Transcript Le code de déontologie

Le code de déontologie des
ingénieurs
Photos: Nan Goldin
Plan de la séance
 Le code des
professions
 L’ordre des ingénieurs
 Le code de déontologie
 Études de cas
Le code des professions
(1973)
Art 32: « Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire,
médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire,
agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur
forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en imagerie
médicale ou technologue en radio-oncologie, denturologiste, opticien
d'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière
ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme ou
géologue ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviation
pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant
laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle
réservée aux membres d'un ordre professionnel, prétendre avoir le
droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est
autorisé à le faire, s'il n'est titulaire d'un permis valide et approprié et
s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre habilité à délivrer ce permis, sauf
si la loi le permet.»
Quels sont les objectifs de la
réforme adoptée en 1973 ?
 Protection du public
 Garantie des droits et
des recours des citoyens
 Rationalisation des
tâches professionnelles
 Dépolitisation du
système professionnel
Le code des professions et les
ingénieurs
 Code des professions = 275,000 professionnels
(1998)
 45 Ordres au Québec
 “ Réglemente ” 60.000 ingénieurs
 Femmes (11%) en 2006
 Fonction = Protection du public (“ chien de
garde ”) :
 Pour l’ingénieur Service adéquat :
Client/Employeur
 Respect des droits de la personne.
 Assurer la qualité de ses réalisations
technologiques.
 Maximiser les avantages et minimiser les
inconvénients.
Plan de la séance
 Le code des
professions
 L’ordre des
ingénieurs
 Le code de déontologie
 Études de cas
« Le génie est un art rigoureux qui contribue largement au
progrès de nos sociétés. Il suffit de s'arrêter aux grandes
réalisations du siècle dernier pour en mesurer l'impact. Parce
que son rôle est si important, le génie doit absolument
inspirer la confiance des clients et du public en général. Au
Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec veille
scrupuleusement au respect des règles de cet art, à l'intégrité
professionnelle de ses membres ainsi qu'au développement
de la profession d'ingénieur. » Zaki Ghavitian
 www.oiq.qc.ca
 Conseil d’administration de 20 ingénieurs
élus + 4 représentants du public.
 Comité exécutif (5 membres)
 Comité d’inspection professionnelle,
Syndic (enquêteur)
 Comité de discipline (présidé par un
avocat et ingénieurs membres)
 Appel : Tribunal des professions (11
juges de la Cour du Québec)
M. Éric Potvin ing. ; Mme Maud
Cohen, ing. ; M. Zaki Ghavitian,
ing. ; M. Claude Martineau, ing. ;
M. Guy Levesque inf.
Rôle, mission et valeurs de
l’Ordre des Ingénieurs
 Contrôle des actes professionnels
 Contrôle de l’intégrité
professionnelle
 Description des actes
dérogatoires, fonctions
incompatibles, garantie du secret
professionnel, accessibilité aux
dossiers
 Instrument de mesure du
comportement et de la moralité du
professionnel
 Code de déontologie (code de
1959 révisé en 1976)
“Mission de l'Ordre des
ingénieurs du Québec :
assurer la protection du public
en contrôlant l'exercice de la
profession dans le cadre de
ses lois constitutives et mettre
la profession au service de
l'intérêt du public.”
Les 4 valeurs des ingénieurs:
 Compétence
 Sens de l’éthique
 Responsabilité
 Engagement social
Les sanctions
 À quoi sert la sanction ?
 Le but de la sanction est de corriger l'inconduite
d'un ingénieur et de servir d'exemple aux autres
ingénieurs qui pourrait se trouver dans une
situation similaire. Elle n'a pas pour but de
dédommager le demandeur ou un tiers. Pour
obtenir réparation d'un préjudice, il faut plutôt
s'adresser aux tribunaux.
 La sanction imposée varie selon la gravité de
l'infraction:
 une réprimande;
 une amende (minimum : 600 $; maximum : 6 000
$ pour chaque infraction);
 une radiation temporaire ou permanente du
tableau des membres;
 une limitation ou une suspension du droit
d'exercice;
Plan de la séance
 Le code des
professions
 L’ordre des ingénieurs
 Le code de
déontologie
 Études de cas
Qu’est-ce que la déontologie?
 = Éthique appliquée ≠ déontologisme (Décalogue, Kant, Ross)
 Le terme "déontologie" tire son origine du mot grec "deontos" qui
signifie « il faut, il convient, ce qui est nécessaire, ce qui doit être
fait, ce qu'il faut faire » (Vandenbroek 1993).
 Selon Larousse, la déontologie est « la science qui traite des
devoirs à remplir ». Ce terme peut aussi signifier « les valeurs et
les règles d'application morale propres d’une profession » ou un
« ensemble d'exigences morales qui relève de l'exercice d'une
profession » (Blondeau 1992).
