Transcript Yves Lapie, Président de la CDAPH
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Evaluation des BESOINS
de COMPENSATION des Personnes en
situation de handicap psychique
* Groupe de travail de la MDPH 35
** Bonnes Pratiques des C.D.A.
« Fonctionnelles »
Rapporteur : Yves LAPIE, Président de la CDAPH
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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La mise en place d’un groupe de travail
• A partir d’une situation présentée en CDA le 09/08/07,
un débat et des appréciations différentes sont apparues
quant à l’attribution d’une PCH « aide humaine » pour
une personne adulte déficiente intellectuelle. Une
évaluation complémentaire des besoins a été
demandée, la décision différée.
• La place et la reconnaissance des « aidants
familiaux » ne semblaient pas devoir être prises en
compte au même niveau que pour le handicap moteur,
par exemple.
• Les membres de la commission ont souhaité faire
préciser les critères d’évaluation et la spécificité de l’aide
humaine pour les situations de handicap mental ou
psychique.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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La méthode de travail
• A partir de l’invitation de la présidente de la CDAPH, un groupe
de travail a été mis en place avec la participation de différents
acteurs de la MDPH :
– Des représentants des associations de Personnes Handicapées (UNAPEI,
GEIST 21, UNAFAM, ESPOIR 35)
– Divers représentants en CDA et des professionnels du Conseil Général
– Des professionnels de la MDPH (EPE)
Il est important de souligner que ce travail correspond à un
concept de « culture partagée » comme le préconise la
CNSA (rencontre et dialogue dans le respect mutuel)
Le document final a été présenté le 19 mai 2008 en CDA
fonctionnelle, le groupe de travail a repris ses travaux en
juin 2009 afin d’affiner la notion de besoin de surveillance.
• Une fiche technique sur l’évaluation des besoins de
compensation a été établie à l’intention des médecins conseils
territoriaux, la version finale est en cours de validation.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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Les Questionnements – Les Enjeux
• Que signifie le besoin d’AIDE HUMAINE pour les personnes en
situation de handicap psychique ou de déficiences intellectuelles ?
• Comment évaluer l’éligibilité (une difficulté absolue ou deux graves)
et déterminer le besoin en temps ?
• Comment accompagner la demande pour des adultes qui n’ont pas
de demandes ? (le projet de vie)
• Comment situer la place de l’aidant familial - sa légitimité, son
indemnisation, son droit au répit ?
• Doit-on opposer le maintien à domicile et l’orientation vers des
services ou établissements ?
• La spécificité des Plans Personnalisés de Compensation du
Handicap pour ces deux familles de handicaps.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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Les difficultés de l’évaluation
• Le groupe a préconisé la nécessité d’une double évaluation
médicale et sociale (comme pour l’APA).
• Pour le handicap psychique, il est important de prendre en compte le
décalage entre la capacité fonctionnelle à accomplir un acte de la vie
quotidienne et l’effectivité de la réalisation du fait notamment des
troubles de la volition (apragmatisme, négativisme, compulsions
obsessionnelles, ambivalence, inhibition).
• Il semble important de ne pas oublier les effets de la maladie et les
effets secondaires des traitements, comme le côté imprévisible
des évolutions.
• De même, il est important de souligner que certaines personnes
peuvent faire « illusion » lors d’une première visite ou ne pas montrer
la différence entre le « souhait » de faire et « l’incapacité » à passer à
la réalisation.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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La spécificité du handicap psychique
• Le besoin de surveillance et d’accompagnement sont à évaluer.
• En nombre, ce handicap prend de plus en plus d’importance au
sein des différentes instances.
• Sa reconnaissance récente nécessite des clarifications quant à
sa définition, l’expression des besoins ou des réponses à apporter.
• Certaines personnes en souffrance psychique n’ont pas de
demande ou sont dans le déni de la maladie comme du handicap.
• La majorité des personnes vit chez elle, un accompagnement
personnalisé, doit être anticipé pour l’expression des besoins. Les
formules de logements adaptés sont à promouvoir.
