Transcript 1er compte rendu

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Compte - Rendu du 1er Comité de Pilotage
Régional IAE
27 mars 2012
Participants
Présents
 DIRECCTE
Excusés
 Jardins de Cocagne
 Pôle emploi
 ARDIE
 Chantier ecole
 COORACE
 CNLRQ
 FNARS
 UREI
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Ordre du jour
• Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention
régionale ;
• Points sur les outils attachés à la convention régionale ;
• Point sur la procédure de désignation de prescripteurs habilités
(cahier des charges régional) ;
• Fixation du nouveau calendrier prévisionnel ;
• Questions diverses.
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Préambule :
Les actions menées depuis la signature de la convention régionale
De novembre 2011 à Mars2012
• Présentation de la convention régionale IAE par des représentants régionaux de la DIRECCTE et/ou de
Pôle emploi, en présence de représentants de têtes de réseaux IAE signataires :
 En CDIAE (75, 91, 92, 93, 95).
• Présentation de la convention régionale IAE par des représentants régionaux de la DIRECCTE et de
Pôle emploi auprès des adhérents de têtes de réseaux IAE signataires :
 18 /11/11, UREI,
 15/12/11, COORACE et FNARS,
 16 /12/11, ARDIE,
Dernier
trimestreCHANTIERS
2011
 13/01/12,
Ecole
6 janvier 2012
• Présentation de la convention régionale IAE par des représentants régionaux de la DIRECCTE et de
Pôle emploi auprès des représentants de Conseil Généraux et en présence de représentants de têtes
de réseaux IAE signataires : étaient représentés les CG 77, 91, 92, 93, 94.
27 mars 2012
• Présentation de la convention régionale IAE par des représentants régionaux de la DIRECCTE et de
Pôle emploi auprès des représentants de Cap emploi et de Missions Locales : étaient représentés les
Missions Locales 75 et les Cap emploi 75, 78, 92, 93, 94.
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1 – Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention IAE dans
les territoires IDF 1/5
5
Département
CDIAE de
présentation
CTA
exceptionnel
de
présentation
Nombre
de CTA
réactivés
CTA
75
12/01/11
08/03/12
1
Paris
77
16/11/11
3 réunions
en 2011
4
Meaux, Melun, Avon,
MLV
78
07/12/11
Déc. 11 et
Janv. 12
5
Les Mureaux, Trappes,
Mantes, Versailles,
Sartrouville
91
15/12/11
03/02, 17/02 et
16/03
3
Etampes, Evry,
Palaiseau
92
15/12/11
07/02, 13/02,
mars 12
2
Nord, Sud
93
13/12/11
Prévu 19/04
6
Aulnay-sous-Bois,
Bobigny, Livry-Gargan,
Montreuil, Saint Denis,
Neuilly sur Marne
94
03/02/12
A fixer
3
Choisy le Roi, Créteil,
Champigny
95
17/01/12
A fixer
3
Sarcelles, Argenteuil,
Cergy
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1 – Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention IAE dans
les territoires IDF 2/5
CHANTIER Ecole :
Elements à porter à la connaissance des signataires:
• Aucune action n’a été lancée dans le 95.
• 75, 77, 93 : des difficultés sont rencontrées pour négocier les conventions de coopérations. La fiche de
liaison pose aussi problème.
Pôle emploi propose une modification de la fiche.
FNARS :
Elements à porter à la connaissance des signataires
• Des disparités sont constatées dans la mise en œuvre de la procédure d’agrément et des fiches de la liaison.
• La convention de coopération a été peu diffusée. Le taux de couverture devrait devenir un indicateur d’évaluation de la
convention régionale.
• Il est nécessaire de s'assurer que les UT se sont bien appropriées la possibilité prévue par l'accord cadre de signer
une convention de coopération locale Pôle Emploi/SIAE en amont du dialogue de gestion/conventionnement.
• Le suivi délégué interpelle les SIAE qui ont besoin de savoir précisément où cela commence, où cela s’arrête. Les
SIAE ne comprennent pas cette notion.
• Problématique de l’absence des financeurs (notamment CG) dans l’organisation de la nouvelle procédure.
Pôle emploi et la DIRECCTE acte la décision de suivre au nveau régional le nombre de conventions
locales signées.
Un point sera apporté par Pôle emploi sur la notion de suivi délégué.
