Transcript La loi du 11 février 2005

Présentation de la loi
du 11 février 2005
Incidences sur le système éducatif
4 mai 2011
Séminaire académique ASH
Synthèse proposée par Hélène Ouanas, IA-DSDEN de la Haute-Saône,
chargée de mission académique ASH
Rappels sur la loi
du 11 février 2005
• champ d’application très large, (signée par plus de 20
ministres) ;
• a suscité deux années de longs et vifs débats : enjeux
financiers mais, aussi enjeux de société ;
• Thème central : le statut de la personne handicapée,
citoyen de plein exercice,
•
et non « citoyen invisible » ou éternel « mineur ».
La loi du 11 février 2005
• bénéficiaires : les personnes qui ont à surmonter
les conséquences d’un handicap :
« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant. »
Les modalités possibles
de scolarisation
1- Une scolarisation individuelle dans un
établissement, assortie si besoin de l’appui d’un
service médico-éducatif (SESSAD, SSEFIS)
et/ou de l’accompagnement par un auxiliaire de
vie scolaire individuel (AVS I) ;
Les modalités possibles de scolarisation
2- L’appui d’un dispositif collectif pour faciliter les projets
individualisés des élèves ;
– unité pédagogique d’intégration (UPI) dans le 2nd degré, devenue
unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS)
– classe d’intégration scolaire (CLIS) dans le 1er degré, devenue
classe localisée d’inclusion scolaire (CLIS).
• un AVS Co peut être affecté par l’IA pour faciliter
l’organisation et le fonctionnement de l’ULIS ou de la CLIS ;
3 - Une prise en charge globale dans un établissement
médico-éducatif avec scolarisation
– à temps plein à l’interne de l’établissement,
– ou à temps partagé avec une école ou un EPLE.
Le rôle de la MDPH dans le
parcours de l’élève handicapé
Constituée en Groupement d’Intérêt Public sui
generis et conçue pour être, dans le
département, le « guichet unique », elle doit
assurer notamment :
– Accueil, information, accompagnement et conseil des
personnes handicapées et de leur famille,
– Aide à la PH et à sa famille pour la formulation du
projet de vie et de formation,
– Aide, accompagnement et médiation si nécessaire
dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH.
La maison départementale des
personnes handicapées (MDPH)
• « noyau dur » de ses missions : mise en place et
organisation du fonctionnement de deux
instances :
– l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation,
– la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
• prend connaissance du projet de vie de la personne,
incluant son projet de formation, s’il s’agit d’un enfant ou
d’un adolescent ;
• évalue les besoins de compensation et l’incapacité
permanente de la PH, mais aussi ses compétences et ses
besoins, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre ;
• propose un plan personnalisé de compensation (incluant
le projet personnalisé de scolarisation) ;
• est destinataire des observations réalisées par l’équipe de
suivi de la scolarisation (et donc de ses alertes comme
de ses suggestions).
La CDAPH
• prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne
handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations
(allocation de l’enfant handicapé, prestation de compensation) ;
• se prononce « sur l'orientation de la personne handicapée et les
mesures propres à assurer son insertion scolaire ou
professionnelle et sociale » ;
• Ses décisions s’imposent à l’autorité académique (qui conserve le
pouvoir d’affectation) ;
• L’élève handicapé a droit - comme tout élève - à l’aide que l’équipe
pédagogique que l’EPLE doit lui apporter dans l’élaboration de son
projet personnel d’orientation.
Une procédure plus simple : le projet
d’accueil individualisé
• Attention ! tout élève présentant un trouble de santé
n’a pas obligatoirement besoin d’un PPS.
• Si les mesures d’accompagnement ou d’aménagement
de la scolarité n’exigent pas de décision de la CDAPH,
un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré
avec le concours du médecin de l’EN ou de PMI, à la
demande des parents ou en accord avec eux, par le
directeur d’école ou le chef d’établissement ;
• Le PAI est révisé à la demande des parents ou de
l’équipe éducative ;
• Si l’évolution de son état de santé le nécessite, l’élève
ou ses parents peuvent saisir la MDPH pour bénéficier
d’un PPS.
Le projet personnalisé de scolarisation :
intervention nécessaire de la MDPH
• Une décision de la CDAPH est nécessaire pour :
– une inscription dans une école ou un établissement
scolaire autre que l’établissement de référence (par
exemple, si besoin d’une affectation en CLIS ou ULIS) ;
– l’attribution d’un AVS i : l’inspecteur d’académie du
département affecte et rémunère la personne chargée
de compenser les restrictions d’autonomie de l’élève, sur
décision de la CDAPH qui fixe la quotité horaire
hebdomadaire ;
Le projet personnalisé de scolarisation :
intervention nécessaire de la MDPH
• Une décision de la CDAPH est nécessaire pour :
la prise en charge par un établissement ou un
service médico-social (la décision de la
CDAPH en autorise le financement) ;
L’avis reste nécessaire pour le financement des
frais de transport ou l’attribution d’un matériel
pédagogique adapté.
Les aménagements des examens
et concours de l’enseignement scolaire
et de l’enseignement supérieur
• Peuvent en bénéficier les candidats présentant un
handicap (qu’ils aient un PAI ou un PPS) ; ils concernent :
• tous examens et concours (scolaire et supérieur)y compris
ceux organisés par des établissements sous tutelle ou
service dépendant de ces ministères ;
• toutes les formes d’épreuves de ces examens et concours
quel que soit le mode d’évaluation de ces épreuves et,
pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.
