Transcript Télécharger
La PCH est une prestation versée par le Conseil général pour compenser les frais liés au handicap. Elle est financée par la journée de solidarité au même titre que l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes âgées. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION 3 conditions d’attribution o Résider en France de façon stable et régulière o Avoir entre 0 et 60 ans o Présenter une difficulté absolue pour 1 activité ou grave pour 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches de la vie quotidienne, relations avec autrui) 5 aides possibles o Aides o Aides o Aides o Aides o Aides humaines animalières spécifiques et/ou exceptionnelles techniques à l’aménagement du logement ou du véhicule LES AIDES TECHNIQUES Aides prises en compte = matériel, instruments, équipements, systèmes techniques conçus pour compenser le handicap. La PCH finance la partie non prise en charge par la sécurité sociale (cf LPPR = liste des produits et prestations remboursables). Lorsque la personne est en établissement, il s’agit des aides qui sont utilisées en dehors de l’établissement ou qui ne correspondent pas à sa mission. Pour les enfants de moins de 20 ans, pas de cumul possible entre la PCH et un complément de l’AEEH. Il faut choisir entre le complément de l’AEEH ou la PCH. Montant maximal attribué = 3960 euros sur 3 ans Consulter le site aides-techniques-cnsa.fr (matériels, prix, fabricants, marques, etc. …) L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT La PCH finance: o L’adaptation ou l’accessibilité du logement dans le but de maintenir ou d’améliorer l’autonomie ou le confort de la personne handicapée ou de la personne qui l’aide dans les actes de la vie quotidienne o Les frais de déménagement dans un logement normes réglementaires d’accessibilité répondant aux En cas d’accueil en établissement, il faut séjourner à son domicile au moins 30 jours par an. Montant maximal attribué = 10 000 euros sur 10 ans Exemples d’aménagements Cheminement extérieur o Elargissement du portail d’entrée et du cheminement jusqu’à la porte d’entrée o Construction d’‘une rampe d’accès pour doubler ou remplacer des marches o Aménagement de bateaux pour le franchissement de trottoirs o Suppression de murets, de portails, de marches ou de tout autre obstacle o Amélioration du revêtement de sol o Modification de la boite aux lettres Parties communes et pièces à l’intérieur du logement o Elargissement des portes et des couloirs o Suppressions de cloisons, de portes, de marches ou de tout autre obstacle o Amélioration du revêtement de sol o Installation de mains courantes, de barres d’appui ou d’appareil élévateur (ascenseur, plate-forme) o Modification des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et des volets et fenêtres L’AMÉNAGEMENT DU VÉHICULE La PCH finance: o L’aménagement du poste de conduite ou d’un poste passager o Le surcoût lié à l’achat d’un véhicule aménagé o Le surcoût lié aux transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. En cas de placement en établissement, financement possible des transports assurés par un tiers (lorsque le coût du transport n’est pas pris en charge par l’établissement). Montant maximal attribué = 5000 euros ou 12 000 euros sur 5 ans Possibilité d’acheter des voitures aménagées d’occasion LES DÉMARCHES 1. Vous devez adresser le formulaire unique de demande à la MDPH de votre département de résidence (à demander à la MDPH ou à télécharger sur cnsa.fr/documentation ) avec les pièces justificatives (notamment les devis). 2. Vous allez rencontrer, à la MDPH ou chez vous, une assistante sociale et/ou un ergothérapeute de la MDPH qui vont évaluer vos besoins. 3. Un plan personnalisé de compensation vous sera proposé. Vous avez un délai de 15 jours pour faire connaître vos remarques. 4. Vous serez informé 2 semaines à l’avance de la date de réunion de la CDAPH et du fait que vous pouvez vous faire représenter ou assister lors de cette réunion. Il existe une procédure d’urgence encore peu appliquée par les MDPH. LES MODALITES DE VERSEMENT Le plan de compensation est examiné par la CDAPH qui décide de l’attribution de la PCH. Vous allez recevoir une notification qui précise le montant attribué et les modalités de versement. Vous ne devez pas entreprendre de travaux ou effectuer des achats avant la décision de la CDAPH. Vous devez acquérir les aides techniques ou débuter les travaux d’aménagement dans les 12 mois qui suivent la notification de la décision de la CDAPH. Vous devez en principe faire l’avance des frais. La MDPH rembourse au vu des factures acquittées. Mais il est possible de demander un versement direct de la PCH au fournisseur ou à l’entrepreneur. Les organismes qui peuvent être sollicités dans tous les cas Les organismes spécifiques l’aménagement du logement pour LES ORGANISMES A SOLLICITER o Conseil général = s’adresser à l’assistante sociale de son secteur o CCAS (centre communal d‘action sociale) o