Transcript Droit syndical et TIC : état des lieux 1. Dans la fonction publique

Rénovation du dialogue social
Réunion du 4 février 2013
Favoriser un dialogue social de qualité
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Favoriser une bonne conduite du dialogue social
1. Bonnes pratiques: vers une charte de la qualité du dialogue social
Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont conduit à la refonte du cadre juridique
du dialogue social.
Pierre angulaire de la transposition de ces accords, la loi du 5 juillet 2010, ses
décrets et circulaires d’application fixent dorénavant ce cadre juridique.
Reste toutefois, notamment dans le cadre de l’exercice du droit syndical, à moderniser les
garanties relatives à la carrière des agents investis de mandats syndicaux (réunion de
lancement du 19 février 2013).
Le cadre juridique organise un nouvel équilibre autour :
De règles de négociation précisées
De règles de concertation rénovées
Dans les deux cas, la légitimité des partenaires sociaux est renforcée par le recours à l’élection des
représentants du personnel au sein de tous les comités techniques de la fonction publique, cette élection
servant de base à la représentativité des organisations syndicales.
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Favoriser une bonne conduite du dialogue
L’application des règles issues de la loi du 5 juillet 2010
doit permettre un dialogue social de qualité et plus fluide
au sein des trois versants de la fonction publique.
Pour cela, des bonnes pratiques tant en matière de
négociation qu’en matière de concertation pourraient être
identifiées et reprises dans une circulaire portant charte de
la qualité du dialogue social, signée par la ministre de la
fonction publique et applicable dans les trois versants de la
fonction publique.
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Bonnes pratiques en matière de négociation
 La
circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation
dans la fonction publique donne un certain nombre de
précisions concernant la conduite de la négociation, dans
un souci de souplesse et de pragmatisme, quant à :
- la composition de la délégation,
- les droits et devoirs des acteurs,
- le déroulement de la négociation.
Au-delà de la circulaire, les bonnes pratiques du dialogue
social sont à mettre en œuvre, notamment en matière de
délais de convocation, de transmission de documents, de
groupes de travail…
 Toute difficulté dans l’application de ces préconisations
et autres bonnes pratiques devra faire l’objet d’une
recherche de solution immédiate.
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Optimiser le fonctionnement des instances consultatives
1.1 Préparer en amont la réunion des instances consultatives
 L’autorité administrative ou territoriale établit et communique aux organisations
syndicales un calendrier semestriel prévisionnel et indicatif des réunions du CCFP,
des conseils supérieurs, des CT, CHSCT, CAP et CCP tenant compte des éléments
suivants:
- Le lundi matin et le vendredi après-midi doivent, autant que possible, être évités pour tenir compte, le cas échéant, des délais de route
des représentants du personnel
- L’autorité administrative ou territoriale s’abstient d’organiser les réunions lors de congrès syndicaux ( les organisations syndicales
communiquent chaque semestre ou en début d’année à l’administration leurs éventuelles impossibilités de dates)
- Au niveau déconcentré et territorial, l’autorité s’abstient, dans la mesure du possible, de planifier des réunions d’instances lorsque des
représentants du personnel ayant également un mandat national sont appelés à siéger à l’échelon national
 Le nombre de réunions est suffisant et non pléthorique afin de favoriser des
échanges fructueux
 Les délais de convocation et d’envoi des dossiers sont respectés. Les convocations
sont envoyées au plus tard quinze jours avant la date de réunion et les dossiers dans
les meilleurs délais avant cette date et au plus tard huit jours avant la date de la
séance
 La tenue de réunions préparatoires est favorisée
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Optimiser le fonctionnement des instances
1.2 Accélérer, après les réunions, la production des procès-verbaux
L’autorité compétente élabore le procès-verbal dans le délai d’un mois suivant la réunion de
l’instance. Elle veille à n’omettre aucun des arguments essentiels avancés dans les échanges
ainsi que le détail des votes de chaque représentant du personnel habilité à participer au vote,
identifié par le sigle syndical sous lequel il a été élu ou désigné, à l’exclusion de toute indication
nominative.
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans
le délai d’un mois après la réunion, à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de
l’instance.
Il est approuvé au début de la séance suivante de l’instance.
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Optimiser le fonctionnement des instances
1.3 Assurer une large diffusion de l’information
Une bonne pratique du dialogue social inclut de la part de l’autorité administrative ou
territoriale :

Une information la plus large possible auprès des personnels, par tous moyens utiles :
- Des projets élaborés et des avis émis par les comités techniques
- De manière générale, de toute réforme négociée ou concertée ayant un impact important sur
l’organisation des services et /ou sur leur situation professionnelle individuelle

L’engagement de fournir aux organisations syndicales des moyens de communication et
d’information, notamment électroniques ( cf II).