L’enseignant référent pour la
scolarisation des élèves handicapés
Sa création répond à un engagement pris par le
ministre pour garantir :
– L’accueil et l’information des parents,
– L’accueil et l’information des équipes éducatives,
– La permanence des relations avec les parents :
l’ERSEH est leur interlocuteur privilégié.
Il a en charge l’organisation et le fonctionnement
des ESS, pour tous les élèves de son secteur.
Un parcours personnalisé qui fait
l’objet d’un suivi permanent
• Afin de garantir la qualité du parcours scolaire et son
adaptation aux besoins de l’élève, la loi prévoit
l’organisation au moins une fois par an d’une équipe de
suivi de la scolarisation qui doit évaluer la mise en
œuvre du PPS ;
• Les fonctions d’enseignant référent pour la scolarisation
des élèves handicapés incluent la responsabilité de
l’organisation et des conditions de son déroulement.
L’équipe de suivi de la scolarisation
(Article L.112-2-1 du code de l’éducation)
« Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans
chaque département. Elles assurent le suivi des
décisions de la CDAPH prises au titre du 2° du I de
l’article L.241-6 du Code de l’action sociale et des
familles (CASF). »
« Elles comprennent l’ensemble des personnes qui
concourent à la mise en œuvre du PPS et en particulier
le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou
l’adolescent. »
« Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son
RL, proposer [à la CDAPH] toute révision de
l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles
jugeraient utile. »
Des obligations fortes qui s’imposent
à tous les responsables du système éducatif
• Le droit à la scolarité des élèves handicapés est
désormais strictement encadré dans un cadre
législatif et réglementaire précis;
• Les décisions de la CDAPH s’imposent aux autorités
académiques et aux chefs d’établissement ;
• Il est de leur responsabilité de veiller à la qualité des
parcours, (en sachant écouter, comprendre et conseiller
l’élève et ses parents).
Du collège au lycée
Continuité et accompagnement des parcours.
Evaluation continuée des besoins et des compétences
Le droit positif
• Code de l’Education A L 112-1
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en
application des articles L 111-1 et L 111-2, le service
public de l’éducation assure une formation scolaire,
professionnelle ou supérieure aux enfants, aux
adolescents et aux adultes présentant un handicap ou
un trouble de la santé invalidant. …/…
Le droit positif
• Code de l’Education A L 112-2
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté,
chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à
une évaluation de ses compétences, de ses besoins et
des mesures mises en œuvre dans ce parcours, selon
une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation
est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire …
En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à
chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi
qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet
d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des
ajustements nécessaires…Le PPS constitue un élément
du plan de compensation…
Du projet de vie…
Trois dimensions :
• Vie personnelle (vie privée et familiale, dont le choix du
lieu de vie),
• Parcours médical,
• Vie professionnelle (orientation, formation, choix d’une
profession).
…au Projet Personnalisé
de Scolarisation…
Des actions qui viennent concrétiser le projet de vie :
• dans une logique d’inclusion, d’abord,
• avec des moyens de compensation,
• et des adaptations ou accompagnements (déterminés à
partir d’une analyse des besoins et compétences en situation
scolaire) permettant d’assurer une véritable participation des
élèves aux apprentissages (accessibilité pédagogique).
…et au projet de formation
puis d’insertion
Au croisement :
• Des aspirations premières, sans limitation a priori des
champs d’investigation,
• Des potentialités, avec la question de leur évaluation
dynamique,
• De l’évaluation des opportunités et des contraintes de
l’environnement.
Préparer l’insertion professionnelle
 La découverte des métiers et l’immersion en milieu
professionnel.
 Le triptyque qualification-certification-employabilité :
• Les compétences
• Leur évaluation
• Leur validation
Pour une école inclusive :
Un parcours « autrement ordinaire » ?
 Valoriser les compétences acquises, du socle commun aux
compétences pouvant être exercées dans le cadre dépassant les
compétences scolaires, vers une insertion professionnelle.
 Prendre en considération l’accessibilité géographique tout en
travaillant sur l’accessibilité cognitive.
 Evaluer les risques encourus dans le choix du projet de formation,
au regard de la motivation du jeune, de son potentiel (formation
adaptée aux capacités cognitives) et des dispositifs de formation
disponibles.
 Accompagner sans se substituer : synergie de tous les acteurs,
compétence de mobilité du jeune au regard de la construction de
son autonomie.
 Articuler le thérapeutique et le formatif.
Textes de référence
pour la mise en œuvre de la loi
•
Loi 2005-102 du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
•
Code de l’éducation : CAP et enseignement professionnel d’élèves de moins de 16 ans (art. D 3371 à D337-25 et art. D331-1 à D331-15)
•
Décret 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des ITEP.
•
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap
•
Décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes
handicapés.
•
Arrêté du 2 avril 2009 relatif à la création et l’organisation d’unités d’enseignement dans les
établissements et services médico-sociaux ou de santé.
•
Circulaire N°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l’enseignement professionnel. Modalités
d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans.
•
Circulaire N° 2010-088 du 18 juin 2010 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire
(ULIS) : dispositifs collectifs au sein d’un établissement du 2nd degré.