CPAM (au titre des prestations extralégales) o Mutuelle o Comité d’entreprise o Association généraliste (secours populaire, Croix-Rouge, etc. …) oAssociation spécialisée dans le handicap (AFM, APF, etc. …) Ces aides sont attribuées après enquête sociale. Elles peuvent être cumulées dans un plan de financement présenté par une assistante sociale. POUR L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) Bénéficiaires = propriétaires occupants, bailleurs, locataires du secteur privé Subventions variant de 20 à 70% des travaux. Consulter le site anah.fr/les-aides . CAF (Caisse d’allocations familiales) Bénéficiaires = locataires d’un logement social ou privé et accédants à la propriété ou propriétaires occupants bénéficiant d’un prêt pour financer l’amélioration du logement. Possibilité d’obtenir l’APL (allocation personnalisée au logement ) ou l’ALS (allocation de logement sociale) ou bien de majorer ces prestations si vous les percevez déjà. Centre des impôts Possibilité d’obtenir des crédits d’impôts (installation d’ascenseurs) ou une réduction de la TVA (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien). L’AEEH est une prestation familiale versée par la CAF pour compenser les frais d’éducation et de soins de l’enfant handicapé . Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. Il existe 6 compléments (de la 1ère à la 6ème catégorie). Il existe également une majoration spécifique pour parent isolé qui s’ajoute à l’allocation de base et aux compléments éventuels. L’ALLOCATION DE BASE 4 conditions attribution: o Avoir un enfant âgé de 0 à 20 ans o Avec un taux de handicap d’au moins 80% (ou compris entre 50% et 80% et bénéficier d’une éducation spéciale ou de soins à domicile) o Assurer la charge effective et permanente de l’enfant o Résider en France de façon stable et régulière Montant au 1er septembre 2009 = 124,54 euros /mois LES 6 COMPLÉMENTS Conditions d’attribution en fonction de 3 critères: o réduction ou cessation d’activité professionnelle o recours à une tierce personne rémunérée o dépenses particulièrement couteuses Exemple: le complément 3 o réduction de son temps de travail de 50% o ou tierce personne 20h /semaine o ou réduction de 20% et dépenses sup à 220, 73 euros/mois o ou tierce personne 8h/semaine et dépenses sup à 220,73 euros/mois o ou dépenses sup à 463,90 euros/mois Montants au 1er septembre 2009 C1 = 93,41 euros/mois C4 = 554,88 euros/mois C2 = 252,98 euros/mois C5 = 709,16 euros/mois C3 = 358,06 euros/mois C6 = 1029,10 euros/mois LES MODALITES DE VERSEMENT Versement mensuel par la CAF ou la MSA pour une période déterminée par la CDAPH (entre 1 an et 5 ans maximum). Début du versement le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande. L’AEEH ‘est pas imposable. Interruption du versement en cas d’internat (ou au bout de 2 mois d’hospitalisation avec prise en charge intégrale par l’assurancemaladie). Reprise du versement en cas de retour au domicile (fins de semaine et congés scolaires à partir de 30 jours cumulés). COMPLEMENT AEEH OU PCH? Quand choisir? o Dès la 1ère demande o Lors du renouvellement de l’AEEH et son complément ou de la PCH o A tout moment si la situation de l’enfant évolue Sachez que si vous faites une demande de PCH, il faut déposer en même temps une demande d’AEEH (mais le contraire n’est pas vrai!). Comment choisir? La MDPH doit vous proposer un plan de compensation avec les 2 modes de calcul. C’est vous qui choisirez la solution que vous préférez. Le choix n’est jamais définitif. Vous pouvez changer d’avis lors du renouvellement de la prestation ou si la situation de l’enfant a évolué. L’AAH est un revenu minimal destiné aux personnes adultes handicapées. L’AAH peut être complétée soit par le complément de ressources soit par la MVA (majoration pour la vie autonome). CONDITIONS D’ATTRIBUTION 1 condition de taux de handicap vérifiée par la MDPH: o Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% (ou compris entre 50% et 80% et être dans l’incapacité de se procurer un emploi depuis au moins un an) 3 conditions administratives vérifiées par la CAF: o Résider en France de façon stable et régulière o Avoir au moins 20 ans (ou 16 ans et ne plus être à charge) et moins de 60 ans o Avoir des ressources inférieures à un plafond (environ 666 euros pour une personne seule) Les ressources prises en compte sont celles de la personne handicapée et non celle de sa famille: il n’y a pas d’obligation alimentaire). MODALITES DE VERSEMENT La décision d’attribution est prise par la CDAPH. Le versement est effectué par la CAF. Le montant maximal est de 681,63 euros par mois pour une personne seule (réduction possible en cas de ressources personnelles) . L’AAH est réduite en cas d’accueil en MAS ou d’hospitalisation (avec un minimum laissé à la personne d’au moins 30% de l’AAH). Peut s’ajouter la Majoration pour la vie autonome (MVA) égale à 195,78 euros par mois ou le complément de ressources égal à 173,31 euros par mois.