Transcript TGI GRASSE - AUDIENCE DE RENTREE 2014

TGI GRASSE – DISCOURS AUDIENCE DE RENTREE 2014
Selon les dispositions de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La
Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». La justice n’échappe à
cette obligation de portée constitutionnelle qui trouve sa traduction avec l'article R. 111-2 du code de
l'organisation judiciaire, lequel prévoit qu’une audience solennelle est tenue chaque année pendant la
première quinzaine du mois de janvier (je sais nous sommes en retard), au cours de laquelle, il est fait un
exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
Il me revient, pour répondre aux exigences de ce texte, de vous exposer au travers de quelques chiffres les
grandes lignes de l’activité civile du tribunal de grande instance de Grasse au cours de l’année écoulée. Je
ne reviendrai pas sur les chiffres de l’activité pénale qui viennent de vous être commentés par Monsieur le
Procureur de la République.
Sous ces réserves, parlons maintenant du bilan chiffré de l'activité. Si l'économiste et sociologue Alfred
Sauvy avait affirmé que « dans toute statistique, l’inexactitude du nombre est compensée par la précision
des décimales », aphorisme dont le comportement erratique de l’infocentre Cassiopée serait parfois
susceptible de justifier la pertinence, je peux en revanche m’engager sans trop de risques sur la
raisonnable fiabilité des statistiques civiles du tribunal de grande instance.
Je suis donc en mesure de vous confirmer que le tribunal de grande instance de Grasse a bien été saisi en
2013 de 11 539 affaires civiles nouvelles, y compris les référés et les requêtes, contre 111 424 en 2012,
soit une légère augmentation des entrées de 1 %.
Le nombre d’affaires civiles terminées, y compris les référés et les requêtes, soit 10 980, contre 11 159 en
2012, a quant à lui régressé de 1,6 % pour des motifs tenant aussi bien à la contraction de nos moyens
humains qu’à l’augmentation de nos charges.
La juridiction a tenu 1593 audiences publiques en 2013, dont 628 audiences pénales, 438 audiences du
pôle familles, 275 audiences du pôle civil et 209 audiences du pôle présidentiel.
Si le stock d'affaires restant à juger du pôle familial et des sections A et B du pôle civil est resté
quasiment stable, la situation de la section immobilière du pôle civil s'est encore aggravée malgré
les efforts une nouvelle fois méritoires des magistrats qui y sont affectés. Il convient de saluer à cet
égard l'importance de l'augmentation du nombre d'affaires terminées par cette section, renforcée
en cours d’année, qui a progressé de 35,80 %, et son action pour traiter les affaires les plus
anciennes comme le montre la réduction du stock d'affaires de plus de cinq ans de cette section,
passé de 88 fin 2011 à 40 fin 2013. Toutefois ces efforts ne sont pas parvenus à contrebalancer
l'augmentation du nombre de saisines, de sorte que le stock d'affaires restant à juger était au 31
décembre 2013 de 1803 dossiers, en augmentation de 11,23 % par rapport à 2012.
Le taux de couverture, c'est-à-dire le rapport des affaires terminées sur les affaires nouvelles, soit 95,15
% contre 97,23 % en 2012, s'est dégradé. En étudiant ces résultats de plus près, il s’avère que ce taux
de couverture n'est positif qu'en ce qui concerne les sections A et B du pôle contentieux général. Il est
certain que le départ fin décembre 2012 de la première vice-présidente en charge du pôle civil, qui n'a été
remplacée que sur le papier, a pesé lourdement sur notre niveau d'activité malgré l'attention dont Madame
la première présidente a fait preuve à notre égard dans l'affectation des magistrats placés.
Ce taux de couverture insuffisant a entraîné une augmentation du stock d’affaires en cours de 2,8 %. Une
fois encore cette situation doit être relativisée : le stock d’affaires en cours a diminué d’une année sur
l’autre dans les sections A & B du pôle « contentieux général civil », du pôle affaires familiales et au
service des référés et a par contre fortement augmenté dans la section immobilière, à hauteur de 24 % (+
312 dossiers).
L'âge moyen du stock s’établit à 20,5 mois, chiffre supérieur à la moyenne nationale. Cette situation
trouve toutefois son explication dans deux causes principales.
