Transcript Powerpoint de M. Lassout - Lutte contre les discriminations

Jean-Claude Lassout – Délégué du Défenseur des Droits
Présentation des missions du
Défenseur des droits
20 octobre 2011
l’essentiel….
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
→ Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au
respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée.
→
De quoi est-il chargé ? (article 4)
→ de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services
publics,
→ de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
→ de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
→ de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de la République.
Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars
2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au
Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la
sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.
Dominique Baudis, Défenseur des Droits
Quelques chiffres pour situer…
→ 4 : c'est le nombre d'institutions (Médiateur de la République, Défenseur des
enfants, CNDS et HALDE) qui sont regroupées au sein du Défenseur des droits
→ 6 ans : c'est la durée du mandat (non renouvelable) du Défenseur des droits, de
ses adjointes et des membres des collèges
→ 441 délégués sur tout le territoire français (282 délégués médiation, 118 délégués
mission discrimination, 41 délégués mission enfance)
→ 250 agents à Paris
→ Près de 100 000 dossiers traités (addition des 4 institutions)
et plus précisément…..
Mission Défense des droits de l’enfant
2042 réclamations ont été traitées en 2010 concernant 2899 enfants.
Mission Médiation avec les services publics
79 046 affaires traitées par l’ensemble de l’Institution (délégués compris) en 2010
Mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
12 467 réclamations reçues en 2010
Mission déontologie de la sécurité
195 dossiers traités en 2010
Médiation avec les services
publics
Alinéa 1 de l’article 4 : mission de médiation
avec les services publics
Missions
1. Traiter par la médiation des litiges entre les usagers et les services public,
2. Proposer des réformes,
3. Agir à l’international pour promouvoir les Droits de l’Homme.
Pouvoirs
•
Pouvoir de se faire communiquer toutes informations qu’il juge nécessaire
et de demander des études ou enquêtes aux autorités publiques (Art 18 et
20)
•
Pouvoir de recommandation en équité (art 25)
•
Pouvoir d’injonction (art 21)
•
Pouvoir de demander d’engager des procédures disciplinaires (art 29)
•
Pouvoir de proposition de réformes (art 32)
Mission médiations avec les services publics :
les moyens humains
→ 95 collaborateurs à Paris
→ 286 délégués sur tout le territoire
→ 430 points d’accueil (plus de la moitié en « zones sensibles »)
→ 68 permanences régulières de délégué ouvertes en prison, 104
établissements desservis au cas par cas – 100 % des détenus ont
accès à un délégué depuis avril 2010 ;
→ 95 délégués correspondants auprès des Maisons
Départementales des Personnes Handicapées
Mission médiations avec les services publics :
la compétence des délégués
Si l’affaire concerne une décision prise par une administration locale et ne pose pas
de problème de principe
•
le délégué la traite lui-même
•Si l’ affaire ne peut pas se régler localement
•
le délégué aide le réclamant à constituer un dossier à transmettre à un
parlementaire pour saisine du Médiateur
Les limites de la compétence des délégués,
• Dans les litiges privés
• Dans les litiges opposant un agent public à l’administration qui l’emploie,
• Dans une procédure engagée devant une juridiction. Il est également impossible
de remettre en cause le bien fondé d'une décision juridictionnelle.
Mission médiations avec les services publics :
la recevabilité des demandes
• Le délégué ne traite une réclamation que si trois conditions de
recevabilité sont réunies, c’est-à-dire si la demande :
•
•
•
Entre dans le champ de compétence défini par la loi (Art. 4 alinéa 1)
Révèle un dysfonctionnement de l’administration (Art. 5 alinéa 1)
A été précédée par des démarches nécessaires auprès de l’organisme
(Article 6 alinéa 2)
• Dans les autres cas
•
•
•
Il informe l’usager sur les démarches à entreprendre
Il l’oriente vers l’interlocuteur compétent
Il prend le temps d’expliquer les motifs de la décision
•Seul le Défenseur des droits est compétent,
•
•
•
S’il s’agit d’une intervention en équité (cas d’un préjudice exceptionnel
occasionné à une personne par l’application stricte des textes)
Si la réclamation concerne un organisme ou une administration à
compétence nationale
Si la réclamation concerne une ambassade ou un consulat de France
Mission médiations avec les services publics :
activité 2010 : répartition par secteur 2010
27
40
social
15
10
fiscal
siège
19
délégué
10
justice
13
3
AGP
25
37
AGE
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Mission médiations avec les services publics : le
réseau des délégués
Au plan local….
