Transcript N° 10 - LexisNexis

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
9 MARS 2015, HEBDOMADAIRE, N° 10-11
ISSN 0242-5777
289
L’accueil du recours en révision formé
contre la sentence Tapie
CA Paris, pôle 1, ch. 1, 17 févr. 2015
par Sylvain Bollée
281 CSM - Pour un renforcement du rôle du
Conseil supérieur de la magistrature dans la
gestion de la carrière des magistrats, Libres
propos par Pierre Fauchon et Bertrand
Mathieu
Accord collectif - « Qui dit conventionnel
dit juste ! ». L’avènement d’un nouveau
dogme, Libres propos par Pascal Lokiec
282
Édito - Éloge de la Question,
par François Sureau
279
Animaux - Une révolution théorique :
l’extraction masquée des animaux de la
catégorie des biens, Étude par Jean-Pierre
Marguénaud
305
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
279
Éloge de la Question
François Sureau
P
uis il y eut le Conseil constitutionnel. C’était à l’origine
une sorte de commission administrative, présidée par un
gaulliste, dont la tâche était de
veiller à ce que le Parlement n’échappe
pas à cette dictature de la raison dont le
pouvoir exécutif se voulait l’interprète
exclusif . En 1971, le Conseil prit la tangente, comme les trois soldats du Pékin
de Bahut de Saint-Cyr. Une décision remarquée sur la
valeur du Préambule et donc de la Déclaration lui fit
gagner les hautes régions des droits de l’homme. En
1974, la saisine directe fut étendue par Valéry Giscard
d’Estaing aux parlementaires, et en 1977 le Conseil statua de manière spectaculaire en matière de libertés, à
propos de la fouille des véhicules. Il y a cinq ans naissait
la question prioritaire de constitutionnalité, avec ses
avocats, sa procédure, sa salle d’audience, et le Conseil
constitutionnel devenait une juridiction suprême.
Il a fait de ses nouveaux pouvoirs un usage dont il
faut se féliciter, en rappelant à l’ordre de la déclaration
des droits des structures publiques de vote, d’exécution
ou de jugement, auxquelles la tradition française semblait donner jusque-là toute licence de considérer la loi
simplement comme un moyen de coercition plus puissant que les autres et incontestable par nature. Bien souvent, ces cinq dernières années, le Conseil est apparu, de
manière d’ailleurs préoccupante, comme l’ultime rempart du citoyen exposé aux emballements émotionnels
du Parlement (en matière pénale) ou à l’impécuniosité
de l’État (en matière fiscale). On observera que sur près
de 400 décisions rendues, ces deux matières comptent
pour 170, à parts égales. Pour rendre cette activité acceptable dans un système politique peu fait pour l’accueillir, le Conseil constitutionnel a dû consentir à deux
tempéraments : une extrême modération dans la qualification du motif d’intérêt général admis en manque-
ment des principes constitutionnels, et
l’entrée en vigueur différée des décisions
d’abrogation.
Trois questions restent aujourd’hui
posées. La première concerne l’insertion
du Conseil dans le système européen
des droits, notamment au regard de la
Convention EDH. On peut là-dessus
se ranger à l’avis de Denys de Béchillon,
et accepter un certain degré de désordre
créatif. Le juge constitutionnel français part de la norme
et aboutit à elle, dans l’esprit moins de faire respecter des
droits imprescriptibles que de civiliser l’État, et d’abord le
Parlement, qui a la charge de les garantir. La Cour EDH
part du fait, et des situations concrètes, tenant implicitement avec logique qu’aucune procédure, si auguste
soit-elle, n’est légitime si elle a permis, ne fût-ce qu’une
fois, de porter l’État hors des barrières de l’admissible.
On peut s’accommoder de ces postulations contraires.
La seconde question est relative aux procédures de
filtre mises en œuvre par les cours suprêmes, qui devront sûrement être assouplies, pour en finir avec des
résistances discutables dans leur principe comme dans
la pratique.
La troisième question est relative à l’articulation de
la saisine directe et de la question de constitutionnalité.
