Transcript lasemaine juridique édition générale

LASEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
Lois et règlements . Ceci n'est pas une
loi, Libres propos par Hervé Croze, agrégé des
facultés de droit, avocat
1327
Oroit administratif . Chronique par
Gweltaz Eveillard, professeur
1356
Statut pénal du Président de la
République . 12 ans pour réaliser une
réforme l. Mot de la Semaine (avec Vidéo) par
Bertrand Mathieu, professeur
1357
Amiante . Réparation du préjudice
d'anxiété et prescription (Cass.soc., 19 nov.
2014), avis Bernard Aldigé, avocat général à la
Cour de cassation et note Françoise Bousez,
maître de conférences honoraire
1343
" Lexist-lexis'
LA PERTINENCE
DE LA SÉLECTION,
LA FIABILlTÉ
DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 52, 22 décembre 2014
LA SEMAINE
ou DROIT
LA SEMAINE OE LA DOCTRINE
P 2348 DERNIÈRE MINUTE
P 2349 LlBRES PROPOS
P.2351 • CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
P. 2357 • AFFAIRES
P
P
P
P
2362
2368
2370
2378
P. 2379
P. 2385
L'ÉTUDE
LA CHRONIQUE
P. 2392
LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE
ou PRATICIEN
P. 2393 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
p. 2396 TENDANCES
• SOCIAL
• PUBLIC ET FISCAL
• INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE
MINUTE
LlBRES PROPOS
1327
•
1328
1329
P.2348
•
AFFAIRES
P.2349
1332
Procédure
collective
- Notion de
durée excessive d'une procédure
de liquidation des biens (Cass.
cam., 76 déc. 2074, na 73-79.402, FP
P+B+R+I)
Lois et règlements
- Ceci n'est
pas une loi, par Hervé Croze,
agrégé des facultés de droit, avocat
CIVIL ET
PROCÉDURE
CIVILE
1333
Contrat d'entreprise
- Obligations du maître d'ceuvre chargé
d'une mission de surveillance et
sous-traitance
(Cass. 3e civ., 70 déc.
2074, na 73-24.892, FS P+B+I)
1334
Protection
des consommateurs
Absence de délai de rétractation
au bénéfice du consommateur
dans les foires et salons (A. 2 déc.
2074)
1335
Journal officiel
du 11 au 17 décembre
1336
Arrêts P de la Cour de cassation
du 24 au 30 novembre
P.2351
Conciliation
- Clause de conciliation préalable : pas de régularisation en cours d'instance
(Cass. eh.
mixte, 72 déc. 2074, na 73-79.684,
P+B+R+/) >- act. Gaëlle Deharo,
professeur, Laureate International
Universities (ESCE), Centre de
recherche sur la justice et le procès,
Paris I
Journal officie I
du 11 au 17 décembre
1330
Arrêts P de la Cour de cassation
du 24 au 30 novembre
1331
Appel - Fin de controverse
- la
conséquence
procédurale
pour
une communication
par voie
électronique
non autorisée est
une nullité de forme (Cass. 2' civ.,
76 act 2074, na 73-77.999, F P+B)
>- note Corinne Bléry, maître de
conférences-HOR,
coresponsable
du master 2 Contentieux privé,
faculté de droit, université de Caen
Basse-Normandie
(CROP - EA 967)
et Jean-Paul
Teboul, chargé d'enseignement,
université Versailles
Saint-Quentin-en-Yvelines
P.2357
1337
•
1338
1339
Contrats
et obligations
- Nullité pour absence de cause d'un
contrat de courtage faute de
service effectif (Cass. cam., 24 juin
2074, na 72-27.908, inédit) >- note
Jacques Ghestin, professeur
émérite de I'université PanthéonSorbonne (Paris I)
SOCIAL
1340
Journalofficiel
du 11 au 17 décembre
1341
Arrêts P de la Cour de cassation
du 24 au 30 novembre
1342
Amiante - Fixation du point de
départ du délai de prescription
d'une action en réparation
du préjudice d'anxiété (Cass. soc., 79 nov.
