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Actualité du 28-07-2014( un lien en fin de page permet de télécharger le document complet en
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PROJET DE LOI RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée
nationale le 22 juillet 2014. A signaler que le fameux article 17 qui supprime l'obligation déclarative
TVA des LASM d'un bien mobilier ou immobilier, a été adopté tel quel. – AN.fr
ALUR
Article 54 – Loi ALUR – Surface habitable – Entrée en vigueur
Note sur l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi ALUR - Entrée en vigueur des dispositions
relatives à la surface habitable Conseil supérieur du notariat 22-07-14
FISCAL
RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de
retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères (Bofip – 25-07-14)
Précisions sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères
étrangères – Fiscal online 27-07-14 (Fiscal online 27-07-14)
IR - PROROGATION AMENAGEMENT DISPOSITIF FISCAL D’ENCOURAGEMENT L’INVESTISSEMENT EN
FORET
L’article 32 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 a mis en œuvre les mesures fiscales
annoncées dans le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois
présenté le 18 octobre 2013. (les nouveaux commentaires ont été publiés - Bofip 27-05-14) Fiscal online 27-07-14
IMMOBILIER
Composition - fonctionnement - Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
national de la transaction et de la gestion immobilières – JO 27-07-14 - Legifrance.fr
PRATIQUES NOTARIALES
ère
Notaire – Vérification – déclaration - vendeur – Civ 1
Legifrance.fr
du 2 juillet 2014 n° 13-20.576 - Inédit –
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28 juillet 2014
« … ALORS QUE le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il
existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur
nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse si bien
qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que ce dernier n'avait aucune raison
objective de s'assurer de la sincérité des déclarations du vendeur, selon lesquelles il ne faisait l'objet
d'aucune des procédures prévues par loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, après
avoir constaté que le notaire n'avait pas reçu mandat du liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
X... pour percevoir pour son compte le prix de vente du bien immobilier litigieux et que l'inscription
d'hypothèque légale au profit du trésor public ne pouvait laisser penser à l'existence d'une procédure
de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil …»
SOCIAL
EGALITE HOMME / FEMME
Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adopté – Sénat.fr 25-07-14
Pour info
Le CSN publie le Livre Blanc des simplifications du Droit. – Conseil supérieur 28-07-14
Ce Livre Blanc contient 50 propositions de simplification
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28 juillet 2014