Transcript nr.42 2014

SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
13 OCTOBRE 2014, HEBDOMADAIRE,
N° 42
ISSN0242-5777
1030
Décret sur I'action de groupe
La procédure ... enfin!
par Soraya Amrani Mekki, professeur
1060 Travail - Le salarié aux commandes de
sa formation professionnelle, Étude par Alain
Ménard, avo cat associé
Preuve - Principe de loyauté : droits civil,
pénal et administratif comparés (Cass. 1re civ.,
5 févr. 2014 ; Cass. crim., 7 janv. 2014 ; CE,
16 juill. 2014), note Marie-Liesse Guinamant,
magistrate
1058
· l.exist-lexis-
1063
Fondation pour le droit continental -
La traduction en anglais du Code de justice
administrative, l'action du mois par Yves Gounin,
conseiller d'État, en collaboration avec Luisa
Terranova, délégation aux relations internationales
1064 AJ - L'aide juridictionnelle devant la Cour
de cassarion. En questions par Pierre Sargos,
président de chambre honoraire à la Cour de
cassation
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 42/ 13 octobre 2014
I
•.•
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
P. 1874
P. 1876
P. 1853 L'ÉTUDE
P 1858 CHRONIOUES
P 18 L LA VIE DES IDÉES
DERNIÈRE MINUTE
ES ACTEURS
L'APERCU RAPIDE
LA SEMAINE DU PRATICIEN
EN OUESTIONS
INDICES ETTAUX
• CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
• PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
• AFFAIRES
.SOCIAL
• PUBLIC ET FISCAL
EN RÉGION
DERNIÈREMINUTE
P.1820
LESACTEURS
P.1821
Philosophe - Tony Ferri,
la philosophie dans le prétoire
10.4
L'APERCURAPIDE
P.1822
>- note Julien Dubarry, maître de
conférences à I'université PanthéonAssas (Paris 11),membre de l'lnstitut
européen du droit (ELI)
•
1036
10111
•
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
11I31
1032
rotection des consommateurs Décret sur I'action de groupe. La
procédure... enfin !, par Soraya
Amrani Mekki, professeur à
I'universitéParisouest Nanterre la
défense
Huissiers de justice - Signification
d'un acte de conversion d'une
saisieconservatoire en saisie-attribution : I'huissier de justice, seul
compétent (Cass.2" civ., 25 sept.
2014, n° 13-25.552, F P+B)
•
1038
1034
1039
1035
Arrêts P de la Cour de cassation
du 15 au 21 septembre
Responsabilité civile - Absence
d'obligation pour une victime de
limiter son dommage (Cass. t=
civ., 2juill. 2014, n° 13-17.599, F P+B)
>- note Yannick Dagorne-Labbe,
docteur en droit
Vente d'immeuble - Hiérarchiser
n'est pas choisir: du bon usage
de l'option entre actions rédhibitoire et estimatoire en présence
d'un vice caché (Cass.3e civ., 25
juin 2014, n° 13-17.254, F5 P+B)
Arrêts P de la Cour de cassation
du 1er au 14 septembre
AFFAIRES
1043
Sociétés - Sûreté accordée en
garantie de la dette d'un associé
et intérêt social (Cass. cam., 23
sept. 2014, n° 13-17.347, F5 P+B)
1044
Journal officiel du 2 au 8 octobre
1045
Arrêts P de la Cour de cassation
du 15 au 21 septembre
P.1835
•
1046
Transports - Publication de la loi
taxis-VTC (L. n° 2014-1104, le, oct.
2014; Aperçu rapide C. Pau/in à
1041
Protection des consommateurs Protection des consommateurs et
action en cessation d'agissements
illicites (Cass. cam., t= oct. 2014,
n° 13-21.801, F P+B+I)
Protection des consommateurs Pouvoirs de controle de l'Administration en matière de protection
des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits
(0. n° 2014-1109, 30 sept. 2014)
Baux commerciaux - La demande
de requalification en bail commercial du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail
dérogatoire n'est pas sou mise à la
prescription biennale (Cass.3e civ.,
le, act. 2014, n° 13-16.806, F5 P+B+/,
Note Christine Lebe/ à paraÎtre)
SOCIAL
P.1839
Durée du travail - Affaire 5ephora : le travail de nuit doit être
indispensable au fonctionnement
de I'entreprise (Cass.soc., 24 sept.
2014, n° 13-24.851, F5 P+B) >- act.
Danielle Corrignan-Carsin, professeur à I'université de Rennes 1
paraÎtre)
1040
i033
Peines - Circulaire relative à
la contrainte pénale (Circ. min.
deaux, Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633)
1037
Banque - N'est pas fautive la
banque qui a accordé des prêts
sur la base de fausses informations fournies par I'emprunteur
(Cass. cam., 23 sept. 2014, n° 1320.874, n° 13-22.188, n° 13-25.483,
n° 13-25.484, F P+B)
P.1833
Justice n° 2014-18/E8-26.09.2014)
>- act. Virginie Peltier, maître de
conférences à I'université de Bor-
P.1826
Procédure civile - La Cour de
cassation sollicitée pour avis sur
le délai imparti à I'intimé pour
conclure (Cass.,avis, 6 oct. 2014,
n° 15012; JCP G 2014, obs. 5. Thouret à paraÎtre)
PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE
1042
1047
PLFSS - Principales mesures du
PLFSSpour 2015 (Min. Fin, 29
sept. 2014, dossier de presse)
1048
Journal officie I
du 2 au 8 octobre
1049
Arrêts P de la Cour de cassation
du 15 au 21 septembre
1050
Contrat de travail - Éclairage sur
le licenciement du salarié étranger
en situation irrégulière (Cass.soc.,
9 juill. 2014, n° 13-11.027, inédit)
>- note Joël Gautier, avocat au
barreau de Paris, Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris et
Philippe Létienne, doetorant droit
privé à I'université de Pau et des
Paysde l'Adour
suite du sommaire >-
•
1051
PUBLIC ET FISCAL
P.1845
Projet de loi de finances - Mesures fiscales et sociales du projet
de loi de finances pour 2015
(Projet loi AN n° 2234,
eet 2014)
r:
1052
1053
1054
Contentieux - Rapport du Club
des Juristes sur la régulation du
contentieux devant les Cours
suprêmes (Club des juristes, communiqué, 6 oer. 2014)
1055
Étrangers - Le droit au séjour de
la victime de violences conjugales
(CE, 26 sept. 2014, n° 366041, EI
Boukhari) ~ act. L. E.
