Transcript anormal des prix prop - Portail pouvoirs locaux

Un nouveau cadre juridique pour
les considérations sociales,
environnementales et éthiques
dans les marchés publics
bruxellois
GTI MPU
12/09/2014
Table des matières
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Base légale
Qui est concerné
Quels sont les marchés visés
Quelles clauses insérées
– Clause environnementales
– Clauses éthiques
– Clauses sociales
• Outils et moyens
Base légale
Ordonnance du 8 mai 2014 (MB 06.06.2014) relative à l’insertion
de clauses environnementales et éthiques dans les marchés
publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois ;
Ordonnance du 8 mai 2014 (M.B. 17.06.2014) relative à
l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics des
pouvoirs adjudicateurs bruxellois;
Entrée en vigueur : 16 juin 2014, mais …..
Qui est concernés ?
a) la Région;
b) les organismes de droit public inclus dans le
périmètre de consolidation budgétaire de la Région;
c) les communes sises sur le territoire de la Région;
d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur
nature, qui ne relèvent pas des catégories
précédentes et qui, à la date de la décision de lancer
un marché : - ont été créées pour satisfaire
spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant
Qui est concerné (2)
un caractère autre qu'industriel ou commercial, et - sont dotées
d'une personnalité juridique, et dont - soit l'activité est financée
majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés
sous a), b) ou c);- soit la gestion est soumise à un contrôle de ces
autorités ou organismes; - soit plus de la moitié des membres de
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont
désignés par ces autorités ou organismes;
e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs
adjudicateurs visés sous a), b), c) ou d) et qui ne relèvent pas de
la catégorie b);
Quels sont les marchés visés
Pour les clauses environnementales et éthiques :
tous les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le
montant hors TVA est supérieur à 30.000 €
Mais pour les marchés publics des pouvoirs locaux qui rentrent
dans la définition figurant au point c de l’article 2, 2° de
l’ordonnance, celle-ci ne s’applique que dans la mesure où leur
marché public est subsidié à hauteur de 10´% minimum par la
Région soit directement, soit via Beliris.
Quels marchés sont visés (2)
Pour les clauses sociales :
Les marchés de travaux, fournitures et services qui rencontrent
les trois conditions cumulatives suivantes :
1° être un marché de travaux, de fournitures ou de services
appartenant aux catégories A.1 (Services d'entretien et de
réparation), A.2 (Transports terrestres), A.14 (Services de
nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriété),
A.15 (Services de publication et d'impression), A.16 (Service de
Quels marchés sont visés (3)
voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et
services analogues), ou B tels que visé à l'annexe 2 de la loi du 15
juin 2006 ;
2° dépasser le montant estimé HTVA de 125.000 euros HTVA
pour les travaux et services et 22.000 euros HTVA pour les
fournitures ;
3° avoir une durée minimale de 10 jours ouvrables pour les
seuls marchés de travaux ou de services.
Exception clause actiris
Quelles clauses insérées
Les clauses environnementales
« une stipulation poursuivant un objectif de préservation de
l'environnement par l’optimisation de l’impact environnemental de
l'exécution du marché public » et énumère une dizaine d'exemples
de clauses environnementales possibles (article 6) telle que :
- une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres
émissions polluantes,
- une réduction de consommation d’énergie et une préférence
pour les énergies renouvelables,
- l’intégration de matériaux ou de biens recyclés, dans une
logique d’économie circulaire.
• anormal des prix prop
Quelles clauses insérées (2)
Les clauses "coût du cycle de vie"
Les clauses coût du cycle de vie constituent une catégorie des
clauses environnementales visant la prise en compte - dans la
mesure où ils sont pertinents - de tout ou partie du cycle de vie
d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage. Ces clauses portent
sur l’anticipation et la prise en compte des coûts qui
accompagneront la « vie » de l’objet du marché
Quelles clauses insérées (3)
Les clauses éthiques
Une « stipulation poursuivant un objectif de respect des droits
fondamentaux des personnes, d'équité sociale et, notamment,
d'équité dans le commerce ». Elle vise le développement
humain, dans la compréhension que cette notion reçoit dans le
Programme des Nations unies pour le Développement (PMUD). Il
s’agit par exemple de clause portant sur le recours à des produits
issus du commerce équitable. Pourront y être incluses des
considérations de genre ou d’éthique de gestion.
Quelles clauses insérées (4)
Clauses sociales « une stipulation poursuivant un objectif
de formation ou d'insertion professionnelle de
demandeurs d'emploi peu qualifiés ou âgés de moins de 30
ans ou de 50 ans ou plus, d'apprentis, de stagiaires ou
d'apprenants ». Ces clauses sont incluses dans les cahiers
spéciaux des charges des marchés publics concernés et
peuvent, au choix du soumissionnaire, prendre la forme
d’une :
1. clause d'insertion prévoyant l'engagement d'un
pourcentage de demandeurs d'emploi inscrits auprès
d'Actiris ;
Quelles clauses insérées (5)
2. clause sociale permettant de sous-traiter tout ou une
partie du marché à une entreprise d'économie sociale
d'insertion ;
3. clause sociale de formation stipulant l'obligation pour
les adjudicataires de mettre en œuvre des actions de
formation des demandeurs d'emploi inscrits auprès
d'Actiris (clause sociale « jeune », « de tutorat », « stage
en entreprise », etc.) ;
4. clause sociale de réservation du marché,
conformément à la loi sur les marchés publics.
Outils et Moyens
• Objectifs (clauses environnementales et éthiques)
• Personne-ressource
• Tableau de bord