Transcript Rôle d`audience - Chambre des notaires du Québec

Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Le rôle d'audiences contient la liste des prochaines audiences du Conseil de
discipline de l'Ordre. Cette liste précise le nom des parties, ainsi que la date,
l'heure et le lieu de l'audience. Avant de vous y présenter, nous vous
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Secrétariat du Conseil de discipline
514 879-1793
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Dernière mise à jour : 20 avril 2015
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 20 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01259
Plaignant(e)
Procureur
Me Judith Desmarais, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Me David Small
Lieu d'exercice: Québec
Membres du Conseil
Me Stéphanie Charette
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Sylvie Beaupré (Membre)
Me Bernard Laroche (Membre)
Nature des infractions
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités
nécessaires à sa validité
7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 22 avril 2015
Heure 09h00
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01255
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Batoul Hassan
Lieu d'exercice: Gatineau
Membres du Conseil
Me Giuseppe Battista
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Sylvie Beaupré (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce
soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux
152, C-26, Code des professions
- En l'absence d'une disposition législative (acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité)
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 24 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01283
Plaignant(e)
Procureur
Me Yves Morissette, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Tina Bernard
Lieu d'exercice: Sherbrooke
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Danielle Laferrière (Membre)
Me Jacques Néron (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
19, N-2, Loi sur le notariat
- Tenir un répertoire à jour
96, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de respecter la réglementation quant aux registres
98 2, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de tenir et de conserver un index au répertoire selon le règlement (forme et contenu)
98 4, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de tenir et de conserver un index au répertoire selon le règlement (normes)
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 24 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-15-01290
Plaignant(e)
Procureur
Me Yves Morissette, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Tina Bernard
Lieu d'exercice: Sherbrooke
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Danielle Laferrière (Membre)
Me Jacques Néron (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
4, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut d'inscrire la nature des fonds confiés en fidéicommis
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 27 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01268
Plaignant(e)
Procureur
Me Maryse Laliberté, syndic adjoint
Me Sylvain Généreux
Intimé(e)
Procureur
André Hébert
Lieu d'exercice: Laval
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me André Cantin (Membre)
Me Bernard Laroche (Membre)
Nature des infractions
3.03.01, N-2, r.3, Code de déontologie des notaires
- Manquer de disponibilité et de diligence
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
25, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de rendre compte à son client lorsque requis
54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
24, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de donner à son client des explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation de ses
services
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients
24, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de tenir à jour la comptabilité en fidéicommis
28, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de dresser un rapport de conciliation mensuel du mois précédent
3, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut d'obtenir l'autorisation écrite pour prélever des honoraires sur fonds confiés
114, C-26, Code des professions
- Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre
122, C-26, Code des professions
- Enquêtes sur les infractions
59.2, C-26, Code des professions
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- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
15 i), N-2, Loi sur le notariat
- Observer le tarif en vigueur
37, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de faire une déclaration d'erreur de numérotage ou d'omission de numéro et d'en transmettre copie au
Secrétaire de l'Ordre
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Tenue des dossiers et des études des notaires
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 28 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01282
Plaignant(e)
Procureur
Me Yves Morissette, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Jacques Bouffard
Lieu d'exercice: Québec
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me André Cantin (Membre)
Me Bernard Laroche (Membre)
Nature des infractions
114, C-26, Code des professions
- Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Tenue des dossiers et des études des notaires
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 8
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 5 mai 2015
Heure 09h00
:
Lieu :
Musée québécois de culture populaire
200, rue Laviolette
Trois-Rivières (Québec)
G9A 6L5
Salle: Cogeco
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01251
Plaignant(e)
Procureur
Me Anne Boutin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Louise Gélinas
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Annie Bolduc (Membre)
Me André Cantin (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce
soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
58, N-3, Loi sur le notariat
- Altérer ou modifier un acte notarié après la signature d'une partie
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 11 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-13-01242
Plaignant(e)
Procureur
Me Annick Normandin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Louis-Philippe Hébert
Lieu d'exercice: Repentigny
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jean-Guy Diamond (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
29, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de sauvegarder son indépendance
professionnelle.
29.1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Conclure une convention ayant pour effet de mettre en péril son indépendance, déintéressement, objectivité
et intégrité requis pour l'exercice de la profession de notaire
30, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'éviter toute situation où il serait en confilt d'intérêts.
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités
nécessaires à sa validité
7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients
41, N-3, Loi sur le notariat
- Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 10
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 11 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01261
Plaignant(e)
Procureur
Me Annick Normandin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Louis-Philippe Hébert
Lieu d'exercice: Repentigny
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jean-Guy Diamond (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
41, N-3, Loi sur le notariat
- Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 11
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 14 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01277
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Marie France Garceau
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jacques Ménard (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 12
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 15 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: JOseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01277
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Marie France Garceau
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jacques Ménard (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 13
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 22 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01277
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Marie France Garceau
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jacques Ménard (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 14
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 12 juin 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01271
Plaignant(e)
Procureur
Me Diane Gareau, syndic
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Jean Gauthier
Lieu d'exercice: Laval
Membres du Conseil
Me Jean F. Cordeau
Me Delpha Bélanger (Président suppléant)
Me Nicole Beaudry (Membre)
Me Jean-Guy Diamond (Membre)
Nature des infractions
3.02.09, N-2, r.3, Code de déontologie des notaires
- Défaut de refuser de prêter ses services pour des transactions abusives ou frauduleuses
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce
soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
15 b), N-2, Loi sur le notariat
- Règles de la probité et de l'impartialité
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 15