Transcript nr.7-8 2014
ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER OPÉRATIONS FINANCIÈRES Régulation du crowdfunding : de l'ombre à la lumière Doctrine par Jean-Marc -+PAGE356 MOULIN DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS Réparation du préjudice boursier : l'hypothèse d'une politique jurisprudentielle Note par Antoine -+PAGE 340 GAUDEMET AUTORITÉS DE SUPERVISION L' effectivité des droits de la défense dans les procédures disciplinaires Dossier sous la direction scientifique de Anne-Dominique MERVILLEet Dominique -+PAGE 370 LUCIANI-MIEN JOLY - .. ~éditionsl JUILLET-AOÛT 2014 - N° 7-8 p. 333 à 388 SOMMAIRE Bulletin n° 7-8 • Juillet-Août 2014 ACTUALITÉ PAGE 338 PAGE 340 IN FORMA TION DU PUBLIC IIIID Réparation du préjudice boursier : l'hypothèse d'une politique jurisprudentielle par Anroine GAUDEMET Cass. com., 6 mai 2014, n'" 13-17632 er 13-18473 Ayant releué que Lasociété avait diffusé des communiqués cours de bourse et à in citer Lesactionnaires à Lesconserver, et reten u que l'actionnaire plaignant d'investissement placements le avait été privé de la possibilité de prenare des décisions en connaissance de cause et de procéder à des arbitrages éclairés, en particulier en renonçant aux déjà réalisés, la cour d'appel a caractérisé ie lien de causalité entre lesfoutes commises par la société et le s'analysant en une perte de chance, subi par l'actionnaire plaignant. préjudice, IIII!D Affaire mensongers de nature à gonjler artificiellement à acheter des titres à un cours supérieur à Leur ualeur réelle, ou Belvédère Ibis): on est encore bien loin du « droit à l'oubli» PAGE 343 PAGE 348 PAGE 352 par Frank MARTINWRADE AMF sanct., 30 avr. 2014, Sociérés Belvédère SA, SVI SNC, Sobieski SARL, Sociétés civiles Financière du vignoble er Vermors finance, Mmo> Elzbiera Trylinski er Danielle Rouvroy er MM. Nicolas Miguer, Jacques Rouvroy er KrzyszrofTrylinski La commission diffusant des sanctions de l'AMF s'estime fondée à condamner des recommandations d'inuestissement sévèrement la « récidive » d'un journaliste sans alerter ses lecteurs sur la présence d'éuenruels conflits d'intérêts, ainsi que celle des membres d'un groupe ayant - pour le moins - foit preuue de respect des diverses obligations de transparence auxquelles peuvent être tenus les actionnaires « légèreté» dans le d'une société cotée (uoire cette dernière si elle détient ses propres titres). PRESTA TAIRES DIm Commercialisation de parts d'OPC sous le régime du placement par Isabelle RlAsSETTO Cass. com., 18 mars 2014, n" 13-11591 er 13-18397, D Un conseiller en gestion de patrimoine ayant reçu mandat d'une société de gestion de recevoir des fonds destinés à être inuestis en parts d'un fonds commun de placement exerce une activité de placement pour le compte d'un émetteur d'instruments financiers soumise à agrément. À défout d'agrément, il exerce une activité illicite non couverte par son assurance de responsabilité civile. GESTION D'ACTIFS ET TITRISATION DIm Les investissements des porteurs croisés entre OPC et le principe de primauté de l'intérêt par Michel STORCK AMF sanct., 12 mai 2014, société Turgor asset management La décision de la commission des sanctions de l'AMF du 12 mai 2014 prononçant une sanction pecuniaire de 80 000 euros à l'encontre de la société de gestion Turgot AM conforte une jurisprudence commission des sanctions et du Conseil d'État portani sur l'application de l'intérêt des porteurs dans le cadre de la gestion collectiue. La motiuation pédagogique bien établie de la du principe du respect de la primauté de cette décision a une valeur indéniable pour l'ensemble des prestatatres de services d'inuestissement dans le domaine de la préuention et de la gestion des situations de conflits d'intérêts. 