Transcript La lutte contre les discriminations inscrite dans les statuts de

A l’occasion du 21 mars,
journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale,
la Mission Ile de France de la Fondation Abbé Pierre
vous propose une lettre d’information spéciale sur
la lutte contre les discriminations
Cette journée, instituée depuis 1966 par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations
Unies (ONU) commémore la tuerie de 69 personnes à Sharpeville en Afrique du Sud, alors qu’elles
manifestaient contre les lois relatives aux laissez-passer imposées par l’Apartheid.
La lutte contre les discriminations inscrite
dans les statuts de la Fondation Abbé Pierre
La Mission Ile de France à travers son Espace Solidarité
Habitat et son réseau d’associations partenaires
accompagnent les ménages qui sont victimes de
discriminations dans l’accès au logement notamment
dans le parc social. Les ménages sont accompagnés
pour saisir le Défenseur des Droits en soulevant la
question de la discrimination et/ou du droit des enfants.
En 2013, 72 saisines au Défenseur des Droits ont été
envoyées par l’ESH. Les équipes d’accueil de l’ESH et
des associations partenaires de la Mission Ile de France
font un travail de repérage et de sensibilisation car au
détour d’une procédure pour expulsion ou pour habitat
indigne, se cachent parfois des cas de discriminations.
Par ailleurs, les équipes poursuivent leur vigilance face
à des refus d’attribution par les bailleurs pour des motifs
qui semblent injustifiés.
La lutte contre les discriminations est une thématique
difficile à appréhender : les ménages revendiquent peu
le fait d’être discriminés dans l’accès au logement social
et l’argument de la pénurie a été intégré comme étant
une raison suffisante. Les discriminations dans l’accès
au logement, notamment dans le parc social, sont
avant tout des discriminations systémiques du fait d’une
multiplicité des acteurs avec des pratiques différentes
(mairies, préfectures, action logement, Commission
d’Attributions, bailleurs…).
L’action de la Mission Ile de France est soutenue par
l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité
des chances et elle a été retenue dans le cadre de l’appel à projets « Lutte contre les discriminations » pour
2014 par la Région Ile-de-France.
Assignation pour refus d’attribution
Mme B. a pris contact avec l’ESH en janvier 2013. Elle habite
un studio dégradé dans le Val de Marne avec ses deux jeunes
fils. Madame a une demande de logement social depuis 2006
et est reconnue prioritaire au titre de la loi DALO depuis 2011.
Dans ce cadre, Madame a eu une proposition de logement
mais la commission d’attribution du bailleur a refusé sa
candidature au motif de « ressources insuffisantes ». Après
étude de la situation, l’ESH a demandé au bailleur de revoir
sa position, cette demande est restée sans réponse. Avec un
avocat du réseau de la Fondation, madame a porté l’affaire
devant le tribunal. Le défaut de motivation du refus ainsi que le
critère de la discrimination sur les ressources, en s’appuyant
sur l’article 14 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme (en France, ce critère ne fait pas partie des 20
critères de discrimination) ont été mis en avant. L’audience a
eu lieu le mardi 11 mars dernier, et le délibéré est attendu pour
le 13 mai prochain.
20 critères prohibés par la loi
Avec le lieu de résidence, ce sont maintenant 20 critères qui
sont aujourd’hui prohibés par la loi, les autres étant : l’âge,
l’apparence physique, l’appartenance ou non à une ethnie,
l’appartenance ou non à une nation, l’appartenance ou non à
une race, l’appartenance ou non à une religion déterminée,
l’état de santé, l’idendité sexuelle, l’orientation sexuelle, la
grossesse, la situation de famille, le handicap, le patronyme, le
sexe, les activités syndicales, les caractéristiques génétiques,
les moeurs, les opinions politques et l’origine.