1056
Journal officiel
du 2 au 8 octobre
1057
Arrêts A du Conseil d'État
du 15 au 21 septembre
1058
Aide juridictionnelle
- Refus
d'aide juridictionnelle : pas de
délai pour régulariser I'absence de
défaut d'avocat (CE, 29 sept. 2014,
n° 374256)~ act. Élise Langelier,
professeur de droit public à I'université de Limoges
EN RÉGION
Cour d'appel de Versailles - Atelier
régional de jurisprudence, sous la dir~
tion de Patrick Maistre du Chambon,
président d'EdiData, doyen honoraire de
la faculté de droit Pierre Mendès-France
de Grenoble
1059
Preuve - Principe de loyauté:
droits civil, pénal et administratif comparés (CE, 16juill. 2014,
n° 355201, Cass. crim., 7 janv. 2014,
n° 13-85.246,FS P+B+I, Cass.
t= civ., 5 févr. 2014, n° 12-20.206,
inédit) ~ note Marie-Liesse Guinamant, magistrate, enseignante à
I'IEJ de Paris I
Étrangers - L'éloignement des
« moins de trois mois » (CE, î= oer,
P.1852
Filiation - Le droit du père de
ne pas reconnaÎtre I'enfant (CA
Versailles, ch. 1,sect. 1, 15mai 2014,
n° 13/05302) ~ act. Guillaume
Kessler, maître de conférences à
I'université de Corse PascalPaoli,
ERTPatrimoine entreprises
La Conférence des doyens - Rentrée
2014 : premier acte du
renouvellement de I'offre
de formation à I'UVSQ, par
Sandrine Clavel, doyen de
la faculté de droit
2014, n° 365054) ~ act. Lucienne
Erstein, président de la cour administrative d'appel de Douai
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
1060
P.1853
Travail
LA CHRONIQUE
1061
Le salarié aux commandes de
sa formation professionnelle.
À propos de la loi du 5 mars 2014
par Alain Ménard, avocat, associé Racine, cabinet d'avocats
P.1858
Bioéthique
1063
Bioéthique
par Christian Byk, magistrat, secrétaire
général de l'Association internationale
droit, éthique et science
1062
Expropriation
LA VIE DES IDÉES
d'utilité
Fondation pour le droit
continental
La traduction en anglais
du Code de justice
administrative
publique
Expropriation pour cause
d'utilité publique
P.1872
par Yves Gounin, conseildélégué aux
relations internationales,
en collaboration avec
Luisa Terranova
••...•,••_·~~ó':"_-=: Ier d'État,
par Michel Huyghe, conservateur des
hypothèques honoraire
LA SEMAINE DU PRATICIEN
EN QUESTIONS
1064
P.1874
Aide juridictionnelle
- L'aide juridictionnelle devant la
Cour de cassation. L'exigence d'un moyen de cassation sérieux, par Pierre Sargos, président de chambre
honoraire à la Cour de cassation, président de division au
bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
INDICES ET TAUX
P.1876
LA SEMAINE JURIDIQUE
Index
E
A
Aide juridictionnelle
Ëtrangers ...
.. 1053
Aide juridique
Alde juridictionnelle.
.... 1064
B
Étrangers
Droit au séjour.
Éloignement
P
.
1055
1054
Expropriation
d'utilité
publique
Ouestions
diverses.
.
1062
F
Banque
Responsabilité..
..... 1042
Baux commerciaux
Prescription .
.
1041
Bioéthique
Ouestions diverses
1061
Filiation
Action relative
Conseil d'État
Publiés ..
.
Contentieux
Régulation ..
1057
.
Contrat de travail
Catégories particulières
travailleurs..
1052
de
.
pour
o
... 1059
1051
le droit
continental
Code de justice
administrative
........ 1060
1060
H
Huissiers
de justice
Compétence.
1046
Journal
Publiés
.
l044,
civile
Procédure
Peines .
pénale
.
...... 1031
...
1039
1040
1030
R
Responsabilité
Préjudice ...
civile
.
1034
immobilières
.
1043
5
civiles
T
terrestres
.
1038
v
1056
L
1036
Protection
des consommateurs
Clauses abusives..
.
Pouvoirs de controle
de
l'Administration
Recours collectif
Transports
Lai Taxi..
1048,
1029
.... 1058
Procédure
Appel.
.... 1032
Officiel
Loi de finances
Sécurité
sociale
Preuve
Administration
de la preuve
Sociétés
Sûreté..
J
.........
Peines
Placement
sous surveillance
électronique..
.
1063
Formation
professionnelle
Droit individuel
à la formation
..
.
Financement
..
1050
Cour de cassation
Publiés
l033, 1037, 1045, 1049
à la filiation
Finances
publiques
Projet de loi de finances
pour 2015..
.
Fondation
c
Durée du travail
Travail de nuit..
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
Vente d'immeuble
Vices cachés.
...... 1035
. ..... 1047
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Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
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t
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