Transcript la semaine juridique

la semaine
juridique
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
28 mars 2014, HEBDOMADAIRE, n° 13
Issn 0242-5785
1147
Successions et libéralités
Chronique par Raymond Le Guidec,
professeur émérite à l’université
de Nantes
Logement - La loi Alur est publiée au
Journal officiel, Aperçu rapide par Éric Mallet
434
1144 Fraude fiscale - Nouveau dispositif de
lutte contre la fraude fiscale : les impacts
sur la saisie des avoirs criminels, Étude par
Christine Monjeau
462 Notaire - « Le notariat est prêt à
l’application du projet européen de règlement
général sur la protection des données »,
Entretien avec Jean-Philippe Fruchon
1145-1146 Servitude - Servitude interdisant
d’affecter un fonds à un usage déterminé,
Étude et formule par Fabrice Collard et
Benjamin Travely
SAFER - Qui veut faire courir un délai
doit au préalable notifier, Note par JeanJacques Barbieri
1148
1149 Abus de droit - Comité de l’abus de
droit fiscal : avis rendus au cours des séances
d’octobre à décembre 2013
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 13, 28 mars 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Barbieri,
professeur agrégé à l’université
Toulouse I - Capitole, avocat à la
Cour.
Fabrice Collard est diplômé
notaire, titulaire du master 2
Gestion du patrimoine privé et
professionnel, Paris II PanthéonAssas et rédacteur en chef au
sein du département notaires et professionnel
du patrimoine et de l’immobilier LexisNexis
Raymond Le Guidec,
professeur émérite à la faculté
de droit et des sciences
politiques de Nantes, responsable de la chronique Successions et libéralités au sein de La Semaine
Juridique
Christine Monjeaud maître de
conférences associé à l’université Lyon 3, responsable du
service vente aux enchères au
sein de la SCP Prohaszka et
associés, notaires à Villeurbanne (69).
Gilles Raoul-Cormeil, maître
Éric Mallet, DESS de droit
de conférences à l’université de
Caen, HDR.
notarial, éditeur du Manuel
Roulois, éditeur du JurisClasseur
Droit rural et Baux ruraux.
Benjamin Travely, notaire à
Marcigny, chargé d’enseignement, DEA Droit privé fondamental, université Jean Moulin
Lyon III.
Daniel Faucher, ancien
consultant au Cridon de Paris,
ancien élève de l’ENI.
n
Actualités
441
Europe
- Le bouclier fiscal n’est pas
conforme au droit de l’UE (CJUE, 5e
ch., 13 mars 2014)
450
442
Assurance-vie
Doctrine administrativeP. 14
Aperçu rapideP. 5
434
Logement
- La loi Alur est publiée
au Journal officiel, Aperçu rapide
par Éric Mallet
TextesP. 9
435
436
437
ogement - Loi Alur, après la
L
décision du Conseil constitutionnel,
la publication au Journal officiel (L.
n° 2014-366, 24 mars 2014 ; Cons.
constit., déc. n° 2014-691 DC, 20 mars
2014)
Copropriété
- Fibre optique et copropriété (Ord. n° 2014-329, 12 mars
2014)
- Sociétés de participations
financières de profession libérales
pluri-professionnelles (D. n° 2014354, 19 mars 2014)
443
Notaire
444
Notaire
- Annexion d’une procuration en brevet et responsabilité
(Cass. 1re civ., 11 mars 2014)
445
Notaire
Spfpl
446
JurisprudenceP. 10
438
439
440
Société
(en général) - Promesse unilatérale de vente librement consentie
par un associé : exclusion de l’article
1843-4 du Code civil (Cass. com.,
11 mars 2014)
Fiscalité
- Délai de notification
des déclarations de command en
présence d’une condition suspensive
(Cass. com., 11 mars 2014)
Plus-values
- Plus-values de cession
d’immobilisation : les parts fixe et
variable du prix à déclarer l’année
du transfert (CE, 9e et 10e ss-sect.,
12 mars 2014)
- La délivrance d’un
certificat de non-exigibilité de droits
de succession ne vaut pas quitus
fiscal (CA Toulouse 10 mars 2014)
447
448
449
- Responsabilité du notaire
rédacteur d’une promesse synallagmatique de vente sous seing privé
(Cass. 1re civ., 11 mars 2014)
- Renseignements fournis
relativement à l’état d’avancement
des travaux et responsabilité (Cass.