 La déontologie professionnelle est « la définition des devoirs et
des actes dérogatoires à l'honneur et de la dignité d'une
profession et qui entraînent des sanctions disciplinaires » (Fortin
1989)
La déontologie n’est pas
l’éthique
« Tandis que la morale ne réfère à l'impératif pour tout individu de
faire le bien et le mal, la déontologie agit comme complément à la
morale générale en fournissant des outils plus précis et plus formels
pour remplir les devoirs particuliers en matière professionnelle. Bref,
la déontologie s'adresse à l'ingénieur en tant que professionnel alors
que l 'éthique s 'adresse à l 'individu » (Vandenbroek 1993)
 Le code de déontologie offre une garantie au public.
 Avec les rêglements discipinaires, il constitue un mode de
régulation hétéronome.
 Tandis que l’éthique s’appuie sur l’autonomie des agents.
Les valeurs du code de
déontologie des ingénieurs




la compétence
l'intégrité
la disponibilité
la qualité des
services
 la discrétion
Plan du code:
1- dispositions générales
2- devoirs et obligations envers le
public
3- devoirs et obligations envers le
client
4- devoirs et obligations envers la
profession
5- obligations relatives à la
publicité et la représentation
professionnelle
Morceaux choisis…
 2.03. L'ingénieur doit, lorsqu'il considère que des travaux sont
dangereux pour la sécurité publique, en informer l'Ordre des ingénieurs
du Québec ou les responsables de tels travaux.
 3.02.01. L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles
avec intégrité.
 3.02.09. L'ingénieur doit s'abstenir de verser ou de s'engager à verser,
directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission
en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux
d'ingénierie.
 3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur
l'original et les copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a
préparés lui-mê•
me ou qui ont été préparés sous sa direction et sa
surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres
de l'Ordre.
 3.05.01. L'ingénieur doit, dans l'exercice de sa profession,
subordonner son intérêt personnel à celui de son client.
Vous en voulez encore?
 3.05.04. D•
ès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit
d'intérê•
ts, l'ingénieur doit en aviser son client et lui demander s'il
l'autorise à poursuivre son mandat.
 3.06.02. L'ingénieur ne peut •
être relevé du secret professionnel qu'avec
l'autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne.
 3.08.01. L'ingénieur doit demander et accepter des honoraires justes et
raisonnables.
 4.01.01. (…) Est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un
ingénieur (…) de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croit qu'un
ingénieur enfreint le présent règlement.
 4.02.03. L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère,
abuser de sa confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement
atteinte à sa réputation.
 4.02.07. Dans ses rapports professionnels avec un membre de l'Ordre,
l'ingénieur ne peut lui refuser sa collaboration pour des motifs de race,
de couleur, de sexe, de religion, d'origine ethnique, nationale ou sociale
ainsi que pour tout autre motif prévu à l'article 10 de la Charte des droits
et libertés de la personne (L.R.Q., C-12).
L’engagement de l’ingénieur
(depuis 1925, par R. Kipling et H. Haultain)
« Moi, …, devant eux, mes maîtres et mes pairs en ma
profession, je m’engage sur l ’honneur et le fer froid, au meilleur
de mes connaissances et de mes moyens, désormais à ne pas
tolérer, ni approuver, ni contribuer à approuver le travail mal fait
ou les matériaux défectueux, que ce soit dans
l’accomplissement de mes œuvres d’ingénieur-e, devant
l’humanité ou en mon âme et conscience devant mon Créateur.
De mon temps, ne serai point avare; ma réflexion ne
marchanderai pas; mes soins ne dénierai pas quant à la qualité,
l’utilité, la solidité et la perfection des travaux auxquels je puis
être appelé-e à mettre la main.
Une juste rémunération pour mon travail recevrai en tout bien
tout honneur.
À ma réputation veillerai grandement; aussi d’aucune façon
n’interpréterai abusivement l’opinion ni n’extorquerai
l’approbation de toute personne avec qui je puis traiter.
(suite)
De plus, de toutes mes forces et sans relâche, lutterai tôt contre la
jalousie et le dénigrement dont mes collègues pourraient être
l’objet, quelque soit l’aspect de leurs ouvrages qui soit mis en
cause.
Pour mes échecs et manquements certains, je demande pardon
d’avance à mes maîtres et à mes pairs en ma profession ici réunis;
et je prie le ciel qu’à l’heure de mes tentations, de mes faiblesses
et de mes lassitudes, le souvenir de cet engagement et celui des
personnes devant lesquelles je l’aurai prononcé me reviennent à
l’esprit pour m’aider, me réconforter et me contraindre. »
Et maintenant au nom de vos collègues en votre profession je vous
demande: « Tout cela vous le promettez sur l’honneur et le fer
froid».
