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Mai 2014

L'éditorial du Président du Syndicat des juridictions financières unifié _______________________________

Chères collègues, chers collègues, Depuis notre rencontre du 21 mars 2014 avec le Premier président, des échanges intervenus avec le secrétaire général et avec la présidente de l’association des présidents et vice-présidents de chambres régionales et territoriales des comptes, ont permis de circonscrire le champ d’une concertation sociale en vue de la rénovation de notre régime indemnitaire. Ces premiers éléments de concertation ont été l’objet de débats élargis au sein de notre conseil national et de notre bureau. Il ressort de ces échanges que, pour répondre à nos attentes, la rénovation de notre régime indemnitaire ne peut que s’inscrire dans le cadre plus global de la politique de simplification et de modernisation prônée par le gouvernement et déployée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Dès lors, la démarche de simplification du paysage indemnitaire, appliquée au contexte des chambres de celui des magistrats de la Cour des juridictions financières, conduit nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats

. Les missions, les activités et les compétences des magistrats des deux corps sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridiction et d’autres modalités de travaux communs amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations. La démarche de modernisation devrait permettre de concevoir des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier. Elle devrait nous doter d’outils de gestion des ressources humaines essentiels à la valorisation de la variété de nos parcours professionnels. Elle devra tendre à un traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables et à une juste reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier. Cette démarche de simplification et de modernisation du paysage indemnitaire n’est envisageable que si elle garantit aussi le respect le plus strict de l’indépendance des magistrats financiers lors de l’instruction des dossiers et des délibérations de la collégialité. Un suivi régulier et suffisamment précis associant étroitement, sur la base de bilans annuels, les membres élus du Conseil supérieur et les représentants du syndicat doit à cette fin être organisé. Ce mandat est désormais clair.

Il m’appartient de le mettre en œuvre. Amitiés syndicales,

Vincent SIVRÉ Président du Syndicat des juridictions financières unifié

SJFU

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124, boulevard Vivier Merle – 69 503 Lyon Cedex 3 Tél. 06 78 89 41 34

mèl : [email protected]

La procédure d’intégration 2014

Lors de sa réunion du 12 mars 2014, le bureau du syndicat a renouvelé sa démarche en faveur des collègues en situation de détachement et qui souhaitent être intégrés au sein du corps.

Comme chaque année, nos collègues détachés auprès des juridictions financières ont la possibilité d’intégrer le corps des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. L’intégration n’est possible qu’après trois années au moins de présence dans le corps, après étude par un comité de sélection spécialement constitué, des travaux produits et l’organisation d’une audition. Lors des trois dernières sessions, le nombre de postes ouverts était compris entre 6 et 8, avec un nombre de candidats quasi identique. Devant le peu d’engouement suscité par la procédure d’intégration les années précédentes, il était à craindre que le nombre de candidats, et donc de postes ouverts en 2014, ne soient pas rehaussés, malgré le fait que près de 26 collègues détachés puissent y prétendre cette année. Afin d’estimer le nombre de postes à ouvrir, le SJFU a procédé, en concertation avec le secrétariat général de la Cour, à un recensement des candidats potentiels. Ce dernier a permis d’identifier de manière certaine 12 candidats, 5 autres collègues étant indécis, la liste des chambres ouvertes ne leur étant pas encore connue.

Le SJFU a donc proposé, à titre exceptionnel, et sans que le nombre de postes ouverts ne porte préjudice aux demandes de mobilités des autres collègues du corps, que 12 postes soient proposés à l’intégration en 2014

par la Cour. et que le plus grand nombre de chambres possibles soient ouvertes afin de susciter les candidatures possibles et d’éviter les mobilités inutiles et contraignantes. Cette proposition a été acceptée Les chambres ouvertes sont : Auvergne-Rhône-Alpes ; Basse-Normandie, Haute Normandie ; Bretagne ; Centre, Limousin ; Champagne-Ardenne, Lorraine ; Corse ; Île-de France ; Languedoc-Roussillon ; Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; Pays de la Loire ; Provence Alpes-Côte d’Azur ; Guadeloupe, Guyane et Martinique. Sous réserves de recevabilité de l’ensemble des dossiers de candidatures, 15 de nos collègues se sont portés candidats, chiffre jamais atteint depuis 2010 (au moins). Ce chiffre témoigne des revendications légitimes du SJFU pour que soient ouvertes le plus de chambres possibles et que l’intégration sur place soit permise. 2/5

