Transcript La MDPH
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Loi 2005-102 du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté
des personnes handicapées
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DEFINITION DU HANDICAP
« Constitue un handicap au sens de la
présente Loi, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par
une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant »
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La Loi s’organise autour de 3 principes clés
Garantir aux
personnes
handicapées le libre
choix de leur projet de
vie, grâce à la
compensation des
conséquences de leur
handicap
Permettre une
participation effective
des personnes
handicapées à la vie
sociale
Placer la personne
handicapée au centre
des dispositifs qui la
concernent en
substituant une
logique de service à
une logique
administrative
Slide 4
PROJET DE VIE
ACCESSIBILITE
PLAN DE COMPENSATION.
Projet Personnalisé de
Scolarisation
(P.P.S)
Slide 5
Architecture institutionnelle pour
la politique du handicap
National
Pilotage et répartition
des financements
Régional
Programmation
des équipements
Départemental
Gestion de
proximité
C.N.S.A.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
P.I.P.E.C.
Programme interdépartemental de prise en charge P.H.
(enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
M.D.P.H.
Maison départementale
des personnes handicapées
Le Président du Conseil général
tutelle admistrative et financière de la
MDPH
C.D.A.
Commission des droits
et de l'autonomie
Le Préfet (DDASS)
tutelle administrative et financière
sur les établissements et services médico-sociaux
Slide 6
la Maison départementale
des Personnes
handicapées
Exerce des missions
Accueil, information,
Met en place et organise le
fonctionnement :
Mise en œuvre décisions CDA
Gestion fonds départemental de
compensation
Désigne
La personne référente pour
recevoir et orienter les
réclamations individuelles des
PH
Le référent pour l'insertion
professionnelle
- Equipe pluridisciplinaire
d’évaluation (EPE)
- Commission des droits et de
l'autonomie (CDA)
- Procédure de conciliation interne
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CREATION
Maisons dépt. des pers. hand.
Président du
Conseil Général
GIP sous tutelle administrative et
financière des départements
CONSEIL GENERAL 50 %
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25 %
DDASS
ETAT SS AUTRES 25 %
CG - SDAS
DDTEFP
CDA
Commission des Droits et
de l’Autonomie
OS
ASSO Pers Hand
EDUC NAT
ASS SOCIALE
PSYCHOLOGUE
ASS PARENTS ELEV
MEDECIN
CDCPH
EMS
SEC SOC
ERGOTHERAP..
…
Équipe Pluridisciplinaire
SAVS
des
….
PERSONNE HANDICAPEE
Autres
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M.D.P.H. administrée par une commission
exécutive de 36 membres, présidée par le
Président du Conseil Général :
18 membres représentant le département
9 membres représentant les associations,
9 autres membres (5 pour l’état et 4 pour les organismes
payeurs)
Slide 9
LA C.D.A.
Composition :
4 représentants désignés par le Président du Conseil Général
4 représentants des services de l’État : I.A. – DASS – DDTEFP – 1
médecin désigné par la DDASS
2 représentants organismes payeurs
1 représentant des organisations professionnelles « employeurs »
1 représentant des organisations syndicales de salariés
1 représentant des associations de parents d’élèves
7 membres proposés par les associations de personnes handicapées
1 membre du C.D.C.P.H.
2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement
Soit 23 membres dont 21 à voix délibérative.
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Les
membres de la C.D.A. désignés par
arrêté pour 4 ans
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire ne
peuvent participer à la C.D.A.
Le Président est élu à bulletins secrets pour
2 ans, renouvelables.
Slide 11
La C.D.A. se substitue à la C.D.E.S. et
la COTOREP ; elle en reprend les
attributions.
Valide ou non les propositions de
l’équipe pluridisciplinaire.
Slide 12
L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Réunit
des professionnels ayant au moins des
compétences
médicales,
paramédicales,
des
compétences dans le domaine de la psychologie, du
travail social, de la formation scolaire et universitaire, de
l’emploi et de la formation professionnelle.