• Le croisement des évaluations entre le soin et le médico-social
ne favorise pas, toujours, la cohérence des réponses ou des
parcours.
• La légitimité et/ou place des aidants familiaux n’est pas toujours
facile à prendre en compte. Les représentants de l’UNAFAM et
d’ESPOIR 35 privilégient les réponses en terme de structures.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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L’accès aux aides humaines
• L’accès à l’élément « aides humaines » de la PCH est
subordonné à :
– la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation
d’un des actes ou d’une difficulté grave pour la réalisation de
deux des actes relatifs à l’entretien personnel (toilette,
élimination, habillage, prise des repas) et aux déplacements à
l’intérieur du logement
– ou, à la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par
un aidant familial pour la réalisation des actes ci-dessus, ou au
titre d’un besoin de surveillance, atteint 45 minutes par jour.
• A partir du PROJET DE VIE exprimé par la personne,
le besoin de compensation doit être personnalisé et
prendre en compte les facteurs qui limitent l’activité ou la
participation comme les facteurs qui facilitent.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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Les modalités de réponses
• Il est important de préciser la différence entre l’accompagnement
social par un service et la solvabilisation d’une personne au
travers d’une prestation.
• Pour les personnes en situation de handicap psychique la
préconisation d’un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
est à privilégier.
• Une aide humaine au domicile ne peut se concevoir qu’au travers
de la médiation d’un service ou d’un tuteur.
• Le groupe de travail rappelle à la M.D.P.H. la nécessité de notifier
les possibilités de prise en charge des services ménagers au titre
de l’aide sociale sur les notifications transmises aux usagers.
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Des questionnements à prendre en compte
• A propos des AIDES HUMAINES
– Comment préparer les relais, le vieillissement des
aidants familiaux, le besoin de répit, les vacances ?
– Les objectifs de l’accompagnement ne représentent pas,
directement, des aides à l’acquisition de l’autonomie
dans la vie quotidienne mais bien un maintien de ces
acquis et l’insertion ou l’inclusion dans la vie sociale.
• En l’absence de S.A.V.S., comment accompagner les
aides humaines sur le terrain ?
– Formation des intervenants
– Convention avec des prestataires ?
– Connaissance de la pathologie, secret médical ?
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Comment accompagner la demande ?
Plan Personnalisé de Compensation du Handicap
• Le groupe de travail s’est interrogé sur le rôle de l’équipe
pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la demande en
absence de PROJET DE VIE
– S’agit-il de proposer, uniquement, l’ouverture de droits ?
– A ce jour, toutes les demandes ne sont pas transmises à
l’accueil social et professionnel alors que son rôle pourrait être
plus adapté pour le handicap psychique.
• Le groupe de travail insiste sur la nécessité d’informer et de
former les professionnels susceptibles d’accompagner les
demandes en amont :
– Travailleurs sociaux des C.D.A.S. - Coordinateurs des C.L.I.C.
– Professionnels des associations et services de protection
juridiques des majeurs, etc….
– Les professionnels du sanitaire (médecins, infirmiers, assistants
sociaux..
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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Particularités à prendre en compte
• Pour le Handicap psychique, la préconisation d’un S.A.V.S.
reste indispensable.
• Ce dispositif représente la trame centrale de la compensation. En
l’absence de demandes - ou tout simplement d’informations -, la
préconisation permet, à tout le moins, de recenser les besoins sur le
département.
• La place et le rôle des aidants familiaux est, à chaque fois,
singulière dans les situations rencontrées, cette donnée se doit
d’être prise en compte avec le plus d’objectivité possible tout en
préparant l’avenir.
• Pour les adultes qui n’ont pas de demandes - ou dont les demandes
passent par des tiers - nous devons garantir une égalité des droits
et des chances.
• Dans le cadre de l’évaluation, il appartient aux médecins de la
MDPH de questionner le besoin d’un accompagnement social.