Doubs
→
→
→
→
→
Mme Odile ARNOULD
[email protected]
LIEU : Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles Nodier 25000 Besançon
Tel. 03.81.25.11.71
PERMANENCE : lundi et mardi après-midi
Jura
→
→
→
→
→
→
M. Michel CAILLON
[email protected]
LIEU : Préfecture du Jura 7, rue de la Préfecture 39000 Lons-le-Saunier
Tel. 03.84.86.84.00
Fax. 03.84.86.84.28
PERMANENCE : le jeudi
Haute-Saône
→
→
→
→
→
→
M. Daniel JARDOT
[email protected]
LIEU : Préfecture de la Haute-Saône 1, rue de la Préfecture BP 429 70000 Vesoul
Tel. 03.84.77.71.49
Fax. 03.84.76.49.60
PERMANENCE : le mercredi
Territoire de Belfort
→
→
→
→
→
→
Mme Nicole CHABANNE
[email protected]
LIEU : Préfecture du Territoire de Belfort 1, rue Bartholdi 90000 Belfort
Tel. 03.84.22.57.11
Fax. 03.84.57.15.36
PERMANENCE : le mardi
Défense des droits de
l’enfant
Alinéa 2 de l’article 4 : mission de Défense des
droits de l’enfant
Socle
Les 12 droits fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant
de adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en juillet 1990 .
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Droit à l'égalité pour chaque enfant : quels que soient son sexe, son origine ou
celle de ses parents
Droit de vivre en famille
Droit d’avoir une identité : nom, prénom, nationalité
Droit au meilleur état de santé possible
Droit à l'éducation et aux loisirs
Droit pour l'enfant handicapé d'être aidé à vivre avec les autres et à être le plus
autonome possible
Droit à la protection de la vie privée
Droit de s'exprimer et d'être entendu sur les questions qui le concernent
Droit d'être protégé contre toutes formes de violences
Droit de ne pas être exploité
Droit à une justice adaptée à son âge lorsqu'il commet une infraction
Droit d'être protégé en priorité en temps de guerre et de ne pas devenir soldat
Mission de Défense des droits de l’enfant
Missions
1. Faire respecter, en France, la Convention Internationale des
Droits de l’Enfant.
2. Défendre et promouvoir les droits de l’enfant auprès des
professionnels de l’enfance et des enfants eux-mêmes.
Mission de Défense des droits de l’enfant
Pouvoirs
•
Recevoir et traiter les réclamations individuelles dans lesquelles les droits d’un
enfant n'auraient pas été respectés
•
Proposer des modifications de textes législatifs, règlementaires ou de
pratiques professionnelles pour améliorer certains dysfonctionnements collectifs
→
Rendre des avis sur les projets de lois et décrets qui concernent les mineurs
•
Promouvoir les droits de l’enfant par des actions de communication via les 51
correspondants territoriaux répartis sur tout le territoire et les 34 « Jeunes
Ambassadeurs de la Défenseure des Enfants » (JADE), présents dans 12
départements.
Mission : Défense des droits de l’enfant
missions des délégués
→
représenter le Défenseur des Droits en matière de défense des enfants auprès des
autorités locales, organismes et associations
→
recevoir des réclamations (de parents, d’enfants, etc.), donner de premières informations
et assurer le relais vers le pôle réclamations.
→
participer au traitement de certaines réclamations, sur mandat, en lien avec les
chargés de mission du service réclamations
→
réorienter les demandes qui ne relèvent pas du champ d’intervention de la Défenseure
des enfants
→
réaliser des actions de promotion locales sur les droits de l'enfant
→
assurer le tutorat des JADE lorsqu’ils sont présents dans leur département
→
réaliser des enquêtes de terrain pour le rapport annuel de la Défenseure des enfants
→
participer à des groupes de travail locaux sur des problématiques liées à l’enfance
Mission : Défense des droits de l’enfant
l’activité 2010 par secteur
Mission : Défense des droits de l’enfant
l’activité 2010, qui a saisi ?
mère
1%
père
4%
Enfants
11%
34%
6%
associations
Couples
5%
Grands-parents
entourage
6%
Autres
7%
9%
17%
Médico-sociaux
Ministère des Affaires
Etrangères
Au plan local….