Est constituée d’un noyau dur et de vacataires plus ou
moins occasionnels.
Un des membres est désigné comme coordonnateur
par le directeur de la M.D.P.H.
Slide 13
SES MISSIONS
Apprécie les besoins de la personne.
Détermine un taux d’incapacité.
Élabore le plan personnalisé de
compensation en lien avec le projet de vie
de la personne.
Le projet personnalisé de scolarisation est
un des volets du plan de compensation
(ensuite validé par la C.D.A.)
Slide 14
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au
parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 3. −
L’équipe pluridisciplinaire élabore le projet
personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou
du représentant légal. Pour conduire l’évaluation, l’équipe
pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations
relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant
réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la
scolarisation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)
se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion
scolaire de l’élève handicapé, au vu du projet
personnalisé de scolarisation.
Art. 4. −
Slide 15
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Art. 1. − Le parcours de formation de l’élève s’effectue en
priorité en milieu
scolaire ordinaire, dans son
établissement scolaire de référence.
Art.
2.
−
Un
scolarisation
projet
personnalisé
de
définit les modalités de déroulement
de la scolarité et les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales et
paramédicales répondant aux besoins particuliers des
élèves présentant un handicap
Slide 16
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Si l’équipe éducative d’une école souhaite qu’un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un
Art. 5. −
élève, le directeur de l’école ou le chef
d’établissement en informe les parents ou le représentant
légal, pour qu’ils en fassent la demande.
Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas
suite dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie
informe de la situation de l’élève à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Slide 17
référent Équipe éducative
pas d’accord
I.A.
Repérage d’une situation
parents
d’accord
MDPH
Équipe pluridisciplinaire
Évalue, élabore le projet de
compensation
dont P.P.S
Observations
Bilan
référent
Mise en oeuvre
CDA
Équipe
de suivi
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Projet personnalisé de
scolarisation
définit les modalités de déroulement de la
scolarité
et les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales,
médicales et paramédicales répondant
aux besoins particuliers des élèves
présentant un handicap.
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif
au parcours de formation des élèves présentant
un handicap
Art. 9. −
Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH
exerce les fonctions de référent auprès de chacun des
élèves handicapés du département.
secteur d’intervention des enseignants référents
comprend
nécessairement
des
écoles
et
des
établissements du second degré ainsi que les
établissements de santé ou médico-sociaux implantés
Art. 10. − Le
dans ce secteur, de manière à favoriser la
des parcours de formation.
continuité
Slide 20
Accueil et information de
l’élève et de sa famille
lors de l’inscription dans
l’école ou l’établissement.
Réunit l’équipe
de suivi de
l’élève. (2)
Organise l’évaluation
des besoins de l’élève
en situation scolaire.
(3)
(1)
MISSIONS
du référent
de l’élève
Assure la
permanence des
relations avec
l’élève, sa famille.
Informe l’élève
des résultats
de l’évaluation.
(4)
(9)
Contribue à
l’évaluation du
PPS.
Transmet les
résultats
à l’équipe
pluridisciplinaire.
(8)
(5)
Favorise la continuité
et la cohérence de la
mise en œuvre du
PPS.
(7)
Contribue à
l’élaboration du
PPS.
(6)
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Art.
7.
−
Une
équipe de suivi de la
scolarisation,
comprenant nécessairement : les
parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de
l’élève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque
élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de
Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à
l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.
L’équipe de suivi de scolarisation informe la Commission
des Droits et de l’Autonomie (CDA) de toute difficulté de
nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre
du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
En tant que de besoin, elle propose avec l’accord de la
famille toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge
utile.
Slide 22
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif
au parcours de formation des élèves handicapés
L’équipe de suivi de la scolarisation fonde
notamment son action sur les expertises du psychologue
scolaire, du médecin de l’éducation nationale ou du
médecin du service de protection maternelle ou infantile et,
éventuellement, de l’assistant de service social ou d
l’infirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux
personnels de l’établissements de santé ou médico-social
qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de
l’adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont
tenus au secret professionnel.