L’ensemble des financeurs potentiels ne pouvaient pas être associées à la négociation de la convention régionale .
Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une déclinaison d’un accord national.
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1 – Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention IAE dans
les territoires IDF 3/5
COORACE :
Elements à porter à la connaissance des signataires:
 Pas de connaissance de conventions de coopération locale ;
 Là où cela fonctionnait cela fonctionne, là où cela ne fonctionnait pas, cela ne fonctionne toujours pas.
 Pas de financement sur le suivi de salariés pour lequel Pôle emploi se décharge sur les SIAE.
 Une SIAE n’a pas pu négocier une EMT pour un salarié de l’IAE.
Pôle emploi rappelle que la circulaire de 2003 prévoit que Pôle emploi assure le suivi du parcours global de la
personne, l’accompagnement des personnes étant déjà assurée par les SIAE.
Concernant les cas de blocages pouvant être constatés localement, il est important de solliciter les correspondants
IAE dans les Directions Territoriales Pôle emploi.
Pôle emploi rappelle que les SIAE ne peuvent solliciter l’EMT, l’EMTPR, l’AFPR ou la POE que dans le cas
où le salarié de l’IAE est recruté sur un emploi durable dans une autre entreprise.
CNLRQ
Elements à porter à la connaissance des signataires:
 Régie du 19ème : une sortie peut avoir lieu au bout de 4 mois et être considérée comme positive.
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1 – Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention IAE dans
les territoires IDF 4/5
UREI :
Elements à porter à la connaissance des signataires
 L’UREI regrette un manque d’informations avec la DIRECCTE : pas d’annonce du départ de Laurence DEGENNE,
ni d’information sur la ligne budgétaire IAE.
 Dans de nombreux territoires Pôle emploi a pris la main sur le Dialogue de Gestion (exemple du 93).
 Les présentations en CDIAE étaient très hétérogènes. Certains DT ont été loin dans leur discours en faveur d’un
partenariat de proximité (ex du 91). Dans le 92, la personne de Pôle emploi a refusé de s’exprimer.
 Les prestations Pôle emploi ont été modifiées.
 Constat de refus de délivrance d’agrément pour des publics en dehors de territoire, ce qui pose un problème
juridique (en particulier dans les départements 75 et 92).
La DIRECCTE va enquêter pour connaître précisément les motifs de ces refus.
Pôle emploi informe que l’annexe relative à la présentation de son offre de services a été actualisée et sera présentée
lors de ce COPIL.
ARDIE
Elements à porter à la connaissance des signataires:
 Des ddifficultés à entrer en contact avec des DAPE en l’absence de CTA ont été remontées.
 Une question sur les raisons d’un délai de traitement des agréments plus favorable en faveur des ETTI.
Pôle emploi et la DIRECCTE rappellent que le délai de traitement des agréments des ETTI est fixé par la
circulaire de 2003 .
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1 – Tour de table de l’avancée du déploiement de la convention IAE dans
les territoires IDF 5/5
Les décisions prises par les signataires :
1. Les têtes de réseaux de l’IAE rappelleront à leurs adhérents, en cas de blocage
constaté au niveau local, la possibilité d’alerter le correspondant IAE en Direction
territoriale Pôle emploi .
2. Pôle emploi rappellera à son réseau l’importance de la mobilisation de son offre de
service auprès des salariés de l’IAE inscrits ;
3. Pôle emploi assurera un suivi régulier du nombre de conventions de coopération
locales négociées et signées dans les territoires ;
4. L’ensemble des signataires envisagent l’organisation de réunions départementales
courant 2012 afin d’essaimer les bonnes pratiques : partage de témoignages de
partenariats réussis issus d’autres départements. Il est envisagé d’intervenir en priorité
dans le 95 et le 94 dans le souci de favoriser les dialogues.
5. La DIRECCTE favorisera l’organisation de CDIAE exceptionnel et la remontée des
comptes-rendus de CDIAE.
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2 - Points divers sur les outils rattachés à la convention régionale 1/4
Fiche de liaison régionale n°2- décision d’éligibilité
 La fiche est vécue comme complexe par l’ensemble des réseaux.
 Elle n’est pas toujours remplie.
