Transcript nr.21-22 2014

LASEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
26 MAl 2014, H EBDOMADAI
RE, N° 21-22
ISSN 0242-5777
-
634
La loi Hamon et le
contrat d'assurance
par Jean Bigot, professeur émérite
605 Procédure pénale - Les droits de la
défense durant I'enquête de police. Avis de la
CNCDH du 29 avril 2014, Aperçu rapide par
Jean-Yves Maréchal, codirecteur de l'lnstitut
de criminologie de Lille
Conflits de lois - La loi applicable
en matière de rupture des relations
commerciales établies (Cass. corn., 25 mars
2014), note Dominique Bureau, professeur
619
· LexisNexis·
Magistrats - Twitter ou juger ?, Libres
propos par Jean Gicquel, professeur émérite
604
Avocats - « C'est aux jeunes avocats
de dire ce que doit être la gouvernance de
demain », Entretien avec Jean Castelain,
ancien baton nier de Paris
606
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Edition Générale - N° 21-22, 26 mai 2014
LA SEMAINE
ou DROIT
LA SEMAINE OE LA DOCTRINE
~ DERNIERE MINUTE
t-'
VI
L'ÉTUDE
LA SEMAINE
P '092
ou PRATICIEN
INDICES ET TAUX
:> 10 R CHRONIQUES
1 LES ACTEURS
J
LlBRES PROPOS
L'APERCU RAPIDE
L'ENTRETIEN
'. 1090 LA VIE DES IDÉES
• ClVIL ET PROCÉDURE CIVILE
.PÉNALETPROCÉDUREPÉNALE
• AFFAIRES
P
P
J70
• SOCIAL
• PUBLIC ET FISCAL
• INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE
MINUTE
P.1036
LES ACTEURS
603
Bioéthique
quées
P.1037
- Les origines confis-
LlBRES PROPOS
604
609
P.1038
FS P+B+/ ; Note à paraÎtre François
Sauvage)
610
Magistrats - Twitter ou juger ?,
par Jean Gicquel, professeur
émérite de I'université de Paris-I,
Panthéon-Sorbonne
611
L'APERCU
605
RAPIDE
P.1040
Procédure pénale - Les droits de
la défense durant I'enquête de
police. À propos de l'avis de la
Commission nationale consultative des droits de I'homme du 29
avril 2014, par Jean-Yves Maréchal, codirecteur de l'lnstitut de
criminologie de Lille
L'ENTRETIEN
606
•
607
608
P.1042
612
613
Avocats - « C'est aux jeu nes
avocats de dire ce que doit être la
gouvernance de demain », Entretien
avec Jean Castelain, ancien batonnier de Paris
CIVIL ET
PROCÉDURE
CIVILE
P.1044
Procédure civile - Notion de
procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du
juge (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 1227.004, F P+B) >- act. Hervé Croze,
agrégé des facultés de droit, avo cat
Responsabilité
professionnelle
Faute du notaire à I'égard de la
caution pour ne pas l'avolr incitée
à se faire assister d'un interprète
(Cass. 1,e civ., 13 mai 2014, n° 13-
13.509, F P+B+I)
•
614
•
615
au passif (Cass. cam., 13 mai 2014,
n° 13-13.284, FS P+B+R+/) >- act.
Pierre Cagnoli, maître de conféren ces HOR à I'université de Caen,
CROP UCBN
Indivision - Licitation à un indivisaire : le prix, assimilable à une
soulte, peut être revalorisé (Cass.
1,eciv., 14 mai 2014, n° 13-10.830,
Procédures civiles d'exécution - Périmètre d'intervention
de I'huissier de justice lors d'une
saisie-attribution
(Cass. i- civ., 13
mai 2014, n° 12-25.511, FS P+B+/)
Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 avril au 4 mai
Santé publique - Indemnisation
des victimes de contaminations
sanguines: quelle prescription ?