En premier lieu, la spécificité du contentieux du ressort. Dans les tribunaux de grande instance, les
affaires relevant du droit de la famille représentent en moyenne 66 % du contentieux (hors requêtes,
référés et JLD civil). A Grasse, ces affaires ne représentent que moins de la moitié des affaires civiles. En
revanche, les affaires concernant le droit des biens sont en proportion deux fois plus nombreuses et celles
relevant du contentieux contractuel 1,6 fois plus nombreuses que dans la majorité des juridictions de taille
comparable.
L’impact de ces spécificités sur l’intensité de notre activité est majoré par le fait que le contentieux traité
par le pôle civil est souvent particulièrement complexe. Les 180 dossiers de plus de 5 ans en cours dans
les sections A & B ont tous trait à des litiges de succession, de partage, de liquidation de régime
matrimonial ou d’indemnité d’éviction en matière de bail commercial où les enjeux financiers sont
souvent extrêmement importants.
En second lieu, la juridiction est confrontée depuis de nombreuses années à l'existence d'un stock
important de dossiers anciens qu'elle n'a pas les moyens de réduire sans un renforcement substantiel de
ses effectifs de magistrats et de fonctionnaires, dans la mesure où elle n’est actuellement en mesure,
lorsqu'elle fonctionne au mieux de ses capacités, que d'équilibrer les flux d'affaires entrantes et sortantes.
Ce bilan assez peu satisfaisant résulte de l’existence depuis de nombreuses années d’un stock important
de dossiers que la juridiction n’a pas les moyens de réduire sans renforcement substantiel de ses effectifs
de magistrats et de fonctionnaires, dans la mesure où elle n’est en mesure, lorsqu’elle fonctionne au
mieux de ses capacités, que d’équilibrer les flux d’affaires entrantes et sortantes.
L'entrée en vigueur, au 1er septembre 2014, de la loi du 27 septembre 2013 modifiant le contrôle par le
juge des hospitalisations psychiatriques sous contrainte va nous obliger à renforcer le service du juge des
libertés et de la détention et va également impacter le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle du
fait de l'assistance désormais obligatoire de l'avocat.
J'évoquerai pour terminer ce compte-rendu statistique l'activité des quatre tribunaux d'instance du ressort,
qui inclut celle des juridictions de proximités qui leur sont rattachées.
Ces juridictions ont connu en 2013 une régression de leur activité civile avec :
-
4391 affaires nouvelles hors référés en 2013, contre 4704 affaires nouvelles en 2012, soit une baisse
de 7,12 % ;
-
4363 affaires terminées en 2013 contre 4876 affaires terminées en 2012, soit une baisse de 11,75 %,
le taux de couverture global, proche de 100 %, restant satisfaisant ;
Elles ont rendu 1633 ordonnances de référé, chiffre quasiment stable par rapport à 2012, et 6138
ordonnances d’injonction de payer.
Les juges des tutelles ont enfin ouvert 1180 nouveaux dossiers en matière de tutelles des majeurs, soit un
niveau d’activité stable par rapport à l’année 2012. Le nombre de dossiers de majeurs protégés en cours à
la fin de l’année 2013, qui concernent une proportion significative de patrimoines importants s’élevait à
4516.
Les juges des tutelles ont produit des efforts importants pour assurer le renouvellement dans les délais des
mesures de protection antérieures au 1er janvier 2009. Cet effort, qui a toutefois eu un impact non
négligeable sur l’activité civile des tribunaux d’instance, s’est avéré efficace puisque l'objectif a été tenu
avant terme dans toutes les juridictions du ressort.
En janvier de l’année dernière, monsieur Jean-Michel Cailliau, alors procureur de la République, et moimême avions fait état de notre inquiétude quant à l'engorgement du tribunal pour enfants dont le stock
d'affaires en état d'être jugées représentait environ deux années d'activité. Nous avons pris conjointement
et en concertation avec les juges des enfants un certain nombre de mesures pour rétablir la situation et
revenir à des délais de jugement suffisamment raisonnables pour redonner du sens à la réponse pénale. Si
la question se pose toujours de l’adéquation des moyens dont dispose la justice des mineurs dans ce
ressort, les efforts consentis par les juges des enfants, les fonctionnaires du greffe et le parquet ont permis
d’assainir le stock, d’améliorer la rapidité de la réponse pénale, d’augmenter le nombre d’affaires jugées
en chambre du conseil et de réduire sensiblement le stock d’affaires restant à juger par le tribunal pour
enfants.