FICHE REGIONALE IAE N° 2 :
L’ENTRETIEN DIAGNOSTIC PAR UN PRESCRIPTEUR
Etape 2 : Vérifier l’éligibilité du candidat au dispositif IAE lors d’un entretien diagnostic
Etape 2 : Entretien diagnostic – Fiche à remplir par le prescripteur et à remettre au candidat après agrafage de la Fiche de liaison - Etape 1
A compléter par le prescripteur :
 : Cette fiche de liaison est réservée aux prescripteurs :
 conseillers de Pôle emploi,
 conseillers Mission Locale ou Cap emploi
 intervenants sociaux désignés prescripteurs habilités par le Préfet.
•
Deux cas se présentent :
 Pôle emploi propose une version modifiée et simplifiée de la fiche de
liaison n°2.
 Le candidat à l’IAE est suivi par le prescripteur dans le cadre de ses missions : le
prescripteur réalise le diagnostic lors d’un entretien habituel avant de le mettre en relation avec
une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).
 Le candidat à l’IAE est adressé au prescripteur par un orienteur. Muni de la fiche de liaison
régionale – Etape 1, il se présente en rendez-vous d’entretien de diagnostic. Au sein de Pôle
emploi, l’entretien est réalisé dans ce cas par un référent Insertion.
La fiche Etape 1 doit être alors agrafée à la présente fiche Etape 2.
Dans les deux cas, à l’issue du diagnostic, le prescripteur décide si une orientation vers le
dispositif de l’IAE représente ou non une solution adaptée pour le candidat.
La fiche Etape 2 complétée par le prescripteur permet au candidat éligible d’attester auprès d’une
SIAE son éligibilité au dispositif de l’IAE. La fiche est valable 6 mois.
Elle n’assure pas au candidat d’être sélectionné et recruté effectivement par une SIAE.
SITUATION DU CANDIDAT AVANT EMBAUCHE
er
1 cas :
2
ème
cas :
Le candidat orienté n’est pas inscrit à Pôle Emploi :
Merci d’appuyer votre diagnostic sur les éléments apportés par l’orienteur ayant complété la
fiche de liaison régionale – Etape 1.
Arbitrage :
Le candidat orienté est inscrit à Pôle Emploi :
Merci de consulter le dossier du candidat sur DUO/AUDE et d’actualiser le PPAE.

Inscription depuis :  moins de 12 mois

Niveau de formation :  infra VI: scolarité (quasi) inexistante  niv. VI : scolarité obligatoire  Vbis : niveau CAP, BEP
 niv. V : BEP, CAP obtenu  niveau IV : Bac  niveau III : DEUG, BTS, DUT  niveau I-II : Licence et plus  non
 12 à 24 mois  plus de 24 mois
connu

Niveau de qualification :  manœuvre  ouvrier spécialisé  ouvrier qualifié (P1,P2)  ouvrier qualifié (P3,P4,
 employé qualifié  technicien ou dessinateur
 agent de maîtrise  cadre 
OHQ)  employé non qualifié
non connu

Domaine de Formation : ...................................................................................................................................
Permis de conduire en cours de validité :  non  oui,
aucun
Moyen de transport :  Voiture  Deux-roues 
Mobilité géographique :  locale
 départementale
 régionale
Indemnisation ou allocation :  ARE
 ASS
 RSA
 Domicilié en ZUS
 Domicilié en CUCS
 ATA
 AAH
 RCA (jeunes)
 Bénéficie d’une reconnaissance RQTH
En conformité avec la CNIL, la fiche doit être délivrée au candidat et ne pas être archivée informatiquement par un tiers.
1/3
Version actualisée au 08/11/2011
1/3
Cette fiche est valable 6 mois
SIAE 1
Nom de la Structure : .........................................................................................Téléphone : ....../......../......../......../.......
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail :……………………………………………………………………….
Date de la rencontre : ….../......../........
SIAE 2
Nom de la Structure : .........................................................................................Téléphone : ....../......../......../......../.......
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail :……………………………………………………………………….
Date de la rencontre : ….../......../........
SIAE 3
3/4
Nom de la Structure : ............................................................................................Téléphone : ....../......../......../......../.......
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………….
E-mail :…………………………………………………………………………. Date de la rencontre : ….../......../........
2/3
 La nouvelle fiche régionale n°2 présentée par Pôle emploi est
adoptée.
 Elle devra être modifiée afin de faire apparaître :
- une référence ,
- la mention : « cette fiche annule et remplace toutes les
autres fiches de prescription »
- être formulée à destination du candidat..
