Transcript N° 50 - LexisNexis

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NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
12 décembre 2014, HEBDOMADAIRE, n° 50
Issn 0242-5785
1359
DROIT FISCAL
De la jurisprudence
à la pratique notariale
Chronique par Jean-Pierre Garçon
1265 Notaire - L’intervention des notaires
en matière d’immobilier professionnel,
Libres propos par Catherine Carely et Pascal
Chassaing
1288 Notaire - NCE : « aider les notaires à
développer le secteur de l’entreprise au sein
de l’étude », Entretien avec Jean-Paul Matteï
Notaire - Coup d’œil sur les montres
connectées, Étude par Frédéric Dempuré
1382
Crédit immobilier - Aperçu sur la
directive du 4 février 2014 sur le crédit
immobilier, Étude par Stéphane Piedelièvre
1357
1358 Majeur protégé - Le tuteur a seul
qualité pour solliciter du juge des tutelles
l’autorisation d’accomplir un acte, Note par
Jacques Massip
1381 Abus de droit - Comité de l’abus de
droit fiscal : avis rendus au cours de la séance
du 23 septembre 2014
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 50, 12 décembre 2014
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Catherine Carely, notaire, pré-
Claude Jaquet, docteur en
n
Actualités
Libres proposP. 5
1265 N
otaire
- L’intervention des notaires
en matière d’immobilier professionnel, Libres propos par Catherine
Carely et Étienne Michelez
TextesP. 8
1266 P
rotection
sociale - Régime
d’assurance vieillesse de base des
professionnels libéraux (D. n° 20141413, 27 nov. 2014)
1267 Immobilier
- Éligibilité à l’éco-PTZ et
travaux de rénovation énergétique
(D. n° 2014-1437, 2 déc. 2014 ; D.
n° 2014-1438, 2 déc. 2014 ; A. 2 déc.
2014 ; A. 2 déc. 2014)
JurisprudenceP. 9
1268 N
otaire
- Garantie extrinsèque
d’achèvement et obligation de vérification du notaire (Cass. ass. plén.,
5 déc. 2014)
1269 Construction
- Absence de faute de
la banque garante de l’achèvement
des travaux (Cass. 3e civ., 26 nov.
2014)
1270 Construction
- Construction de
maison individuelle et travaux à la
charge du maître de l’ouvrage (Cass.
3e civ., 13 nov. 2014)
1271 Vente
d’immeuble - Notification
du délai de rétractation aux époux
acquéreurs (Cass. 3e civ., 26 nov. 2014)
1272 Urbanisme
- Arrêté de carence, droit
de préemption urbain et application
de la loi dans le temps (CE, 28 nov.
2014)
Étienne Michelez, notaire,
droit, notaire à Paris, président
de la Caisse de retraite des
notaires
chargé d’enseignement à l’université de Poitiers en droit des nouveaux médias et en droit
de la presse.
auprès du Cridon Nord-Est pour
le droit de l’urbanisme et le droit
public, maître de conférences
associé à l’université de Lille 2, il
est membre du Centre « Droits et perspectives
du droit ». Auteur de plusieurs ouvrages en
droit des collectivités territoriales et en
législation funéraire. A notamment publié
en 2011 la seconde édition d’un ouvrage intitulé Le droit de préemption urbain aux
éditions du Cridon Nord-Est.
doyen honoraire à la Cour de
cassation. Il est ancien président
et ancien secrétaire général de la
Commission internationale de
l’état civil.
en droit, directeur scientifique
du Cridon-Ouest.
Frédéric Dempuré, journaliste. Ancien
Damien Dutrieux, consultant
Jacques Massip, conseiller
Jean-Pierre Garçon, docteur
sidente de la chambre des
notaires de Paris.
vice-président de la chambre
des notaires de Paris.
Élise Langelier, professeure de droit public à
l’université de Limoges
Jean-Jacques Lubin, fiscaliste
au Cridon de Paris.
1273 Domaine
- De l’interdiction des
fonds de commerce sur le domaine
public... suite (CE, 24 nov. 2014)
1274 N
otaire
- De la responsabilité du
notaire en cas d’inexactitude des
déclarations du vendeur (Cass.
1re civ., 26 nov. 2014)
1275 Prêt
- Calcul du TEG avec les frais
d’actes estimés et erreur de décimale (Cass. 1re civ., 26 nov. 2014)
- Solde d’un prêt inscrit au
compte courant de l’emprunteur :
sort de la garantie (Cass. 2e civ.,
13 nov. 2014)
Stéphane Piedelièvre est
professeur à l’université de Paris
XII où il enseigne le droit civil et
le droit commercial. Il est
l’auteur de plusieurs ouvrages
en droit bancaire, en droit des sûretés, en
publicité foncière, en instruments de crédit et
de paiement, et en actes de commerce,
commerçants et fonds de commerce. Il
collabore régulièrement aux différentes
éditions de La Semaine Juridique.
Projets, propositions
et rapportsP. 14
1283 Lois
de finances - Le nouveau visage
du plan de relance en faveur du
logement (AN, texte n° 420, Sénat,
texte n° 107)
1284 Social
- Adoption définitive du PLFSS
pour 2015 (Projet de loi AN, 2 déc.