2074, na 73-79.263 à na 73-79.273, FS
P+B) >- avis Bernard Aldigé, avocat général à la Cour de cassation
1343
Amiante - Réparation du préjudice d'anxiété et prescription
(Cass. soc., 79 nov. 2074, na 7379.263 à na 73-79.273, FS P+B) >note Françoise Bousez, maître de
conférences honoraire université
Panthéon-Assas
•
PUBLIC
1344
Constitution
et pouvoirs publies - Modalités de recueil des
soutiens aux propositions
de loi
susceptibles
d'être soumises à un
référendum
(0. na 2074-7488, 77
P.2368
déc. 2074)
1345
Nationalité
- Gestation
pour
autrui : validation par le Conseil
d'État de la circulaire Taubira (CE,
72 déc. 2074, na 367324, na 366989,
na 366770, na 365779, na367377,
na 368867, Association Juristes pour
I'enfance et autres)
1346
Journal officie I
du 11 au 17 décembre
1347
Arrêts A du Conseil d'État
du 24 au 30 novembre
P.2362
Nouvelle-Calédonie
- Rappel des
règles en cas de licenciement
pour absence prolongée
(Cass.
soc., 2 déc. 2074, na 73-70.776,
FS P+B) >- act. Carole LefrancHamoniaux,
maître de conférences
HOR à la faculté de droit de Rennes
ET FISCAL
Licenciement
- Refus, par une
aide-soignante,
d'aide aux actes
de la vie courante:
faute professionnelle (Cass. soc., 2 déc. 2~0~74~'
-Al
na 73-28.505, FS P+B) >- act. \..I BV
. . G t A
L -H
UniversIteIt en
. .
Faculteit Rechten
Bibliotheek
suite du sommaire >-
•
1348
1349
1350
INTERNATIONAL
EUROPÉEN
1351
ET
P.2370
Droit à la Iberté et à la sûreté « Aussitöt » et non dans deux
jours ... (CEDH, 4 déc. 2014,
n° 46695/10 et n° 54588/10, Hassan
et a. cl France) ~ act. Frédéric
Sudre, professeur, université Montpeil ier I, IDEDH (EA 3976)
Droit à ne pas être jugé ou puni
deux fois - Non bis in idem: la nécessité d'une approche uniforme
(CEDH, 27 nov. 2014, n° 7356/10,
Lucky Dev cl Suède) ~ act. Laure
Milano, professeur à I'université
d'Avignon (IDEDH, EA 3976; LBNC,
EA 3788)
1352
1353
Biens - La Suisse, refuge de biens
culturels (Confédération
suisse,
Conseil fédéral, 29 oct. 2014) ~
act. Joseph Jehl, docteur en droit
(Francs), secrétaire général, Institut
euro-africain de droit économique
Organisation internationale du
travail - Traveil des hom mes et
des femmes dans 38 pays : entre
réduction des écarts et fracture
salariale (01T, Genève, Rapport
mondial sur les salaires 2014/2015,
5 déc. 2014) ~ act. J. J.
Concurrence - Un ordre professionnel peut-il être une association d'entreprises ? (Trib. UE, 9"
ch., 10 déc. 2014, aff T-90/11, Ordre
national des pharmaciens
e. a. cl
Commission) ~ act. Dominique
Berlin, professeur, Panthéon-Assas
Fiscal - Prise de position de la
Cour de justice sur la fiscalité
des jeux de hasard (CJUE, 22oct.
2014, af{ jtes C-344/13 et C-367/13,
Blanco et Fabretti) ~ note Fabrice
Picod, professeur à I'université Panthéon-Assas, directeur du centre de
droit européen
EN RÉGION
P.2378
Cour d'appel de Pau - Atelier régional
de jurisprudence, sous la direction de
Virginie Larribau-Terneyre, professeur à I'université de Pau et des Pays
de l'Adour, codirecteur du Centre de
recherche et d'analyse juridiques (CRAJ)
1354
Divorce - Articulation entre devoir
de secours, prestation compensatoire et compensation légale
(CA Pau, 2" ch., sect. 2, 28 oct. 2014,
n° 14/3661, n° 13/03206, inédit)
~ act. Florence Brus, docteur en
droit à I'université de Pau et des
Paysde l'Adour
La Conférence des doyens - L'UFRDEG
de Pau en croissance, par
Virginie Larribau-Terneyre, professeur de droit
privé, vice-doyen de I'UFR
DEG
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
1355
P.2379
Voie de fait
LA CHRONIQUE
1356
La compétence du juge judiciaire en matière de voie de
fait, une peau de chagrin ?
par Matthias Martin, docteur en droit
privé, chercheur associé, Institut François
Gény - université de Lorraine, Contributing Fellow, Center of Civil Law Studies,
Louisiana State University
P.2385
Droit administratif
LA VIE DES IDÉES
1357
Droit administratif
par Gweltaz Eveillard, professeur à la
faculté de droit et de science politique
de Rennes (Institut du droit public et de
la science politique)
P.2392
Président de la République
Statut pénal du Président
de la République
.
12 ans pour réaliser une réforme !