Les concepteurs de l’élargissement, en 1974, avaient
nécessairement supposé que la saisine directe, acte
d’opposition, serait systématique. Elle l’est de moins en
moins, si bien que la question de constitutionnalité devient un mécanisme de rattrapage assez peu conforme
à la clarté qui doit présider à la garantie des droits. En
définitive, ce n’est plus elle qui se trouve en cause et
devrait faire l’objet de réflexions, mais bien la saisine
directe. Sa suppression, libérant le Conseil de ses dernières adhérences proprement politiques, manifesterait
sans doute l’accession de cette institution à ce rang prééminent qu’elle semble destinée à acquérir. ■
« Il y a cinq ans naissait la QPC, avec ses avocats, sa procédure, sa salle
d’audience, et le Conseil constitutionnel devenait une juridiction suprême. »
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 10-11 - 9 MARS 2015
Page 457
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 10-11, 9 mars 2015
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITO
279
P. 457
Éloge de la Question,
par François Sureau
DERNIÈRE MINUTE
P. 460
LES ACTEURS
P. 461
Avocats - Louis-Georges Barret,
l’avocat et le futur
280
LIBRES PROPOS
281
282
■
284
285
286
287
Arrêts P de la Cour de cassation
du 16 au 22 février 2015
■
289
Arbitrage - L’accueil du recours en
révision formé contre la sentence
Tapie (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 17
févr. 2015, n° 13/13278) ➤ note
Sylvain Bollée
299
290
Responsabilité civile - Les frontières de la responsabilité des
agents de voyages (Cass. 1re civ.,
15 janv. 2015, n° 13-26.446, F P+B)
➤ note Christophe Lachièze
P. 462
CSM - Pour un renforcement
du rôle du Conseil supérieur de
la magistrature dans la gestion
de la carrière des magistrats,
par Pierre Fauchon et Bertrand
Mathieu
■
291
Accord collectif - « Qui dit conventionnel dit juste ! ». L’avènement
d’un nouveau dogme, par Pascal
Lokiec
L'APERCU RAPIDE
283
288
P. 470
Saisie immobilière - Validité du
commandement de payer valant
saisie immobilière délivré au tiers
détenteur avant le débiteur (Cass.
2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691,
F P+B)
Vente d’immeuble - Nullité d’une
promesse de vente d’une durée
supérieure à dix-huit mois (Cass.
3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416,
FS P+B+R)
Saisie immobilière - Rétroactivité
de la caducité du commandement
de payer valant saisie immobilière
(Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 1328.445, FS P+B)
Procédure civile - Arrêt sur renvoi
insusceptible d’opposition après
un arrêt contradictoire (Cass. 2e
civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728,
F P+B)
Diffamation-Injures - Délits de
presse : incidence de l’annulation
du jugement sur la prescription de
l’action publique (Cass. crim., 17
févr. 2015, n° 13-88.129, FS P+B+I)
➤ act. Stéphane Detraz
Procédure - Accès limité au dossier en cas d’appel d’une ordonnance maintenant une saisie sur un
compte bancaire (Cass. crim., 25
févr. 2015, n° 14-86.447, FS P+B+I)
➤ act. Jean-Yves Maréchal
293
Journal officiel du 19 février au 4
mars 2015
294
Arrêts P de la Cour de cassation
du 2 au 15 février 2015
295
Procédure - La géolocalisation
dans le temps (Cass. crim., 6 janv.
2015, n° 14-84.694, FS P+B) ➤ note
Olivier Décima
296
AFFAIRES
P. 488
Cautionnement - Cautionnement,
engagement manifestement disproportionné et recours contre un
cofidéjusseur (Cass. ch. mixte, 27
févr. 2015, n° 13-13.709, P+B+R+I)
297
Journal officiel
du 26 février au 4 mars 2015
298
Arrêts P de la Cour de cassation
du 16 au 22 février 2015
Institutions représentatives du
personnel - L’accord de prorogation ou de réduction des mandats
est conclu aux conditions de droit
commun des accords collectifs de
travail (Cass. soc., 17 déc. 2014,
n° 14-14.917, FS P+B) ➤ note JeanYves Kerbourc’h
PUBLIC ET FISCAL
P. 492
Tribunal des conflits - La modernisation des procédures devant le
Tribunal des conflits (D. n° 2015233, 27 févr. 2015) ➤ act. Hélène
Pauliat
301
Marchés publics - Simple déséquilibre des relations contractuelles :
insuffisant pour la résiliation (CE,
27 févr. 2015, n° 357028, Cne de
Béziers) ➤ act. Lucienne Erstein
302
Fonction publique - Sanction
disciplinaire d’un agent public :
variations autour du degré de
contrôle du juge de cassation (CE,
27 févr. 2015, n° 376598, La Poste)
➤ act. Élise Langelier
303
Journal officiel
du 26 février au 4 mars 2015
EN RÉGION
P. 494
Cour d’appel de Caen - Atelier régional
de jurisprudence, sous la direction de
J.-P. Pillon
304
■
P. 490
300
P. 483
292
P. 466
Environnement - Le droit pénal
au secours de l’environnement.
