Transcript Rôle d`audience - Chambre des notaires du Québec

Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Le rôle d'audiences contient la liste des prochaines audiences du Conseil de
discipline de l'Ordre. Cette liste précise le nom des parties, ainsi que la date,
l'heure et le lieu de l'audience. Avant de vous y présenter, nous vous
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Direction de la protection du public
Secrétariat du Conseil de discipline
514 879-1793
ou sans frais
1 800 263-1793
Dernière mise à jour : 16 février 2015
Page: 1
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 16 février 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01284
Plaignant(e)
Procureur
Me Yves Morissette, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Me Marianne Le Guerrier
Lieu d'exercice: Candiac
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Martine Guilbault (Membre)
Me Michel Turgeon (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
38, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de transmettre au secrétaire de l'Ordre le rapport annuel
39, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de transmettre au Secrétaire de l'Ordre une déclaration - n'avoir détenu aucun fonds en fidéicommis
114, C-26, Code des professions
- Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre
122, C-26, Code des professions
- Enquêtes sur les infractions
96, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de respecter la réglementation quant aux registres
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 20 février 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-09-01134
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Gilles St-Pierre
Lieu d'exercice: Montréal
Membres du Conseil
Me Irving Gaul (Président)
Me Michel Leblanc (Membre)
Me Danielle Laferrière (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
114, C-26, Code des professions
- Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
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Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 23 février 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01275
Plaignant(e)
Procureur
Me Dominique Cloutier, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Lise Boucher
Lieu d'exercice: Saint-Hubert
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me André Cantin (Membre)
Me Monique Corbeil (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
But de l'audience
Audience sur: Sanction
Page: 4
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 24 février 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01286
Plaignant(e)
Procureur
Me Dominique Cloutier, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Me François Lalonde
Lieu d'exercice: Chambly
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Annie Bolduc (Membre)
Me Sylvain Larocque (Membre)
Nature des infractions
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 5
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 27 février 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-12-01207
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Me Gerald Cooper
Lieu d'exercice: Montréal
Membres du Conseil
Me Graham Nevin
Me Irving Gaul (Président suppléant)
Me André Cantin (Membre)
Me Bernard Laroche (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
29, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de sauvegarder son indépendance
professionnelle.
64, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'avoir préservé son indépendance professionnelle
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
43, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de vérifier l'identité, la qualité et la capacité des parties à l'acte
But de l'audience
Audience sur: Sanction
Page: 6
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 13 mars 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01270
Plaignant(e)
Procureur
Me Maryse Laliberté, syndic adjoint
Me Sarah Galella
Intimé(e)
Procureur
Marie Josée Coulombe
Lieu d'exercice: Blainville
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Yvan Corbeil (Membre)
Me Jean Sylvestre (Membre)
Nature des infractions
13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
38, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de transmettre au secrétaire de l'Ordre le rapport annuel
39, N-3, r.5.1, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de transmettre au Secrétaire de l'Ordre une déclaration - n'avoir détenu aucun fonds en fidéicommis
152, C-26, Code des professions
- En l'absence d'une disposition législative (acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité)
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
25, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut d'informer le Secrétaire de l'ordre de tout changement quant à son domicile professionnel et autre
lieu où il exerce sa profession dans les 15 jours du changement.
96, N-3, Loi sur le notariat
- Défaut de respecter la réglementation quant aux registres
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 7
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 23 mars 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-13-01229
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Stanley D. Haltrecht
Lieu d'exercice: Montréal
Membres du Conseil
Me Howard Barza
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jean-François Dugas (Membre)
Me Michel Leblanc (Membre)
Nature des infractions
54, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Prélever ses honoraires et débours sans autorisation écrite de son client à même les fonds détenus
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance de l'Ordre
1, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de consigner et comptabiliser en fidéicommis des fonds, valeurs et autres biens
114, C-26, Code des professions
- Entraver, tromper ou refuser de fournir un renseignement ou document à un officier de l'Ordre
122, C-26, Code des professions
- Enquêtes sur les infractions
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
Page: 8
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 23 mars 2015
Heure 13h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01279
Plaignant(e)
Procureur
Me Judith Desmarais, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Me Suzanne Dionne
Lieu d'exercice: Rosemère
Membres du Conseil
Me Andrée Lafleur
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Annie Bolduc (Membre)
Me Jean Sylvestre (Membre)
Nature des infractions
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Tenue des dossiers et des études des notaires
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 9
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 30 mars 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
A/S Line Beaudin Commission des lésions
professionnelles
900, Place d'Youville, 8e étage
Québec (Québec)
G1R 3P7
Salle: Numéro 2
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01273
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Sylvain Généreux
Intimé(e)
Procureur
