Transcript Le contrôle juridictionnel dans le dispositif du contrôle des marchés publics Dr.

Le contrôle juridictionnel dans le dispositif
du contrôle des marchés publics
Dr. Abdellah SERHANE
Vice – Président, de la Cour des comptes
Rabat 3 Avril 2008
Positionnement de la Cour des Comptes
dans le dispositif du contrôle des Finances
Publiques
Existence d’une panoplies de contrôles des finances publiques
Contrôle administratif : IGF, IGMs et Contrôles exercés au niveau des
comptables
Contrôle effectué par les cabinets d’audit et des experts
comptables indépendants : Légal et conventionnel
Contrôle parlementaire :
A l’occasion du vote des lois de finances, loi de
règlement, commissions parlementaires
Contrôle social :
Mass média et société civile
Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion :
comptes et Cours régionales des comptes
Cour des
Evolution du Cadre institutionnel





Plusieurs intervenants dans la chaîne des contrôles:
Le contrôle tel qu’effectué est plus ou moins
performant ( Axé sur la régularité)
D’où la volonté des pouvoirs publics d’engager
plusieurs réformes visant l’amélioration du contrôle en
particulier et la gestion des Finances Publiques en
général
Ces réformes sont multiples: Nouvelles approches
budgétaires, responsabilités des intervenants dans le
processus budgétaire, contrôle modulé de la dépense,
Compte de l’État…
La réforme de la Cour des comptes réalisée en 2002
par la promulgation de la loi 62-99 ( Code des
Juridictions Financières) s’inscrit dans cette
démarche.
Evolution du Cadre institutionnel des JF
1960 : Création de la Commission Nationale des Comptes
1979 : Création de la Cour des comptes, en vertu de la loi n°12-79
1996 : Élévation de la Cour au rang d’Institution constitutionnelle
2002 : Promulgation du Code des Juridictions financières (loi n°62-99)
2003 : Entrée en vigueur du code des Juridictions financières
2004 : Réorganisation des structures de la Cour des comptes
Mise en place des Cours régionales des comptes
ATTRIBUTIONS
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Cour des comptes: Principales missions
Attributions juridictionnelles

Jugement des comptes des comptables publics ou assimilés
(Comptables des EPA)


Discipline budgétaire et financière (Infractions par rapport à la
règlementation. Exemple: Marchés publics, statut du
personnel, fiscalité, …)
Gestion de fait (Maniement de fonds publics sans habilitation)
Attributions non juridictionnelles




Contrôle de la gestion (ou Audit)
Contrôle de l’emploi des fonds publics (ou subventions)
Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi
(de règlement, ..)
Assistance au Gouvernement (Audit des projet publics sur
demande du premier ministre)
Population des justiciables
au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion
Compétence Nationale
 Services de l’Etat
 Etablissements publics dotés d’un comptable public
Cour des
comptes
 Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement ou
conjointement par l’ETAT
 Concession à caractère national (ADM, Bouse des valeurs de
Casablanca)
 Organismes de prévoyance sociale
 Associations ministérielles des œuvres sociales
Population des justiciables
Au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion
Compétence Territoriale
 Collectivités locales et leurs groupements
Cours
Régionales
des Comptes
 Etablissements publics locaux dotés d’un comptable public
 Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement ou
conjointement par des collectivités locales ou leurs
groupements
 Concessions de service public local ( Assainissement,
Transport….)
Cours régionales des comptes
Cours régionales
des comptes
1
Laâyoune
2
Agadir
3
Marrakech
4
Settat
5
Casablanca
6
Rabat
7
Fès
8
Oujda
9
Tanger
Régions Administratives
1
Oued Eddahab-Lagouira
2
Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra
3
Guelmim-Es Smara
4
Souss-Massa-Draâ
7
Marrakech-Tensift-El Haouz
12
Tadla-Azilal
6
Chaouia-Ourdigha
11
Doukkala-Abda
9
Casablanca
10
Rabat-Salé-Zemmour-Zaër
5
Gharb-Chrarda-Beni Hssen
14
Fès-Boulmane
13
Meknès-Tafilalt
8
Oriental
15
Taza-Al Hoceima-Taounate
16
Tanger-Tétouan
Contrôle des juridictions financières
exercé sur la commande publique
 Le contrôle porte sur les commandes des
administrations publiques,des EEP et des
collectivités locales
Essentiellement par la passation des marchés : de travaux,
d’études ou de services

Accessoirement par les bons de commandes et régies de
dépenses

Depuis la réforme du texte régissant les juridictions
financières et la loi sur la responsabilité, le contrôle
porte de manière équilibrée sur les trois principaux
intervenants dans l’exécution budgétaire ( marchés):