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Particularités à prendre en compte, suites :
• L’accompagnement social favorise l’amélioration de la qualité de vie
et la sécurité.
• La formulation des besoins et des projets de vie nécessite un
accompagnement des demandeurs.
• Il en va de même pour l’audition en CDA. Constat : les aidants
familiaux sont, souvent, présents alors qu’ils ne sont pas les
représentants légaux.
• Pour les personnes hospitalisées en psychiatrie, les demandes sont
bien souvent déposées sans l’information des aidants familiaux.
• Le groupe de travail estime que la C.D.A. se doit d’ouvrir des droits,
les bénéficiaires sont libres de faire appel aux services.
• L’articulation entre l’équipe d’évaluation de la M.D.P.H. et les
intervenants extérieurs doit être approfondie (conventions, places
des équipes médicales des structures, les médecins conseils
territoriaux, la situation sociale par les services de protection juridique.
• Comment intégrer le projet thérapeutique ou de soins dans la
reconnaissance du handicap ?
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Compensation du Handicap Psychique
L’évaluation s’appuie sur l’existence ou non d’un certain nombre de
troubles. Selon le guide barème révisé en 1993 et 2007, le taux
d’incapacité est fixé en tenant compte de ces troubles ; un seul d’entre
eux peut justifier à lui seul un taux d’incapacité important dès lors qu’il
grève largement les capacités de la personne dans sa vie socio
familiale ou professionnelle. De la même façon, plusieurs troubles
relativement modérés peuvent, par un effet cumulatif, justifier de
l’attribution d’un taux important.
L’évaluateur apprécie globalement l’incapacité en fonction de l’ensemble
des troubles psychiques présentés par le sujet. Les taux sont classés
en trois catégories :
■ Forme de gravité légère ou modérée : taux d’incapacité inférieur à 45 %
La personne a des troubles psychiatriques mais ils restent compensés avec ou sans
traitement, les troubles permettent une vie familiale et professionnelle assumée seule.
Forme de gravité importante : taux d’incapacité entre 50 % et 75 %
L’affection nécessite un aménagement de la vie familiale ou/et de la vie professionnelle avec
des sollicitations plus ou moins importantes de l’entourage.
■ Gravité sévère ou majeure : taux d’incapacité entre 80 % et 95 %
La personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation
importante de l’entourage ou qu’une faible et peu durable activité spontanée n’est
constatée.
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Besoins de compensation du Handicap
Psychique - propositions :
• Pour les personnes en situation de handicap psychique qui peuvent
être éligibles à la PCH, notamment au titre de la surveillance, le
recours à un service prestataire pour la réalisation des aides
humaines doit être privilégié.
• Le dédommagement des aidants familiaux ne peut s’envisager que
dans les seules situations où l’intervention d’un prestataire ne peut être
mise en place.
• Lors des visites médicales, l’information sur l’accompagnement
par un SAVS ou un SAMSAH doit être faite à la personne, lorsqu’une
telle intervention semble pertinente. (Au cas par cas, l’intervention du
service d’Accueil Social et Professionnel dans l’accompagnement de la
décision est à préconiser en CDA.)
• Lorsque aucune aide ne peut être mise en place (non éligibilité à la
PCH, absence de SAVS ou SAMSAH sur le territoire) le groupe de
travail préconise, à titre dérogatoire, une prise en charge de services
ménagers.
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Plan Personnalisé de Compensation du
Handicap et « Bonnes Pratiques »
• Effectuer une démarche administrative est, bien souvent,
une source de difficultés et d’angoisses. Allez à la
M.D.P.H., s’est affronter des questions difficiles comme :
Qui suis-je ? Comment va-t-on me recevoir ? Que demander ?
Comment remplir un formulaire ? Qu’elle évaluation ou examen va-t-on
me demander ? Quand aurais je une réponse ?
• Certaines personnes en souffrance psychique font le choix
de faire une demande de R.M.I. ou de R.S.A. plutôt que de
se faire reconnaître comme « Handicapé ».