MISSION ACCES AU DROIT EN ILE-DE-FRANCE
Créé en 2004 dans le quartier de la Goutte d’Or à
Paris, le Comité Actions Logement (CAL) œuvre en
amont afin de faciliter l’accès au droit et accompagne les familles du 18ème arrondissement dans
leurs démarches pour obtenir un logement. En mars
2013, le CAL a mis en place une mission dédiée à la
lutte contre la discrimination.
Entretien avec Ariane Laederich, chargée de cette
mission au sein de l’association et Judith Skira,
Présidente-Fondatrice du CAL.
En quoi consiste concrètement votre mission ?
Dans un premier temps, il a fallu recenser sur l’ensemble des
dossiers traités par le CAL (près de 600 actifs) ceux que l’on
pouvait qualifier d’ « anciens demandeurs de logement social
sans offre » ; c’est-à-dire les ménages dont l’ancienneté de la
demande initiale est entre 6 et 10 ans, voir au-delà (selon le
type de logement). Il s’agit alors d’un « délai anormalement
long », critère défini par arrêté préfectoral dans le cadre de la
loi DALO.
Après analyse de ces dossiers (143 au total), 77 ménages
ont fait l’objet de rendez-vous individuels afin d’étudier avec
eux les raisons de l’absence de proposition. Pour la plupart,
ce sont des familles qui vivent dans le parc privé, dans des
conditions de sur-occupation qui aboutissent souvent en plus
à un habitat dégradé.
Ensuite, après vérification de la fiche établie par la mairie,
nous identifions les freins qui semblent faire blocage et nous
tentons de les lever : faiblesse et instabilité des ressources,
mais aussi composition du ménage : familles monoparentales,
un des conjoints est sans papier… Parfois, il arrive aussi que
la demande de la famille ne soit pas « réaliste » (logement trop
grand, demande uniquement dans le 18ème arrondissement…).
Pour les ménages que nous jugeons en mesure de le faire,
nous proposons de saisir le Défenseur des Droits. Sur les 77
ménages reçus, nous avons effectué 43 saisines (par Internet
ou courrier, au nom de la famille).
Que se passe-t-il une fois le Défenseur des Droits saisi ?
Dans les cas où les demandes sont limitées au 18ème
arrondissement ou à Paris, il répond qu’il faut élargir sa
demande sur toute l’Ile-de-France. Si la demande est jugée
recevable, il peut adresser un courrier d’appui à la préfecture.
Saisir le Défenseur des Droits permet essentiellement de faire
remonter ces situations aux pouvoirs publics.
Beaucoup des familles que vous avez reçues sont
reconnues « prioritaires DALO » ?
La plupart : 58 exactement. Nous faisons alors le nécessaire
pour astreindre la préfecture au paiement de l’indemnité en
cas de non relogement, en allant parfois jusqu’au recours
indemnitaire pour préjudice subi. A savoir qu’une fois
l’indemnité obtenue, la famille doit la réclamer formellement
par écrit auprès de la préfecture pour l’obtenir ! Pour ces
procédures juridiques, nous orientons les personnes vers un
avocat de notre réseau (4, dont un spécialisé sur les RI).
Comment fonctionne le partenariat avec la Mission Ile-deFrance ?
L’ESH et la Mission Ile-de-France de la Fondation Abbé Pierre
soutiennent le CAL depuis sa création. « Ce partenariat est
très important pour nous, explique Judith Skira, présidente
fondatrice du CAL. Il donne de la crédibilité à notre petite
structure face aux acteurs institutionnels et dans nos recherches
de partenaires. La Fondation Abbé Pierre peut aussi nous
apporter son appui dans nos démarches d’interpellation des
pouvoirs publics. »
D’un point de vue plus technique, ce partenariat permet aux
salariés (4 + 1 jeune en service civique) et bénévoles (12)
de l’association de participer aux colloques, formations et
ateliers de travail, organisés par la Fondation. Ces échanges
d’expérience sont très bénéfiques et renforcent l’action du CAL.