SIAE 4
1:
Nom de la Structure : ........................................................................................Téléphone : ....../......../......../......../.........
Adresse :………………………………………………………………………………….. …….......................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail :………………………………………………………………………. Date de la rencontre : ......../......../........
Points de vigilance soulevé:
La fiche étant remise à la personne, elle
doit être formulée à son attention.
3/3
10
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2 - Points divers sur les outils rattachés à la convention régionale 2/4
Fiche de liaison régionale n°3- demande d’agrément
 Quelques modifications à la marge.
FICHE REGIONALE IAE N°3 : LA DELIVRANCE DE L’AGREMENT
Etape 3 : Délivrance de l’agrément – Fiche à remplir par la SIAE et à transmettre à
Pôle emploi impérativement accompagnée de la Fiche - Etape 2 et Etape 1 si existe
Etape 3 : Délivrance d’agrément ou d’extension auprès de Pôle emploi par la SIAE
A c o m p lé te r p ar la S IAE
 : La SIAE décide d’intégrer dans le parcours d’insertion qu’elle propose un c andidat pré alable me nt
dé c laré é lig ible par un pre s c ripte ur. L’éligibilité de la personne est acquise et ne peut plus être remise
en cause au moment de la demande d’agrément. Dans le cas particulier des AI, l’éligibilité perdure après
la première mise à disposition jusqu’à la demande éventuelle d’un agrément.
•
 La fiche doit pouvoir être
utilisée pour une demande d’extension.
La SIAE informe Pôle emploi, si elle ne l’a pas encore fait, de son projet de recrutement et dépose une
offre d’emploi.
Elle formalise sa demande d’agrément avant le démarrage d’un contrat de travail auprès du Pôle
emploi auquel elle est rattachée par fax ou mail.
S IAE :  Association Intermédiaire (si mise à disposition de plus de 16 heures en entreprise et jusqu’à 480 h sur deux ans)
 Atelier et Chantier d’Insertion
 Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion
 Entreprise d’insertion
 Régie de Quartier (merci dans ce cas de cocher en sus le type de structure conventionnée porteuse du poste proposé)
Date d’envoi de la demande d’agrément : ....../........./……..
Nom de la SIAE : ..............................................................................................SIRET :......................................................
Adre s s e :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° d’offre déposée à Pôle emploi :............................................. le …..…/……../……….
Intitulé du poste : ……………………………………………........................................................................….
Nom du chargé d’insertion SIAE : ........................................................................................................................................
Arbitrage :
Tél : ....../....../....../....../..... E-mail :……………………..........................................................................................................
Nom du Tuteur : ........................................................................................................................................
CONTRAT PROPOSE :  CDDI
Contrat aidé
 Mission
 Mise à disposition de plus de 16H en entreprise
Date d’embauche prévue : ....../........./…….. Durée hebdomadaire du travail : ..........H/semaine
Durée prévue du contrat ou de la mission : ..........
Réponse de Pôle emploi dans les délais
préconisés avant saisie de l’agrément
Délivrance de l’agrément par Pôle emploi de rattachement de la SIAE
A c o m p lé te r p ar Pô le e m p lo i
 : Un délai de délivrance de 24h pour les ETTI (obligation légale) doit être respecté pour tout dépôt de
demande d’agrément relative à un candidat déclaré éligible. Le délai de délivrance pour les autres SIAE
préconisé pour tout dépôt de demande d’agrément relative à un candidat déclaré éligible est de 48H.
Ce délai est porté à 5 jours ouvrés pour les demandes d’extension.
Au-delà de ce délai, et sans réponse écrite de Pôle Emploi, l’agrément est réputé acquis sur
justificatif d’envoi de la demande par mail ou fax.
Date de réception de la demande d’agrément liée à une embauche : ....../........./……..
Pôle emploi délivre un accord d’agrément en date du : ....../........./……..
 Agrément initial
 Extension d’agrément
N° de l’agrément :……………………
 Après saisie, l’agrément est édité en 3 exemplaires (1 pour archive à Pôle emploi, 1 pour la SIAE, 1
pour le salarié de l’IAE), signés par le Directeur d’agence, puis adressés à la SIAE et au salarié.
En conformité avec la CNIL, la fiche doit être délivrée au candidat et ne pas être archivée informatiquement par un tiers.