• L’accompagnement de la demande n’est, bien souvent,
qu’une question de « survie » matérielle afin d’obtenir des
ressources. Parfois, cette démarche est effectuée dans
l’urgence, pour une sortie d’hospitalisation, sans que la
personne concernée puisse manifester l’expression de ses
besoins ni de son projet de vie.
MDPH/CDAPH - E.B. - Y.L. 11/12/2009
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Plan Personnalisé de Compensation du
Handicap et « Bonnes Pratiques »
• Pour les personnes en situation de handicap psychique, la CDAPH
doit-elle adapter ou ne pas tenir compte de l’obligation de statuer
sur la RQTH et l’orientation avec toute décision d’attribution ou de
renouvellement de l’AAH comme le prévoit la règlementation ?
• Dans ce cadre, pourquoi valider un complément d’AAH avec une
capacité de travail inférieure à 5% afin d’améliorer les ressources
sans attribuer la R.Q.T.H. ?
• Comment « notifier » ce qui relèverait du soin et, pas encore, du
handicap, tout particulièrement par rapport au travail et au statut ?
• Le sursis à statuer peut il se justifier par la prise en compte du déni
de la maladie comme du handicap ?
• Au niveau des droits, l’inaptitude au travail ne correspond qu’à
une orientation en établissement type F.O.A, ou accueil de jour,
F.A.M., M.A.S.
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PROPOSITION DE LOI de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit,
• L’article 9 tend, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
à améliorer les modalités de mise en œuvre des
dispositifs de compensation du handicap.
• Tout d’abord, le 1° limite l’élaboration des plans
personnalisés de compensation du handicap aux
seuls cas où l’équipe pluridisciplinaire de la maison
départementale des personnes handicapées l’estime utile
ou sur demande expresse de la personne handicapée ou
de sa famille. Cette mesure, sans porter atteinte aux
droits des personnes handicapées, permettra de
soulager les équipes pluridisciplinaires d’un travail
lourd mais parfois superflu.
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Evaluation des BESOINS
de COMPENSATION des Personnes en
situation de handicap psychique
* Groupe de travail de la MDPH 35
** Bonnes Pratiques des C.D.A.
« Fonctionnelles »
Rapporteur : Yves LAPIE, Président de la CDAPH
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La mise en place d’un groupe de travail
• A partir d’une situation présentée en CDA le 09/08/07,
un débat et des appréciations différentes sont apparues
quant à l’attribution d’une PCH « aide humaine » pour
une personne adulte déficiente intellectuelle. Une
évaluation complémentaire des besoins a été
demandée, la décision différée.
• La place et la reconnaissance des « aidants
familiaux » ne semblaient pas devoir être prises en
compte au même niveau que pour le handicap moteur,
par exemple.
• Les membres de la commission ont souhaité faire
préciser les critères d’évaluation et la spécificité de l’aide
humaine pour les situations de handicap mental ou
psychique.
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La méthode de travail
• A partir de l’invitation de la présidente de la CDAPH, un groupe
de travail a été mis en place avec la participation de différents
acteurs de la MDPH :
– Des représentants des associations de Personnes Handicapées (UNAPEI,
GEIST 21, UNAFAM, ESPOIR 35)
– Divers représentants en CDA et des professionnels du Conseil Général
– Des professionnels de la MDPH (EPE)
Il est important de souligner que ce travail correspond à un
concept de « culture partagée » comme le préconise la
CNSA (rencontre et dialogue dans le respect mutuel)
Le document final a été présenté le 19 mai 2008 en CDA
fonctionnelle, le groupe de travail a repris ses travaux en
juin 2009 afin d’affiner la notion de besoin de surveillance.
• Une fiche technique sur l’évaluation des besoins de
compensation a été établie à l’intention des médecins conseils
territoriaux, la version finale est en cours de validation.
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Les Questionnements – Les Enjeux
• Que signifie le besoin d’AIDE HUMAINE pour les personnes en
situation de handicap psychique ou de déficiences intellectuelles ?
