Transcript Le testing en droit français : L`expérience de la HALDE et du

Le testing en droit français :
L’expérience de la HALDE et du
Défenseur des droits
Présentation du DDD
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Le défenseur des droits :
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Une autorité administrative indépendante
De nature constitutionnelle (réforme constitutionnelle du 21 juillet
2008)
Mise en place par la loi organique du 29 mars 2011
Le défenseur des droits reprend les activités de 4
anciennes AAI :
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Le médiateur de la République
Le défenseur des enfants
La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour
l’Egalité
 Le
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défenseur des droits est donc chargé :
De défendre les droits et libertés des citoyens
face à l’administration
De défendre et promouvoir l’intérêt supérieur
et les droits de l’enfant.
De veiller au respect de la déontologie des
personnes exerçant des activités de sécurité.
De lutter contre les discriminations et de
promouvoir l’égalité.
Le testing :
L’évolution du droit positif française
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En France, cette technique apparaît au début
des années 2000 à l’initiative des associations
de lutte contre le racisme.
(tests portant sur l’accès dans les établissements de
nuit).
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Deux types de tests :
 Instrument de mesure statistique ou sociologie.
 Instrument de preuve judiciaire.
 Réaction
mitigée du monde judiciaire aux
tests de discrimination.
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Tests sociologiques :
Tests a finalité judiciaire :
heurtent trois principes fondamentaux du droit
français.
1- L’interdiction de la provocation à
commettre une infraction.
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Le testing est admissible s’il n’a pas fait naitre la
résolution criminelle chez la personne testée.
Cf L’arrêt CEDH du 9 juin 1998 Teixeira de Castro
contre Portugal.
2- Le respect de la vie privée
Cf arrêt CEDH du 15 juin 1992 Lüdi contre Suisse (sur
les agents infiltrés).
3- Le principe de loyauté de la preuve.
 Cour d’Appel de Montpellier 5 juin 2001 : « Attendu que la méthode de "testing"
employée par l'Association SOS Racisme, qui s'est déroulée dans les
conditions ci dessus rappelées, sans aucune intervention d'un officier ou
agent de police judiciaire, ou d'un huissier de justice, est un mode de preuve
qui n'offre aucune transparence, et n'est pas empreint de la loyauté
nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale, et porte atteinte
aux droits de la défense, principe général du droit incessamment rappelé par
le législateur et la Cour Suprême et au droit à un procès équitable visé à
l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme; »
 Cour de Cassation 11 juin 2002 : « Le juge pénal ne peut refuser d’examiner les
éléments de preuve apportés par les particuliers au motif qu’ils ont été obtenus de façon
déloyales… dès lors que les juridictions permettent, conformément à l’article 427 du CPP,
une libre discussion contradictoire des éléments de preuves rapportés… ».
 Arrêt du 7 juin 2005 : Consacre la régularité des testings téléphoniques.
 La
reconnaissance législative
(loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances)
Article 225-3-1 du Code Pénal :
« Les délits prévus par la présente section sont
constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une
ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens,
actes, services ou contrats mentionnés dans l’article
225-2 dans le but de démontrer l’existence du
comportement discriminatoire, dès lors que la preuve
de ce comportement est établie. »
Le testing:
L’expérience de la HALDE et du Défenseur des droits
 Les
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tests sociologiques :
2006 : testing emploi privé confié à l’observatoire des
discriminations auprès de BNP + SODEXHO + LVMH.
sexe, origine, âge, handicap, apparence physique = 360 CV.
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2008 : testing logement PARIS, EVRY et LILLE.
critère : origine
17 agences rattachés à une enseigne, 26 indépendantes, 34
particuliers.
2009 : testing emploi dans le commerce de prêt à porter.
 Les
tests de discriminations à
finalité probatoire :
1- un outil usuel du Défenseur
des droits.
2- la méthode.
3- les contraintes et limites.
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Le test n’est probant que s’il a été mené
rigoureusement et qu’il porte sur des
situations similaires.
Le test doit être fondé sur une situation réelle.
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Le test doit être constaté par des témoignages de
tiers objectifs.
Le test n’est pas en soi une preuve formelle de
discrimination.
 Arrêt Cour de Cassation 12 octobre 2004 : « En l’absence d’une
quelconque intention de discrimination chez les prévenus, la seule
acceptation de personnes d’origine européenne ne serait conférer au
refus incriminé le caractère discriminatoire qui lui est prêté. »
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Le test de discrimination est exclus en droit civil.
(aménagement de la ch de la preuve + en civil preuve pas libre).