Transcript mdph_2011-expose

LA MAISON DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPÉES
DE MAINE-ET-LOIRE
Aides extralégales
Le dispositif avant
la loi 2005-102
Autres
Aide technique
Aménagement
du logement
Aménagement
du véhicule
CG
Aides extralégales
SVA
AES et compléments
Majoration parents isolés
Carte Invalidité
Orientation
Transport scolaire
AVS
Matériel pédagogique
Carte de stationnement
Autres avis
CDES
ACTP - ACFP
Carte Invalidité
Carte de stationnement
Orientation en EMS
AAH - Complément de l ’AAH
Complément de ressources
Orientations Professionnelles :
Orientation professionnelle formation
RQTH
Abattement de salaire
Orientation vers milieu protégé
AP CAT
Autres avis
COTOREP
2
ORGANISATION
des MDPH
Maison
Départementale des
Personnes
Handicapées
Gestion financière de la Prestation
de Compensation
du Handicap et de l’ACTP
• Aide technique
• Aménagement du logement
• Aménagement du véhicule
• Aide animalière
• Aides humaines
CG
DiVA
AEEH et compléments
Majoration parents isolés
Carte Invalidité
Orientation
Transport scolaire
AVS
Matériel pédagogique
Carte de stationnement
Autres avis
ACTP
Carte Invalidité
Carte de stationnement
Orientation en EMS
AAH - MVA
Complément de ressources
Orientations Professionnelles :
Orientation et la formation
professionnelle
RQTH
Autres avis
CDES
COTOREP
Missions de la MDPH
Accompagnement - Médiation
Suivi de la compensation
Décisions (prestations et orientations)
ESMS
Élaboration du plan de compensation
Évaluation
Aide à la formulation
du projet de vie
Accueil - Écoute
Information
GRAND
PUBLIC
PERSONNE HANDICAPÉE
4
GIP sous tutelle administrative
STATUT des
MDPH
et financière des départements
Président du
Conseil Général
CONSEIL GENERAL 50 %
ASSOC Pers. Hand. 25 %
Commission Exécutive
ETAT S, SS, AUTRES 25 %
CDA
Commission des Droits et
de l’Autonomie
PERSONNE HANDICAPEE
Organigramme de la MDPH 49
Président de la Comex : M. Christophe BECHU
Président du Conseil Général de Maine-et-Loire
Président du bureau Comex : M. Christian GILLET
Vice-Président du Conseil Général de Maine-et-Loire
Responsable fonctionnel :
M. Michel PERANZI
Directeur Général Adjoint DSS
Directrice MDPH 49 :
Mme Catherine BOSSE
Assistante de direction
chargée du suivi budgétaire :
Mme Françoise REBIERES
Service Scolarisation et
accompagnement médicosocial des enfants/adolescents
Travail
Allocations et cartes
Mme Sandrine MARTIAL
Secrétariat Général
Évaluation médicale :
Mme Sylvie BARRE
Collectif médical
Service Prestations individuelles de
compensation et accompagnement
médico-social des adultes
Mme Sylvie MARTIN-RENAUD
PARTENARIAT LOCAL
SERVICES
SOCIAUX
SECTEUR
SANITAIRE
SERVICE PUBLIC
DE L’EMPLOI
49
SERVICE PUBLIC
EDUCATION
ETABLISSEMENTS
ASSOCIATIONS
………
La Commission des Droits et de l’Autonomie
Composition:
Membres du Conseil général , représentant de l’ARS, représentant de l’Education Nationale,
représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations sociales, associations de parents
d’élèves, représentants d’associations, représentant d’organisme gestionnaire d’établissement
Ses Missions :
 Orienter la personne handicapée pour assurer son insertion scolaire ou
professionnelle (choix entre plusieurs solutions adaptées)
 Désigner les établissements et services d’accueil correspondant aux besoins
de l’enfant ou de l’adolescent et à l’accueil de l’adulte handicapé (choix entre
plusieurs solutions adaptées)
 Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie
l’attribution de certaines prestations :
 Pour l’enfant ou l’adolescent : AEEH et son complément – La majoration
spécifique pour parent isolé
 Pour l’adulte : AAH – Complément de ressources
 Pour enfant, adolescent ou adulte : carte invalidité – carte portant la
mention « priorité pour personnes handicapée »
Définition du handicap
« Art L.114 du code de l’action sociale et des
familles (loi de 11/02/2005)
 Constitue un handicap, au sens de la présente
loi, toute limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison
d’une altération substantielle, durable ou
définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé
invalidant. »

