Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Obligation du personnel du FIDA et des consultants Les membres du personnel et les consultants ont l’obligation de doivent consigner dans un rapport coopérer sans réserve tout cas de fraude/corruption potentiel ou présumé sans délai et dans toute enquête.

IFAD President’s Bulletin 2007/02, Annex I IFAD Investigation and Sanction Processes B 111

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Pratique de fraude/corruption:

• Pratiques de corruption et de fraude (pot de vin, faveur, etc.) • Interférences dans les processus de sélection & de recrutement • Pratiques de collusion • Pratiques coercitives • Malversation

Conflit d’intérêts:

• Intérêts pouvant influer négativement la performance des devoirs et responsabilités officielles, obligations contractuelles ou l’observation des lois et règlements applicables • Un problème non déclaré peut constituer une pratique prohibée selon la politique anti-corruption.

R 112

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Conflits d’intérêt Pourquoi est-ce un problème?

• Perception de la corruption: elle sape la confiance que l’on peut avoir du processus • Peut entraîner de fausses accusations • Se protéger = être transparent – déclarer toute liaison avec les fournisseurs – déclarer toute propriété dans les domaines concernés.

Comment le savoir? – le test du dollar:

• Le dollar dans votre poche - provient-il d’un fournisseur? • Serais-je content si le FIDA l’apprenait?

R 113

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Signal d’alarme de fraude/corruption

• Prix élevés persistants • Mauvaise qualité des travaux/biens/services • Présence non nécessaire de mandataires (« intermédiaires », « partenaires locaux ») • Documentation inadéquate ou incomplète • Absence ou inadéquation des inspections

Signal d’alarme de manipulation d’appel d’offres

• Connections entre soumissionnaires • Propositions émanant des mêmes soumissionnaires, rotation des soumissionnaires gagnants • Surfacturation des travaux/biens R 114

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Contre-mesures pratiques (1) Comment combattre le problème?

• Le reconnaître • La transparence: les aspects financiers du projet (dossier de contrat; plan de passation de marchés); déclarer les conflits d’intérêt; les tenants & aboutissants • Encourager et faciliter la communication des plaintes/préoccupations • Appliquer des sanctions: retenue des paiements; exclusion; engagement de poursuites contre les violations R 115

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Contre-mesures pratiques (2)

“Des règles et non des outils?”

• Aller au-delà des documents, “scepticisme professionnel”: –

Signal d’alarme

présent?

–

Juste prix? – bonne qualité?

• Devoir de répondre des résultats obtenus • Revues et inspections rapprochées • Publication du registre du contrat, du plan d’achat • Demande d’informations et transmission des préoccupations/plaintes dans un rapport au FIDA • Prévention: impliquer les bénéficiaires & la société civile • Créer des mécanismes de dépôt de plainte R 116

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Contre-mesures pratiques (3)

• Les détails – Qui? – – – Quoi? Où? Quand?

– – Pourquoi?

Comment?

Ce dont le FIDA a besoin:

• Les documents • La discrétion R 117

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Contre-mesures pratiques (4) Ce que fera le FIDA:

• Prendre contact avec vous (par téléphone, email) • Corroborer ce que vous dîtes et être discret • Avoir une “suspicion mesurée” • Protéger l’identité du(des) plaignant (s)

Ce que NE fera PAS le FIDA:

• Parcourir le monde à chaque fois qu’une allégation est faite • Fermer immédiatement le projet • Dire au patron ce que vous avez raconté sur lui (elle) • Raconter aux autres membres du personnel/fournisseurs ce que vous avez dit • Payer ou donner un meilleur poste après le dépôt de plainte R 118

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Enquête sur les plaintes Protection contre les représailles ou accusations malicieuses

• Représailles contre des plaignants de bonne foi/des témoins

non tolérées

• Confidentialité tout au long du déroulement de l’enquête

Ensuite après?

• Enquête / investigation • Essayer de collaborer avec le gouvernement • Recommandations: gestion et/ou sanctions • Suspension ou exclusion de cabinets/personnes • Faire engager des poursuites pénales • Potentielle suspension du prêt puis annulation R 119

Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Contact ?

• [email protected] • Plainte confidentielle en ligne:

www.ifad.org/governance/anticorruption

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