La loi DALO a fêté ses 7 ans
Avec 41 375 ménages prioritaires et urgents restant à
reloger fin 2013 en Ile-de-France, Droit au Logement, le
Secours Catholique et la Fondation Abbé Pierre, ont rappelé
le 5 mars dernier, place du Palais Royal, que l’application de
la Loi DALO est possible.
A l’occasion de cet anniversaire, la Mission Ile de France
rappelle que le manque de logements accessibles pour les
ménages modestes renforce le risque de voir se développer
les discriminations systémiques.
Lettre d’informations de la mission ile-de-france / espace solidarité habitat - mars 2014
Mutualiser pour avancer sur la lutte
contre les discriminations :
le Réseau Egalité Logement (RéEL)
Le réseau Réel s’est crée en 2011 autour de 7 associations
réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain : le Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes Est Lyonnais
(69), l’Association Aide au Logement des Jeunes (69), l’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (69), Habiter
Enfin ! (34), Agir en Région pour Construire un Avenir sans
Discrimination (69), l’Atelier Populaire d’Urbanisme (03) et
l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre. Ce réseau se réunit plusieurs fois par an pour partager sur les pratiques, sur les situations rencontrées, sur les jurisprudences
obtenues, sur les thématiques d’actualités telles que la mixité
sociale ou la mise en place des systèmes de cotation dans
l’attribution des logements … La prochaine rencontre est prévue le 7 avril 2014 à l’ESH, en présence d’un représentant du
Défenseur des Droits.
Vers une attribution plus équitable et
transparente des logements sociaux ?
A venir La Mission Ile de France et la Fondation Abbé
Pierre participeront au forum/concours qui se
tiendra le samedi 17 mai 2014 de 10h à 18h à
la Cité des Sciences, organisé par l’association
Afrique et Nouvelles Interdépendances sur le
thème de « Tous en en campagne contre les
discriminations ».
« Humanity in Action » propose une semaine
de formation gratuite à destination des
professionnels sur la lutte contre les discriminations
et la promotion de l’égalité des droits du 7 au 13
juillet 2014.
Ce programme est soutenu par le Conseil régional
d’Île-de-France, l’Acsé et la DPVI de la mairie de
Paris.
http://www.humanityinaction.org/programs/63les-formations-pour-les-professionnels
La Fondation Abbé Pierre fait l’actu
IKEA mobilisée pour la Fondation Abbé Pierre
Pour faire reculer les discriminations, la loi Alur, malgré son
décalage avec les ambitions initiales formulées lors de la
concertation, ambitionne une plus grande transparence dans la
procédure d’attribution des logements sociaux et la possibilité
d’expérimentation dans deux domaines : la « cotation » de la
demande et la « location choisie ».
Si le principe de cotation est intéressant, il importe cependant
d’en définir les contours. Ils doivent être communs à tous
les acteurs (bailleurs, collectivités locales, Etat, action
logement, associations) et permettre de sortir des stratégies
institutionnelles propres aux différents réservataires et
attributaires.
L’opération annuelle « Aménageons le quotidien des plus démunis » organisée cette année du 6 janvier au 2 février dans
29 magasins IKEA, a permis de récolter 172 056 euros.
Grâce à cette générosité, les collaborateurs d’IKEA peuvent
s’engager tout au long de l’année au côté de la Fondation,
pour l’aménagement des lieux de vie et d’accueil ainsi que
pour le montage du mobilier offert.
Cela fait 9 ans désormais que le partenariat d’IKEA France
permet d’améliorer le quotidien des plus démunis, une relation
qui se bâtit année après année.
Il est indispensable de s’assurer que les expérimentations
concernant les attributions de logements sociaux ne remettent
pas en cause l’exercice du droit au logement et les filières
d’accès au logement des plus démunis. L’Etat doit avoir les
moyens de contrôler la légalité et la cohérence des ordres des
attributions dégagées et de veiller à l’égalité de traitement des
demandeurs d’un territoire à l’autre.
Lettre d’informations de la mission ile-de-france / espace solidarité habitat - mars 2014