Exercice du droit syndical

Par courrier du 10 janvier 2014, nous avions proposé au Premier président d’engager des négociations collectives sur différents thèmes en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans le cadre d’un agenda social. Par un courrier du 14 février, nous lui avions demandé d’engager une négociation collective sur les différents aspects de l’exercice du droit syndical. A cette fin, le syndicat a pris l’initiative d’adresser une proposition de protocole d’accord. La rencontre avec le Premier président du 21 mars laissait augurer des échanges sereins à sujet, permettant d’aboutir à un accord de méthode sur la négociation collective. Aussi avons-nous été très surpris par l’attitude du secrétaire général de la Cour, le 16 avril, refusant d’ouvrir une négociation sur ce thème au prétexte que certaines stipulations de la proposition de protocole d’accord lui apparaissaient excessives. Nous avons pris note de ce refus en le déplorant. Alors que le climat social s’était fortement dégradé au sein des juridictions financières depuis quelques années, la démarche de notre syndicat visait à restaurer des éléments de sérénité dans le dialogue social. Ce refus de négociation président en prend l’entière responsabilité.

sur ce thème

alors même que le syndicat était force de proposition est vécu par les collègues de façon très négative. Le Premier En dépit de ce refus, notre syndicat s’engage à faire respecter par l’administration l’exercice des droits syndicaux au sein des juridictions financières et, notamment, à protéger les collègues, secrétaires de section et membres du bureau, qui ont pris la lourde responsabilité de défendre les intérêts matériels et moraux des membres du corps.

Audition par le comité de projet sur les normes professionnelles

La première audition de notre organisation syndicale par le comité en charge de l’édiction des normes professionnelle a eu lieu le 11 mars. La teneur des premiers travaux du comité de projet n’étant pas connue du syndicat, les observations présentées à ce comité étaient demeurées assez générales. Le syndicat avait notamment exprimé le souhait d’être à nouveau auditionné après avoir pris connaissance des travaux du comité. Le comité de projet en charge de l'édiction des normes professionnelles a rédigé neuf fiches présentant des normes professionnelles . Ces premières fiches ont servi de support à une seconde audition du syndicat le 22 mai 2014. S’il salue le travail de synthèse réalisé par le comité, a notamment insisté pour compléter la définition du «

le syndicat demeure très vigilant sur le respect de l’indépendance de chaque magistrat

en matière d’instruction et lors de ses participations aux décisions collégiales. Il a donc proposé de nombreux amendements afin de simplifier et de préciser les normes professionnelles en ce sens. Après avoir rappelé que les chambres régionales et territoriales des comptes, juridictions indépendantes, n’étaient pas, à la différence de la Cour des comptes, partie prenante des travaux de l’INTOSAI et n’avaient pas à orienter leurs travaux en référence aux normes ISSAI, le syndicat

contrôle de la gestion

» par un examen de la probité des ordonnateurs et de leurs collaborateurs. Il a aussi rappelé que le plan de contrôle, établi par le rapporteur, n’avait pas à être arrêté par le président de la juridiction ; que le caractère significatif d’une constations ne devait pas être borné par des critères de fréquence, de montant ou de gravité de façon à ce que des manquements à la probité puissent être relevés en toute circonstance ; que les normes ne devaient pas faire référence à des outils, comme les sondages, mais se limiter à l’énonciation de principes. Enfin, le syndicat s’est clairement prononcé pour une démarche qualité centrée sur l’autocontrôle des magistrats financiers, la supervision par les pairs lors du délibéré, l’appui des présidents de section, à l’exclusion de toute nouvelle attribution dans ce domaine au parquet. Une troisième audition de notre organisation syndicale est prévue le 10 juin 2014. 3/5