(Cass. 1,eciv., 11 mars 2014, n° 1310.697, FS P+B) >- note Mireille
Bacache, professeur à l'École de
droit de la Sorbonne, université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne
État civil - Convention de mère
porteuse et refus de transcription
de l'acte de naissance étranger:
bis repetita non p/acent! (Ca ss. 1,e
civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, FS
P+B+I) >- note Jeremy Heymann,
maître de canférences à l'École de
droit de la Sorbonne (Paris 1)
PÉNAL ET
PROCÉDURE
PÉNALE
P.1056
Procédures collectives - Précisions sur les suites du sursis à
statuer en matière d'admission
~-.-
Entreprises - Procédure applicable aux investissements étrangers (0. n° 2014-479, 14 mai 2014)
617
Journal
618
Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 avril au 4 mai
619
Conflits de lois - La loi applicable en matière de rupture des
relations commerciales établies
(Cass. cam., 25 mars 2014, n° 1229.534, FS P+B) >- note Deminique
Bureau, professeur à I'université
Panthéon-Assas (Paris 11)
•
officiel
du 15 au 21 mai
SOCIAL
P.1061
620
Arrêts P de la Cour de cassatien
du 28 avril au 4 mai
621
Salarié protégé - Impact de la
maladie d'un représentant du
personnel ou d'un délégué syndical sur ses heures de délégation
(Cass. eh. mixte, 21 mars 2014,
n° 12-20.002, n° 12-20.003, P+B+R+I)
>- nete Danielle Cerrignan-Carsin, professeur à la faculté de droit
et de science politique, Rennes
P.1055
Procédure pénale - L'AGRASC
publie son rapport 2013 (AGRASC,
rapport annue/2013, 16 mai 2014)
>- act. Chantal Cutajar, directrice
du GRASCO
AFFAIRES
616
•
622
PUBLIC ET FISCAL
P.1065
Actes administratifs
- Le pouvoir
et la pres se en Polynésie française
(CE, 12 mai 2014, n° 370600) >- act.
Fabien Tessen, maître de conférences à I'université d'Angers
suite du somma Ir
>-
623
Contentieux
administratif
- Le
destin de I'acte suspendu (CE,
14 mai 2014, n° 363195, Sté Addmedica) ~ act. Lucienne Erstein,
président de la cour administrative
d'appel de Douai
624
Compétence administrative
ou
judiciaire - Ouand la commune
prend des libertés avec le droit
de propriété (Cass. 1re civ., 13 mai
2014, n° 12-28.248, F P+B+I)
625
Journal
626
Arrêts A du Conseil d'État
du 28 avril au 4 mai
•
627
628
« transferts
Dublin» (CEDH, 7
mai 2014, n° 44689/09, Safaii cl
Autriche) ~ act. Caroline Picheral,
professeur, université Montpellier I,
IDEDH (EA 3976)
EN RÉGION
629
du 15 au 21 mai
officiel
INTERNATIONAL
EUROPÉEN
P.1070
Cour d'appel de Grenoble - Atelier
régional de jurisprudence, sous la direction de Géraldine Vial, maître de conférences à la faculté de droit de I'université
Pierre Mendès France (Grenoble 2)
633
Fiscal - Transposition par prétérition (CJUE, 15 mai 2014, aff.
C-337/13, A/mos Agrárkü/kereskede/mi Kft) ~ act. Dominique Berlin, professeur, université PanthéonAssas
631
Publicité commerciale - Ouébec :
petite victoire des marques de
langue anglaise (Cour supérieure
du Ouébec, jugement, 9 avr, 2014,
n° 2014 OCCS 1427,Magasins Best
Buy Ltée cl Procureur généra/ du
Ouébec) ~ act. J. J.
632
Sociétés - OHADA : mise à jour
2014 de l'acte uniforme sur les
sociétés (Acte uniforme re/atif au
droit des sociétés commercia/es et
du groupement d'intérêt éco-
P.1067
Interdiction
des traitements
inhumains ou dégradants - Les
effets circonscrits de l'article 3
de la Convention EDH sur les
Vie privée - Renforcement de
la responsabilité de Goog/e
et droit au retrait de données
personnelles (CJUE, 13 mai 2014,
aff. C-131/12, Goog/e Spain) ~ act.
Fabrice Picod, professeur, université Panthéon-Assas ; Note à paraÎtre
Laure Marino
630
ET
Droit à un procès équitable - La
conventionnalité
de principe de la
procédure de « plaider coupable »
(CEDH, 29 avr. 2014, n° 9043/05,
Natsv/ishvi/i et Togonidze cl
Géorgie) ~ act. Laure Milano,
professeur à I'université d'Avignon
(IDEDH, EA 3976; LBNC, EA 3788)
nomique, révision, 30 janv. 2014)
~ act. Joseph Jehl, docteur en
droit (France), Institut euro-africain
de droit économique
Responsabilité
médicale - Avis
aux professionnels de santé: en
cas de doute sur le diagnostic,
pensez à proposer l'hospitalisation ! (CA Grenob/e, ch. civ. 1, 22
avr, 2014, n° 12/03741)~ act. JeanChristophe Bonneau, docteur en
droit, analyste JurisData
La Conférence
des doyens - www.revuedlf.com : un pari réussi !,
par David Dechenaud,
professeur de droit privé
et de sciences criminelles,
doyen de la faculté de
droit de Grenoble
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
634
P.1071
Assurances
CHRONIQUES
635
La loi Hamon et le contrat d'assurance
-
P.1078
Sûretés
Droit des sûretés
par Philippe Simier, professeur émérite de I'université de
Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences
politiques et de gestion et Philippe Delebecque, professeur à
I'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
.
