Lutte contre les discriminations Définition de la discrimination

Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme l’origine, le sexe, le handicap, etc … dans un domaine visé par la loi comme l’éducation.

l’emploi, le logement,

1 6 mai 2020

Les textes applicables

 Le principe de non discrimination est consacré par le code pénal (article 225-1) et le code du travail (nouvelle numérotation article L.1132-1).

 La loi n °2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

2 CRDC IRCE

Principe de non discrimination dans le code du travail



L’article L.1132-1 du code du travail pose les mêmes principes que l’article 225-1 du code pénal:

-

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de

recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

indirecte, notamment en matière de: ; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou rémunération, formation, reclassement, d’affectation, de qualification, de classification

-

de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat […] ».

en raison de critères discriminatoires

3 6 mai 2020

Lutte contre les discriminations

Discriminations prohibées

      

Le sexe,



L’orientation sexuelle L’origine supposée à une ethnie, une nationalité ou une race, Les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, L’état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail),



La situation de famille Les caractéristiques génétiques, Les mœurs L’état de grossesse

 

L’apparence physique Le nom de famille



L’âge

3 4 6 mai 2020

5 6 mai 2020

Lutte contre les discriminations

Le code du travail protège le salarié qui est amené à témoigner d’une discrimination contre d’éventuelles mesures de représailles.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoires pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés ».

Les sanctions

Les sanctions: droit civil et aménagement de la charge de la preuve.

Le droit civil vise la réparation. La personne qui s’estime victime de discrimination peut demander réparation du préjudice subi (indemnisation). L’article L.1132-1 du code du travail prévoit l’aménagement de la charge de la preuve.

« La victime doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination… ». La charge de la preuve est donc moins lourde devant le juge civil que devant le juge pénal.

6 6 mai 2020

Les sanctions

Le droit pénal vise à punir.

La discrimination est un délit passible:

-

Pour les personnes physiques: 3 ans de prison et 45 000 Euros d’amende.

-

Pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ces peines sont portées à 5 ans de prison et 75 000 Euros d’amende.

7 6 mai 2020

La loi n °2008-496 du 27 mai 2008

La loi portant communautaire diverses dans le dispositions domaine de d’adaptation au droit la lutte

discriminations,

entrée en vigueur le 29 mai 2008, contre les

met les règles françaises en adéquation avec le droit communautaire.

- introduit dans le code du travail une nouvelle discrimination, laquelle recouvre la discrimination directe, la discrimination indirecte mais aussi le définition de la harcèlement (moral et sexuel) et l’injonction à discriminer.

élargit le champ discrimination: sont publiques et d’application du principe de non désormais visées toutes les personnes privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

- a également précisé et accru les dérogations autorisées en matière de discrimination.

8 6 mai 2020

9 6 mai 2020

DISCRIMINATION DIRECTE



La DISCRIMINATION est DIRECTE quand elle est délibérée. C’est la forme de discrimination la plus aisément identifiable.

10 6 mai 2020

DISCRIMINATION INDIRECTE

  

La discrimination disposition ou un est INDIRECTE lorsque une critère apparemment neutre écarte une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.

L’auteur d’une discrimination indirecte n’est pas susceptible de faire l’objet de sanctions pénales; seule une sanction indemnitaire est possible.

La discrimination indirecte est cachée.



On peut l’établir au moyen de preuves directes ou par des indices.

11 6 mai 2020

DISCRIMINATION LEGALE



Il s’agit d’une discrimination organisée et prévue par un texte légal.

(ex: la nationalité française pour accéder à certains emplois de la fonction publique, un âge minimum pour travailler dans un débit de boisson).

12 6 mai 2020

DISCRIMINATION JUSTIFIEE



Certaines différences de traitement fondées sur un motif discriminatoire sont admises dès lors qu’elles professionnelle et que constituent une exigence déterminante et pour autant l’objectif soit légitime et proportionné.



Par exemple: être noir pour jouer le rôle de Nelson Mandela dans une pièce de théâtre.

13 6 mai 2020

DISCRIMINATION POSITIVE



Elle correspond au terme anglo-saxon affirmative action (action positive).



De manière générale, la discrimination positive n’est pas autorisée en France. Dans certains cas, il est néanmoins possible d’octroyer des avantages à des populations habituellement victimes de discrimination afin de restaurer l’égalité.



De telles actions doivent impérativement être organisées par les pouvoirs publics.

IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS La Constitution Française de 1958

« Nul ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de son origine.

»

Extrait du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 1972 : Loi Pleven Inscrite dans le code pénal, interdit le refus de fournir un bien ou un service et le refus d’embauche.

14 6 mai 2020

IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

15 

1981 : ratification de la Convention 111 de l’OIT La convention cite 7 critères de discrimination interdits : race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale et origine sociale.

La convention datait de 1958 …



1982/1983 : premiers aménagements du Code du travail et du Code Pénal

•

Code pénal : Articles L. 225-1 , 225-2 et 225-3

•

Code du travail : Articles L. 611-1 et L.122-45 (=L.1132.1)

La

“Loi Auroux” de 1982

prohibe la sanction ou le licenciement d’un salarié fondé sur

“son origine, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race”.

La

“Loi Le Pors”

portant droits et obligations des fonctionnaires du

13 juillet 1983

rappelle expressément l'interdiction de faire des distinctions entre les fonctionnaires “en raison de leurs opinions [...] ou de leur appartenance ethnique

”.

6 mai 2020

VI / LES NOUVEAUX OUTILS Décembre 2004 : création de la HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité Juin 2005:

•

installation de la HALDE et création du 08.1000.5000

• Les

COPEC

(Commission pour la Promotion de l’Égalité des chances et de la Citoyenneté) remplacent les CODAC 16 6 mai 2020

LE RISQUE LA DISCRIMINATION SYSTEMIQUE Elle est intégrée au système entreprise, collectif…) et se produit de manière massive.

(société, Elle peut être entretenue par les différents acteurs du système

17 6 mai 2020