Arrêté modificatif visant à élargir l’accès à l’échelon spécial

L’arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières a permis aux premiers conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ayant atteint le dernier échelon de leur grade d’accéder à un échelon spécial. Un projet d’arrêté modificatif visant à élargir l’accès à cet échelon a été présenté au Conseil supérieur et devrait être très prochainement pris. Cette évolution constitue une réelle avancée. Cependant, les conditions d’accessibilité à ces échelons supérieurs demeurent plus restrictives que celles appliquées dans d’autre corps. En particulier, du fait de la nécessité d’une ancienneté de quinze années dans le corps des magistrats de CRTC, un certain nombre de conseillers en fin de carrière, du fait de leur entrée tardive dans le corps, ne pourront pas accéder à ces échelons spéciaux. En dépit de leur longue expérience, ils n’auront pas la possibilité de comptabiliser les quinze ans nécessaires pour prétendre à l’accès aux échelons spéciaux. Cette situation est vécue par les collègues concernés par ce blocage de manière fortement discriminatoire et inéquitable, d’autant plus que les dispositions du décret du 7 mai 2012 privent désormais ces magistrats du bénéfice de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le syndicat et les membres élus au Conseil supérieur ont fortement sollicité le Premier président, en sa qualité de chef du corps des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes, afin que des mesures adaptées soient prises pour répondre à ces attentes légitimes.

Baisse de 10 % des effectifs en deux ans

Selon le rapport public 2014, les chambres régionales et territoriales des comptes ont connu une diminution importante des effectifs liée à la réforme de juridictions financières marquée, notamment, par la suppression de sept chambres. Les effectifs totaux sont ainsi passés de 1077 agents à 972, soit

une baisse de 10 %.

Le rapport public 2014 met en avant une augmentation des effectifs de magistrats, ceux-ci étant passés de 316 en 2011 à 320 en 2013. Cette évolution ne reflète toutefois pas la situation réelle des effectifs au sein des juridictions financières puisque seuls 304 magistrats étaient en fonction au 31 janvier 2014.

Le Syndicat des juridictions financières restera vigilant pour préserver le nombre des magistrats et des assistants en exercice dans les différentes chambres régionales.

Évolution des effectifs dans les chambres régionales et territoriales des comptes 2011 2012 2013 Présidents et vice-présidents 27 24 23 Personnels de contrôle Magistrats (1) Assistants de vérification 316 334 317 320 320 329 Total personnels de contrôle Personnels d’appui au contrôle et autres personnels administratifs Personnels d’appui au contrôle (2) Autres personnels administratifs Total personnels d’appui au contrôle et autres personnels administratifs 650 160 267 427 637 161 229 390 649 128 195 323 Total des chambres régionales et territoriales des comptes (3) 1077 1027 972

(1)Dont, au 31 décembre 2013, 242 magistrats du corps des chambres régionales des comptes et 78 fonctionnaires détachés dans ce corps. (2) Personnels de greffe et de documentation (3) Hors présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes

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Rejoignez-nous !

Le SJFU est le seul syndicat représentatif de magistrats au sein des juridictions financières. Par votre adhésion , vous renforcerez sa légitimité et vous appuierez son action. Vous contribuerez à restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes. Vous pourrez pleinement peser sur les décisions qui permettront de renforcer l’adéquation du statut et des conditions de travail des magistrats avec les missions qui sont confiées aux juridictions financières. Par-delà ces orientations, votre contribution personnelle et financière au collectif syndical permettra de faire progresser nos revendications relatives à notre statut, à notre régime indemnitaire ou encore à faire entendre la voix des conseillers de chambre sur des dossiers sensibles comme celui des normes professionnelles. Le montant des cotisations au SJFU a été fixé, par le dernier congrès, pour l’année 2014, à 162 € pour les conseillers, 228 € pour les premiers conseillers et 254 € pour les présidents de section. La cotisation est réduite de moitié pour les collègues retraités et les collègues en situation de détachement au sein du corps et qui acquittent une cotisation syndicale dans leur corps d’origine. Compte tenu des crédits d’impôt prévus à l’article L-199 quater C du CGI, les cotisations nettes sont de 55,08 € pour les conseillers, de 77,52 € pour les premiers conseillers et de 86,36 € pour les présidents de section.

Merci d’adresser,

par l’intermédiaire du secrétaire de section de votre chambre

, votre bulletin d’adhésion accompagné de votre règlement par chèque bancaire établi à l’ordre du Syndicat des juridictions financières unifié à Mme la Trésorière du Syndicat des juridictions financières unifié - CRC CAL - Place Jeanne d’Arc-BP 599 - 88021 EPINAL Cedex.

Consultez le

site internet du Syndicat des juridictions financières unifié www.sjf-jurfi.org

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