À propos du rapport du 11 février
2015, par Laurent Neyret
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE
■
SOCIAL
Majeurs protégés - L’insaisissable
période suspecte de l’article 464
du Code civil ! (CA Caen, 1re ch. civ.,
24 juin 2014, n° 13/01088) ➤ act.
Gilles Raoul-Cormeil
La Conférence des doyens - Le collège
d’excellence de la faculté
de droit de Caen, par
Thierry Le Bars
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
305
P. 495
Animaux - Une révolution théorique : l’extraction masquée des
animaux de la catégorie des biens,
par Jean-Pierre Marguénaud
LA VIE DES IDÉES
307
308
LA CHRONIQUE
306
P. 502
Droit des contrats - Droit des
contrats, sous la direction de
Jacques Ghestin, avec AnneSophie Barthez, Paul Grosser,
Grégoire Loiseau, Yves-Marie
Serinet et Georges Virassamy
Juris-Classeur Périodique (JCP)
89e année
P. 511
Colloque - L’identité, un singulier
au pluriel (Université Jean Moulin
Lyon III, 26 mars 2015)
Université - « Objectif droit
public », Journée d’information
sur les métiers du droit public
(UFR Droit, Université de Pau et des
Pays de l’Adour, 27 mars 2015)
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directrice éditoriale : Caroline Sordet
[email protected]
Directeur scientifique : Nicolas Molfessis
Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,
J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein,
B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod,
B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck,
F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère,
M. Guillaume, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron,
B. Stirn, E. Vasseur
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeur : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Éditeur : Mathilde Touchard
Tél. : 01.45.58.94.89 - [email protected]
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Avec la collaboration de :
EN QUESTIONS
309
P. 512
Conciliation - Les conséquences
pratiques de la jurisprudence
visant les clauses de conciliation, par Thomas Amico et Vera
Maramzine
311
LES TENDANCES
312
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
310
P. 514
Avocats - « Le travail de l’Observatoire national est de préparer
la profession à l’avocat de 2050 »,
3 questions à Louis-Georges Barret
Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph
Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur,
É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData
Joseph Jehl, docteur en droit
Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Mise en page : Orient Express
P. 516
Entreprises - Nouvelles réalités
des directions juridiques et évolution des prestations
Huissiers de justice - « L’effet
essentiel de la procédure demeure
le droit de préférence du créancier
d’aliments induit par le paiement
direct », 3 questions à Astrid Desagneaux
Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G
Publicité :
Direction commerciale : IM Régie
23, rue Faidherbe 75011 Paris
Directrice de Clientèle : Caroline Spire
Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :
Hélène Béranger
La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :
Tél. : 0 821 200 700
0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe
www.lexisnexis.fr
Abonnement annuel 2015 :
• France (métropole) : 581,97 euros ttc (570 euros ht)
• DOM-TOM et pays étrangers : 615,60 euros ht
Prix de vente au numéro :
• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht
Tarif étudiant (70 % de réduction) :
http://etudiant.lexisnexis.fr/
Reliures (contenant 4 mois) :
• France (métropole) : 24,27 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
CDROM : 805,00 euros ht ; 966,00 euros ttc
LexisNexis SA
Le prochain numéro de la revue
paraîtra le 23 mars
© LexisNexis SA 2015
Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions
relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute
reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est
strictement interdite.
LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la
présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion
collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “Toute utilisation ou traitement automatisé, par
des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits”.
SA au capital de 1.584.800 euros - 552 029 431 RCS Paris
Principal associé : Reed Elsevier France SA
Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : Evoluprint - SGIT SAS
Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N° Imprimeur : 5512
N° Éditeur : 5482
Dépôt légal : à parution
Commission paritaire : n° 1116 T 80376
Photos : droits réservés.
Image de couverture : © Dane Mark - iStock
Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Encart droit pénal »
et « Le renouvellement du bail commercial » sont déposés sur
la 3e de couverture.