La question récurrente de l'adéquation des moyens reste malheureusement toujours au premier rang de
nos préoccupations. Si le départ au cours de l’été dernier de Madame Séverine Lasch au tribunal de
grande instance de Draguignan, au bénéfice d’une promotion au premier grade bien mérité, et le départ en
retraite de Madame Bermann ont été compensés par l’arrivée de trois vice-présidentes, Mesdames Laetitia
Curetti, Sophie Bazureault et Alexandra Morf, et d’un juge à titre temporaire, Monsieur Alain Gouth, le
poste de premier vice-président laissé vacant à la suite du départ de Madame Marie-Christine Aimar n’a
toujours pas été effectivement pourvu, le magistrat nommé à cette fonction par décret du 15 avril 2013
n’ayant jamais rejoint la juridiction. La situation s’est dégradée au cours du dernier trimestre puisque
Monsieur Guy Corti, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants a pris sa retraite à la fin du
mois de septembre sans être remplacé et que Madame Marie Brigitte Fremont, vice-présidente chargée du
service tribunal d’instance d’Antibes, et Monsieur Thierry Montfort, vice-président chargé des fonctions
de juge aux affaires familiales, ont quitté la juridiction à la fin du mois de décembre pour rejoindre la cour
d’appel de Paris, laissant leurs postes vacants, ce qui nous a contraint à fermer au moins temporairement
un des cinq cabinets de juge aux affaires familiales. En outre, deux magistrats atteints par la limite d’âge,
vont quitter la juridiction au cours du premier semestre 2013, alors qu’il lui faudra attendre la fin du mois
de juin pour bénéficier de l’apport d’un nouveau juge, Madame Audrey Estienne actuellement en période
de formation.
Cette situation aurait encore plus gravement impacté le fonctionnement des formations civiles et de la
juridiction des mineurs sans la décision de madame la Première Présidente de nous assurer le concours de
deux vice-présidentes placées malgré les nombreux besoins exprimés par les autres juridictions.
Par ailleurs, la réduction actuelle du nombre de juges de proximité rend de plus en plus difficile la
composition des audiences correctionnelles collégiales et oblige à faire appel plus intensément aux
magistrats des chambres civiles, les juges d’instance ayant été recentrés sur la révision des mesures de
tutelles, et réduit d’autant les moyens affectés à l’action civile.
La situation du greffe s’est en revanche un peu améliorée par rapport à ce qu’elle était au cours de l’année
2012 grâce à l’affectation de greffiers issus des dernières promotions de l’école nationale des greffes, sans
être toutefois totalement satisfaisante puisque six postes restent vacants hors absentéisme et que le
nombre de temps partiels réduits les effectifs à 102,6 ETP.
En outre la situation de l'encadrement est restée une source importante de préoccupation. Si une nouvelle
directrice de greffe a été nommée en la personne de Madame Pascale Darras, le management du greffe a
dû reposer durant toute l’année 2013 sur les seules épaules, certes solides, de quatre greffiers en chef,
dont trois exerçant à temps partiel, soit 3,40 ETP, alors que l’application OutilGref évalue les besoins de
la juridiction à 7,40 ETP de greffiers en chef et que la multiplication des réformes et des projets en cours
rendait d’autant plus nécessaire que l’effectif de l’encadrement du greffe soit adapté à ses besoins. Notre
équipe de cadres mérite nos félicitations pour avoir relevé le défi auquel ils étaient confrontés grâce à leur
forte motivation et à leur constante solidarité. Il n’en reste pas moins qu’ils verront avec beaucoup de
satisfaction la situation de l’encadrement s’améliorer à partir du mois de mars 2014 avec l’arrivée
effective d’une nouvelle adjointe à la directrice de greffe, Madame Emmanuelle Tullot.