Ordonnateurs
Contrôleurs
Comptables publics
CONTRÔLE DES MARCHES
PUBLICS PAR LES
JURIDICTIONS FINANCIERES
Contrôle des marchés publics en
matière de jugement des comptes
 Les comptables sont tenus de produire leurs comptes
conformément à la loi (Reddition des comptes devenue presque
systématique)
 Porte sur les organismes publics dotés de comptables publics
 Objectif : vérifier la régularité et la conformité des marchés
publics exécutés par rapport à la réglementation en vigueur
 En cas d’irrégularité, sanction encourue par le comptable (débet)
Contrôle des marchés publics en
matière de discipline budgétaire et
financière
 Contrôle porte sur les marchés entachés d’infractions
 Objectif : S’assurer des manquements signalés lors du jugement
des comptes ou de missions limitées ou étendues de contrôle de
la gestion
 Entendue :
 Respect de la réglementation
 Matérialité
 Dispositif dissuasif : Sanction par amendes et remboursement en
cas de préjudice (l’amende est de 1000 dhs minimum, en cas de
cumul, celle-ci peut atteindre 4 années de salaire annuel du
contrevenant)
Contrôle des marchés publics en
matière de contrôle de la gestion
 Contrôle s’étend à tous les intervenants dans l’exécution des marchés
publics
 Objectif :
 Régularité et conformité
 Matérialité
 Performance : 3 E
 Qualité des prestations fournies aux citoyens
 Type de Sanctions :
 Saisine en matière de DBF : (Responsabilité de gestion)
 Possibilité d’engager des poursuites pénales (Responsabilité pénale)
 Possibilité de demander des sanctions disciplinaires (Responsabilité
administrative)
PRINCIPAUX
ENSEIGNEMENTS TIRES
a/s de la commande publique
Missions de contrôle de la gestion
réalisées par JF

Programmes 2005 / 2006 : Environ 100 missions

Cour des comptes




Cours Régionales des comptes





Ministères
EEP
Associations
Collectivités locales
EEP
Concessions
Associations locales ou régionales
Programme 2006 / 2007 : Environ 150 missions
Durant ces missions d’audit, la Cour des comptes a procédé, entre
autres, au contrôle de milliers de marchés de travaux , de fournitures
et de services
Contrôle des marchés
Principaux enseignements tirés
En générale la phase de passation de marché
ne souffre pas d’insuffisances autant que la
phase de passation des marchés
Risques identifiés au niveau de la passation
 Imprécision dans la rédaction des termes de référence
( plusieurs avenants)
 Imprécision dans la détermination des besoins (Stock rossignol)
 Manque de transparence dans le recours à la concurrence en
matière des bons de commande
 Fractionnement latent des marchés…
Contrôle des marchés
Principaux enseignements tirés
Risques identifiés au niveau de l’exécution
 Insuffisance au niveau de suivi de l’exécution des marchés
 Non maîtrise des délais d’exécution
 Paiement d’approvisionnements non réels
 Octroi de délais supplémentaires injustifiés aux attributaires (ordres
d’arrêt et de reprise)
 Augmentation des coûts des marchés (Révision des prix)
 Non application des pénalités de retard
 Tolérance des malfaçons
 Suivi et responsabilisation des autres intervenants dans l’exécution
des marchés( BET, Architectes, Bureaux de contrôle…)…
Contrôle des marchés
Principaux enseignements tirés
Risques liés au contrôle : La réglementation est
satisfaisante dans son ensemble son adaptation à l’évolution
s’est effectuée selon un processus continue et perfectible.
C’est dans son application que des efforts doivent être encore
consentis .
Le contrôle des marchés publics reste insuffisant au niveau des
aspects techniques dont les enjeux sont très importants
L’économie,l’efficacité et l’efficience recherchées par le contrôle ne
pourraient être atteintes sans compléter le dispositif général par un
contrôle technique approprié particulièrement au niveau de la
matérialité et la conformité des réalisations vis-à-vis des CPS.
Contrôle des marchés
Principaux enseignements tirés
Risques liés au contrôle technique
 Consciente de cette problématique, la Cour des comptes essaie
d’exercer un contrôle équilibré en mettant en exergue le contrôle
technique qui est de nature à dévoiler les irrégularités récurrentes
dues aux pratiques malhonnêtes dans l’exécution des marchés
publics
 La Cour a engagé une double action pour effectuer en plus du
contrôle de conformité et de régularité un contrôle technique
confié à des équipes de magistrats pluridisciplinaires ( Juristes,
économistes ingénieurs, architectes …) et/ ou le recours à
l’expertise technique externe dans certains cas (article 6 du CJF)
 A ce titre, il y a lieu de noter que les moyens humains et
budgétaires de la Cour ne suffisent pas pour faire face à
l’ampleur de cette tâche.
Conclusion
 Le renforcement du contrôle technique et de matérialité dans
l’exécution des marchés publics est nécessaire concomitamment
à l’exécution.
Il doit compléter le contrôle a posteriori des marchés publics : Les
IGMs ont aussi un rôle à jouer à ce niveau et dans le cadre de
l’instauration d’un contrôle élargi et intégré.
 L’harmonisation de la réglementation à l’ensemble des entités
publiques ( Administration, EEP et collectivités locales ) est
nécessaire
 Cette approche viendrait consolider et conforter les réformes
budgétaires globales engagées -et bien avancées- par notre pays
visant la réalisation d’une utilisation optimale des ressources et
une gestion transparente basée sur les résultats et la
performance.
 La consolidation des valeurs d’éthique et de transparence ainsi
que la professionnalisation des intervenants demeurent le socle
de toute réforme visant la performance et l’intégrité recherchées
au niveau de la commande publique.
Merci
pour votre aimable attention