L’organisation de la justice en France

SOMMAIRE

• Un peu d’histoire • Les institutions judiciaires en France • l’ordre administratif et l'ordre judiciaire • Les principaux acteurs judiciaires • L'activité des juridictions judiciaires

Histoire de la Justice en France

Au fil des siècles, la Justice française est passée d'une Justice d'origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d'Etat, rendue au nom du Peuple français

Histoire de la Justice en France

• Sous l'ancien régime, le Roi doit accomplir une bonne et prompte justice à l'égard de ses sujets. L'impossibilité de rendre personnellement la justice à tous les habitants de son royaume l'oblige à déléguer son pouvoir. Il conserve néanmoins le droit d'intervenir directement dans le cours normal de la Justice.

Histoire de la Justice en France

Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la

l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire

.

séparation de

Le

Conseil d’Etat

, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799.

La

Cour de cassation

est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi.

C'est à Napoléon qu'on doit le procédure civile (1806), code civil (1804), le code de commerce le code de (1807), le code d'instruction criminelle (1808) et le c

ode pénal (

1810).

•

Histoire de la Justice en France

• Des changements importants interviennent en 1958 : la carte judiciaire est révisée, la réforme prenant en compte les modifications démographiques, l'amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l'activité judiciaire.

• •

Histoire de la Justice en France

De nouvelles cours d'appel sont crées, elles examinent désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridicitons de 1ère instance.

Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance , le tribunal de grande instance succède au tribunal civil au siège du département.

La Hiérarchie des juridictions en France

La justice européenne Le conseil constitutionnel Les institutions judiciaires françaises

Le tribunal des conflits La Cour de cassation Le Conseil d'Etat

La justice européenne

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne.

C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Le conseil constitutionnel

La question prioritaire de 1523 du 10 constitutionnalité ( Loi organique n ° 2009 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution) .

Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les institutions judiciaires en France et les deux ordres juridictionnels

Les chiffes clés de la justice en France

•

Budget 2012

• • 7,42 milliards d’euros

Budget 2013

• • 7,70 milliards d'euros (+4,3%)

Effectifs budgétaires 2013

• • 77542 Agents

Implantations immobilières 2013

• 5 999 835 m 2

Les deux ordres juridictionnels

•

Deux ordres de juridictions :

•

L’ordre judiciaire

•

L'ordre administratif

La hiérarchie des juridictions en France Tribunal des conflits

( juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions ) Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cour de cassation Cour d’appel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance et de police Tribunal des affaires sociales Conseil de prud'hommes Tribunal de commerce

Les juridictions de l'ordre administratif

Conseil d’Etat Cour administrative d’appel Tribunal administratif

L’ordre administratif

Les juridictions administratives

• Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée • - à l’Etat • - à une collectivité territoriale • - à un établissement public • - à un organisme public chargé d’une mission de service public.

Activité et budget des juridictions administratives

•

En 2012

• 228 680 affaires réglées par les juridictions administratives • 216 020 requêtes •

Budget 2012:

• 369 millions d’euros de crédits de paiement

L’ordre judiciaire

• • • • • • • • • •

L'organisation judiciaire

1 Cour de cassation 36 cours d'appel (+ 1 TSA) 102 cours d'assises 161 TGI (+ 4 TPI) 155 TE 115 TASS 307 TI et TP 210 CPH 6 T du Tvl 134 TC http://intranet.justice.gouv.fr

Les ressorts de Cour d’Appel

(35 CA et 2 TSA)

Les ressorts de Cour d’Appel (métropole)

La France et le ressort de la Cour d’Appel de Versailles

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2013

•

3 067,90

millions d'euros (2 998,9 en 2012) en CP • Frais de justice :

477

millions d'euros (415 millions d'euros en 2012) (frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, témoins, frais postaux, enquêtes sociales, procédures collectives....)