Art. 8. −
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Évalue les besoins et
compétences de
l’élève en situation
scolaire.
Facilite la mise
en œuvre du
PPS.
(2)
Assure le
suivi du
PPS.
(1)
(3)
Procède à
l’évaluation
du PPS.
(5)
MISSIONS
De l’équipe de
Suivi,
Avec l’élève et
les parents
l’évaluation
de la mise en
œuvre du
PPS.
S’assure le concours du :
-Psychologue scolaire ;
-Conseiller d’orientation
psychologue ;
-Médecin Education
Nationale
-Médecin PMI
-Médecins et personnels des
établissements de santé ou
médico-sociaux
Procède à
(4)
Informe la CDA de
toute difficulté
mettant en cause la
poursuite du PPS.
Propose à la CDA
une révision de
l’orientation avec
l’accord de l’élève
ou de sa famille
Slide 24
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
− Lorsque les aménagements prévus pour la
scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de
la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un
Art. 6.
Projet
Personnalisé
de
Scolarisation,
d’Accueil Individualisé
un
Projet
est élaboré avec le
concours du médecin de l’Education Nationale ou du
médecin du service de protection maternelle et infantile, à
la demande de la famille ou en accord et avec la
participation de celle-ci, par le directeur d’école.
Slide 25
Différentes formes de
scolarisation possibles
Scolarisation dans
l’établissement de secteur
(avec aide si besoin)
Scolarisation dans une
école/un établissement avec
CLIS ou UPI
Scolarisation dans l’unité
d’enseignement d’un
établissement spécialisé (IME,
ITEP, …)
Etablissement de référence =
établissement de secteur
Inscription dans
l’école/établissement où est
située la CLIS ou l’UPI
L’élève peut être inscrit dans
un établissement proche de
l’IME, ITEP…autre que son
établissement de référence
Slide 26
Possibilités de scolarisation à
temps partagés
Une convention précisera les modalités de
coopération entre les établissements
spécialisés et les écoles ou
établissements scolaires
Le Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS) définit les modalités de déroulement
de la scolarité
Slide 27
L’A D A P T A T I O N
Slide 28
Enseignements adaptés
Sortent du champ du handicap
Nouvelle commission d’orientation vers les
enseignements adaptés (SEGPA et EREA)
présidée par l’IA ou son représentant
Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005
IA ou représentant
IEN-ASH
1 psycho scolaire
Médecin CTD
1 IEN
1 COP
AS CTD
1 directeur d’école
1 directeur de CIO
1 principal
1 AS
1 directeur de SEGPA
1 Pédopsychiatre
1 directeur d’EREA
3 représentants de parents
d’élèves
3 enseignants : 1er degré, 2nd
degré, RASED
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Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au
fonctionnement de la Commission Départementale
d’Orientation (CDO) vers les enseignements
adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) »
Circulaire N° 2006-139 du 29/08/06 relative aux
Enseignements généraux et professionnels adaptés
dans le second degré
Public concerné et modalités d’admission et de
suivi
Individualisation du parcours de formation
Accession à une qualification de niveau V
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MISSIONS DE LA C.D.O.
La C.D.O. est une instance d’expertise et non de
décision pour l’orientation et la réorientation des élèves
en « difficultés scolaires graves et durables ».
donne un avis après examen des
propositions de l’école ou de l’établissement
ou à la demande des familles ;
propose une orientation ;
transmet cet avis à la famille pour
accord ;
à l’I.A., pour décision.
Slide 31
ORGANISATION DEPARTEMENTALE
Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités,
conduit à proposer, pour un département, l’installation
d’équipes techniques de CDO.