636
Procédures
collectives
Sauvegarde, redressement
judiciaires des entreprises
et liquidation
par Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à
l'université de Montpellier
LA VIE DES IDÉES
637
par Jean Bigot, professeur émérite de I'université Paris I
Panthéon-Sorbonne, directeur honoraire de l'lnstitut des assurances de Paris
Procédure
P.1090
civile
La conciliation
,
ACADÉMIE
LEGISLLI:TION
par Jacques Poumarède, professeur émérite à I'université
Toulouse 1 Capitole, conciliateur de justice
i2
LA SEMAINE DU PRATICIEN
LA SEMAINE JURIDIQUE
INDICES ET TAUX
P.1092
Président Directeur Général, Directeur de la publication
PHILIPPE CARILLON
Directeur éditoriai, Directeur de la rédaction :
GUILLAUME DEROUBAIX
[email protected]
Index
E
A
Actes administratifs
Lègalité
622
Entreprises
Controle ...
Assurances terrestres
Contrat d'assurance
634
Ëtat civil
Rectification
Avocats
Exercice de la prafession
.
Bioéthique
Droits personnels
616
............. 613
Huissiers
de justice
Responsabilité
B
Procédures
Déclaration
Ouestions
Protection
des
Information..
610
administrative
ou
.... 624
Concurrenee
Relations commerciales
619
Conflits de lois
Loi applicable
619
626
Contentieux administratif
Rèféré-suspension
623
Cour de cassation
Publiés..
..... 611, 618, 620
Cour européenne
des droits de
I'homme
Droit à un pracès équitable
... 627
Interdiction des traitements
mhurnains ou dégradants
628
D
Droits de I'homme
Commission nationale
consultative de draits
l'hornrne
615
636
consommateurs
.
Publicité
commerciale
Prestations
de publicité
Responsabilité
Médecin..
J
Journal
Publiés.
617, 625
Magistrats
Conseil supérieur
magistrature
de la
604
Sociétés
général)
Réforme
Sûretés
Ouestions
612
.
commerciales
(en
632
635
diverses
T
N
Travail
Salarié
Notaires
Responsabilité
professionnelle
608
p
Procédure
civile
Conciliation.
Modes alternatifs
des litiges
633
s
Santé publique
Protection..
Officiel
.
.
607
de règlement
621
u
Union européenne
Fiscal.
.
Propriété
intellectuelle
1989 ti 2012 : JACQUES BÉGUIN
Rédactrice en chef: HÉLÈNE BÉRANGER
Tél.: 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexisJr
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Éditeur: FLoRENcE CREUX- THOMAS
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Éditeur: MATHILDE TOUCHARD
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Secrétaire d'édition: DELPHINE ADAM
Avec la collaboration de:
CHRISTINE BLONDEL-ANGEBAULT,
MARTINE GARNIER, MURIEL jOSEPH PARMENTIER,
MARIE-CLAUDE jUILLARD, MAGALI LESUEUR, ÉRIC
MALLET, CLAUDE SIRINELLI, rédacteurs-analystes
jurisData
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Maquette et direction artistique : PHILIPPE
Mise en page: ORIENT EXPRESS
.
protégé.
Comité scientifique: YVES BOT, Loïc CADIET,
CHRISTOPHE CA RON, jANE GINSBURG,
)EAN- YVES LE BORGNE, AGATHE LEPAGE,
BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,
PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOiT PLESSIX,
PHILIPPE STOFFEL-MuNCK,
FRÉDÉRIC SUDRE,
BERNARD TEYSSIÉ
Directeurscientifiquede
631
.
:
608
civile
609
Procédure
pénale
Enquête
de flagrant délit
Enquête
préliminaire
Saisies et confiscations
de
..610
R
Indivision
Indivision
post-communautaire
M
Conseil d'État
Publiés
d'exécution
collectives
de créance
diverses
..........603
C
Compétence
judiciaire
Voie de fait..
Procédures
civiles
Saisie-attribution..
H
606
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
630
629
637
605
605
614
605
BLANC
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