334 Bulletin Joly Bourse Juillel-Août 2014 DOCTRINE mm Régulation à du crowdfunding : de l'ombre la lumière PAGE 356 PAGE 370 PAGE 370 par Jean-Marc MOULIN Lordonnanee n° 2014-559 du 30 mai 2014 offie à la France un cadre juridique pour permettre le développement du financement participatif sur lequel de nombreux mesure d'offiir à cejour aux opérateurs, qui le réclamaient. que ce soit en matière de crowdfunding, uoie d'adaptation DOSSIER espairs reposent dans le domaine de crowdlending de la législation financière L'EFFECTIVITÉ et aux utilisateurs, qui l'attendaient, ou encore de crowdgiving. en un cadre sécurisé Le texte procède à la fois par existante et par voie de création de nouveaux statuts. DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES sous la direction scienrifique de Anne-Dominique MERVILLE er Dominique lIIm du de projets et celui de certaines PME. Elle place la France en tête des pays membres de /'OCDE financement LUCIANI-MIEN Propos introductifs par Dominique LUCIANI-MIEN Les coruributions qui suiuent sont la reproduetion des actes du colloque annuel organisé, en partenariat Éditions Joly, par le master 2 de droit pénal financier auec les de l'unioersite de Cergy-Pontoise te 20 mai 2014, consacré à l'effictivité des droits de la défènse dans fes procedures disciplinaires. mm Non bis in idem et abus de marché par Anne-Dominique PAGE 371 MERVILLE La règle non bis in idem est consacrée par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel droits de l'Homme, par l'article 14-7 du l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux à la Convention européenne des de Neu/- York relatif aux droits ciuils et politiques Pacte international et de l'Union européenne. Pour autant, son application en droit français et en droit européen diJlère. Dm L'effectivité des droits de la défense dans les procédures le point de vue du compliance officer disciplinaires: PAGE 376 PAGE 378 PAGE 383 par Érienne VALENCE les procédures d'enquête et de controle sant-elles vécues de i'intérieur par les prestataires de services Comment d'inuestissement ? En l'absence de droits de la défènse au sens strict, la procédure obéit-elle à de bonnes pratiques De l'ouuerture d'une enquête [usqu'à sa clàture, un RCSJ nous expose son point de vue pratique ? et propose des pistes d'amélioration. mm L'effectivité des droits de la défense dans la procédure de sanction de l'AMF : rappels des développements récents par Alexandre MUSNIER L'effictivité des droits de la défènse est primordiale afin d'assurer tant la sécurité [uridique des personnes mises en cause devant la cammission des sanctions que la solidité des décisions rendues par cette dernière alors que de récentes affaires ont montré que les manquements reten us commandaient des sanctions pécuniaires de montants significatifs. IIID!I L'effectivité des droits de la défense dans les procédures le point de vue de l'avocat par Denis CHEMLA Alors que des progrès indentables l'Homme, pourquoi sont constatés, notamment les droits de la dëfense ont juridictions disciplinaires: judiciaires. « mauvaise réputation En ces tem ps de « iransparenee » sous /'injluence de la Cour européenne des droits de » dans le pubtic et parfois même devant certaines obligatoire, il est en effit devenu difficile d'expliquer le droit de se taire, le droit au secret des correspondances avec son avocat et d'autres garanties procédurales sont si importantes pour la qualité même de la justice rendue. Bulletin Joly Bourse Juillet-Äoût 2014 335 I __________ T able chronologique des sourees comrnentées 2014 _ MAl Cass. com., 6 mai 2014, n'" 13-17632 er 13-18473 MARS p. 340 IIIp4 p. 352 111n4 p. 339 IIIp7 p. 338 IIIp6 AMF sancr., 12 mai 2014, société Turgor asser Cass. com., 18 mars 2014, nm 13-11591 er 13-18397, D.p. 348 Illn3 management Communiqué AMF, 26 mai 2014 SNC, Sobieski SARL, Sociérés civiles Financière du Communiqué AMF, 2 juin 2014 vignoble er Vermors nnance, Mm~Elzbiera Trylinski A. 5 juin 2014: JO 14 juin 2014, p. 9903 p. 339 IllqO er Danielle Rouvroy er MM. Nicolas Miguet, Jacques Communiqué min. Éco, 16 juin 2014 p. 339 IIIp8 Communiqué AMF, 23 juin 2014 p. 339 IIIp9 AVRIL AMF sancr., 30 avr. 2014, Sociérés Belvédère SA, SVI Rouvroy er KrzyszrofTrylinski JUIN p. 343 IllpO Pour soumettre un artiele au comité de rédaction, merci d'adresser votre fichier à l'adresse suivante : [email protected] 336 Bulletin Joly Bourse Juillet-Août 2014