Transcript Obligation extranet ppt - Le salon indépendant de la Copropriété

« Le Salon Indépendant de la Copropriété » 6ème édi6on du salon de l’ARC et de l’UNARC Obliga'on d’un extranet à er
compter du 1 janvier 2015 « Le salon Indépendant de la Copropriété » 6ème édi6on du salon de l’ARC et de l’UNARC 2
La loi (ar'cle 18-­‐I alinéa 11) « (…)le syndic est chargé, (…) .de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés rela'fs à la ges'on de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’ar'cle 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposi'on des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical ». Les points de l’ar'cle 18-­‐I al 11 •  Accès en ligne = internet •  Documents dématérialisés = documents électroniques lisibles et enregistrables •  Rela'f à la ges'on d’immeuble : quoi ? •  Les accès : •  Copropriétaire, •  conseil syndical Syndic
Copropriétaires
Conseil syndical
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Les documents et accès •  Le dossier permanent •  L’accès des copropriétaires •  L’accès du conseil syndical 6
Le dossier permanent MeTre à disposi'on des copropriétaires : v Le règlement de copropriété v Les grilles de charges v Les contrats : syndic, eau, électricité, ascenseurs, chauffage, etc … v Le carnet d’entre'en v Les diagnos'ques de la copropriété v Le recueil des PV des AG L’intranet du copropriétaire • 
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Les comptes de chaque copropriétaire, Les appels de fonds Les rela'ons avec le syndic Les rela'ons avec le conseil syndical La convoca'on à l’AG et les documents obligatoire •  Les PV d’AG L’intranet du conseil syndical • 
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Les comptes rendues des réunions Les ordres de services Les devis, appels d’offres etc… La comptabilité : la balance et le grand livre Les sinistres Les conten'eux et le suivi Les échanges conseil syndical/syndic 9
L’intranet du conseil syndical (2/2) Les factures Le suivi des travaux les compte rendu de chan'er Tous documents u'les à la mission du conseil syndical PermeTant alors, sans le dire, une coges'on entre le syndic et le conseil syndical • 
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Un exemple d’intranet d’un syndic local Un syndic bénévole