• Comment évaluer l’éligibilité (une difficulté absolue ou deux graves)
et déterminer le besoin en temps ?
• Comment accompagner la demande pour des adultes qui n’ont pas
de demandes ? (le projet de vie)
• Comment situer la place de l’aidant familial - sa légitimité, son
indemnisation, son droit au répit ?
• Doit-on opposer le maintien à domicile et l’orientation vers des
services ou établissements ?
• La spécificité des Plans Personnalisés de Compensation du
Handicap pour ces deux familles de handicaps.
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Les difficultés de l’évaluation
• Le groupe a préconisé la nécessité d’une double évaluation
médicale et sociale (comme pour l’APA).
• Pour le handicap psychique, il est important de prendre en compte le
décalage entre la capacité fonctionnelle à accomplir un acte de la vie
quotidienne et l’effectivité de la réalisation du fait notamment des
troubles de la volition (apragmatisme, négativisme, compulsions
obsessionnelles, ambivalence, inhibition).
• Il semble important de ne pas oublier les effets de la maladie et les
effets secondaires des traitements, comme le côté imprévisible
des évolutions.
• De même, il est important de souligner que certaines personnes
peuvent faire « illusion » lors d’une première visite ou ne pas montrer
la différence entre le « souhait » de faire et « l’incapacité » à passer à
la réalisation.
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La spécificité du handicap psychique
• Le besoin de surveillance et d’accompagnement sont à évaluer.
• En nombre, ce handicap prend de plus en plus d’importance au
sein des différentes instances.
• Sa reconnaissance récente nécessite des clarifications quant à
sa définition, l’expression des besoins ou des réponses à apporter.
• Certaines personnes en souffrance psychique n’ont pas de
demande ou sont dans le déni de la maladie comme du handicap.
• La majorité des personnes vit chez elle, un accompagnement
personnalisé, doit être anticipé pour l’expression des besoins. Les
formules de logements adaptés sont à promouvoir.
• Le croisement des évaluations entre le soin et le médico-social
ne favorise pas, toujours, la cohérence des réponses ou des
parcours.
• La légitimité et/ou place des aidants familiaux n’est pas toujours
facile à prendre en compte. Les représentants de l’UNAFAM et
d’ESPOIR 35 privilégient les réponses en terme de structures.
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L’accès aux aides humaines
• L’accès à l’élément « aides humaines » de la PCH est
subordonné à :
– la reconnaissance d’une difficulté absolue pour la réalisation
d’un des actes ou d’une difficulté grave pour la réalisation de
deux des actes relatifs à l’entretien personnel (toilette,
élimination, habillage, prise des repas) et aux déplacements à
l’intérieur du logement
– ou, à la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par
un aidant familial pour la réalisation des actes ci-dessus, ou au
titre d’un besoin de surveillance, atteint 45 minutes par jour.
• A partir du PROJET DE VIE exprimé par la personne,
le besoin de compensation doit être personnalisé et
prendre en compte les facteurs qui limitent l’activité ou la
participation comme les facteurs qui facilitent.
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Les modalités de réponses
• Il est important de préciser la différence entre l’accompagnement
social par un service et la solvabilisation d’une personne au
travers d’une prestation.
• Pour les personnes en situation de handicap psychique la
préconisation d’un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
est à privilégier.
• Une aide humaine au domicile ne peut se concevoir qu’au travers
de la médiation d’un service ou d’un tuteur.
• Le groupe de travail rappelle à la M.D.P.H. la nécessité de notifier
les possibilités de prise en charge des services ménagers au titre
de l’aide sociale sur les notifications transmises aux usagers.
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Des questionnements à prendre en compte
• A propos des AIDES HUMAINES
– Comment préparer les relais, le vieillissement des
aidants familiaux, le besoin de répit, les vacances ?
