Les coopérations entre professionnels de santé

Marie Andrée Lautru – décembre 2010

Direction générale de l’offre de soin

Les grands principes posés par l’article 51 de la loi HPST L’article 51 de la loi HPST entend promouvoir le partage des activités entre professionnels de santé Il vise à favoriser : les transferts d’activité ou d’actes de soins, de nouvelles organisations des soins et de prise en charge des modes d’exercice partagé qui répondent à des besoins de santé En autorisant une dérogation aux conditions légales d’exercice Dans un cadre pérenne C’est un dispositif déconcentré , à l’initiative des professionnels

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Les coopérations entre professionnels de santé : quels enjeux

?

La collaboration entre professionnels de santé est nécessaire pour mieux répondre aux besoins de santé de la population Augmentation de l’ accessibilité à des prestations En garantissant un niveau de sécurité et de qualité identique à coût égal ou moindre Dégager du temps médical et recentrer chaque professionnel de santé sur son cœur de métier Développement de l’ attractivité des professions, autonomisation des professions et modification de l sociale (reconnaissance économique, universitaire, responsabilité…) ’image sa mise en œuvre doit être

facilitée

pour mieux s’adapter aux pratiques nouvelles

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Adhésions

Le dispositif

Professionnels de santé

Protocole

Recevabilité Besoin de santé publique

Accompagnement technique

ARS Arrêté autorisation HAS Expertise

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Les acteurs du dispositif Les professionnels : l’initiative

Les professionnels élaborent et soumettent des protocoles de coopération (la dynamique vient du terrain) à l’ARS.

Les professionnels sollicitent leur adhésion protocole autorisé à un

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Les acteurs du dispositif L’ARS : un rôle pivot

promeut le dispositif, accompagne les professionnels s’assure de la recevabilité des protocoles et que ceux ci répondent bien à des besoins de santé exprimés au niveau régional transmet les protocoles à la HAS pour expertise autorise par arrêté la mise en œuvre des protocoles (selon avis conforme HAS) assure un suivi du dispositif vérifie les demandes d’adhésions et les enregistre peut mettre fin à l’application d’un protocole

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Les acteurs du dispositif La HAS : la caution scientifique

Analyse, et évalue le contenu des protocole (qualité, sécurité, respect des bonnes pratiques) Rend un avis conforme à l’ARS Étend un protocole à tout le territoire

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Les éléments clé d’un protocole

Qui Quoi Formation, expérience nécessaires Indicateurs du suivi Information au patient

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•

Responsabilité

L’obligation d’assurance

Les acteurs de santé sont soumis à

l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

imposée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 30 décembre 2002. Cette obligation est destinée à garantir leur responsabilité civile

du fait des atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité

•

Les garanties d’assurance

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

garantit les dommages causés à des patients

, notamment du fait d’erreurs, de fautes, de négligences commises dans l’exercice de la profession ou encore du fait d’un défaut dans l’organisation de la prise en charge

En revanche, l’assurance ne couvre pas :

–

Les actes prohibés par la profession ;

–

Les dommages provenant de l’absence de qualification de l’assuré.

Pour rester une activité couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle,

l’acte doit entrer dans le champ des compétences du professionnel

et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue

à l’égard des patients. C’est précisément l’objet du

protocole de coopération de rendre légal un exercice ou une pratique

par un professionnel de santé para médical.

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Les textes et outils Article 51 de la loi HPST Arrêté du 31 décembre 2009 sur la procédure Arrêté du 21 juillet 2010 sur le suivi Décret du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles étendus par la HAS dans le DPC et la formation initiale des PS Un guide méthodologique accessible sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les professionnels-de-sante.html

Une grille de protocole à télécharger sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la coopéerations-entre-les professionnels-de-sante.html

Un dossier coopérations entre professionnels de santé sur le site du ministère avec une FAQ

http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les professionnels-de-sante.html

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Des questions

L’articulation avec le

module 3

de l’article 44 de la LFSS 2008 sur les

nouveaux modes de rémunération

• Groupe de travail DSS, DGOS, représentants ARS, CNAM La déclinaison pratique et opérationnelle des

conséquences

autorisant un professionnel de santé dans le cadre d’un protocole de coopération autorisé par arrêté du DG ARS à assurer une

consultation

et à

prescrire

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