Transcript DEFRENOIS La revue du notariat

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DEFRENOIS
La revue du notariat
N°
21 - 15
novembre
2014
- BIMENSUEL - '34 ANNÉE
ENTREPRISE - P. 1138
Baux commerciaux
de quelques pièges
récents et à venir
en matière de congé
par Laurent
RUET
o Cl
ACTES COURANTS
IMMOBIlIER
P 11 31
FAMlllE
P.1150
P.1155
Changement
d'usage et de
destination d'un
lot de copropriété,
par Nadège
La pratique
de la convention
de La Haye
sur les régimes
matrimoniaux
et la jurisprudence
récente de la Cour
de cassation, par
Mariel REVlllARD
Quel(s) partage(s)
pour I'indivision
des acquêts
des partenaires ?,
par Delphine
PARICAUD
www.defrenois.fr
~éditionsl
- PATRIMOINE
FAMlllE
AUTEM
- PATRIMOINE
Comité de rédaction
Directeur
Michel GRIMALDI
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université Panthéon-Assas (Paris 2)
Cl
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Solange
BECQUÉ-lcKOWICZ
Agrégée des
facultés de droit
Professeur à I'université
de Montpellier 1
Séverine CABRILLAC
Agrégée des
facultés de droit
Professeur à I'université
Montpellier 1
;ItJ'o
ENTREPRISE
Frédéric ROUSSEL
Notaire à Lille
Vice-président de l'Association
notariale de caution
Membre du Groupe Monassier
Cl
Dominique SAVOURÉ
Notaire à Versailies
Chargé d'enseignement
à I'université PanthéonAssas (Paris 2)
P.1131
Frédéric VAUVILLÉ
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université de Lille 2
Conseiller scientifique du CRIDON
Nord-Est
Changement d'usage
et de destination d'un lot
de copropriété
FAMILLE - PATRIMOINE
Frédéric BICHERON
Agrégé des facultés de droit
Professeur à \'université
Paris Est - Créteil Val-de-Marne
Rémy GENTILHOMME
Notaire à Rennes
Professeur associé à \'université
Rennes1
par Nadège
Gérard CHAMPENOIS
Agrégé des facultés de droit
Professeur émérite de I'université
Panthéon-Assas (Paris 2)
Isabelle DAURIAC
Agrégée des facultés de droit
Professeur à I'université
Paris Descartes
Sophie GAUDEMET
Agrégée des facultés de droit
Professeur à I'université de Sceaux
Y.
Bernard REYNIS
Notaire honoraire
Président honoraire du CSN
Conseiller à la Cour de cassation
Cette matière reste pourtant mal comprise
des professionnels. Des notions telles que
I'usage, I'affectation ou la destination
font encore I'objet de confusions. La
détermination et le changement de I'usage
et de la destination d'un bien immobilier
soumis au statut de la copropriété sont
complexes compte tenu de I'articulation
des règles applicables dont les sourees et
objectifs sont différents.
Bernard VAREILLE
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université de Limoges
FISCAL
Gilles BONNET
Docteur en droit
Notaire à Paris
~
Marc NICOD
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université
Toulouse 1 Capitole
Daniel GUTMANN
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'école de droit
de la Sorbonne (Paris 1)
RURAL
Jean-Jacques BARBIERI
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université
François DELORME
Notaire à Blérancourt
P.1138
Toulouse 1 Capitole
o
PROFESSION
Mathias LATiNA
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université du Sud
- Toulon Var
Jean-François SAGAUT
Docteur en droit
Notaire à Paris
Président du 111'congrès des notaires
de France
Baux commerciaux :
de quelques pièges
récents et à venir
en matière de congé
par Laurent
RUET
Secrétaire général
L'auteur fait le point sur le régime du
congé en matière de bail commercial
à la lumière des nouveiles dispositions
Christophe VERN IÈRES
Agrégé des facultés de droit
Professeur à I'université Vincennes - Saint-Denis (Paris 8)
DEFRÉNOIS
- N"
21 -
'5 novembre
2014
1126
exergue
juridiqu
bien de
PARICAUD
Le coût et la pénurie des biens immobiliers dans les grandes villes et la récente
adoption de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour I'accès au logement
et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »,
encadrant désormais la location des biens
meublés de courte durée, sont autant
de facteurs qui rendent les changements
d'usage et de destination d'actualité.
(Paris 12)
de la Ic
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Pacte
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vente
par Solai
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de la loi du 18 ju in 2014 et d'exemples
jurisprudentiels récents. Le bilan met en
exergue une mise à mal de la sécurité
juridique, do nt les professionnels feraient
bien de tenir compte.
P.1145
Pacte de préférence inséré
dans un bail commercial et
vente de I'immeuble entier
par Solange BECQUÉ-lcKOWICZ
La Cour de cassation a rejeté I'application
de la clause de préférence stipulée dans
un bail commercial au profit du preneur,
lorsque I'immeuble entier est vendu, dès
lors, du moins, que le preneur entend
exercer son droit sur les seuls locaux
objet du bail. L'application du pacte de
préférence ne peut en effet conduire à
imposer aux propriétaires de diviser leur
bien en vue de le céder à des personnes
distinctes.
Cl
P.1150
la pratique de la convention
de la Haye sur les régimes
matrimoniaux
et la jurisprudence récente
de la Cour de cassation
par Mariel REVILLARD
Si les solutions de la convention de
La Haye sur les régimes matrimoniaux
applicables à tous les époux mariés depuis
le 1er septembre 1992 sont maitrisées
par les notaires, les décisions récentes
de la Cour de cassation viennent illustrer
les difficultés soulevées par la subtilité
de sa mise en ceuvre et alerter les
couples se déplaçant d'un pays à I'autre
sur la mutabilité automatique de la loi
applicable.
P.1155
Quel(s) partage(s)
pour I'indivision des acquêts
des partenaires?
par Delphine AUTEM
Créée par la loi n° 2006-728 du 23 juin
2006, I'indivision des acquêts serait
aux partenaires ce que la communauté
est aux époux. Pourtant, certaines
questions adjacentes soulevées par ce
régime participatif atypique mériteraient
certainement
des
éclaircissements
législatifs, et spécialement celle du
partage. Alors que «nul ne peut être
contraint à demeurer dans I'indivision »,
le partage de cette indivision demeure
problématique, notamment en I'absence
de dissolution du régime.
Un regard sur cette jurisprudence attirera
I'attention des praticiens sur certains
repères essentiels pour I'application de ce
traité.
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DEFRÉNOIS
- N°
21 -
'5 novembre
2014