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Direction des Services Départementaux de l’Education nationale d’Ille-et-Vilaine
Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
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Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
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Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

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La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

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La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Direction des Services Départementaux de l’Education nationale d’Ille-et-Vilaine
Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
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Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
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Accompagnement des élèves en situation de
handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

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La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

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La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


Slide 11

Direction des Services Départementaux de l’Education nationale d’Ille-et-Vilaine
Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Direction des Services Départementaux de l’Education nationale d’Ille-et-Vilaine
Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.


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Adaptation Scolaire et scolarisation des Élèves en situation de Handicap
Dispositif départemental d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap
1, quai Dujardin CS50605 35706 Rennes cedex 7
 : 02 99 25 10 70 – @ : [email protected]

Accompagnement des élèves en situation de
handicap
en Ille-et-Vilaine
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

affirme le droit pour chacun à une
scolarisation en milieu ordinaire au plus
près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté.
Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation de leur enfant et à la
définition de son projet personnalisé de
scolarisation (P.P.S.).

Les apports de la loi du 11 février 2005

-

-

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
apporte une définition du handicap ;
instaure le droit à compensation ;
crée les MDPH ;
crée la CDAPH (Commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées) ;
fait une place nouvelle aux familles et aux
associations ;
passe d’une logique d’intégration scolaire à celle
d’inclusion;
renforce les obligations de l’Etat.

La loi du 11 février 2005 apporte une
définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant.

La loi du 11 février 2005 crée le droit à
compensation
La personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature
de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de
l'éducation, de l'insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail nécessaires au plein exercice de sa
citoyenneté et de sa capacité d'autonomie.

La loi du 11 février 2005 crée les MDPH (Maisons
départementales des personnes handicapées)
La MDPH exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et
de conseil des personnes handicapées
et de leur famille, ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au
handicap.

La MDPH met en
fonctionnement de :

place

et

organise

le

- l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation,

- la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).

La loi du 11 février 2005 crée une nouvelle
instance de décision : la CDAPH
La CDAPH prend, sur la base de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des
souhaits
exprimés
par
la
personne
handicapée ou son représentant légal dans
son projet de vie et du plan de
compensation proposé, les décisions
relatives à l'ensemble des droits de cette
personne, notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientation.

La CDAPH
-

-

-

La CDAPH est compétente pour :
« se prononcer sur l’orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer
son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale » ;
« désigner les établissements ou les services
correspondant aux besoins de l’enfant ou de
l’adolescent ou concourant à la rééducation, à
l’éducation, au reclassement et à l’accueil de
l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »;
attribuer certaines prestations comme l’allocation
de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
attribuer certaines cartes comme la carte
d’invalidité.

La loi du 11 février 2005 fait une place
nouvelle aux associations…
Les représentants des associations de parents
d’enfants handicapés prennent une part
essentielle dans les décisions prises par la
CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres (dont 2
consultatifs) parmi lesquels 7 représentants
Associations de personnes handicapées et leurs
familles, 2 représentants des organisations
syndicales. Le poids des associations est
prédominant.

… et aux familles.

Les familles bénéficient d’une prise
en compte accrue de leurs souhaits
au travers des procédures de mise
en œuvre du Projet Personnalisé de
scolarisation (PPS) constitutif du
PLAN DE COMPENSATION.

La loi du 11 février 2005 renforce les
obligations de l’Etat

La loi du 11 février 2005 ne bouleverse
pas le mode de scolarisation des enfants
handicapés mais elle renforce les
obligations de l’État.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation
dispose que «dans ses domaines de
compétence, l’État met en place les moyens
financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants,
adolescents ou adultes handicapés».

D’une logique d’intégration scolaire vers
celle d’inclusion
Il ne s’agit plus d’examiner les troubles, les
possibilités de l’enfant ou de l’adolescent pour
suivre une scolarité en fonction des possibilités
de l’école,
il s’agit de poser la scolarisation comme de fait
et de définir les adaptations et les
compensations nécessaires en fonction des
besoins du jeune.

Le Projet Personnalisé de scolarisation
Dans le cadre du plan de compensation, le
projet personnalisé de scolarisation (PPS)
établit les conditions de scolarisation :
intégration individuelle (ou en dispositif collectif)
en milieu ordinaire, inscription dans un
établissement
spécialisé,
etc.
Elle
est
complétée, en tant que de besoin, par des
actions
pédagogiques,
psychologiques,
éducatives,
sociales,
médicales
et
paramédicales coordonnées dans le cadre d'un
PPS.