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Droit syndical et TIC
2. Droit syndical et technologies de
l’information et de la communication
dans la fonction publique de l’Etat

La définition d’un cadre général d’utilisation par les
organisations syndicales des technologies de
l’information et de la communication (TIC)
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Droit syndical et TIC : rappel du cadre réglementaire
 L’article 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (FPE) :
Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein des services,
des technologies de l’information et de la communication sont fixées dans chaque
ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une
décision du ministre ou du chef de service auprès avis du comité technique
correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le
cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont
garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle
est subordonnée. »
«
 L’objectif :
 un cadre général relatif à
l’utilisation des TIC,
ayant vocation a être décliné
au sein des administrations de
l’Etat, en fonction des outils et
des besoins exprimés
 des garanties,
devant être mises en œuvre dans tous les
cas :
- confidentialité
- libre choix
- non-discrimination
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Droit syndical et TIC : un équilibre à rechercher
Le développement des
communications électroniques :
des outils complémentaires
Le renforcement de la liberté
d’expression syndicale
pour le dialogue social
Les droits essentiels
des agents :
participation et
liberté d'opinion
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Les intérêts de
l’administration,
responsable du
réseau informatique
Droit syndical et TIC : état des lieux
Etat des lieux
1. Dans la fonction publique
Pas de texte réglementaire sur l’usage des TIC
Analyse des réponses au questionnaire de la DGAFP
2. Dans les entreprises privées
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’article L. 2142-6 du code du travail
3. Les recommandations de la CNIL
La position de la CNIL relative à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les
organisations syndicales du 25 mai 2004
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Droit syndical et TIC : état des lieux
1. Dans la fonction publique
• Pas de texte réglementaire sur l’usage des TIC avant la réforme du 16 février 2012
• Les recommandations SAPIN de 2001, suite à la réunion de la commission permanente de la
modernisation des services publics. Ces recommandations ont donné un cadre souple
permettant de favoriser l’élaboration de chartes ministérielles.
• Les chartes sont des mesures d’organisation du service.
• Le dispositif prévu par le nouvel article 3-1 du décret du 28 mai 1982 modifié en 2012 a pour
objet d’inscrire « en dur » les principes reconnus comme essentiels à la garantie de
l’indépendance syndicale : celle-ci doit trouver ses limites dans des dispositions réglementaires
(exemple : respect de la confidentialité des échanges).
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Droit syndical et TIC : état des lieux
Un questionnaire a été adressé par la DGAFP aux ministères à l’automne
2012 en vue de :
- Faire le constat des droits et obligations en matière de TIC;
- Prendre connaissance des difficultés;
- Recueillir les éventuels besoins;
- Connaître les nouvelles pratiques ou les évolutions en cours.
Des réponses ont été fournies par la quasi-totalité de ministères pour leurs
services centraux et déconcentrés, ainsi que pour un faible nombre
d’établissements publics.
Il s’agissait plus d’une enquête par sondage que d’un relevé exhaustif
des pratiques.
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Droit syndical et TIC : état des lieux
Analyse des réponses au questionnaire DGAFP
Des points communs
Des divergences
Quelques constats
- moyens informatiques donnés aux
OS à presque tous les niveaux de
l'administration, y compris dans les
ministères n'ayant pas élaboré de
charte ; dans les locaux syndicaux ou
sur les postes de travail des agents
- listes de diffuson institutionnelles
très souvent refusées;
- manque de règles garantissant la
liberté d'opinion et le secret des
correspondances (les chartes sont
davantage centrées sur les outils et la
sécurité des réseaux informatiques) ;
- pages « intranet » en bonne place
(dans les meilleurs cas, ces pages
sont accessibles en deux clics) ;
- observation des règles relatives à
la possibilité de se désabonner et de
celles relatives à l'indication de l'origine
syndicale des messages ;
- peu d'abus (très rares cas de
spaming ayant justifié suspension de
l'accès) ;
- liens « extranet » parfois interdits;
- site « intranet » syndical souvent
limité à des liens vers le site internet
du syndicat;
- taille des sites « intranets »
réservés aux syndicats très variable,
souvent non définie;
- utilisation de plus en plus
fréquente des TIC pour la vie des
instances de représentation du
personnel (messagerie ou site de
partage accessible aux représentants
par mot de passe);
- utilisation des fichiers audio ou
vidéo pas toujours possible;
- aucun dispositif de filtrage
spécifique n’a été signalé;
- visioconférence rarement utilisée.
