Transcript Les annexes

Présentation de la démarche
de contractualisation
en région Corse
27/11/2012
Sommaire
Structuration du nouveau CPOM
Contrat socle
Les annexes au contrat
Le calendrier
Les documents mis à disposition
2
1. Structuration du contrat
LE CONTRAT SOCLE
LES ANNEXES « ORIENTATIONS STRATEGIQUES »
Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS ( Tous concernés )
Annexe 2 : Développer les coopérations territoriales ( Tous concernés )
Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( Tous concernés )
Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire (ES avec activité chirurgie uniquement)
Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (publics seulement sauf
pour les SI)
Annexe 6 : Optimiser la politique des ressources humaines (publics seulement)
LES ANNEXES « AUTORISATIONS ET PILOTAGE DE L’ACTIVITE »
Annexe 7 : Les autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité ( Tous)
Annexe 8: Le financement (tous)
Annexe 9 : Les missions de service public ( les titulaires de missions)
Annexe 10 : Les reconnaissances contractuelles (tous)
Annexe 11 : tarification des établissements ex OQN
L’ANNEXE NON OPPOSABLE
Annexe 12 : Rappel des engagements contractuels de l’établissement hors CPOM
3
Structuration du contrat
Socle
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1
2
3
4
Socle
contractuel
Contrat de
performance
CBUMPP
CAQCS
4
2. Le contrat socle
Une trame de contrat socle proposée en région Corse conforme à celle du
guide méthodologique national.
Des indicateurs d’activité ( IPA) non opposables au terme de ce contrat.
Des indicateurs de performance opposables ( art 57 LFSS 2012) seront
publiés par décret ( taux de chirurgie ambulatoire, ICR par salle de bloc, délai
d’envoi des courriers de sortie …); leur publication auprès du public sera
rendue obligatoire;
Le régime des sanctions demeure celui du CPOM antérieur tel que prévu
par l’article R.6114-10 et L.6114-1 du code de santé publique.
La signature du contrat socle devra intervenir au plus tard le 30 mai 2013.
5
3- Les annexes au contrat
2 groupes d’annexes conformes au guide national répondent à des finalités différentes :
•
Les annexes « Orientations stratégiques » décrivent les transformations que
l’établissement s’engage à réaliser.
Leur contenu porte à la fois :
 sur le positionnement de l’établissement dans l’offre de soins territoriale (dimension
externe)
 sur la qualité de son fonctionnement (dimension interne)
•
Les annexes « Autorisations et pilotage de l’activité » qui comprennent
l’ensemble des engagements pris par l’établissement découlant d’autorisations
d’activités ou de missions et ceux pris en contrepartie d’allocations de ressources
financières.
Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi spécifique sont limités à 25 pour
l’ensemble du contrat ( au-delà des indicateurs réglementaires qui font déjà l’objet d’un suivi)
Certaines annexes seront pré-remplies par l’ARS lorsqu’elle dispose des
informations pour limiter la charge des établissements :
Annexes 3, 4 , 8, 9, 10 et 11.
D’autres annexes seront accompagnées d’une grille régionale : 2, 3,5 et 6.
6
Annexe 1 : Orientations stratégiques au
regard du PRS
Quoi ?





Fixer les axes prioritaires du PRS décliné par établissement
Objectifs opérationnels pour chaque établissement à prioriser
associés à des indicateurs de suivi à sélectionner de façon
homogène soit dans la liste des indicateurs SROS soit dans la
liste des 50 indicateurs du guide.
Comment ?
A partir du projet de votre établissement
A partir du PRS ( SROS, SROMS, SRP)
A partir de la fiche S1 du guide méthodologique national (cf. boite à
outils)
7
Annexe 2 : développer les coopérations
territoriales
Quoi ?

Renforcer les mutualisations entre les établissements de santé afin de
répondre aux enjeux de démographie médicale , d’efficience et de qualité de soins.

Permettre une réponse graduée dans un esprit de filière .

Améliorer les parcours de santé ( personnes âgées, personnes précaires….