",...
le club
OOsj~
par Bertrand Mathieu,
professeur à l'École de
droit de la Sorbonne Université Paris I, expert
du Club des juristes
LA SEMAINE DU PRATICIEN
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1358
P.2393
Avocats - Frédéric Pelouze, Alexandra Uhel et Adrien
Perrot reviennent sur les trois tables rondes de la toute
première conférence organisée par l'lncubateur du barreau de Paris, premier incubateur dédié aux prestations
de services juridiques en Europe, en partenariat avec
LexisNexis, le 9 octobre dernier au Numa sur le thème
« Barreau 2.0 : Update & Upgrade ! ».
1359
Aide juridictionnelle
- Demande d'AJ en cas de prise
en charge par un dispositif de protection juridique
(0. n° 2014-1502, 12 déc. 2014: JO 14 déc. 2014, p. 21039)
LES TENDANCES
1360
P.2396
Avocats - Du juridique au politique, il n'y a qu'un pas à
la Berryer
LA SEMAINE JURIDIQUE
Index
A
Action civile
Prescription
1342, 1343
Avocats
Barreau de Paris..
.
Exercice de la profession
1359
1358
B
Biens
Drait des biens
1350
c
Compétence
judiciaire
Voie de fait.
administrative
Concurrence
Ententes
1352
1333
Contrats
Cause
1337
1347
et pouvoirs
publies
Référendum..
.
Statut pénal du président
de la République
Contrat de travail
Licenciement
o
:
CARILLON
Directeur ëditorial, Directeur de la rédaction :
1327
.
1354
.
1356
Droit international
et européen
Organisation
internationale
du travail..
.
1351
J
Officiel
1329, 1335, 1340, 1346
1339
Nationalité
Acquisition
française.
GUILLAUME
DEROUBAIX
Comité scientijique:
de la nationalité
.
CHRISTOPHE
1345
o
Outre-mer
Nouvelle-Calédonie
1338
Procédure
civile
Conciliation.
Conclusions
Procédures
Liquidation
.
collectives
judiciaire
1328
1331
1332
Protection
des consommateurs
Démarchage
et vente
à domicile
1334
u
Union européenne
Fiscal
YVES BOT,
CARON,
)EAN- YVES LE BORGNE,
BERTRAND
Loïc CADIET,
JANE GINSBURG,
MATHIEU,
AGATHE
NICOLAS
PHILIPPE
PÉTEL,
PHILIPPE
STOFFEL-MUNCK,
FABRICE
BERNARD
TEYSSIÉ
LEPAGE,
MOLFESSIS,
PICOD,
BENOIT
FRÉDÉRIC
PLESSIX,
SUDRE,
Directeur scientijique de 1989 à 2012 : )ACQUES BÉGUIN
p
de corps
Droit administratif
Journal
Publiés
PHILIPPE
N
1336, 1341
Cour européenne
des droits
de I'homme
Droit à la liberté et
à la sûreté
1348
Drait à ne pas être jugé
ou puni deux fois
1349
Divorce-Séparation
Effets .
Lois et règlements
Accessibilité
et intelligibilité
de la loi
.
[email protected]
Cour de cassation
Publiés......1330,
1344
1357
Président Directeur Général, Directeur de la publication
et obligations
Ouestions diverses.
Conseil d'État
Publiés.
.
Constitution
Contrat d'entreprise
Garantie
ou
.... 1355
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
t
Rédactrice en che] : HÉLÈNE BÉRANGER
Tél.: 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexisJr
Rédactrice en chef adjointe : ÉLISE FILS
Tél.: 01.45.58.92.86 - elise.fils@lexisnexisJr
Éditeur : FLORENCE CREUX-THOMAS
Tél.: 01.45.58.92.42 - [email protected]Éditeur: MATHILDE TOUCHARD
Tél.: 01.45.58.94.89 - [email protected]
Seaétaire d'édition : DELPHINE
ADAM
Avec la collaboration de:
BARBARA DOUBROFF,
1353
CHRISTINE
MARTINE
GARNlER,
MARIE-CLAUDE
MALLET,
stagiaire
BLONDEL-ANGEBAULT,
MURIEL
)UILLARD,
CLAUDE
SIRINELLI,
JOSEPH
MAGALI
PARMENTIER,
LESUEUR,
ÉRIC
rëdacteurs-analystes
lurisliata
)OSEPH
JEHL,
directeur du jurisClasseur Droitcomparé
Maquette et direction artistique : PHILIPPE
Mise en page: ORIENT EXPRESS
Le prochain numéro de la revue paraîtra le 12 janvier 2015.
La rédaction vous souhaite d' excellentes fêtes de fin d' année.
BLANC
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