DOUBS, JURA, TERRITOIRE de BELFORT
→ Mme Marie-Thérèse Maurice
→ [email protected]
→ 06 32 55 80 34
→ Doubs : Maison de l’Adolescent 13 rue des Jardins 25000 Besançon
→ Jura : JURAVEM, 23 avenue G. Pompidou 39100 Dole
→ Territoire de Belfort: sur rendez-vous
→ Nb : Une nouvelle nomination en cours sur le Doubs
HAUTE-SAONE : néant
Lutte contre les
discriminations et
promotion de l’égalité
Les missions
1/ Lutter contre les discriminations
2/ Promouvoir l’égalité
3/ Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et
participer à la représentation française dans les négociations
internationales
rappel…
compétence pour lutter toutes les discriminations prohibées par les lois
françaises ou un engagement international ratifié ou approuvé.
→ Qu’est ce qu’une discrimination ?
C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques
en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements
internationaux.
Les discriminations peuvent notamment s’exercer à l’embauche, dans l’emploi,
pour l’accès à un logement, dans un lieu public, pour l’accès à des biens et des
services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel.
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée.
Elle est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une
personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.
Les critères prohibés par la loi
La loi prend en compte 18 critères de discrimination:
•Age
• Sexe
• Origine
• Orientation sexuelle
• Mœurs
• Caractéristiques génétiques
• Handicap
• Etat de santé
• Situation de famille
•Appartenance vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race
• Patronyme
• Opinions politiques
• Convictions religieuses
• Activités syndicales
• Apparence physique
• Grossesse
Les délégués locaux
Mission des délégués
→ Accueillir, accompagner les personnes,… s’estimant victimes d’une
discrimination
→ Aide à la constitution d’un dossier des personnes souhaitant déposer une
réclamation auprès du Défenseur des Droits…
→ Accompagnement vers d’autres institutions, réorientations…
→ Mission de sensibilisation, information, notoriété,….
→ Contribution à la recherche d’une résolution amiable, après accord de la
direction juridique, lorsque la réclamation ne semble pas requérir une
instruction préalable (mission de « bons offices »...)
Au plan local…
DOUBS et HAUTE-SAONE
→
→
→
→
→
Jean-Claude Lassout
[email protected]
06 17 19 77 61
Permanences :
Doubs : les Bains Douches, 1 rue de l’Ecole 25000 Besançon les premier et
deuxième vendredis matin du mois (sur rendez-vous au 06 81 41 57 58)
→ Centre Nelson Mendela Planoise avenue Ile de France 25000 Besançon, le
dernier vendredi matin du mois (sur rendez-vous 81 87 81 20)
→ AIAVI, 1 rue Bizet, 25200 Montbéliard les premier et troisième mardis aprèsmidi du mois (sur rendez-vous au 03 81 91 70 07)
TERRITOIRE DE BELFORT : assuré par le délégué du Doubs lors de ses
permanences à Montbéliard
JURA
→ Arlette Lassout
→ [email protected]
→ 06 17 19 77 57
→ Permanences à Lons le Saunier : Point Info Familles 215 avenue d’Offenburg
39 000 Lons le Saunier (sur rendez-vous au 03 84 47 58 15) les premier et
troisième jeudis du mois
→ Permanences à Dole : centre Schweitzer, rue Picasso 39 100 Dole (sur rendezvous au 03 84 72 76 39) les premier et troisième vendredis du mois
Mission de déontologie de
la sécurité
Alinéa 4 de l’article 4 : mission de déontologie de la
sécurité
Une compétence qu’il est proposé au Défenseur des droits de ne pas déléguer
afin que le délégué puisse garder un positionnement cohérent vis-à-vis du public,
entre rôle d’information ou de méditation, et rôle de rôle de contrôle.
Comment saisir le Défenseur des droits ?

Par écrit : un simple courrier pour les 4 missions

Par internet à l’exception de la mission de déontologie de la sécurité :
www.defenseurdesdroits.fr

En rencontrant un délégué du Défenseur des droits lors d’une de ses
permanences hebdomadaires pour les missions de médiation et de lutte contre les
discriminations, en contactant par téléphone le délégué en charge de la défense des
enfants.
À retenir : les délégués du DDD en Franche-Comté
Doubs
Médiature
Discriminations
Enfants
Déontologie
M-O Arnould
Haute-Saône
Daniel Jardot
Jean-Claude Lassout
M-T Maurice
Jura
Territoire
Michel Caillon
Nicole
Chabanne
Arlette
Lassout
Marie-Thérèse Maurice
Directement par le siège (pour l’instant)