Transcript N° 14 - LexisNexis

LA SEMAINE
JURIDIQUE
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NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
3 AVRIL 2015, HEBDOMADAIRE, N° 14
ISSN 0242-5785
1111
La réforme du droit des contrats
et la pratique notariale
Étude par Mustapha Mekki
467
Notaire - Loi Macron : « des
conséquences parfaitement inverses aux
objectifs qu’elle poursuit », 3 questions à
Pierre-Luc Vogel
1113
1112 Notaire
1114 Divorce - Compétence du juge aux
affaires familiales prononçant le divorce : à
saisir ! Note par Raymond Le Guidec et avis de
Jean-Dominique Sarcelet
- Actes courants et techniques
contractuelles, Chronique sous la coordination
de Mustapha Mekki
1115 Location en meublé - Pacte Dutreil :
imbroglio fiscal autour de la notion de location
meublée, Étude par Frédéric Douet
Vente d’immeuble - Seul l’acquéreuremprunteur peut se prévaloir de la défaillance
de la condition suspensive d’obtention d’un
prêt, Note et formule par Fabrice Collard
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 14, 3 avril 2015
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Boffa, professeur à
l’université Lille 2 - membre du
CRDP-LERADP.
Fabrice Collard, maître de
Thomas Semere, notaire,
l’université Paris 13 - Sorbonne
Paris Cité, directeur de l’IRDA,
enseignant au Centre de
formation notariale de Paris
(CFPNP).
Julie Payet, notaire assistant à
l’université de Bourgogne
(Twitter @Fiscalitor).
Actualités
P. 5
Copropriété - Contrat-type de
syndic et prestations particulières :
rémunération complémentaire
(D. n° 2015-342, 26 mars 2015)
Construction - Un Conseil supérieur
de la construction et de l’efficacité
énergétique (D. n° 2015-328, 23 mars
2015)
444
racfin - Tracfin : versement ou
T
retrait d'espèces supérieurs à
10 000 euros (D. n° 2015-324, 23 mars
2015)
447
448
tion du barème de l’IR (IR - CHAMP,
IR - BASE, IR - LIQ, BARÈME - IF,
25 mars 2015)
1er janvier 2007 (Cass. 1re civ., 18 mars
2015)
443
446
Aurélie Virot-Landais, maître de conférences, membre de l’Institut de droit public,
université de Poitiers.
la Réunion et chargée d’enseignement à l’université de la Réunion.
raude fiscale - Convention entre
F
la France et le Gouvernement de
la Principauté d’Andorre en vue
d’éviter les doubles impositions
(L. n° 2015-279, 13 mars 2015)
JURISPRUDENCE
enseignant au CFPNP.
Mustapha Mekki, professeur à
Frédéric Douet, professeur à
445
assistant (Paris - Michelez et
associés), docteur en droit.
professeur émérite à la faculté
de droit et des sciences
politiques de Nantes.
honoraire, directeur adjoint et
du développement de l’École
de notariat de Paris.
442
Brigitte Roman, notaire
Raymond Le Guidec,
Richard Crône, notaire
TEXTES
teur du CFPNP.
à l’université Aix-Marseille,
titulaire de la Chaire CNRS droit
de l’environnement, enseignante au CFPNP.
conférences associé, université
de Lorraine, diplômé notaire,
rédacteur en chef au sein du
département notaires et
professionnels du patrimoine et de l’immobilier LexisNexis.
n
Camille Proost, notaire, direc-
Mathilde Haugereau-Boutonnet, maître de conférences
449
450
Assurance-vie - Signature ultérieure
de l’épouse : date de souscription du
contrat ? (Cass. 1re civ., 19 mars 2015)
451
ente d’immeuble - Usage de la
V
chose vendue et garantie des vices
cachés (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)
452
Domaine - De l’art de faire d’une
pierre deux coups en matière d’avis
de l’architecte des bâtiments de
France (CE, 16 mars 2015)
453
nrichissement sans cause - OppoE
sition du tireur, enrichissement sans
cause et faute de l’appauvri (Cass.