Par ailleurs, nous devons toujours déplorer l’insuffisance des crédits qui nous sont alloués, lesquels ne
nous permettent pas de faire face aux charges qui sont les nôtres notamment en matière de frais de justice
criminelle. La situation de sous-budgétisation structurelle des frais de justice, que la Cour des comptes a
dénoncée dans son remarquable rapport du mois de septembre 2012, entraîne une accumulation des
charges à payer qui hypothèque dès le début de l'année suivante une part substantielle de la dotation
initiale globale. Elle dégrade surtout l'image de la justice et fragilise le réseau d'experts judiciaires qui est
indispensable à notre bon fonctionnement et dissuade les meilleurs de continuer à nous prêter leur
concours ou d’investir pour se maintenir au meilleur niveau technologique. Malheureusement, cette
enveloppe budgétaire devrait encore baisser en 2014 alors que les charges vont être majorées, notamment
par le recours plus fréquent aux interprètes et aux traducteurs consécutif à l’entrée en vigueur de la loi du
5 août 2013 et de son décret d’application du 25 octobre 2013 et ensuite de l’application de la TVA aux
expertises dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014.
Plus généralement, nous ne pouvons pas ne pas nous interroger sur l’état actuel de notre justice et sur
l’incompréhension qui s’est creusée entre nos concitoyens et notre système judiciaire, comme le font
durement ressortir les enquêtes d’opinion, comme du ressenti de beaucoup d’acteurs de la justice
d’évoluer dans un système à bout de souffle. Ainsi que l’a parfaitement synthétisé le rapport final du
groupe de travail sur le juge du XXIe siècle présidé par Monsieur Delmas-Goyon, la justice souffre :
-
d’une perte de repères, qui est liée à un accroissement et une diversification de la matière traitée,
d’un empilement de textes de qualité parfois médiocre et d’origines diverses, phénomène que
j’avais personnellement critiqué dans mon discours de rentrée de l’année 2012, d’un brouillage
des frontières entre le juge et ses principaux partenaires, notamment le parquet pour la prise de
décision pénale et les fonctionnaires de greffe pour le partage des tâches ;
-
d’une modernisation inspirée par des méthodes managériales pour tenter de suivre, à un moindre
coût, un rythme qui s’accélère sans cesse, sans se référer à des indicateurs permettant de mesurer
véritablement la qualité, ce qui n’a en définitive satisfait ni les juges ni les justiciables. Comme je
l’avais souligné l’année dernière, la justice n’est pas un service public comme les autres mais une
autorité constitutionnelle garante de l'existence de l’État de droit et du respect des libertés
publiques, chargée d'assurer une juste application du droit afin d'assurer la paix civile ;
-
d’un épuisement du modèle visant à donner, avec des moyens limités, une réponse juridictionnelle
exhaustive à une demande infinie de justice ;
-
d’une évolution de la société qui conduit les citoyens ne plus se satisfaire d’une conception
traditionnelle de la procédure tendant à les réduire au rôle contraint de justiciables d’un modèle
uniformisé.
Après plusieurs années au cours desquelles nous avons ressenti, sans perspective d’amélioration, une
dégradation progressive du fonctionnement de la justice et du respect qui lui est dû comme une érosion de
l’autorité et de la légitimité du juge qui a dégénéré chez certains en une véritable crise d’identité, Madame
la garde des sceaux a ouvert officiellement, les 10 et 11 janvier dernier dans les locaux de l’UNESCO, le
vaste chantier d’une rénovation globale et ambitieuse de l’organisation judiciaire.
Si le constat d’état des lieux était amer, tous ceux qui ont participé à ces deux jours de débats ont été
frappés par la formidable énergie qui se dégageait des participants : magistrats, fonctionnaires des greffes,
avocats et autres acteurs de la justice comme par la force de leur volonté de parvenir à moderniser la
justice. Je reste persuadé que nous pouvons réformer cette vieille institution sans sacrifier les valeurs dont
elle est porteuse, en la rendant plus lisible et plus cohérente, notamment en la rapprochant des justiciables
et en simplifiant l’accès de ces derniers au juge. Les voies existent. Au premier chef, la consolidation des
juridictions du premier degré au sein d’un tribunal de première instance qui constituera pour nos
concitoyens un point d’accès à la justice unique, quelle que soit la nature de son affaire, la création dans
toutes les implantations judiciaires, les maisons de justice et les antennes de justice de guichets universels
de greffe ou le recours généralisé aux technologies numériques pour assurer la communication entre la
juridiction et le justiciable.
