Transcript DEFRENOIS La revue du notariat

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.DEFRENOIS
La revue du notariat
N° 6 - 30 mars
2014
- BIMENSUEL -134E ANNÉE
ENTREPRISE
- P.290
Du nouveau en matière
de bail dérogatoire
requalifié en bail
commercial
par Laurent
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Chronique
Droit nota rial
de la construction,
par Hugues
PÉRINET-MARQUET
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P 2°4
PATRIMOINE
Préparation
d'un acte
de changement
de régime
matrimonial
et
d'une déclaration
d'i nsaisissabil ité,
par Jean-Philippe
BOREl et JeanPascal RICHAUD
FISCAl- P. 308
BNC, remises
d'honoraires
et renonciation
à recettes,
par Frédéric
DOUET
Comité de rédaction
Directeur
Michel GRIMAlDI
Agrégé des facultés de drait
Prafesseur à I'université Panthéon-Assas (Paris 2)
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Solange
BECQUÉ-ICKOWICZ
Agrégée des
facultés de droit
Prafesseur à I'université
de Montpellier 1
Séverine CABRlllAC
Agrégée des
facultés de droit
Professeur à I'université
Montpellier
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Dominique
SAVOURÉ
Notaire à Versailles
Chargé d'enseignement
à I'université PanthéonAssas (Paris 2)
ENT REPRISE
Frédéric ROUSSEl
Notaire à Lille
Vice-président de I'Association
notariale de caution
Membre du Groupe Monassier
•
Frédéric VAUVlllÉ
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université de Lille 2
Conseiller scientifique du CRIDON
Nord-Est
Chronique Droit nota rial
de la construction
1[,
par Hugues
Frédéric BICHERON
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université
Paris Est - Créteil Val-de-Marne
Rémy GENTllHOMME
Notaire à Rennes
Professeur associé à I'université
Rennes 1
(Paris 12)
Gérard CHAMPENOIS
Agrégé des facultés de drait
Professeur émérite de I'université
Panthéon-Assas (Paris 2)
Isabelle DAURIAC
Agrégée des facultés de drait
Professeur à I'université
Paris Descartes
Sophie GAUDEMET
Agrégée des facultés de droit
Professeur à I'université de Sceaux
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Gilles BONNET
Docteur en droit
Notaire à Paris
Jean-Jacques BARBIERI
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université
Marc NICOD
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université
Toulouse 1 Capitole
Bernard REYNIS
Notaire honoraire
Président honoraire du CSN
Conseiller à la Cour de cassation
La haute juridiction
précise que
I'acquéreur n'est tenu de payer les
charges de copropriété qu'à compter
de I'achèvement de son lot (Cass. 3e civ.,
22 janv. 2014, n° 12-29368).
Bernard VARElllE
Agrégé des facultés de droit
Prafesseur à I'université de Limoges
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Elle laisse par ailleurs au vendeur d'irnmeuble à construire la possibilité de
se prévaloir de sa propre erreur - en
I'espèce, une erreur de superficie - pour
faire annuler le contrat préliminaire
(Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-20107).
Daniel GUTMANN
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'école de droit
de la Sorbonne (Paris 1)
Sur la question des garanties d'achèvement, la Cour suprême confirme que
la déclaration d'achèvement faite par un
homme de I'art mettait fin, jusqu'en 2010,
à la garantie extrinsèque (Cass. 3e civ.,
14 janv. 2014, n° 12-29432). L'attention
des praticiens est spécialement attirée, en
cas d'emploi de la garantie intrinsèque,
sur la nécessité de vérifier le respect de
ses conditions d'existence et de mise
en oeuvre (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014,
n° 11-28701 - Cass. 1re civ., 11 sept. 2013,
n° 12-25060).