1re civ., 11 mars 2014)
d’immeuble - Droit de préemption du preneur rural et élection
de domicile au siège de l’office
notarial par le vendeur (Cass. 3e civ.,
12 mars 2014)
- Pas d’indemnité pour
rupture de concubinage sans faute
avérée (CA Toulouse, 11 mars 2014)
451
Enregistrement
452
Fiscalité
453
Collectivité
454
Notaire
455
Professions
Vente
rural - Omission de l’indication de la mise à disposition d’une
société des biens exploités : nullité
du congé pour reprise (Cass. 3e civ.,
12 mars 2014)
Concubinage
Bail
Filiation
- Exonération partielle de DMTG et d’ISF des sommes
déposées sur un CIFA (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 162 à 166, 18 mars
2014 ; BOI-PAT-ISF-30-40-10, § 82 à
88, 18 mars 2014)
locale - Actualisation pour
2014 de la taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux en Îlede-France (BOI-IF-AUT-50-20, § 200,
21 mars 2014 ; BOI-ANNX-000463,
21 mars 2014)
territoriale - Législation applicable aux biens sans
maître : retour sur une proposition
du Congrès des notaires de France
(Rép. min. n° 38370, 18 mars 2014)
- Le Gouvernement réaffirme son attachement à la « réglementation notariale » (Rép. min.
n° 34960, 18 mars 2014)
juridiques et judiciaires - Travaux et réflexions en
cours sur la réforme de la justice
(Rép. min. n° 40183, 18 mars 2014)
- Le jeune homme et le
mort (CA Caen, 3e ch. civ., 9 janv.
2014)
Projets, propositions
et rapportsP. 16
Filiation
456
- Pas de transcription d’un
acte de naissance lorsque la naissance est issue d’une convention de
gestation pour autrui fût-elle licite à
l’étranger (Cass. 1re civ., 19 mars 2014)
Urbanisme
- Autorisation d’urbanisme tacite : retour sur une proposition du 109e Congrès des notaires de
France (Rép. min. n° 38369, 11 mars
2014)
suite du sommaire ➤
457
Copropriété
- Enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
3 questions à...P. 19
462
Échos et opinionsP. 18
- Loi Hamon : un
pouvoir d’investigation renforcé pour
la CNIL (CNIL, communiqué, 18 mars
2014)
Chiffres et statistiquesP. 20
459
Notaire
- L’institut International
d’Histoire du Notariat a décerné les
prix Frochot et Favard de Langlade
(CSN, 18 mars 2014)
463
A
ssurance - Convention AERAS :
une accessibilité renforcée à l’assurance emprunteur (Assurer, n° 211,
24 mars 2014)
460
Notaire
464
Construction
458
Informatique
N
otaire - 3 questions à Jean-Philippe Fruchon, « Le notariat est prêt
à l’application du projet européen de
règlement général sur la protection
des données »
- Un notaire assistant à
l’assaut de la Vélodyssée (Vélodyssée, 27 avr. 2014)
À l’internationalP. 18
461
Europe
- Personnes vulnérables en
Europe : un site web d’informations
(Conseil des notariats de l’Union
européenne, communiqué, 20 mars
2014)
n La profession
P. 27
1144 Fraude
fiscale - Nouveau dispositif
de lutte contre la fraude fiscale : les
impacts sur la saisie des avoirs criminels, Étude par Christine Monjeaud
n Immobilier
- Construction de
logements et de locaux : résultats
à fin février 2014 (Chiffres & statistiques, n° 503, mars 2014 ; Chiffres &
statistiques, n° 504, mars 2014)
AgendaP. 22
La professionP. 25
ter un fonds à un usage déterminé,
Formule rédigée par Fabrice Collard
et Benjamin Travelly
n Famille
P. 41
Successions et libéralités, Étude
1147
par Raymond Le Guidec
P. 31
1145 Servitude
- Servitude interdisant
d’affecter un fonds à un usage déterminé, Étude par Fabrice
Collard et Benjamin Travely
1146 S
ervitude
- Modèle de formule
d’une servitude interdisant d’affec-
TextesP. 51
1149 A
bus
de droit - Comité de l’abus de
droit fiscal : avis rendus au cours des
séances d’octobre à décembre 2013
n Rural
P. 47
1148 S
afer
- Qui veut faire courir un
délai doit au préalable notifier, Note
par Jean-Jacques Barbieri
Annonces classées p. 56
index p. 58
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
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Tel : 01 40 24 13 35
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Ont collaboré à ce numéro :
Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin,
Stéphanie Desbois, Chloé Gleizes
Correspondance :
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immobilière)
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