Transcript Baux commerciaux PARTIE I : L

M.-P. DUMONT-LEFRAND
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
Responsable du Master II DJCE
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY
200 avenue Maréchal Leclerc
73000 CHAMBERY
Tél. : 04.79.62.74.13 – Fax : 04.79.62.51.19
Email : [email protected]
Site Internet : www.barreau-chambery.fr
Onglet : Actualités : formation professionnelle
FORMATION
Baux commerciaux
Vendredi 18 avril 2014
9h à 12h30 et de 14h à 16h30,
à l’Amphithéâtre Decottignies, 27 rue Marcoz à Chambéry
ACTUALITE LEGISLATIVE : LE « PROJET DE LOI PINEL »
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
PARTIE I : LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
I.
LES BAUX SOUMIS DE PLEIN DROIT AU STATUT
a. Un bail
1. Une convention d’occupation précaire : les critères
Cass. 3ème civ. 19 nov. 2003, Bull. civ. III, n° 202
Cass. 3ème civ., 9 nov. 2004, Bull. civ. III, n° 195
Civ 3ème 29 avril 2009, pourvoi n° 08-10.506 : « Pour retenir la qualification de
convention d'occupation précaire, la cour d'appel doit caractériser l'existence au
moment de la signature de la convention de circonstances particulières indépendantes
de la seule volonté des parties »
Civ 3ème 1er avril 2009, pourvoi n° 07-21833
Civ 3ème 29 avril 2009, pourvoi n°08-13.308
Cass. 3ème civ., 30 juin 2010, n° 09-14466
Cass. 3ème civ., 10 mars 2010, n° 09-12714 (domaine public)
2. Un bail dérogatoire
Conditions de validité des baux dérogatoires successifs
Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, n° 08-70338
Cass. 3ème civ., 4 mai 2010, n° 09-11840
Cass. 3ème civ., 23 mai 2011, n° 10-12254
Cass. 3ème civ., 6 avril 2011, n° 10-11846
Cass. 3ème civ., 31 mai 2012, n° 11-15580
Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-16356
Cass. 3ème civ., 28 nov. 2012, n° 11-14671
Cass. 3ème civ., 5 juin 2013, n° 12-19634
Cass. 3ème civ., 23 janv. 2013, n°11-25465
3. Un bail emphytéotique : les critères
Civ. 3, 29 avril 2009, n° 08-10944, Loyers et copr. 2009, n° 149
b. Un local
1. Local principal
2. Locaux accessoires
Cass. 3ème civ., 22 mars 2006, JCP E 2007, I, 1802, p. 902
Cass. 3ème civ., 19 sept. 2006, AJDI 2006, p. 827
Civ. 3, 19 mars 2008, Bull. civ. III, D. 2008, AJ, 984
CA Lyon, 13 juillet 2011, n° 11/07088
c. Un fonds
-
1. L’appartenance du fonds
le droit à la propriété commerciale du franchisé
Arrêt Trévisan : Cass. com. 27 mars 2002
les commerces inclus
Arrêt Communes d’Orcières : Cass. 3ème civ., 19 mars 2003
Arrêt Grand case Beach : Cass. 3ème civ., 19 janv. 2005
CA Bordeaux 7 décembre 2011, n° 10/04808
2. L’exploitation du fonds
Cass. 3ème civ., 8 janv. 2008, Loyers et copr. 2008, n° 60
Civ. 3, 15 oct. 2008, n° 07-16612, AJDI 2009, p. 616
Cass. 3ème civ., 9 décembre 2009
Civ. 3, 10 juin 2009, n° 07-18618
Civ. 3, 16 oct. 2012, n° 11-25234
Civ. 3, 4 mai 2011, n° 09-72550
Civ. 3, 10 déc. 2008
d. Une immatriculation
-
1. Qui ?
sur l’immatriculation des copreneurs
Cass. 3ème civ., 18 mai 2005, AJDI 2005, p. 733
Cass. 3ème civ., 14 nov. 2007, Loyers et copr. 2008, n° 61
Cass. 3ème civ., 5 mars 2008, AJDI 2008
Civ. 3, 18 janvier 2011, n° 09-71910
Cass. com. 7 déc. 2011, n° 10-26726
2. Quand ?
Cass. 3ème civ. 18 mai 2005, D. 2005, AJ, p. 1554
CA Paris, 19 nov. 2008, AJDI 2009, p. 195
Cass. 3ème civ., 7 décembre 2011, n° 11-26762
Civ. 3, 22 janv. 2014, n° 12-26179
II.
LES EXTENSIONS DU STATUT
a. Les extensions légales
-
à propos d’un établissement d’enseignement
Cass. 3ème civ., 21 fév. 2007, Loyers et copr. 2007, n°77
Civ. 3, 4 fév. 2009, n° 08-11433, Loyers et copr. 2009, n° 92
Civ. 3, 5 sept. 2012, n° 11-23209
-
à propos des artistes
Cass. 3ème civ., 21 fév. 2007, Loyers et copr. 2007, n°101
b. Les extensions conventionnelles
-
Le principe : Ass. plén. 17 mai 2002 ; CA Poitiers, 20 mars 2012, n° 10/03189, AJDI
2013, p. 349.
