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L’organisation de la
justice en France
Monsieur Alain Nuée, Premier président de la Cour d’appel de Versailles
Janvier 2014
SOMMAIRE
• Un peu d’histoire
• Les institutions judiciaires en France
• l’ordre administratif et l'ordre judiciaire
• Les principaux acteurs judiciaires
• L'activité des juridictions judiciaires
Histoire de la Justice en France
Au fil des siècles, la Justice française est
passée d'une Justice d'origine divine, rendue
ou déléguée par le Roi, à une Justice d'Etat,
rendue au nom du Peuple français
Histoire de la Justice en France
• Sous l'ancien régime, le Roi doit
accomplir une bonne et prompte justice à
l'égard de ses sujets. L'impossibilité de
rendre personnellement la justice à tous
les habitants de son royaume l'oblige à
déléguer son pouvoir. Il conserve
néanmoins le droit d'intervenir
directement dans le cours normal de la
Justice.
Histoire de la Justice en France
Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de
l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.
Le Conseil d’Etat, à la tête des juridictions administratives, est
créé sous le Consulat en 1799.
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre
judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis
1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée
n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi.
C'est à Napoléon qu'on doit le code civil (1804), le code de
procédure civile (1806), le code de commerce (1807), le code
d'instruction criminelle (1808) et le code pénal (1810).
Histoire de la Justice en France
•
•
Des changements importants
interviennent en 1958:
la carte judiciaire est révisée, la réforme
prenant en compte les modifications
démographiques, l'amélioration des
conditions de transport, des moyens de
communication et de l'activité judiciaire.
Histoire de la Justice en France
•
•
De nouvelles cours d'appel sont crées,
elles examinent désormais les recours
formés contre les décisions rendues par
l'ensemble des juridicitons de 1ère
instance.
Les juges de paix sont remplacés par les
tribunaux d'instance, le tribunal de grande
instance succède au tribunal civil au
siège du département.
La Hiérarchie des juridictions
en France
La justice européenne
Le conseil constitutionnel
Les institutions judiciaires françaises
Le tribunal des conflits
La Cour de cassation
Le Conseil d'Etat
La justice européenne
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)
dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la
Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction
publique.
La Cour de justice assure le respect du droit dans
l'interprétation et l'application des traités.
Elle est la juridiction suprême de l'Union.
La Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH)
n’est pas une institution de l’Union européenne.
C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée
de veiller au respect de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la
Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.
Le conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité (Loi organique n°20091523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la
Constitution).
Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de
contester la constitutionnalité d'une disposition législative
lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il
estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure,
ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte
aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Les institutions judiciaires
en France
et les deux ordres juridictionnels
Les chiffes-clés de la justice
en France
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Budget 2012
7,42 milliards d’euros
Budget 2013
7,70 milliards d'euros (+4,3%)
Effectifs budgétaires 2013
77542 Agents
Implantations immobilières 2013
5 999 835 m2
Les deux ordres juridictionnels
•
Deux ordres de juridictions :
•
L’ordre judiciaire
•
L'ordre administratif
La hiérarchie des juridictions en France
Tribunal des conflits
(juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou
l'autre des juridictions)
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre administratif
Cour de cassation
Conseil d’Etat
Cour d’appel
Cour administrative d’appel
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance et de police
Tribunal des affaires sociales
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal administratif
L’ordre administratif
Les juridictions administratives
• Les juridictions administratives sont
compétentes pour juger les litiges opposant
une personne privée
• - à l’Etat
• - à une collectivité territoriale
• - à un établissement public
• - à un organisme public chargé d’une
mission de service public.
Activité et budget des
juridictions administratives
• En 2012
• 228 680 affaires réglées par les
juridictions administratives
• 216 020 requêtes
• Budget 2012:
• 369 millions d’euros de crédits de
paiement
L’ordre judiciaire
L'organisation judiciaire
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1 Cour de cassation
36 cours d'appel (+ 1 TSA)
102 cours d'assises
161 TGI (+ 4 TPI)
155 TE
115 TASS
307 TI et TP
210 CPH
6 T du Tvl
http://intranet.justice.gouv.fr
134 TC
Les ressorts de Cour d’Appel
(35 CA et 2 TSA)
Les ressorts de Cour d’Appel
(métropole)
La France
et le
ressort de
la Cour
d’Appel
de
Versailles
BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2013
•
3 067,90 millions d'euros (2 998,9 en
2012) en CP
•
Frais de justice : 477 millions d'euros (415
millions d'euros en 2012) (frais
d'expertise, indemnités payées aux
huissiers, aux jurés, témoins, frais
postaux, enquêtes sociales, procédures
collectives....)
BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012
• 2 978 millions d’euros pour les juridictions
(+2,7% / 2011)
• 380 millions d’euros pour l’aide
juridictionnelle (+8,2% / 2011)
• 354 millions d’euros pour l’accès au droit
et l’aide aux victimes (-2,1% /2011)
Les compétences de l’ordre
judiciaire
• Les juridictions judiciaires sont compétentes :
• - pour juger les litiges, de nature civile, sociale,
commerciale, opposant deux personnes privées
ou/et morales
• - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.