Les équipes techniques de CDO :
Procèdent à l’analyse des situations
scolaires dès réception des dossiers
Émettent un avis sur l’orientation de l’élève
Transmettent cet avis à la CDO
Loi 2005-102 du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté
des personnes handicapées
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DEFINITION DU HANDICAP
« Constitue un handicap au sens de la
présente Loi, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par
une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant »
Slide 3
La Loi s’organise autour de 3 principes clés
Garantir aux
personnes
handicapées le libre
choix de leur projet de
vie, grâce à la
compensation des
conséquences de leur
handicap
Permettre une
participation effective
des personnes
handicapées à la vie
sociale
Placer la personne
handicapée au centre
des dispositifs qui la
concernent en
substituant une
logique de service à
une logique
administrative
Slide 4
PROJET DE VIE
ACCESSIBILITE
PLAN DE COMPENSATION.
Projet Personnalisé de
Scolarisation
(P.P.S)
Slide 5
Architecture institutionnelle pour
la politique du handicap
National
Pilotage et répartition
des financements
Régional
Programmation
des équipements
Départemental
Gestion de
proximité
C.N.S.A.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
P.I.P.E.C.
Programme interdépartemental de prise en charge P.H.
(enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
M.D.P.H.
Maison départementale
des personnes handicapées
Le Président du Conseil général
tutelle admistrative et financière de la
MDPH
C.D.A.
Commission des droits
et de l'autonomie
Le Préfet (DDASS)
tutelle administrative et financière
sur les établissements et services médico-sociaux
Slide 6
la Maison départementale
des Personnes
handicapées
Exerce des missions
Accueil, information,
Met en place et organise le
fonctionnement :
Mise en œuvre décisions CDA
Gestion fonds départemental de
compensation
Désigne
La personne référente pour
recevoir et orienter les
réclamations individuelles des
PH
Le référent pour l'insertion
professionnelle
- Equipe pluridisciplinaire
d’évaluation (EPE)
- Commission des droits et de
l'autonomie (CDA)
- Procédure de conciliation interne
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CREATION
Maisons dépt. des pers. hand.
Président du
Conseil Général
GIP sous tutelle administrative et
financière des départements
CONSEIL GENERAL 50 %
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25 %
DDASS
ETAT SS AUTRES 25 %
CG - SDAS
DDTEFP
CDA
Commission des Droits et
de l’Autonomie
OS
ASSO Pers Hand
EDUC NAT
ASS SOCIALE
PSYCHOLOGUE
ASS PARENTS ELEV
MEDECIN
CDCPH
EMS
SEC SOC
ERGOTHERAP..
…
Équipe Pluridisciplinaire
SAVS
des
….
PERSONNE HANDICAPEE
Autres
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M.D.P.H. administrée par une commission
exécutive de 36 membres, présidée par le
Président du Conseil Général :
18 membres représentant le département
9 membres représentant les associations,
9 autres membres (5 pour l’état et 4 pour les organismes
payeurs)
Slide 9
LA C.D.A.
Composition :
4 représentants désignés par le Président du Conseil Général
4 représentants des services de l’État : I.A. – DASS – DDTEFP – 1
médecin désigné par la DDASS
2 représentants organismes payeurs
1 représentant des organisations professionnelles « employeurs »
1 représentant des organisations syndicales de salariés
1 représentant des associations de parents d’élèves
7 membres proposés par les associations de personnes handicapées
1 membre du C.D.C.P.H.
2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement
Soit 23 membres dont 21 à voix délibérative.
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Les
membres de la C.D.A. désignés par
arrêté pour 4 ans
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire ne
peuvent participer à la C.D.A.
Le Président est élu à bulletins secrets pour
2 ans, renouvelables.
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La C.D.A. se substitue à la C.D.E.S. et
la COTOREP ; elle en reprend les
attributions.
Valide ou non les propositions de
l’équipe pluridisciplinaire.
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L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Réunit
des professionnels ayant au moins des
compétences
médicales,
paramédicales,
des
compétences dans le domaine de la psychologie, du
travail social, de la formation scolaire et universitaire, de
l’emploi et de la formation professionnelle.