– Les objectifs de l’accompagnement ne représentent pas,
directement, des aides à l’acquisition de l’autonomie
dans la vie quotidienne mais bien un maintien de ces
acquis et l’insertion ou l’inclusion dans la vie sociale.
• En l’absence de S.A.V.S., comment accompagner les
aides humaines sur le terrain ?
– Formation des intervenants
– Convention avec des prestataires ?
– Connaissance de la pathologie, secret médical ?
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Comment accompagner la demande ?
Plan Personnalisé de Compensation du Handicap
• Le groupe de travail s’est interrogé sur le rôle de l’équipe
pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la demande en
absence de PROJET DE VIE
– S’agit-il de proposer, uniquement, l’ouverture de droits ?
– A ce jour, toutes les demandes ne sont pas transmises à
l’accueil social et professionnel alors que son rôle pourrait être
plus adapté pour le handicap psychique.
• Le groupe de travail insiste sur la nécessité d’informer et de
former les professionnels susceptibles d’accompagner les
demandes en amont :
– Travailleurs sociaux des C.D.A.S. - Coordinateurs des C.L.I.C.
– Professionnels des associations et services de protection
juridiques des majeurs, etc….
– Les professionnels du sanitaire (médecins, infirmiers, assistants
sociaux..
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Particularités à prendre en compte
• Pour le Handicap psychique, la préconisation d’un S.A.V.S.
reste indispensable.
• Ce dispositif représente la trame centrale de la compensation. En
l’absence de demandes - ou tout simplement d’informations -, la
préconisation permet, à tout le moins, de recenser les besoins sur le
département.
• La place et le rôle des aidants familiaux est, à chaque fois,
singulière dans les situations rencontrées, cette donnée se doit
d’être prise en compte avec le plus d’objectivité possible tout en
préparant l’avenir.
• Pour les adultes qui n’ont pas de demandes - ou dont les demandes
passent par des tiers - nous devons garantir une égalité des droits
et des chances.
• Dans le cadre de l’évaluation, il appartient aux médecins de la
MDPH de questionner le besoin d’un accompagnement social.
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Particularités à prendre en compte, suites :
• L’accompagnement social favorise l’amélioration de la qualité de vie
et la sécurité.
• La formulation des besoins et des projets de vie nécessite un
accompagnement des demandeurs.
• Il en va de même pour l’audition en CDA. Constat : les aidants
familiaux sont, souvent, présents alors qu’ils ne sont pas les
représentants légaux.
• Pour les personnes hospitalisées en psychiatrie, les demandes sont
bien souvent déposées sans l’information des aidants familiaux.
• Le groupe de travail estime que la C.D.A. se doit d’ouvrir des droits,
les bénéficiaires sont libres de faire appel aux services.
• L’articulation entre l’équipe d’évaluation de la M.D.P.H. et les
intervenants extérieurs doit être approfondie (conventions, places
des équipes médicales des structures, les médecins conseils
territoriaux, la situation sociale par les services de protection juridique.
• Comment intégrer le projet thérapeutique ou de soins dans la
reconnaissance du handicap ?
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Compensation du Handicap Psychique
L’évaluation s’appuie sur l’existence ou non d’un certain nombre de
troubles. Selon le guide barème révisé en 1993 et 2007, le taux
d’incapacité est fixé en tenant compte de ces troubles ; un seul d’entre
eux peut justifier à lui seul un taux d’incapacité important dès lors qu’il
grève largement les capacités de la personne dans sa vie socio
familiale ou professionnelle. De la même façon, plusieurs troubles
relativement modérés peuvent, par un effet cumulatif, justifier de
l’attribution d’un taux important.
L’évaluateur apprécie globalement l’incapacité en fonction de l’ensemble
des troubles psychiques présentés par le sujet. Les taux sont classés
en trois catégories :
■ Forme de gravité légère ou modérée : taux d’incapacité inférieur à 45 %
La personne a des troubles psychiatriques mais ils restent compensés avec ou sans
traitement, les troubles permettent une vie familiale et professionnelle assumée seule.