François DElORME
Notaire à Blérancourt
Toulouse 1 Capitole
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PROFESSION
Mathias LATiNA
Agrégé des facultés de drait
Professeur à I'université du Sud
- ToulonVar
Jean-François SAGA UT
Docteur en droit
Notaire à Paris
Rapporteurgénéral du ioës conqrès
des notaires de France
5ecrétaire général
Christophe VERNIÈRES
Agrégé des facultés de droit
Prafesseur à I'université Vincennes - Saint-Denis (Paris 8)
DEFRÉNOIS
- N° 6 - 30
mars
2014
PÉRINET-MARQUET
Du glissement progressif de la vente
d'immeuble à construire vers le statut de
la copropriété (Cass, 3e civ., 22 janv. 2014)
à la garantie d'achèvement (Cass. 3e civ.,
14 et 15 janv. 2014 - Cass.1re civ., 11 sept.
2013), du contrat préliminaire (Cass.3e
civ., 90ct. 2013) à la notion d'achèvement
(Cass. 3e civ., 5 nov. 2013 et 11 févr. 2014Cass.1re civ., 30 mai et 11 sept. 2013), les
arrêts de la Cour de cassation de I'année
écoulée sont riches d'enseignements.
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Des précisions sont également apportées
sur le devoir de vérification du notaire. Si
ce dernier n'a pas à vérifier la régularité
d'une attestation d'achèvement
des
travaux, il pourrait en être autrement si
des éléments du dossier devaient I'inciter
à la prudence (Cass. 3e civ., 11 févr. 2014,
n° 11-12182 - Cass. 1 re civ., 30 mai 2013,
n° 12-23592
et 11 sept. 2013,
n° 1225060).
Enfin, la Cour de cassation revient sur
la notion d'achèvement de I'immeuble
(Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-25417).
P.290
Du nouveau en matière de
bail dérogatoire requalifié
en bail commercial
P.294
Préparation d'un acte
de changement de régime
matrimonial et d'une
déclaration d'insaisissabilité,
cas pratique et formule
par Jean-Philippe BOREL
et Jean-PascalRICHAUD
Le présent cas pratique, issu d'un récent
examen professionnel, offre I'occasion
de s'interroger sur I'intérêt, pour des
époux communs en biens, dont I'un
envisage de quitter son emploi pour
créer une entreprise, de changer
de régime matrimonial. Les auteurs
détaillent les modalités de I'acte à rédiger
et I'établissement d'une déclaration
d'insaisissabilité.
par Laurent RUET
Le preneur qui n'était pas inscrit au
registre du commerce et des sociétés
(RCS) à la date de I'assignation par
laquelle il revendique I'existence d'un
bail commercial ne peut prétendre au
bénéfice du statut des baux commerciaux.
P·308
BNC, remises d'honoraires
et renonciation à recettes
par Frédéric DouET
Si les contribuables titulaires de bénéfices
non commerciaux (BNC) sont, en principe, seuls juges de I'opportunité des
décisions qu'ils prennent, sous réserve,
en ce qui concerne les professions
libérales et les professions réglementées,
du controle qu'exercent les instances de
supervision spécialement instituées à cet
effet, I'administration fiscale est cependant
fondée à réintégrer dans leur résultat
imposable le montant des recettes non
déclarées qu'ils n'auraient normalement
pas dû renoncer à percevoir.
Tel est le cas lorsque la renonciation en
cause est dépourvue de contrepartie
équivalente pour ces contribuables,
qu'elle ne peut être regardée comme
relevant de I'exercice normal de leur
profession ou d'une pratique normale
dans le cadre de leur occupation ou
exploitation lucrative ou de I'utilisation de
la souree de profit dont ils tirent parti, ou
qu'elle n'est justifiée par aucun autre motif
légitime.
Lecommentaire de cette solution dégagée
par le Conseil d'État intéressera d'autant
plus les praticiens que I'affaire concernait
des remises consenties aux clients d'un
office notarial.
Telle est I'importante solution résultant
de I'arrêt rendu par la Cour de cassation
le 22 janvier 2014, à partir de laquelle
I'auteur formule, notamment à I'attention
des rédacteurs d'actes et des conseils,
des recommandations pratiques pouvant
bénéficier tant aux bailleurs qu'aux
locataires.
Un eneart publicitaire « Gamme Essentiels»
estjoint au présent numéro
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DEFRÉNOIS
- N° 6 - 30 mars
2014