Sur l’honneur et le fer froid, avec l’aide de Dieu, j’ai la ferme
intention d’honorer cet engagement.
Plan de la séance
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professions
 L’ordre des ingénieurs
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 Études de cas
L’incendie (Vandenbroek, 1993)
Le 23 août 1988, survenait à Saint-Basile-le-Grand, un incendie
d'origine inconnue dans un entrepôt contenant 20 000 gallons de
biphényles polychlorés (BPC); l'entrepôt appartenait à une société
dont l'unique actionnaire était un ingénieur. Après son départ précipité
pour la Floride, celui-ci a fait l'objet d'une plainte comportant trois chefs
d'accusation: les deux premiers chefs avaient trait au refus de
collaborer avec les autorités compétentes dans leur enquête sur les
mesures de sécurité qui existaient sur le site d'entreposage.
Selon ces chefs d'accusation, il contrevenait à l'article 2.01 du Code
de déontologie des ingénieurs en ne respectant pas ses obligations
envers l'homme et en ne tenant pas compte des conséquences de ses
travaux et "de sa conduite" sur l'environnement et sur la vie, la santé et
la propriété de centaines de personnes. Le troisième chef concernait le
refus de l'intimé de rendre compte de son système d'entreposage à
ses clients contrairement aux dispositions de l'article 3.03.03 du Code
de déontologie.
L’incendie, suite
Dans sa décision rendue le 30 avril 1990, le Comité de discipline a
estimé en ce qui concerne les deux premiers chefs d'accusation,
que l'article 2.01 du Code de déontologie faisait référence au travail
de l’ingénieur en tant qu'ingénieur seulement, tel qu'établi aux
articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs, et que la fuite de l'intimé
et son manque de collaboration ne constituaient pas des infractions
au Code de déontologie.
En ce qui a trait au troisième chef, le Comité a décidé que la
preuve ne permettait pas de conclure qu'Hydro-Québec ou Alcan
étaient des clients de l'intimé en sa qualité d'ingénieur. De plus, le
Comité a estimé que c'est seulement dans les cas prévus à l'article
155 du Code des professions que le Comité de discipline est
autorisé à scruter la conduite d'un individu en dehors de son aspect
professionnel. En conséquence, la plainte a été rejetée.
L’incendie, fin
L'appel du syndic devant le Tribunal des professions soulevait une
seule question: l'instance disciplinaire a-t-elle juridiction pour juger
et sanctionner les actes d'inconduite poses par l'intimé en dehors
du champ l’égal d'exercice exclusif de la profession d'ingénieur,
mais qui sont graves, infamants, de notoriété publique et qui
portent préjudice & l'honneur et à la dignité de la profession ou, en
d'autres termes, peut-on interpréter les mots "aspects de son
travail" ou "exécution de ses travaux" de l’article 2.01 du Code
de déontologie comme s'appliquant uniquement aux activités
professionnelles de l'intimé en tant qu'ingénieur ou doit-on conclure
que ce mots réfèrent à la conduite même extra-professionnelle de
l’intimé et lui imposent des obligations parce qu'il est ingénieur?
À cette question, le Tribunal a répondu que le mot "travail" de
l'article 2.01 ne vise pas la conduite de l'ingénieur, mais
uniquement son travail dans l'exercice de sa profession. Vu
l'absence de lien entre les infractions reprochées et le travail
d'ingénieur, l'appel a été rejetée.
Le dilemme de Pierre
Pierre est étudiant en ingénierie et à ce titre il occupe divers
emplois d’été. Cet été, il occupe un poste chez Environnex firme
de consultant expert en ingénierie de l’environnement. Robert
Lalonde ingénieur est le superviseur de Pierre, ainsi que son
supérieur immédiat.
Un jour, Lalonde demande à Pierre de se rendre chez un client afin
d’y faire une inspection de routine. Il s’agissait de vérifier la teneur
de barils nouvellement arrivés dans l’entrepôt du client. L’attention
de Pierre fut captée par la présence d’une forte odeur ainsi qu’un
écoulement en provenance d’un baril en particulier. Après une
analyse sommaire, Pierre conclut qu’il s’agit d’une fuite suspecte,
potentiellement dangereuse. Pierre est convaincu qu’il s’agit là de
matière dangereuse et que le ministère de l’environnement doit
être avisé de cette situation.
(suite)
De retour au bureau, Pierre
rencontre Robert Lalonde à
ce sujet. Pierre lui rapporte
les faits le plus fidèlement
possible et demande à
Robert Lalonde ce qu’il doit
faire comme rapport à ce
sujet.
Robert Lalonde lui demande de rédiger le rapport en signalant la
présence du nouvel arrivage de barils, de ne pas exécuter d’analyses
plus poussées et d’aviser le client de la localisation du baril
potentiellement dangereux.
Que devrait-il faire?
Pour la prochaine séance…
Lire: le facteur
excitation