Transcript B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET Documents de base du projet L’accord de financement (AF) • Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception.

B. DOCUMENTS DE BASE DU
PROJET
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Documents de base du projet
L’accord de financement (AF)
•
Les questions techniques et financières du rapport de
pré-évaluation/conception finale sont synthétisées
dans un projet d’AF.
•
L’AF est discuté durant les négociations menées
entre les représentants du FIDA et Epour s’accorder sur
l’objet du projet, sa mise en œuvre, les termes et les
conditions du FINANCEMENT.
•
Il est primordial que le Gouvernement s’implique
pleinement dans la relecture du projet d’AF: il sera le
document clé du projet, à respecter scrupuleusement
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Documents de base du projet
Accord de financement (AF) (2)
L’AF est approuvé et signé . . .
•
Le FIDA a accepté d’octroyer un prêt et un don au pays
•
L’AF devient le document de référence du projet (audelà des lois nationales) et doit toujours être respecté
•
Les Conditions Générales du FIDA en font partie
intégrante. Trois dates importantes :
•
Date d’entrée en vigueur : le 7 mai 2010
•
Date d’achèvement : le 30 juin 2016
•
Date de clôture du prêt et du don : le 31 décembre 2016
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Documents de base du projet
Accord de financement (AF) (2)
L’AF est approuvé et signé . . .
•
L’accord de financement du PADMIR prévoit :
•
Un prêt N° 751 –CM de : 8.300.000 DTS
•
Un don N° 1050 - CM de : 130.000 DTS
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Documents de base du projet
Accord de financement (AF) (3)
Articles de l’accord de financement
Section A. Conditions générales et définitions
Section B. Conditions liées au financement (compte, contribution des
bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes)
Section C. Agent principal et date d’achèvement
Section D. Motif supplémentaire de suspension et conditions
préalables aux retraits du prêt et du don
Annexes de l’accord de financement
Annexe 1. Description du projet et dispositions relatives à l’exécution
Annexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrage
Annexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.)
Nouvelles conditions générales (CG)
 Approuvée en avril 2009 le Conseil d’administration du FIDA
 De même que ce nouveau modèle d’accord de financement
 CG jointes à l’accord de financement (a connaitre parfaitement)
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Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)
• Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres
(référence à la section A de l’AF)
• Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la
section B de l’AF)
• Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance,
disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des
marchés, passés conformément aux dispositions de la
règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est
compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des
marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une
revue préalable et fournir un avis de non objection.
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Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
les dispositions très importantes sont relatives à (2). . .
• Article 8: Rapports d’exécution et informations: rapports
d’activités, rapports d’achèvement, etc..
• Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états
financiers et l’audit des comptes. Deux sections primordiales:
 Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis
dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année
fiscale (PADMIR: au plus tard le 30 avril chaque année)
 Section 9.03: La copie certifiée du rapport d’audit doit
être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de
l’année fiscale (PADMIR): au plus tard le 30 juin de chaque
année). L’audit des comptes ne peut être effectué sans les
états financiers.
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Documents de base du projet
Nouvelles conditions générales
les dispositions très importantes sont relatives à (3). . .
• Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt
• Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important,
avec notamment les 3 sections suivantes
 Section 12.01: Suspension à l’initiative du Fonds
 Section 12.02: Annulation à l’initiative du Fonds
 Section 12.03: Annulation à l’initiative du Bénéficiaire
• Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: L’accord et ses
avenants entrent en vigueur à la date de signature par le
Fonds et le Bénéficiaire/l’Emprunteur.
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Documents de base du projet
Annexe 2 de l’AF
Le tableau d’affectation des fonds décrit:
• Le montant du financement et l’affection par catégorie en DTS.
• Le pourcentage des dépenses éligibles à financer.
Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer
les dépenses lors de la préparation des DRF
Les couts de démarrage:
• Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être
engagées après la signature de l’AF et avant la
réalisation des conditions de décaissement
• Description de ces dépenses est précisée dans l’annexe 2, de
même que les catégories imputables
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Documents de base du projet
Amendement de l’AF
Dans quelles conditions amender l’AF?
• L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable
dans le contexte (évolutif) du projet.
• Le projet demande une réallocation de fonds ou une
augmentation du montant autorisé
• Amendement non applicable dans le cas d’une modification
des composantes (passage au CA obligatoire)
• Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi
parcours
Comment amender l’AF?
• Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses
motivations et les sections à amender
• Le FIDA procède à l’amendement
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