Dans une France où les possesseurs de Smartphones représentaient en 2012 44,4 % de la population de 11
ans et plus, où huit Français sur 10 utilisaient Internet selon un sondage IFOP de février 2012 et où enfin
le réseau social Twitter comptait 7,3 millions d’utilisateurs pourquoi ne pas donner rapidement un
contenu concret aux propositions n° 62 à 65 du rapport Delmas-Goyon, à savoir de donner aux
justiciables la possibilité d’accéder par Internet au suivi des procédures qui les concernent avec des
identifiants personnalisés, de leur permettre de saisir la juridiction par voie électronique de toutes les
instances qu’ils peuvent actuellement introduire par voie de requête ou de déclaration au greffe, de
permettre aux parties qui le souhaitent de recevoir et notifications procéduraux par voie électronique ou
encore d’instaurer une gestion électronique des audiences permettant aux avocats de suivre leur
déroulement et au greffier d’adresser aux parties et leurs conseils des messages du type SMS pour les
aviser de la prochaine évocation de leurs affaires.
Madame la garde des sceaux a décidé d’ouvrir une phase de concertation avec les juridictions sur le
fondement des propositions formulées par les rapports déposés à ce jour par les trois groupes de travail et
par l’Institut des hautes études sur la justice. Nous y participerons de façon active au sein de ce ressort,
une assemblée générale plénière étant d’ores et déjà programmée au début du mois prochain. Ce projet
suscite des espoirs importants.
Veillons à ne pas les décourager en s’abstenant de lui donner assez rapidement un contenu concret. Si la
définition du périmètre des futurs tribunaux de première instance sera vraisemblablement l'objet de
nombreuses controverses, aucune raison convaincante ne me paraît faire obstacle à ce que les tribunaux
de grande instance et les tribunaux d'instance soient rapidement consolidés au sein d’une même structure.
Il convient également de souligner que ce projet ne pourra pas aboutir à moyens constants. Le
rapprochement de nos modes de fonctionnement procéduraux avec les préoccupations des justiciables,
l’abrègement de nos délais de traitement, l’avènement d’une justice plus lisible et compréhensible ne se
fera pas sans que l’Etat ne consente des efforts importants.
Parlons de point positifs : l'usage de la communication électronique en matière civile avec représentation
obligatoire devant le TGI est devenu la règle. La communication électronique fonctionne dans toutes les
chambres civiles et la mise en état de la quasi-totalité des affaires est désormais dématérialisée, à l’instar
des échanges entre avocats. Nous souhaitons étendre le plus rapidement possible cette dématérialisation
des échanges aux huissiers, qui assurent la majorité des enrôlements des assignations en référé, et aux
experts.
J'en profite pour souligner avec satisfaction la qualité de nos liens avec le Barreau de Grasse et
notamment avec le bâtonnier Jonathan Turrillo, avec lequel nous avons plaisir à travailler. J'adresse en
outre mes félicitations et tous mes vœux de réussite à Maître Catherine Bécret-Christophe à l'occasion du
début de son bâtonnat. La qualité des nombreux contacts que nous avons eus au cours de l'année 2013,
dans le cadre de son dauphinat, me donne la certitude que les deux années à venir seront particulièrement
fécondes en ce qui concerne les relations du tribunal de grande instance avec son barreau.
Préfigurant dans une certaine mesure la manière dont pourrait fonctionner le futur tribunal de première
instance, les directrices des sept greffes fonctionnarisés du ressort ont créé avec notre pleine approbation
une structure de concertation au sein de laquelle elles se réunissent mensuellement pour régler les
problèmes d’intérêt commun et réfléchir sur des solutions de nature à améliorer le fonctionnement de
leurs juridictions. Leur action commune a d’ores et déjà permis des avancées fructueuses, notamment en
matière de vérification des comptes de tutelles.
Je conclurai en disant que nonobstant les difficultés qui se sont présentées et qui se présenteront
encore dans le futur, tous les magistrats et fonctionnaires de ce tribunal restent animés par la même
et constante volonté : celle de rendre dans les délais les plus réduits possibles une justice impartiale
et de qualité. Je vous remercie de votre attention.