Les principaux acteurs de la Justice
Les juges
• Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition
aux juges de l’ordre administratif) se
répartissent en deux catégories :
• - les juges professionnels
• - les juges non professionnels
Les juges professionnels sont :
des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre
les décisions sur les affaires qui leur sont soumises)
des magistrats du parquet (qui ont la charge de
représenter l’intérêt de la société et de veiller à la
bonne application de la loi notamment en poursuivant
les auteurs d’infractions.)
Recrutement : principalement sur concours.
Formation : 31 mois à l’Ecole Nationale de la
Magistrature (l’E.N.M), située à Bordeaux.
Statut : ordonnance du 22 décembre 1958
Le statut des magistrats
•
Dans leurs attributions juridictionnelles, les
magistrats du siège sont indépendants et ils
bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les
magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont
placés sous l’autorité du Garde des sceaux, ils
participent à la mise en œuvre de la politique pénale
du gouvernement.
• D'un point de vue administratif, les magistrats du
siège et du parquet sont soumis respectivement à
l'autorité du premier président de la cour d'appel et du
procureur général.
Les juges non professionnels exercent une activité
professionnelle principale autre que celle de juge et ont
accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou
d’une sélection sur liste ou sur dossier.
Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de
commerce et les conseillers prud’homaux.
Les juges des tribunaux de commerce, aussi
appelés juges consulaires, sont des commerçants et
des
entrepreneurs
élus
leur
pairs.
Ils sont élus pour deux ans après leur première
élection, puis quatre ans en cas de réélection.
Les
conseillers
prud’homaux,
salariés
ou
employeurs, sont élus par leurs pairs pour une durée
de cinq ans renouvelables.
Les personnels de greffe
•
On distingue deux catégories principales:
• - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions
administratives d’encadrement et de gestion dans les
juridictions. Ils sont aussi responsables des archives
et des scellés et peuvent être dotés d’attributions
particulières selon les juridictions.
Les
greffiers
ont
pour
principales
attributions d’assister le juge et d’authentifier les
actes juridictionnels. Ils ont en charge la tenue des
notes d’audience, l’authentification des actes
de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et
d’information du public.
• Il faut ajouter les adjoints administratifs, les
secrétaires administratifs, les agents techniques.
Les auxiliaires de justice
Les avocats : 58 224 (et 105 avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation)au 1er janvier 2013
• Les huissiers : 3 256
• Les conciliateurs de justice: 1 774
• (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les
administrateurs et mandataires liquidateurs, les
commissaires priseurs).
Les avocats
•
L’avocat est un professionnel du droit et un
auxiliaire de justice, qui défend, assiste,
conseille et, qui dans le cadre des
procédures avec représentation
obligatoire,représente ses clients devant la
justice
Les huissiers de justice
• Les huissiers de justice sont des officiers
ministériels dont la mission est notamment :
•
- de signifier les actes, (porter à la connaissance
d’une partie un acte ou une décision de justice) ;
•
- de faire exécuter les jugements et titres
exécutoires ;
•
- de rédiger des constats.
Le conciliateur de justice
• Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par
le premier président de la cour d’appel pour faciliter
le règlement amiable des conflits entre personnes
physiques ou morales.
• Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au
litige,
soit
être
désigné
par
un
juge.
LES COLLABORATEURS
OCCASIONNELS DE LA JUSTICE
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•
•
•
Les experts judiciaires
Les médiateurs
Les associations qui interviennent dans le
secteur pénal(aide aux victimes, contrôle
judiciaire)
Les associations qui interviennent dans le
secteur civil (médiation familiale, accès au
droit)
Activité des juridictions
judiciaires en 2012
Justice civile 2012
• Affaires nouvelles : 2 668 507 en matière
civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont
256 535 référés, soit une baisse de 2,3% /
2011
• Affaires terminées : 2 647 813 en matière
civile(y compris TASS et CPH) et commerciale dont
256 494 référés, soit une baisse de 0,7% /
2011
Justice pénale 2012
• 4 494 744 affaires traitées par les parquets
1 379 086 affaires poursuivables dont 1 226 753 affaires
poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative
ou composition pénale)
•
• 89% taux de réponse pénale (88,9% en 2011, 88,4% en
2010)
1 251 979 décisions rendues par les juridictions pénales
10 330 124 amendes forfaitaires majorées prononcées
Les expertises
Extraction Pharos:
Au plan national
2009
2010
2011
CA
1 276
1 373
1 366
TGI
67 754
69 755
77 280
Les expertises
•
Sur le ressort de la cour d'appel
En cours au 31 décembre 2013
TGI Nanterre
1068
2540
TGI Pontoise
1 135
TGI Chartres
355
TGI Versailles
En cours au 31 décembre 2013
TC Versailles
41
TC Nanterre
137
TC Pontoise
35
TC Chartres
14