- faible interactivité des moyens :
faut-il en conclure que les échanges se
font en dehors de l'administration (via
les sites syndicaux internet) ou en
dehors des syndicats (voir le blog
« lafusionpourlesnuls » sur Pôle
emploi) ?
- sanctions (suspension, fermeture)
rarement prévues dans les chartes.
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Droit syndical et TIC : état des lieux
Analyse des réponses au questionnaire DGAFP (suite)
Des points communs
Des divergences
Quelques constats
- limitations concernant la taille
des messages (entre 100Ko et 9
Mo);
- prise en charge des
consommables parfois limitée
budgétairement, donnant lieu dans
de rares cas à une dotation de
fonctionnement.
- peu de sensibilisation de
l’administration aux risques liés à
l'externalisation d'informations
confidentielles;
- peu d’encadrement du nombre,
de la fréquence et des « plages »
d’envois des courriels sur les
messageries électroniques;
- peu de demandes exprimées par
les OS afin d’utiliser les réseaux
sociaux et les blogs interactifs sur
les réseaux de l'administration;
- peu de précisions sur le
périmètre, l'organisation de
« relais » au niveau des services,
ce qui semble traduire une certaine
méconnaissance des chartes
informatiques;
- de nombreuses questions destinées
à cerner de nouvelles pratiques
émergentes restées sans réponse.
- mise à jour des sites « intranet »
réalisée par le syndicat concerné;
- à l’exception des périodes de
campagne électorale, l’attribution des
droits et moyens est limitée aux OS
représentatives.
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Droit syndical et TIC : état des lieux
2. Dans les entreprises privées
Le code du travail contient une disposition de nature législative - l’article L. 2142-6 introduite par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie et au dialogue social, qui prévoit la possibilité de la conclusion d'un accord
d'entreprise sur l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique.
« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature
syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur
la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être
compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et
ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de
cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions
d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté
de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 Le code du travail reconnaît la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser
l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 Le législateur rappelle la nécessaire conciliation entre le principe de liberté syndicale et les
exigences de bon fonctionnement du service ainsi que la liberté de choix du travailleur
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Droit syndical et TIC : état des lieux
3. Les recommandations de la CNIL
 Le respect du principe de finalité
Les adresses de messagerie électronique des travailleurs ne peuvent être utilisées dans le cadre de
l’accord d’entreprise par les OS pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications de
nature syndicale.
 Le respect des droits d’information et d’opposition préalable
Les travailleurs doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir
manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie.
 La confidentialité des échanges avec les organisations syndicales
L’obligation de confidentialité à laquelle employeurs et OS sont tenus doit être rappelée : en particulier,
toute mesure de sécurité doit être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques
éventuels des travailleurs avec les OS.
Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir
exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées.
RAPPEL
Les adresses de messagerie professionnelle électronique constituent des données à
caractère personnel au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, dès
lors qu'elles contiennent des informations relatives à des personnes physiques identifiées.
L'article 38 de la loi donne « à toute personne physique le droit de s'opposer, sans frais, à ce que
les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection (…). »
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Droit syndical et TIC : les contours de l’arrêté-cadre
Principes retenus
 A partir de l’état des lieux réalisé suite à l’enquête, des modalités
d’application des dispositions du code du travail et des principes
rappelés par la CNIL, les grandes lignes suivantes pourront guider
la rédaction de l’arrêté-cadre :
• Un cadre d’application, décrivant les droits et obligations
respectifs des agents, des organisations syndicales et des
administrations,
• afin de permettre leur mise en œuvre au niveau des services ou
des groupes de services,
• en fonction des besoins exprimés, des outils informatiques et
des modalités d’organisations en vigueur,
• grâce à des négociations menées dans le cadre de l’article 8bis du
titre Ier du statut général aux niveaux pertinents.
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Droit syndical et TIC : les contours de l’arrêté-cadre
Les moyens et les
acteurs
Définition d’une ligne de partage dans les modes
d’accès obligatoires ou facultatifs au réseau
informatique de l’administration
Identification des OS bénéficiaires
Matériels
Les garanties
Contenu des informations diffusées
Confidentialité des échanges
Respect du principe de libre choix des personnels
La sécurité
Renforcement des conditions d’utilisation de la
messagerie
Accessibilité des sites intranets
Développement des forums et des blogs interactifs
Les contrôles et les
responsabilités
Information sur les dispositifs de surveillance
existants et leur finalité
Désignation de personnes responsables
Possibilité de suspension et de fermeture d’accès
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Merci pour votre attention
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