Transcript la semaine juridique

la semaine
juridique
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
4 avril 2014, HEBDOMADAIRE, n° 14
Issn 0242-5785
1150
Le délai légal
pour demander un
prêt immobilier
ne peut être
abrégé
Note par Stéphane
Piedelièvre
Donation - La donation de compte
courant d’associé : une opération complexe,
Étude par Jean-Christian Gey et Delphine
Kelhetter
1153
1151 Indivision - Des difficultés et des
surprises de l’indivision durable ! Note par
Raymond Le Guidec
Europe - À propos du site « Personnes
vulnérables en Europe », 3 questions à André
Michielsens
490
Droit fiscal - Ombres et lumières de
la doctrine administrative sur les contrats
de capitalisation, Étude par Jean-François
Desbuquois
1152
Tendances techno - Le point sur les
codes QR, Étude par Frédéric Dempuré
1154
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 14, 4 avril 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Dempuré, journaliste, ancien
consultant au Cridon de Paris,
ancien élève de l’ENI.
Jean-François Desbuquois,
avocat associé FIDAL, département Droit du patrimoine.
Lucienne Erstein, président
de la cour administrative de
Douai.
Raymond Le Guidec,
Daniel Faucher, ancien
chargé d’enseignement à l’université de Poitiers en droit des nouveaux médias et en droit
de la presse.
Jean-Christian Gey, notaire
associé, DU Gestion de
Patrimoine, université de
Clermont-Ferrand, Master 2
Droit fiscal approfondi,
université de Paris Dauphine, membre de
l’INES.
Stéphane Piedelièvre est
Delphine Kelhetter, notaire
assistant, Du Gestion de
Patrimoine, université de
Clermont-Ferrand.
n
Actualités
473
Succession-Partage
474
Assurance-vie - Assurance-vie et
Textes
465
466
énéfices industriels et comB
merciaux (BIC) - Intérêts admis en
déduction du point de vue fiscal
(Avis 24 mars 2014)
468
469
470
475
- Disparition progressive des tarifs réglementés de gaz
pour les copropriétés (L. n° 2014-344,
17 mars 2014 )
Bail
rural - L’arrêté préfectoral des
fermages majorant le prix du fermage en fonction de la durée du bail
s’impose (Cass. 3e civ., 12 mars 2014)
- La notification pour le calcul
du supplément de loyer de solidarité
doit être adressée à chacun des cotitulaires (Cass. 3e civ., 12 mars 2014)
protégé - Majeur protégé
et assurance-vie : seul le tuteur peut
saisir le juge pour modifier la clause
bénéficiaire (Cass. 1re civ., 19 mars
2014)
471
Donation
- Violences du donataire :
délai pour agir en révocation (Cass.
1re civ., 19 mars 2014)
472
Donation
- Pas de donation
déguisée sans preuve de l’intention
libérale ! (Cass. 1re civ., 19 mars 2014)
à responsabilité limitée
(SARL) - Cession des parts sociales
et violation de la clause statutaire
de préemption (Cass. com., 11 mars
2014)
Taxe
477
Urbanisme
483
- La taxe locale d’équipement sur une construction inachevée (CE, 12 mars 2014, n° 354825)
478
Lotissement
479
Rural
480
Chasse
481
Société
482
Impôt
P. 10
- Durée de validité
des dispositions contenues dans un
cahier des charges non approuvé
(Rép. min. n° 47236, 25 mars 2014)
commerciale - Rapport du
commissaire aux comptes préalable
à la transformation d’une SARL (Rép.
min. n° 30656, 25 mars 2014)
de solidarité sur la fortune
(ISF) - Exonération partielle des
biens ruraux loués par bail à long
sur le revenu (IR) - Abaissement du quotient familial et date
d’appréciation de la condition de
vivre seul pour la demi-part supplémentaire (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10,
§ 110, 26 mars 2014 ; BOI-IRLIQ-20-20-20, § 40, 70, 150, 26 mars
2014)
484
Notaire
485
Notaire
486
Notaire
487
Notaire
488
Notaire
- Faire valoir une créance de
salaire différé (Rép. min. n° 7488, 20
mars 2014)
- Adjudication publique
en vue de la location du droit de
chasse en forêt domaniale (Rép. min.