Devenir d’une demande
Réception par le service administratif
 Pré-étude de la demande et étude en
équipe pluridisciplinaire (composition ; un

psychologue de l’éducation nationale, une assistante sociale, un
coordonnateur, un enseignant référent, un médecin )
Proposition auprès de la commission
 Décision de la CDAPH
 Notification
 A noter: plus de 2500 demandes (adultes)

Quelle(s) demande(s)
- aides financières (AEEH,AAH,CPR,PCH)
 - cartes (invalidité, carte prioritaire, carte
européenne de stationnement)
 - Reconnaissance Travailleur Handicapé,
Orientation professionnelle
 - Orientation vers une structure
médicosociale ou vers les CLIS ET ULIS ou

SEGPA si le jeune est connu de la MDPH

- aménagements d’examens
Allocation Education Enfant
Handicapé AEEH
AEEH
Taux<80%
Taux>80%
Mais taux >50%
+ soins continus ou enseignement
spécialisé (IME,IMPRO)

AEEH= Allocation de base+ complément mensuel+(majoration
spécifique parent isolé par la CAF)
Allocation Adulte Handicapé AAH
AAH (711,95 euros)
Taux<80%
Mais taux >50%
+ incapacité à se procurer un
emploi du fait du handicap
Entre 1 et 5 ans
Place de l’invalidité
CPR (179,31 euros)
Si taux>80%
Capacité de travail inférieure à 5%
Logement indépendant
Âge<60 ans
Pas de revenu professionnel depuis au moins 1 an
Non cumulable MVA
Taux>80%
Entre 1 et 10 ans
MVA (104,77 euros)
Si taux>80%
Logement indépendant
Âge<60 ans
Bénéficier d’une aide au logement
Pas de revenu à caractère
professionnel
Complément pension vieillesse, invalidité ou
Rente accident du travail
Aides financières AAH
Sous condition de ressource: Nouveauté
-Si ne travaille pas et revenu 2009 =8543€ si seul
=17086€ si couple + 4271€ par enfant à charge
-Si travaille (MO, employeur, T indép.) à/c 01/01011 Droits AAH calculés chaque
trimestre en fct° ressources perçues les 3 derniers mois:
le montant de l’allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de
l’AAH et la moyenne mensuelle des ressources perçues le trimestre précédent
Formulaire de Déclaration trimestrielle de ressources adressé par la CAF tous les
3 mois
La prestation de
compensation
Critère de résidence
Habiter en France de manière
habituelle
Prestation de
compensation :
Éligibilité
Critère de Handicap *
Critère d’âge
• Au moins 1 difficulté absolue ou 2
difficultés graves
• Plus de 20 ans (sinon AEEH, sauf
exceptions)
• Définitive ou durables (au moins 1 an)
• Moins de 60 ans ou 75 ans mais
handicap présent avant 60 ans
(sinon APA, sauf exceptions)
• Pour la ou les activités suivantes :
 mobilité
 entretien personnel
 communication
 relation à autrui
 tâches et exigences générales
Critères de handicap (suite)
DOMAINES
ACTIVITES
 Se mettre debout

1.
Mobilité





Faire ses transferts
Marcher
Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)
Avoir la préhension de la main dominante
Avoir la préhension de la main non dominante
Avoir des activités de motricité fine
 Se laver
2.
Entretien personnel
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
 S’habiller
 Prendre ses repas

 Parler
Entendre (percevoir les sons et comprendre)
 Voir (distinguer et identifier)
 Utiliser des appareils et techniques de communication
3.
Communication

4.
Tâches et exigences
générales, relations
avec autrui
 S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace
 Gérer sa sécurité
 Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

Critères de handicap (suite)
Le plan personnalisé
de compensation
*
• Besoin de ressources, de cartes (invalidité, stationnement)
• Besoin d’hébergement et / ou d’accompagnement médicosocial
• Besoin en matière de scolarisation, d’insertion professionnelle
Le plan de compensation ouvre droit à la prestation de compensation :
Cette prestation vise à couvrir les besoins de la personne handicapée dans son
milieu de vie
PRESTATION DE COMPENSATION :
• Aides humaines
• Aides techniques
• Adaptation du logement, du véhicule
et surcoûts liés aux transports
• Charges spécifiques ou exceptionnelles
• Aides animalières
Cartes

