Transcript Droit Divorce

PLAN DE LA FORMATION
FORMATION
«La liquidation des régimes matrimoniaux et le droit des divorces»
Vendredi 17 octobre 2014
De 9h à 12h30 et de 14h à 16h30
Amphithéâtre Decottignies
27 rue Marcoz à CHAMBERY
Animée par Monsieur Yann FAVIER, Maître de conférences à l’Université de Savoie ; Pierre
MURAT professeur à l’Université de Grenoble ; Me Olivier MATOCQ et Me Laurence
JUNOT-FANGET, Avocats au Barreau de Lyon ; Me Muriel GACHET et Me Céline
DESCHAMPS, Notaires
Matinée (9h-12h30) : Approche générale
1. - Actualité législative du droit patrimonial des couples
Couples et loi ALUR
2. - Prestation compensatoire
● Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° 13-15760 et CEDH, 10 juill. 2014, n° 04944/11
● Cons. const., déc. 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC
● Civ. 1ère, 18 déc. 2013, n° 12-26.541
● Civ. 1ère, 23 oct. 2013, n° 12-17492
● Civ. 1ère, 18 déc. 2013, n° 12-29127
● Civ. 1ère, 15 janv. 2014, n° 12-35265
3. - Date d’effet du divorce
● Civ. 1ère, 23 oct. 2013, n° 12-21556
● Civ. 1ère, 23 oct. 2013, n° 12-17896
● Civ. 1ère, 14 mai 2014, n° 13-14095
4. - Contrat de mariage - Généralités
● Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-10.027
● Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n° 12-11967
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5. - Régimes séparatistes
La qualification des versements opérés par un époux en cas d’acquisition de biens indivis par
des époux séparés de biens :
● Civ. 1ère, 18 déc. 2013, n° 12- 17420
● Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n° 12-21892
Après-midi : Approche liquidative (14h-16h30)
6. – Actualité jurisprudentielle : régime communautaire
● Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 12-21484
● Civ. 1ère , 9 juill. 2014, n° 13-15948
● Civ. 1ère, 14 mai 2014, n° 13-16302
● Civ. 1ère, 12 juin 2014, n° 13-16309
7. - Liquidation du régime matrimonial : études de cas et intérêt de la
procédure participative dans le partage
8. - Rupture du concubinage
● Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 13-14989
● Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 11-27.540 ; Civ. 1re, 2 oct. 2013, n° 12-16.814 ; Civ. 1ère, 11
mars 2014, n°12-28224
● Civ. 3ème, 17 déc. 2013, n° 12-15453
● Civ. 1ère, 2 avr. 2014, n° 13-11.025
● Civ. 3ème, 8 avril 2014, n° 13-14244
● Civ. 1ère, 25 juin 2014, n° 13-18891
9. - Contentieux du partage
● Civ. 1ère, 6 nov. 2013, n° 12-15393
● Civ. 1ère, 20 nov. 2013, n° 12-21621
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