Est constituée d’un noyau dur et de vacataires plus ou
moins occasionnels.
Un des membres est désigné comme coordonnateur
par le directeur de la M.D.P.H.
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SES MISSIONS
Apprécie les besoins de la personne.
Détermine un taux d’incapacité.
Élabore le plan personnalisé de
compensation en lien avec le projet de vie
de la personne.
Le projet personnalisé de scolarisation est
un des volets du plan de compensation
(ensuite validé par la C.D.A.)
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au
parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 3. −
L’équipe pluridisciplinaire élabore le projet
personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou
du représentant légal. Pour conduire l’évaluation, l’équipe
pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations
relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant
réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la
scolarisation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)
se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion
scolaire de l’élève handicapé, au vu du projet
personnalisé de scolarisation.
Art. 4. −
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Art. 1. − Le parcours de formation de l’élève s’effectue en
priorité en milieu
scolaire ordinaire, dans son
établissement scolaire de référence.
Art.
2.
−
Un
scolarisation
projet
personnalisé
de
définit les modalités de déroulement
de la scolarité et les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales et
paramédicales répondant aux besoins particuliers des
élèves présentant un handicap
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Si l’équipe éducative d’une école souhaite qu’un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un
Art. 5. −
élève, le directeur de l’école ou le chef
d’établissement en informe les parents ou le représentant
légal, pour qu’ils en fassent la demande.
Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas
suite dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie
informe de la situation de l’élève à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
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référent Équipe éducative
pas d’accord
I.A.
Repérage d’une situation
parents
d’accord
MDPH
Équipe pluridisciplinaire
Évalue, élabore le projet de
compensation
dont P.P.S
Observations
Bilan
référent
Mise en oeuvre
CDA
Équipe
de suivi
Slide 18
Projet personnalisé de
scolarisation
définit les modalités de déroulement de la
scolarité
et les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales,
médicales et paramédicales répondant
aux besoins particuliers des élèves
présentant un handicap.
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif
au parcours de formation des élèves présentant
un handicap
Art. 9. −
Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH
exerce les fonctions de référent auprès de chacun des
élèves handicapés du département.
secteur d’intervention des enseignants référents
comprend
nécessairement
des
écoles
et
des
établissements du second degré ainsi que les
établissements de santé ou médico-sociaux implantés
Art. 10. − Le
dans ce secteur, de manière à favoriser la
des parcours de formation.
continuité
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Accueil et information de
l’élève et de sa famille
lors de l’inscription dans
l’école ou l’établissement.
Réunit l’équipe
de suivi de
l’élève. (2)
Organise l’évaluation
des besoins de l’élève
en situation scolaire.
(3)
(1)
MISSIONS
du référent
de l’élève
Assure la
permanence des
relations avec
l’élève, sa famille.
Informe l’élève
des résultats
de l’évaluation.
(4)
(9)
Contribue à
l’évaluation du
PPS.
Transmet les
résultats
à l’équipe
pluridisciplinaire.
(8)
(5)
Favorise la continuité
et la cohérence de la
mise en œuvre du
PPS.
(7)
Contribue à
l’élaboration du
PPS.
(6)
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
Art.
7.
−
Une
équipe de suivi de la
scolarisation,
comprenant nécessairement : les
parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de
l’élève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque
élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de
Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à
l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.
L’équipe de suivi de scolarisation informe la Commission
des Droits et de l’Autonomie (CDA) de toute difficulté de
nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre
du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
En tant que de besoin, elle propose avec l’accord de la
famille toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge
utile.
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif
au parcours de formation des élèves handicapés
L’équipe de suivi de la scolarisation fonde
notamment son action sur les expertises du psychologue
scolaire, du médecin de l’éducation nationale ou du
médecin du service de protection maternelle ou infantile et,
éventuellement, de l’assistant de service social ou d
l’infirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux
personnels de l’établissements de santé ou médico-social
qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de
l’adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont
tenus au secret professionnel.