1re civ., 19 mars 2015, FS-P+B)
454
Fiscalité - Facture de travaux et
erreur de TVA : qui doit régler le différentiel ? (Cass. com., 17 mars 20157)
P. 6
Libéralités - La clause de droit de
retour et d’inaliénabilité et la communauté universelle (Cass. 1re civ.,
18 mars 2015)
artage - Appréciation du caractère
P
lésionnaire du partage (Cass. 1re civ.,
18 mars 2015)
artage - Action en complément de
P
part et instance introduite avant le
Indivision - Droit de substitution de
l’indivisaire en cas d’adjudication
(Cass. 1re civ., 18 mars 2015)
455
Impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) - Soumission (rétroactive) à l’ISF
des résidents français à Monaco :
absence de violation de l’article 1er
du Protocole n° 1 (CEDH, 5e sect.,
15 janv. 2015)
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
456
P. 9
Impôt sur le revenu (IR) - Suppression de la tranche à 5,5 % et indexa-
457
Impôt sur le revenu (IR) - Plafonnement des effets du quotient familial
des contribuables domiciliés hors
de France (BOI-IR-DOMIC, 26 mars
2015)
458
Impôt sur le revenu (IR) - Limites
actualisées pour l’imposition des
revenus de 2014 de certaines pensions et allocations exonérées d’IR
(BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 16 mars
2015, § 30 à 70)
459
Impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) - Précisions administratives
diverses sur l’assiette de l’ISF et
la réduction ISF-PME (BOI-PATISF-30-10-40, 20 mars 2015, § 20 ;
BOI-PAT-ISF-40-30-30-10, 20 mars
2015, § 215, § 263 à 267 et 290)
460
énéfices industriels et comB
merciaux (BIC) - Prolongation
et extension du PTZ + (BOI-BICRICI-10-140-20-10 à BOI-BIC-RICI-10-140-20-30, 4 mars 2015)
461
axe sur la valeur ajoutée (TVA) T
Taux réduit TVA dans les quartiers
prioritaires (Rép. min. n° 75788, 24
mars 2015)
462
Association - Loi ESS et associations cultuelles (Rép. min. n° 65050,
24 mars 2015)
suite du sommaire ➤
PROJETS, PROPOSITIONS
ET RAPPORTS
463
464
otaire - Projet de loi Macron : les
N
principales modifications apportées
par la Commission spéciale du Sénat
(Projet loi Sénat n° 2447, commission
spéciale, 25 mars 2015)
Immobilier - Le point sur la mise en
application de la loi Alur (Min. Logement, dossier « Alur, un an après »,
23 mars 2015)
ÉCHOS ET OPINIONS
465
P. 12
otaire - Journées notariales de la
N
personne et des familles (École du
notariat, 30 et 31 mars 2015)
À L'INTERNATIONAL
466
P. 12
urope - Assemblée générale des
E
Notaires d’Europe (Conseil des
n La profession
P. 21
1111 Contrats
et obligations - La
réforme du droit des contrats et la
pratique notariale, Étude par Mustapha Mekki
1112 Actes
courants - Actes courants
et techniques contractuelles,
Chronique sous la coordination
scientifique de Mustapha Mekki
par Romain Boffa, Mathilde
Hautereau-Boutonnet, Richard
Crône, Julie Payet, Camille Proost,
Brigitte Roman et Thomas Semere
n Immobilier
3 QUESTIONS À… P. 13
467 Notaire
- Loi Macron : « des conséquences parfaitement inverses aux
objectifs qu’elle poursuit », 3 questions
à Pierre-Luc Vogel
CHIFFRES ET STATISTIQUES
468
P. 14
Immobilier - Paris Île-de-France : la
conjoncture immobilière en janvier
2015 (Notaires Paris Île-de-France,
communiqué de presse, 26 mars
2015)
AGENDA
P. 15
À LIRE
P. 18
LA PROFESSION
P. 19
la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, Note et
formule par Fabrice Collard
n Famille
P. 41
1114 D
ivorce
- Compétence du juge aux
affaires familiales prononçant le
divorce : à saisir ! Note par Raymond
Le Guidec et Avis de Jean-Dominique Sarcelet
n Fiscal
P. 45
1115 Location
P. 38
1113 V
ente
d’immeuble - Seul l’acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de
ANNONCES CLASSÉES LA SEMAINE JURIDIQUE
notariats de l’Union européenne,
communiqué, 25 mars 2015)
P. 11
P. 52
en meublé - Location
meublée et pacte Dutreil : Imbroglio
fiscal autour de la notion de location
meublée, Étude par Frédéric Douet
INDEX P. 54
Juris-Classeur Périodique (JCP)
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