Forme de gravité importante : taux d’incapacité entre 50 % et 75 %
L’affection nécessite un aménagement de la vie familiale ou/et de la vie professionnelle avec
des sollicitations plus ou moins importantes de l’entourage.
■ Gravité sévère ou majeure : taux d’incapacité entre 80 % et 95 %
La personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation
importante de l’entourage ou qu’une faible et peu durable activité spontanée n’est
constatée.
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Besoins de compensation du Handicap
Psychique - propositions :
• Pour les personnes en situation de handicap psychique qui peuvent
être éligibles à la PCH, notamment au titre de la surveillance, le
recours à un service prestataire pour la réalisation des aides
humaines doit être privilégié.
• Le dédommagement des aidants familiaux ne peut s’envisager que
dans les seules situations où l’intervention d’un prestataire ne peut être
mise en place.
• Lors des visites médicales, l’information sur l’accompagnement
par un SAVS ou un SAMSAH doit être faite à la personne, lorsqu’une
telle intervention semble pertinente. (Au cas par cas, l’intervention du
service d’Accueil Social et Professionnel dans l’accompagnement de la
décision est à préconiser en CDA.)
• Lorsque aucune aide ne peut être mise en place (non éligibilité à la
PCH, absence de SAVS ou SAMSAH sur le territoire) le groupe de
travail préconise, à titre dérogatoire, une prise en charge de services
ménagers.
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Plan Personnalisé de Compensation du
Handicap et « Bonnes Pratiques »
• Effectuer une démarche administrative est, bien souvent,
une source de difficultés et d’angoisses. Allez à la
M.D.P.H., s’est affronter des questions difficiles comme :
Qui suis-je ? Comment va-t-on me recevoir ? Que demander ?
Comment remplir un formulaire ? Qu’elle évaluation ou examen va-t-on
me demander ? Quand aurais je une réponse ?
• Certaines personnes en souffrance psychique font le choix
de faire une demande de R.M.I. ou de R.S.A. plutôt que de
se faire reconnaître comme « Handicapé ».
• L’accompagnement de la demande n’est, bien souvent,
qu’une question de « survie » matérielle afin d’obtenir des
ressources. Parfois, cette démarche est effectuée dans
l’urgence, pour une sortie d’hospitalisation, sans que la
personne concernée puisse manifester l’expression de ses
besoins ni de son projet de vie.
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Plan Personnalisé de Compensation du
Handicap et « Bonnes Pratiques »
• Pour les personnes en situation de handicap psychique, la CDAPH
doit-elle adapter ou ne pas tenir compte de l’obligation de statuer
sur la RQTH et l’orientation avec toute décision d’attribution ou de
renouvellement de l’AAH comme le prévoit la règlementation ?
• Dans ce cadre, pourquoi valider un complément d’AAH avec une
capacité de travail inférieure à 5% afin d’améliorer les ressources
sans attribuer la R.Q.T.H. ?
• Comment « notifier » ce qui relèverait du soin et, pas encore, du
handicap, tout particulièrement par rapport au travail et au statut ?
• Le sursis à statuer peut il se justifier par la prise en compte du déni
de la maladie comme du handicap ?
• Au niveau des droits, l’inaptitude au travail ne correspond qu’à
une orientation en établissement type F.O.A, ou accueil de jour,
F.A.M., M.A.S.
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PROPOSITION DE LOI de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit,
• L’article 9 tend, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
à améliorer les modalités de mise en œuvre des
dispositifs de compensation du handicap.
• Tout d’abord, le 1° limite l’élaboration des plans
personnalisés de compensation du handicap aux
seuls cas où l’équipe pluridisciplinaire de la maison
départementale des personnes handicapées l’estime utile
ou sur demande expresse de la personne handicapée ou
de sa famille. Cette mesure, sans porter atteinte aux
droits des personnes handicapées, permettra de
soulager les équipes pluridisciplinaires d’un travail
lourd mais parfois superflu.
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