L’application au cas de « locaux professionnels »
La LME : art. L. 145-2-7° C. com.
PARTIE II : LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
I.
….
LA FORMATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
II.
L’EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
A. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
1) LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
L’obligation de délivrance
Cass. 3ème civ., 14 fév. 2012, n° 11-10243
Cass. 3ème civ., 2 mai 2012, n° 10-28250
Cass. 3ème civ., 14 fév. 2012, n° 11-10559
Cass. 3ème civ., 19 déc. 2012, n° 11-28170
Civ. 3, 14 fév. 2012, n° 11-13393 (en centre commercial)
Civ. 3, 19 déc. 2012, n° 11-23541 (en centre commercial)
Civ. 3, 5 sept. 2012, n° 11-17394 (en centre commercial)
Cass. 3ème civ., 3 juillet 2013, n° 12-18099 (centre commercial)
L’obligation d’entretien
Les clauses transférant les réparations :
Cass. 3ème civ., 29 sept. 2010
Cass. 3ème civ., 13 sept. 2011
Cass. 3ème civ., 27 mars 2013, n° 12-13734
Cass. 3ème civ., 23 mai 2013, n° 11-29011
L’obligation de garantie
La clause de non-concurrence : Civ. 3, 15 fév. 2012
Les clauses d’adhésion obligatoire :
Civ. 1, 20 mai 2010
Civ. 3, 23 nov. 2011
Civ. 1, 12 juillet 2012
2) LES OBLIGATIONS DU PRENEUR
LES CHARGES
Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-17114
Cass. 3ème civ., 3 oct. 2012, n° 11-21108
Cass. 3ème civ., 19 déc. 2012, n° 11-25414
Cass. 3ème civ., 6 mars 2013, n° 11-27331
LE LOYER
- Le débat sur la révision de loyer en cas d’indice à base fixe
Cass. 3ème civ., 16 oct. 2013, n° 12-16335
Cass. 3ème civ., 11 déc. 2013, n° 12-22616
- Le loyer renouvelé
Modification des facteurs locaux de commercialité : Cass. 3ème civ., 14 sept. 2011, n° 1030828 ; Cass. 3ème civ., 17 janv. 2012, n° 11-12090
Modification de la destination des lieux : Civ. 3, 18 janv. 2012, n° 11-10072 ; Civ. 3, 4 janv.
2012, n° 10-23532 ; Civ. 3, 22 janv. 2013, n° 11-25030
B. LA CIRCULATION DU BAIL COMMERCIAL
Sous-location : Civ. 3, 4 mai 2011 ; Civ. 3, 1er fév. 2012, n° 10-22863 ; Civ. 3, 18 sept.
2012, n° 11-21693
III.
L’EXTINCTION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
A. LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
Droit au renouvellement et droit de l’homme : Civ. 3, 9 nov. 2011
Les conséquences de la renonciation du droit au renouvellement : Civ. 3, 8 avril 2010, n°
09-10926
- Promesse de renouvellement : Com. 30 juin 2010, n° 09-14189 ; Cass. 3ème civ., 12
décembre 2012, n° 11-20727
- Congé : Civ. 3, 19 déc. 2012, n° 11-24251 ; Civ. 3, 3 juillet 2013, n° 12-21541 ; Civ. 3,
18 juin 2013, n° 12-20241
- Le droit d’option et de repentir : Civ. 3, 13 déc. 2011, n°11-19043
- Le droit au maintien dans les lieux :
Les conséquences de la vente de l’immeuble sur le débiteur de l’indemnité d’éviction : Civ. 3,
13 sept. 2011, n° 10-18241
Les conséquences de la destruction de l’immeuble : Civ. 3, 29 juin 2011, n° 10-19975
-
B. LA RESILIATION DU BAIL
La clause résolutoire : mise en œuvre en l’absence et en présence d’une procédure
collective
Civ. 3, 10 nov. 2010, n° 09-15937
Civ. 3, 8 déc. 2010, n° 09-16939
Civ. 3, 8 avril 2010, n° 09-11292
Civ. 3, 4 mai 2011, n° 10-16939
Civ. 3, 17 mai 2011, n° 10-12866
Civ. 3, 6 mars 2013, n° 12-12200
Civ. 3, 9 avril 2013, n° 12-17123
Com. 19 fév. 2013, n° 12-13662
Com. 26 mars 2013, n° 12-18991
-
- La clause résolutoire et les droits des créanciers inscrits :
Civ. 3, 9 nov. 2011, n° 10-20 021
- Perte d’exploitation : réparation intégrale
Civ. 3, 9 avril 2013, n° 11-18212
IV.
LA SPECIFICITE DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
Le champ d’application de la procédure sur mémoire : Cass. 3ème civ., 23 mai 2013, n° 1214009
La notification du mémoire : Cass. 3ème civ., 16 oct. 2013, n° 12-20103
La signification du mémoire : Cass. 3ème civ., 16 oct. 2013, n° 12-19352
L’interruption de la prescription : Cass. 3ème civ., 23 janv. 2013, n° 11-20313