Version actualisée au 08/11/2011
1/2
2/2
 La fiche devra être modifiée afin de faire apparaître :
- La nécessité d’adresser l’ensemble des documents (Fiche 1,
2 et 3) pour que la demande puisse être traitée dans les
délais ;
- Le N° identifiant.
- Mettre en clair les cas de demande d’extension.
Points de vigilance soulevé:
La fiche doit être utilisée pour les
demandes d’extension
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2 - Points divers sur les outils rattachés à la convention régionale 3/4
Document Questions/Réponses sur l’agrément
 Quelques modifications et actualisations.
LA
PROCEDURE
D ’ AG R E M E N T -
F AQ
DEFINITION
Qu’est ce que l’agrément ?
L’agrément est formalisé par un document reprenant 3 principes essentiels :
1. il est toujours lié à une proposition effective d'embauche,
2. il est préalable à l'embauche et dépend des résultats d'un diagnostic
individuel portant sur la situation sociale et professionnelle de la personne
concernée et réalisé par un prescripteur habilité,
3. il est attachée à la personne et à l'employeur désigné dans l’agrément qui
doit être conventionné dans le cadre du dialogue de gestion.
• plus loin et communiquer sur les enjeux de la
 Le document doit aller
convention.
DELIVRANCE DE L’AGREMENT
Qui délivre l’agrément ?
Exclusivement Pôle emploi.
I
PUBLIC
Pour quel public ?
« Pour des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières » (art. L5132-1 du code du travail), après
diagnostic d’un prescripteur habilité (Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi,
intervenants sociaux désignés par le préfet).
SIAE
Pour quelles SIAE ?
Pour un ACI, une EI ou une ETTI, et pour une AI en cas d’embauche pour des
missions de plus de 16 heures sur 2 ans, en secteur dit marchand (cas des
mises à disposition auprès d’une entreprise. Les missions auprès de particuliers
même de plus de 16 heures ne font pas l’objet d’agrément).
Quels bénéfices pour la SIAE ?
L’agrément ouvre à la SIAE concernée (voir cas particulier des AI *) le droit aux
aides prévues dans le cadre du dispositif IAE pour la durée du 1er contrat
conclu avec la personne agréée.
Arbitrage :
 Le document devra être modifiée afin de faire apparaître :
 les enjeux de la convention. Notamment sur l’extension.
 une modification concernant le CUI.
- Quelles modalités lors de la signature d’un nouveau contrat avant la fin des
24 mois?
Les aides dont bénéficie la SIAE se prolongent pour la durée de ce nouveau contrat.
- Jusqu’à quand la SIAE perçoit-elle les aides spécifiques à l’IAE ?
- fin de la convention individuelle pour un contrat aidé, éventuellement prolongée
par avenant, même si cette date de fin est postérieure à la date de fin de l’agrément.
- fin du contrat de travail initial pour une EI ou une ETTI, de son renouvellement
et de son éventuelle prolongation dans la SIAE.
* : Les AI qui sollicitent un agrément pour mettre à disposition un salarié en
entreprise (entre 16 et 480h sur deux ans), sont régies par les mêmes principes.
EI : ne connaît que les CDDI, les CUI doivent être réservés
à d’autres postes
Points de vigilance soulevé:
Le document est consulté par l’ensemble des
conseillers. Il constitue une opportunité
d’exprimer les enjeux de la conventions
12
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Document
de travail
travail
2 - Points divers sur les outils rattachés à la convention régionale 4/4
Annexe portant sur l’offre de service Pôle emploi
 Quelques modifications et actualisations liées aux nouvelles
prestations de Pôle emploi.
•
 Il est proposé une présentation des nouvelles prestations de Pôle
emploi lors du prochain COPIL en juin 2012.
Prestations
Offre de service Pôle emploi mobilisable par une
personne en parcours IAE sortant d'une période
travaillée en SIAE
Offre de service Pôle emploi mobilisable par
une personne en parcours IAE en période
travaillée en SIAE hors CUI
Offre de service Pôle emploi mobilisable par
une personne en parcours IAE en période
travaillée en SIAE en CUI
Personnes inscrites en cat. 1,2
Personnes inscrites en cat 3, 5 hors CUI, 6, 7, 8
Personnes inscrites en cat. 5 contrats aidés
Ensemble de l'offre de service de Pôle emploi hors prestations d’accompagnement, à l’exception du BCA – cf. annexe accord cadre national IAE 2010
Formations
Accès aux AFC, AIF, AFPR ou POE,
si l'employeur n'est pas une SIAE.