Carte d’invalidité
Taux supérieur à 80%
 Mentions possibles: cécité, besoin d’accompagnement
 Accès aux places assises dans les transports en commun, aux caisses dans
les grandes surfaces
 Réductions d’impôts et exonération redevance TV, accompagnement dans
transports en commun








Carte prioritaire
Accès aux places assises dans les transports en commun, aux caisses dans
les grandes surfaces
Carte européenne de stationnement
Si limitation du périmètre de marche (inférieur à 200m); pas de taux mini
Aide technique
Nécessité d’accompagnement
Oxygénothérapie
Enfants Orientation en structure
médicosociale


SESSAD service d’éducation spécialisée et de soins à domicile
IME (ex IMP/IMPRO) Instituts Médico Educatifs (instituts



IME /SEES: section d’enseignement et d’éducation spécialisée
/SIPFP section d’initiative et de première formation professionnelle
ITEP institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques
SEHA section d’éducation pour enfants avec handicaps associés
IEM institut d’éducation motrice
Instituts spécialisés pour déficients sensoriel (Montéclair et



médico-pédagogiques / instituts médico professionnels)
le centre Charlotte Blouin)
Avs et materiel pedagogique
adapté

Avis

Avis
de la MDPH pour l’attribution d’auxiliaire de vie
scolaire pour l’intégration des enfants handicapé en
milieu scolaire ordinaire. La MDPH donne un avis et
l’éducation nationale gère les moyens
de la MDPH pour le matériel pédagogique adapté
nécessaire à l’intégration d’un élève handicapé à
l’exception du mobilier qui relève de la mairie pour les
classes maternelles et primaires.
Aménagements d’examens

Décision du médecin MDPH
– Avec certificat médical (du médecin scolaire si
possible)
– Avis de l’équipe enseignante
– Avis de l’orthophoniste en cas de dyslexie et
éventuellement de l’équipe du service de neurologie
Bon de transport pour la prise en charge par le conseil
général des transports des enfants handicapés
bénéficiant de l’AEEH
Orientation Professionnelles Adultes
MO EA préconisation Milieu Ordinaire
Entreprise Adaptée
 ESAT Etablissements ou Services d'Aide
par le Travail
 CRP +/- Préo,Prépa générale puis PPR
prime pour reclassement
 AA Apprentissage Adapté
 CRE Contrat de rééducation en Entreprise
(CARSAT AS+Med Cons,SAMETH,Psy EOS)

Adultes Autres
SAMSAH Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés
 SAVS Service d'Accompagnement à la Vie
Sociale
 FAM Foyer d’Accueil Médicalisé
 MAS Maison d’Accueil Spécialisé
 FHTH Foyer d’Hébergement Travailleur
Handicapé

Composition de l’équipe médicale

Section Enfance (1,5 ETP)
– Dr Isabelle Renaudeau
– Dr Bruno Histace
Composition de l’équipe médicale

Section Adulte (2,8 ETP)
– Dr
– Dr
– Dr
– Dr
– Dr
– Dr
– Dr
Jean-Paul Farge (PCH) (80% CG)
Jean Richa (1/2 j) (J am)
Bruno Histace (3x1/2j+1j) (LMJ am,V)
Fabienne Le Gal-Blouin (2j) (L,V)
Isabelle Renaudeau (1/2 j) (J m)
Myriam Hervio (1j) (M)
Courtet (Tps plein)
MDPH 49
35 rue du Château d’Orgemont
(dans les locaux AXA)
49000 ANGERS
N° Vert : 0 800 49 00 49
Section adultes : 02 41 81 60 77
Fax : 02 41 45 22 50
Section enfants / jeunes : 02 41 81 60 77
Fax : 02 41 81 60 99
Horaires
Du lundi au vendredi
9h à 12h – 14h à 17h
MDPH 49
35 rue du Château d’Orgemont
(dans les locaux AXA)
49000 ANGERS
Section Adultes
12 square François Truffaut
49000 ANGERS
Le site:
www.mdph49.fr