Me Réjean Migneault
Lieu d'exercice: Mont-Joli
Membres du Conseil
Me Jean-Pierre Chamberland
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Gaétan Lévesque (Membre)
Me Jacques Ménard (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
25, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de rendre compte à son client lorsque requis
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 9°, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services de quelque manière que ce
soit à la commission d'un acte illégal ou frauduleux
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
53, N-2, Loi sur le notariat
- Copies-reproduction fidèle
58, N-3, Loi sur le notariat
- Altérer ou modifier un acte notarié après la signature d'une partie
21.5, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de publier sans délai un acte de radiation ou autres actes aux registres appropriés
21.6, N-3, r.16, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut de veiller, dans les plus brefs délais, à la signature d'un acte de radiation
14, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Défaut d'avoir veillé à l'inscription au registre foncier des actes de radiaition sans délai
15, N-3, r.17, Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
- Tenue des dossiers et des études des notaires
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 10
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 10 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-10-01169
Plaignant(e)
Procureur
Me Dominique Cloutier, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Nicole Sauvé
Lieu d'exercice: Montréal
Membres du Conseil
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Monique Corbeil (Membre)
Me Michel Leblanc (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
Page: 11
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 17 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01280
Plaignant(e)
Procureur
Me Annick Normandin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Me Ricardo De Barros
Lieu d'exercice: Montréal
Membres du Conseil
Me Lionel Rossdeutscher
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Yvan Corbeil (Membre)
Me Sylvie Lafond (Membre)
Nature des infractions
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
26 (3), N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de retenir en fidéicommis tous les fonds jusqu'à l'inscription de l'acte de vente et son indexation
au registre foncier.
26 1º, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut d'obtenir tous les fonds avant la signature de l'acte
26 5º, N-3, r.5, Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
- Défaut de retenir tous les fonds jusqu'à la publication et l'inscription de l'acte sans inscription
préjudiciable
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 12
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 20 avril 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01259
Plaignant(e)
Procureur
Me Judith Desmarais, syndic adjoint
Me Eliane Gauvin
Intimé(e)
Procureur
Me David Small
Lieu d'exercice: Québec
Membres du Conseil
Me Stéphanie Charette
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Sylvie Beaupré (Membre)
Me Bernard Laroche (Membre)
Nature des infractions
61, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Procédés déloyaux - abus de confiance envers un confrère
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités
nécessaires à sa validité
7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Sanction
Page: 13
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 11 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-13-01242
Plaignant(e)
Procureur
Me Annick Normandin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Louis-Philippe Hébert
Lieu d'exercice: Repentigny
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jean-Guy Diamond (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
29, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de sauvegarder son indépendance
professionnelle.
29.1, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Conclure une convention ayant pour effet de mettre en péril son indépendance, déintéressement, objectivité
et intégrité requis pour l'exercice de la profession de notaire
30, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'éviter toute situation où il serait en confilt d'intérêts.
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
17, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de s'assurer des faits essentiels au soutin d'un acte et d'informer le client des formalités
nécessaires à sa validité
7, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients
41, N-3, Loi sur le notariat
- Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 14
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 11 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01261
Plaignant(e)
Procureur
Me Annick Normandin, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Louis-Philippe Hébert
Lieu d'exercice: Repentigny
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jean-Guy Diamond (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
41, N-3, Loi sur le notariat
- Avoir reçu un acte dans lequel lui ou son conjoint est ou représente une partie
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 15
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 14 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: Joseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01277
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Marie France Garceau
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jacques Ménard (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 16
Rôle d'audiences du Conseil de discipline
Date : 15 mai 2015
Heure 09h30
:
Lieu :
Chambre des notaires du Québec
600 - 1801 avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 0A7
Salle: JOseph-Laurin
Dossier disciplinaire numéro :
26-14-01277
Plaignant(e)
Procureur
Me Chantal Racine, syndic adjoint
Me Julie Charbonneau
Intimé(e)
Procureur
Marie France Garceau
Lieu d'exercice: Trois-Rivières
Membres du Conseil
Me Jean-Claude Dubé
Me Jacques Lamoureux (Président)
Me Jacques Ménard (Membre)
Me Pierre Péladeau (Membre)
Nature des infractions
23, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut de faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables
56 9°, N-3, r.0.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - commettre, participer ou accepter de prêter ses services à un acte illégal ou
frauduleux
1, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Nuire à la bonne réputation de la profession
13, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Défaut d'observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses
56 7º, N-3, r.2, Code de déontologie des notaires
- Actes dérogatoires - détourner ou utiliser à des fins autres que celles indiquées par le client des fonds
confiés en fidéicommis
59.2, C-26, Code des professions
- Poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
But de l'audience
Audience sur: Culpabilité
Page: 17