Aides de Pôle
emploi
Accès à l'ensemble des aides de Pôle emploi :
* Aide au permis de conduire,
* Aide à la VAE,
* Aides à la recherche d'emploi,
* Aides à la reprise d'emploi,
* AGEPI
Pas d'accès possible aux actions de formation de Pôle emploi
pendant l'exécution du contrat de travail ou de la mise à disposition
Accès aux aides suivantes :
* Bons de réservation
Accès aux aides suivantes :
* Aide au permis de conduire,
* Aides à la recherche d'emploi,
Aides à la reprise d'emploi,
Arbitrage :
 Le document devra être modifiée afin de :
 clarifier le texte relatif aux catégories, en
particulier le cas du CDDI.
Points de vigilance soulevé:
Pôle emploi relance la question de la catégorie
d’inscription des salariés en CDDI.
13
Document de
Document
de travail
travail
3- Proposition d’un outil commun de remontée de l’avancée du
déploiement dans les territoires.
Constat
• Le tour de table a mis en évidence :
une forte hétérogénéité dans la conduite du déploiement de la convention
régionale dans les territoires. Certains territoires ont peu avancé.
 une relative disparités des éléments remontés qui ne portent pas toujours sur les
mêmes aspects, en fonction des réseaux.
Les signataires s’accordent pour créer une fiche de remontée commune
• La DIRECCTE et Pôle emploi proposeront une fiche de remontée/questionnaire.
• Le questionnaire sera utilisé par chacun des réseaux pour réaliser des synthèses par
département et alimenter le tour de table en comité de pilotage régional. Les questionnaires
resteront la propriété de chaque réseau. Seule les synthèses départementales seront
restituées en comité de pilotage.
14
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de travail
travail
4- Procédure de désignation des prescripteurs habilités 1/2
(cahier des charges régional)
Rappel de la procédure
Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la procédure d’agrément et de renforcer le
maillage entre les acteurs sociaux sur le territoire, il est convenu que les partenaires travailleront
à l’élargissement et à l’actualisation de la liste de prescripteurs habilités après avis des
CDIAE
Lors de la négociation de la convention de coopération locale, Pôle emploi repère parmi les
orienteurs cités par la SIAE (liste annexée à la convention locale) ceux qui sont susceptibles
d’être désignés prescripteurs et leur transmet le cahier des charges régional décrivant le rôle de
prescripteur. Puis il adresse au CDIAE la liste de ceux qui ont accepté de faire acte de
candidature. Une fois validée par le CDIAE, cette liste est soumise à la signature du Préfet.
Arbitrage : Organiser la remontée des listes des orienteurs par les SIAE
Constatant le faible nombre de conventions locales signées (11), il est décidé d’accélérer la
procédure afin de permettre l’actualisation des listes de prescripteurs habilités courant juin 2012. Un
courrier élaboré par la Direction Régionale de Pôle emploi et relayée par la DIRECCTE aux UT, sera
adressé aux SIAE. Il leur proposera de remonter à Pôle emploi, selon une procédure
exceptionnelle et en amont des négociations des conventions locales, l’annexe relative à la
désignation de ses principaux orienteurs. Les SIAE seront invitées par ailleurs, sur le même
document, à préciser les orienteurs qui pourrait devenir « prescripteurs habilités ».
15
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de travail
travail
4- Procédure de désignation des prescripteurs habilités 2/2
(cahier des charges régional)
Cahier des Charges régional
Un cahier des charges régional précisant le rôle du prescripteur et les conditions requises pour
le devenir a été élaboré par la DIRECCTE et Pôle emploi dans le cadre d’un atelier lors du
séminaire régional du 08/11/11.
Il est actuellement en cours de validation.
Points de vigilance soulevé:
Après lecture du cahier des charges, la FNARS a alerté sur les difficultés que
pourraient engendrer l’obligation pour les prescripteurs habilités de suivre le
parcours global des personnes entrées en parcours d’insertion. Certains organismes
n’auront pas la possibilité de suivre ces personnes pendant 24 mois.
16
Document de
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de travail
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Prochaines étapes
Périodicité préconisée : A minima 2 fois par an, avec réunions exceptionnelles si besoin
Des contacts réguliers pourront être pris pour les alertes remontées
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