n° 48506, 25 mars 2014)
Impôt
Échos et opinions
sur la valeur ajoutée
(TVA) - Acquisition d’une clientèle et
TVA (CJUE, 6e ch., 13 mars 2014)
Doctrine administrative
Bail
Majeur
terme (BOI-PAT-ISF-30-40-10, 18
mars 2014, § 88)
Société
476
P. 7
otaire - La peine disciplinaire
N
d’interdiction temporaire d’exercer
et la Constitution (Cons. const.,
28 mars 2014)
- Partage
partiel et omission de l’indemnité de
réduction (Cass. 1re civ., 19 mars 2014)
professeur à l’université de Paris
XII où il enseigne le droit civil et
le droit commercial. Il est
l’auteur de plusieurs ouvrages
en droit bancaire, en droit des sûretés, en
publicité foncière, en instruments de crédit et
de paiement, et en actes de commerce,
commerçants et fonds de commerce. Il
collabore régulièrement aux différentes
éditions de La Semaine Juridique.
primes exagérées : le juge doit vérifier l’utilité de la souscription (Cass.
1re civ., 19 mars 2014)
Copropriété
Jurisprudence
467
P. 5
professeur émérite à la faculté de
droit et des sciences politiques
de Nantes, responsable de la
chronique Successions et
libéralités au sein de La Semaine Juridique.
- Colloque et remise des
Mélanges en l’honneur du professeur Raymond Le Guidec (Faculté de
droit de Nantes, 28 mars 2014)
- Rencontres Notariat-Université sur le thème de « l’exécution
de l’acte authentique » (4e Rencontres Reims, 28 mars 2014)
- Remise du prix JeanLouis Magnan et du prix de thèse
Claude Thibierge (Remise des prix
2012/2013, 26 mars 2014)
- Un nouveau site internet
pour l’association « Horizon notaire »
de Poitiers (http://www.horizon-notaire.fr)
- Fin de la course pour les
Gazelles (#notairesgazelles, RAG
2014)
À l’international
489
P. 12
P. 14
Europe
- Résultats du Conseil
européen des 20 et 21 mars 2014 :
révision de la directive relative à la
fiscalité de l’épargne (Min. chargé
des Affaires européennes, communiqué, 26 mars 2014)
suite du sommaire ➤
3 questions à... 490
P. 15
P
ersonnes protégées - 3 questions
à André Michielsens, Site « personnes vulnérables en Europe » :
« un panorama complet des
mesures de protection dans les pays
connaissant le système notarial »
Chiffres et statistiques
491
P. 16
L
ogement - « Logement, du rêve à la
réalité » une étude du Crédit Foncier
(Crédit foncier, communiqué, 31 mars
2014)
n Immobilier
P. 23
1150 V
ente
d’immeuble - Impossibilité
d’abréger le délai légal prévu pour
déposer une demande de prêt en
matière de crédit immobilier, Note
par Stéphane Piedelièvre
n Famille
492
493
Crédit
- Enquête sur le surendettement des ménages (Banque de
France, communiqué, 25 mars 2014)
Immobilier
- Le marché immobilier à
Paris et en Île-de-France à fin janvier
2014 (Notaires Paris-Île-de-France,
communiqué, 27 mars 2014)
Agenda
P. 18
La profession
P. 19
n Patrimoine
1152 Droit
fiscal - Ombres et lumières
de la doctrine administrative sur les
contrats de capitalisation, Étude
par Jean-François Desbuquois
■ Affaires
P. 25
1151 I ndivision
- Des difficultés et des
surprises de l’indivision durable !,
Note par Raymond Le Guidec
P. 31
1153 D
onation
- La donation de compte
courant d’associé : une opération
complexe, Étude par Jean-Christian
Gey et Delphine Kelhetter
Tendances techno
1154
P. 27
p. 41
Le point sur les codes QR, Étude par Frédéric Dempuré
Annonces classées p. 43
index LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
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Ont collaboré à ce numéro :
Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin,
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p. 45
Abonnement annuel 2014 :
• France (métropole) :
693,26 euros TTC (679 euros HT)
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733,32 euros HT
• Prix de vente au numéro :
France (métropole, franco) :
30,63 euros TTC
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