2015)
Échos et opinionsP. 16
1276 Prêt
1285 P
rofessions
1277 Cautionnement
1286 Notaire
- Rejet d’une
créance dans la liquidation d’une
caution solidaire et effet sur l’obligation de l’autre caution (Cass. com.,
18 nov. 2014)
1278 Société
- Action en restitution des
dividendes intentée (Cass. 1re civ.,
5 nov. 2014)
1279 Fiscalité
- Déduction des sommes
versées par un salarié en tant que
caution de la société qu’il dirige (CE,
9e et 10e ss-sect., 26 nov. 2014)
Doctrine administrativeP. 13
1280 Famille
- Circulaire relative aux effets
juridiques du recueil légal en France
(BO Justice, 28 nov. 2014)
1281 Vente
d’immeuble - Vers une modification de la procédure en matière
de garantie des vices cachés (Rép.
min. n° 60438, 2 déc. 2014)
1282 Urbanisme
- Changement de destination des bâtiments agricoles (Rép.
min. n° 61569, 2 déc. 2014)
libérales - Manifestation des professions du droit contre
le projet de loi Macron (Conf. et
communiqué de presse, 5 déc. 2014)
- « Bien faire » et « faire
savoir » au cœur de l’authenticité
(Assemblée de Liaison des notaires
de France, conf. et communiqué de
presse, 2 déc. 2014)
1287 Notaire
- Caisse centrale de garantie
de la responsabilité professionnelle
des notaires
EntretienP. 17
1288 N
otaire
- NCE : « aider les notaires à
développer le secteur de l’entreprise
au sein de l’étude », Entretien avec
Jean-Paul Matteï
En régionP. 20
1289 3
questions à Jean-Charles March
Chiffres et statistiquesP. 22
1290 I mmobilier
- Conférence de presse
immobilière nationale et colloque
DINAMIC (Conseil supérieur du
notariat, 4 déc. 2014)
1291 Crédit
- Crédits aux particuliers accordés en octobre 2014 (Insee, Stat
info, communiqué, 4 déc. 2014)
suite du sommaire ➤
1292 D
on
- La fin d’année, « LA » période
de la générosité en France (France
générosités, communiqué, 3 déc.
2014)
n Immobilier
AgendaP. 24
À lireP. 25
La professionP. 26
1367
Comment apprécier la qualité d’assu-
P. 29
1357 Crédit
immobilier - Aperçu sur la
directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier, Étude par Stéphane
Piedelièvre
n Famille
P. 35
1358 Majeur
protégé - Le tuteur a seul
qualité pour solliciter du juge des
tutelles l’autorisation d’accomplir un
acte, Note par Jacques Massip
n Fiscal
P. 37
Droit fiscal
1359
De la jurisprudence à la pratique notariale, par Jean-Pierre Garçon
Enregistrement
1360
L’engagement de revendre de l’article
1115 du CGI peut-il se reporter sur
l’immeuble recueilli en vertu d’une
transmission universelle de patrimoine ?
1361
En cas de décès d’un associé, le rachat
de créance suivi d’une réduction de
capital est-il taxable au droit proportionnel de l’article 726 du CGI ?
1362
Les droits de mutation sont-ils exigibles
en cas de résiliation d’un bail suivie
d’un nouveau bail ?
1363
Quelle est la notion de secours et de
soins ininterrompus autorisant l’application des droits de mutation en ligne
directe au profit d’un adopté simple ?
1364
La dette de restitution du quasi-usufruitier provenant d’une assemblée
générale est-elle déductible de l’actif
successoral ?
Taxe sur la valeur ajoutée (tva)
1365 À partir de quand la location d’un terrain est-elle celle d’un terrain aménagé
relevant de la TVA ?
1366
À quelles conditions la revente d’un
immeuble par un crédit-preneur après
levée de l’option peut-elle échapper
à la régularisation de la déduction de
la TVA ayant grevé l’acquisition des
agencements auprès d’un locataire ?
jetti conduisant à soumettre une vente
d’immeuble neuf à la TVA ?
Impôt sur le revenu (ir)
1368 Un contribuable est-il imposable sur le
revenu lorsqu’il a fait donation à un tiers
du droit de percevoir des dividendes
attachés à ses propres actions ?
1369
Quelle est l’incidence de la valorisation
d’un immeuble pris en crédit-bail lors
de la levée de l’option par une SCI
semi-transparente ?
Plus-values professionnelles
1370
Une cession de fonds de commerce
mis en location-gérance est-elle éligible
à l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI ?
Plus-values immobilières
1371
Un logement occupé par intermittence
peut-il constituer une résidence principale dont la cession est exonérée ?
1372
Quelle est la notion de délai normal
de vente d’un immeuble à usage de
résidence principale ?
1373
Quelle est l’incidence du jeu de la
présomption de l’article 751 du CGI sur
le calcul de plus-value immobilière ?
1374
La donation suivie d’un apport en
société assorti de clauses restrictives de
liberté est-elle un abus de droit ?
1375
À quelles conditions la chronologie des
opérations de donation et de cession
autorise-t-elle la neutralisation des plusvalues ?
Sociétés de personnes
1376
Quelles sont les incidences de la distribution d’un écart de réévaluation ?
1377
Les intérêts d’un emprunt destiné au
remboursement de comptes courants
d’associés non rémunérés sont-ils
fiscalement déductibles des revenus
fonciers ?
1378
Attention à la confusion entre une SCI
de gestion et une société transparente !
1379
Une SCCV peut-elle être assujettie à l’IS
en raison d’une participation indirecte à
une location meublée ?
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Comment prouver qu’une société
holding est animatrice ?
1380
Tendances techno
1382
Coup d’œil sur les montres connectées, Étude par Frédéric Dempuré
textes 1381
p. 64
p. 62
Abus de droit - Comité de l’abus de
droit fiscal : avis rendus au cours de
la séance du 23 septembre 2014
Annonces classées p. 65
index p. 66
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