Transcript Les Clauses Sociales dans les marchés publics

Les Clauses Sociales dans les
marchés publics
• Article 5 du Code des Marchés Publics
(2006) : il impose aux acheteurs publics
de prendre en compte lorsqu’ils en ont la
possibilité (et sauf à justifier qu’ils ne le
peuvent pas) les objectifs de
développement durable dans leur achats.
• Ils peuvent intégrer les clauses
environnementales mais aussi des
clauses sociales.
Clauses environnementales
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Prévues par le CMP,
Art 5
Art 6-1
Art 45
Art 53-1
Notion de développement durable
• 3 piliers : efficacité économique, équité sociale,
et dév écologique soutenable,
• Le pouvoir adjudicateur doit s’interroger sur la
possibilité d’intégrer dans son marché et dans
sa procédure de passation lors de la définition
du besoin les Cs. (ex : construction d’une école,
d’un équipement sportif, achat de prestation de
service..)
• Il doit pouvoir justifier à l’égard des organismes
de contrôle du marché son impossibilité de
prendre en compte de tels objectifs.
Article 14 : 1 condition d’exécution
du marché
• Art 14 + Art 10 : découpage en lots.
• Le MO Public impose aux attributaires du
marché de réserver une partie des heures de
travail généré par le marché à une action
d’insertion, soit 1 volume d’heures déterminé
d’heures de travail, soit % des heures,
• C’est une condition d’éxecution du marché,
• Réponses des entreprises : embauche directe,
sous-traitance, co-traitance avec une SIAE, mise
à disposition de personnel par une SIAE (ex: AI)
Article 10 du CMP
• Permet d’allotir,
• L’allotissement rend certaines parties du
marché plus accessibles aux TPE, PME et
donc aux SIAE.
• Lots à destination plus « sociales ».
Article 15 du CMP
• Réserver un ou plusieurs lots à une
entreprise adaptée ou à un ESAT ou à une
autre structure embauchant
majoritairement du personnel H,
Article 30 du CMP
• Objet social est l’objet du marché public,
• Achat de prestations d’insertion,
• Marché de services de qualifications et
d’insertion,
• Objectif : insertion,
• Marché à procédure adaptée;
Article 53-1 du CMP
• Prise en compte de la performance de
l’entreprise en matière d’insertion
professionnelle
• Possibilité de faire :
art 14 + 53-1, * art 14 +30
• Critères sociaux sont intégrés au mode
sélection des offres.
Domaines d’intervention
• Bâtiment : construction, réhabilitation,
maintenance, entretien,
• TP : voirie, assainissement
• Espaces verts :
• Propreté
• Services : restauration scolaire, livraison
repas personnes âgées,
Pour aller plus loin…
• Code des marchés publics,
• Commande publique et accès à l’emploi
des personnes qui en sont éloignées,
• Sites : www.socialement-responsable.org,
www.marches-publics-herault.fr;
• www.ecologie.gouv.fr