Successeurs de Me Bernard GIROD

Département Opérations immobilières et Financement des Particuliers François-Xavier MUNOZ Notaire

Aurélia MAZAN Cécile PICHON Notaires Assistants Caroline TERRAZA Sophie STEGEL Juristes

Département Professionnels et Collectivités Olivier HERRNBERGER Clothilde GREFF Notaires

Coralie MARX Alexandre LAMOUCHE Notaires Assistants Clotilde LABOUR Juriste

Département Droit patrimonial de la Famille François BURNEAU Constantin DELMAS Notaires

Virginie FRANCOIS Adélaïde de BERRANGER Notaires Assistants 

00 33 (1) 46 44 57 35 [email protected]

www.notaries-of-europe.eu

PIECES A FOURNIR POUR NOUVEAU DOSSIER DE VENTE :

1.

Votre titre de propriété et les titres antérieurs éventuellement en votre possession, 2. Règlement de copropriété, 3. Dernières taxe d’habitation et taxe foncière. 4. Cas échéant, les références de l'organisme bancaire vous ayant consenti un prêt avec inscription hypothécaire sur le bien vendu, 5.

Les trois procès-verbaux des dernières assemblées générales des copropriétaires.

6.

En cas de travaux réalisés dans les biens vendus : autorisation du syndic de copropriété et autorisation administrative éventuelles, 7.

Les diagnostics obligatoires, savoir : a.

b.

mesurage loi Carrez (pour les lots de copropriété à usage d'habitation), saturnisme (pour les biens à usage d'habitation et construits avant 1949), c.

d.

e.

l'état parasitaire, le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997), le diagnostic gaz (pour les biens à usage d'habitation ayant une installation de gaz de plus de 15 ans), f.

le diagnostic électricité (pour les immeubles d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans), g.

l'état des risques naturels, miniers et technologiques, h. et le diagnostic de performance énergétique. 8. La liste du mobilier le cas échéant. 9.

Questionnaire "VENDEUR" complété. 10. Trois derniers appels de charges de copropriété 11. Deux derniers bilans comptable de la copropriété (Adressés avec l’ordre du jour des assemblées générales) 12. Par ailleurs, la loi ALUR ajoute à cette liste, les pièces suivantes : a. Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ; GMH NOTAIRES 6 Rue André Chénier F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST

COORDONNEES BANCAIRES : BIC : CDCG FR PP – IBAN : FR 09 4003 1000 0100 0012 2384 A60

b. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : o le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; o les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ; o l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; o lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. (A demander à votre syndic)

Ces informations doivent vous être fournies par le syndic via le document joint (Pré état daté) que je prie d’adresser à votre gestionnaire d’immeuble et qu’il vous retournera complété.

c. Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document, visé notamment à l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, fait désormais l’objet d’une annexion. (A demander à votre syndic)

A réclamer au gestionnaire d’immeuble si ce document existe.

Ces pièces sont désormais obligatoires et doivent être annexées à la promesse de vente. Ce nouvel dispositif allonge considérablement la période entre la date à laquelle les parties se sont mises d’accord et la signature effective de la promesse de vente. Enfin, vous voudrez bien m'indiquer :  le prix de vente,  le montant convenu pour l'indemnité d'immobilisation,  et, s'il y a lieu, les caractéristiques de la condition suspensive de prêt souhaité par l'acquéreur (le taux maximum, la durée minimum et le montant maximum du prêt à solliciter).