Art. 8. −
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Évalue les besoins et
compétences de
l’élève en situation
scolaire.
Facilite la mise
en œuvre du
PPS.
(2)
Assure le
suivi du
PPS.
(1)
(3)
Procède à
l’évaluation
du PPS.
(5)
MISSIONS
De l’équipe de
Suivi,
Avec l’élève et
les parents
l’évaluation
de la mise en
œuvre du
PPS.
S’assure le concours du :
-Psychologue scolaire ;
-Conseiller d’orientation
psychologue ;
-Médecin Education
Nationale
-Médecin PMI
-Médecins et personnels des
établissements de santé ou
médico-sociaux
Procède à
(4)
Informe la CDA de
toute difficulté
mettant en cause la
poursuite du PPS.
Propose à la CDA
une révision de
l’orientation avec
l’accord de l’élève
ou de sa famille
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Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de
formation des élèves présentant un handicap
− Lorsque les aménagements prévus pour la
scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de
la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un
Art. 6.
Projet
Personnalisé
de
Scolarisation,
d’Accueil Individualisé
un
Projet
est élaboré avec le
concours du médecin de l’Education Nationale ou du
médecin du service de protection maternelle et infantile, à
la demande de la famille ou en accord et avec la
participation de celle-ci, par le directeur d’école.
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Différentes formes de
scolarisation possibles
Scolarisation dans
l’établissement de secteur
(avec aide si besoin)
Scolarisation dans une
école/un établissement avec
CLIS ou UPI
Scolarisation dans l’unité
d’enseignement d’un
établissement spécialisé (IME,
ITEP, …)
Etablissement de référence =
établissement de secteur
Inscription dans
l’école/établissement où est
située la CLIS ou l’UPI
L’élève peut être inscrit dans
un établissement proche de
l’IME, ITEP…autre que son
établissement de référence
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Possibilités de scolarisation à
temps partagés
Une convention précisera les modalités de
coopération entre les établissements
spécialisés et les écoles ou
établissements scolaires
Le Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS) définit les modalités de déroulement
de la scolarité
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L’A D A P T A T I O N
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Enseignements adaptés
Sortent du champ du handicap
Nouvelle commission d’orientation vers les
enseignements adaptés (SEGPA et EREA)
présidée par l’IA ou son représentant
Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005
IA ou représentant
IEN-ASH
1 psycho scolaire
Médecin CTD
1 IEN
1 COP
AS CTD
1 directeur d’école
1 directeur de CIO
1 principal
1 AS
1 directeur de SEGPA
1 Pédopsychiatre
1 directeur d’EREA
3 représentants de parents
d’élèves
3 enseignants : 1er degré, 2nd
degré, RASED
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Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au
fonctionnement de la Commission Départementale
d’Orientation (CDO) vers les enseignements
adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) »
Circulaire N° 2006-139 du 29/08/06 relative aux
Enseignements généraux et professionnels adaptés
dans le second degré
Public concerné et modalités d’admission et de
suivi
Individualisation du parcours de formation
Accession à une qualification de niveau V
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MISSIONS DE LA C.D.O.
La C.D.O. est une instance d’expertise et non de
décision pour l’orientation et la réorientation des élèves
en « difficultés scolaires graves et durables ».
donne un avis après examen des
propositions de l’école ou de l’établissement
ou à la demande des familles ;
propose une orientation ;
transmet cet avis à la famille pour
accord ;
à l’I.A., pour décision.
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ORGANISATION DEPARTEMENTALE
Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités,
conduit à proposer, pour un département, l’installation
d’équipes techniques de CDO.
Les équipes techniques de CDO :
Procèdent à l’analyse des situations
scolaires dès réception des dossiers
Émettent un avis sur l’orientation de l’élève
Transmettent cet avis à la CDO