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012

•

2 978

millions d’euros pour les juridictions (+2,7% / 2011) • 380 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle (+8,2% / 2011) • 354 millions d’euros pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (-2,1% /2011)

Les compétences de l’ordre judiciaire

• Les juridictions judiciaires sont compétentes : • - pour juger les litiges, de nature civile, sociale, commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales • - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

Les principaux acteurs de la Justice

Les juges

• Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition aux juges de l’ordre administratif) se répartissent en deux catégories : • - les

juges professionnels

• - les

juges non professionnels

Les juges professionnels sont

: des

magistrats du siège

(ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises) des

magistrats du parquet

(qui ont la charge de représenter l’intérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs d’infractions.)

Recrutement Formation

Magistrature

Statut

: principalement sur

concours

.

:

31 mois

à l’Ecole Nationale de la (l’E.N.M), située à Bordeaux.

: ordonnance du 22 décembre 1958

Le statut des magistrats

•

Dans leurs magistrats du attributions juridictionnelles, siège

bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les

magistrats du parquet

sont sont

les

indépendants et ils hiérarchisés; ils sont placés

sous

participent

l’autorité du Garde des sceaux,

ils à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement.

•

D'un point de vue administratif

procureur général.

, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du

Les

juges non professionnels

exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou d’une sélection sur liste ou sur dossier.

Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux.

Les

juges des tribunaux de commerce

, aussi appelés

juges consulaires

, sont des commerçants et des Ils sont entrepreneurs élus leur pairs.

élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection.

Les

conseillers

employeurs, sont

prud’homaux,

salariés ou élus par leurs pairs pour une durée de cinq ans renouvelables.

•

Les personnels de greffe

On distingue deux catégories principales: • - Les et des

greffiers en chef

administratives ont en charge des fonctions d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives scellés et peuvent être dotés d’attributions particulières selon les juridictions.

Les attributions

greffiers

ont pour principales notes d’assister le juge et d’authentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge la tenue des d’audience, l’authentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information du public.

• Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.

Les auxiliaires de justice

• •

Les avocats

: 58 224 (et 105 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)au 1er janvier 2013

Les huissiers

: 3 256

Les conciliateurs de justice

: 1 774 • (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).

Les avocats

• L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice

Les huissiers de justice

• Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment : • - de

signifier les actes

, (porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice) ; • - de

faire exécuter les jugements et titres exécutoires

; • - de

rédiger des constats

.

Le conciliateur de justice

• Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

• Il peut soit être

litige

, soit

saisi par une ou plusieurs parties au

être

désigné par un juge.

• • • •

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA JUSTICE

Les experts judiciaires Les médiateurs Les associations

qui interviennent dans le secteur

pénal

(aide aux victimes, contrôle judiciaire)

Les associations

secteur

civil

qui interviennent dans le (médiation familiale, accès au droit)

Activité des juridictions judiciaires en 2012

Justice civile 2012

• •

Affaires nouvelles : 2 668 507

en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 256 535 référés, soit une baisse de 2,3% / 2011

Affaires terminées : 2 647 813

en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 256 494 référés, soit une baisse de 0,7% / 2011

Justice pénale 2012

•

4 494 744

affaires traitées par les parquets • •

1 379 086

affaires poursuivables dont 1 226 753 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale)

89%

2010) taux de réponse pénale (88,9% en 2011, 88,4% en

1 251 979

décisions rendues par les juridictions pénales

10 330 124

amendes forfaitaires majorées prononcées

Les expertises

Extraction Pharos: Au plan national CA TGI 2009 1 276 67 754 2010 1 373 69 755 2011 1 366 77 280

Les expertises

• Sur le ressort de la cour d'appel En cours au 31 décembre 2013 TGI Versailles TGI Nanterre TGI Pontoise TGI Chartres 1068 2540 1 135 355 TC Versailles TC Nanterre TC Pontoise TC Chartres En cours au 31 décembre 2013 41 137 35 14