Organique : GCS / GIP

Non organique : CHT / organisation des filières / conventions de partenariat



Comment ?
Recenser vos projets de coopérations organiques (GCS / GIP …) ou
conventionnelles ( CHT, conventions de coopération)
Recenser vos projets de filières de soins et de coordination du parcours de
soins en lien avec le PRS
A partir de la fiche S2 du guide méthodologique national et de la grille
régionale à compléter(cf. boite à outils)
8
Grille régionale - annexe 2
N° FINESS :
Annexe 2
Etablissement :
• Les actions de coopération
Exemples de thèmes de coopération :
Coopérations médicales
coopérations logistiques
coopérations plateaux techniques
...
Objectifs opérationnels
Indicateurs de suivi
2013
Etat d'avancement (0 à 4)
calendrier
2014
2015
2016
Actions à mettre en œuvre
2017
Coopérations organiques ( GCS / GIP)
Coopérations conventionnelles (CHT / conventions de partenariat)
Filières de soins / parcours de santé
A compléter par l'établissement
9
Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité
des soins ( tous les ES)
Quoi ?
•
•
•
•
•
•
Management de la qualité et de la sécurité des soins
Améliorer la qualité des soins (indicateurs dossiers patients)
Sécurité des soins (prévention IAS / maternité PEC accouché 2013)
Bon usage des médicaments pour les ES sans CBU (psy, SSR, ex HL)
Usagers
Articulation certification HAS pour ES avec réserves ou réserves majeures
Comment ?

A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et
indicateurs à adresser à l’ARS au plus tard le 20 décembre.
Appui de l’ARS

Transmission d’un diagnostic et de l’annexe pré-remplie dès janvier
10
Grille régionale - annexe 3
Annexe 3
N° FINESS :
ETABLISSEMENT :
• Améliorer la qualité et la sécurité des soins
Objectifs opérationnels
Indicateurs de suivi
Indicateur souhaité par
l'établissement
Engagement de
l'établissement avec
Cible
calendrier de mise en
nationale
œuvre en fonction de
l'existant
Cible établissement
Cible
régionale
Valeur initiale
Calendrier de l'atteinte des objectifs (méthodologie précisée dans le guide de
Référentiels
remplissage du CPOM)
Année
2012
2013
Données a compléter par
l'établissement
x
2014
2015
2016
2017
I. Management de la qualité et de la sécurité des soins
Désignation d'un coordinateur de la gestion des risques associés aux soins
Fiche de poste + nom de la
personne désignée
oui
oui
Programme d'actions de l'établissement en matière de qualité et de sécurité
des soins
Transmission d'un
programme de gestion
global et coordonnée des
risques à partir de principes
méthodologiques reconnus
par l'ARS
oui
oui
Décret n°2010-1408 du
12/11/10; Critères 6.a, 8.b
certification; Tableau de
bord LIN 2011; Circulaire
Données a compléter par 2011/416 du 18 novembre
l'établissement
2011
x
Prévisions de l'établissement (méthodologie précisée dans le guide de
II. Amélioration de la qualité des soins
remplissage du CPOM)
Activité MCO
2013
Tenue du dossier patient
score TDP IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation dans un délai de 8 jours et
contenant les éléments nécessaires à la prise en charge en aval
score DEC 2 IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Dépistage des troubles nutritionnels (DTN)
score DTN 1 IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Traçabilité de la douleur
score TRD IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Tenue du dossier anesthésique
score DAN IPAQSS
80%
80%
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
score RCP IPAQSS
80%
80%
Données complétées Platines/Qualhas
par l'ARS
Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase
aigüe (BASI)
2015
2016
2017
Platines/Qualhas
score IDM IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde score IDM IPAQSS
80%
80%
Platines/Qualhas
Traçabilité du risque d'escarre
score TRE IPAQSS
80%
80%
Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) dans le développement
professionnel continu (DPC)
certification (1.f; 28.a; 28.c)
Existance et contenu des
volets du programme
Gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les Infections
faisant apparaître les
associées aux soins (IAS), prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres
différentes étapes (prévoir,
Evènements Indésirables (EI) liés aux soins
mettre en œuvre, évaluer,
améliorer)
2014
Platines/ Qualhas
Données a compléter par
l'établissement
Circulaire 2011/416 du 18
novembre 2011
11
Annexe 4 : Développer la chirurgie
ambulatoire
Comment ?
•
•
En fixant le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire de
l’établissement et d’une activité cible.
En assurant un reporting annuel pour piloter l’activité et l’amélioration de
la qualité de prise en charge en chirurgie ambulatoire
Appui de l’ARS

Transmission l’annexe pré-remplie dès janvier sur l’axe opérationnel
« Développer l’activité (Global et 38 GM)»
12
Grille régionale –
Objectifs opérationnels
Indicateurs de suivi
l’ARS
1- Dévélopper l' activité
Globalement
taux d'ambulatoire dans l'activité chirurgicale globale de
l'établissement
Ciblée
taux d'ambulatoire pour les 38 gestes marqueurs
Assurer un suivi régulier du taux de chirurgie
ambulatoire par spécialité
Nombre de retours d'information par spécialité et par praticien
effectués par an
Etat d'avancement
valeurCibles
initiale (données
2011)par
fixées
calendrier
2013
2014
2015
2016
2017
2- Qualité organisationnelle
100% de sejours dans l'unité de chirurgie
ambulatoire
Taux de séjours ambulatoires chirurgicaux pris en charge dans des
unités autres que l'UCA
Améliorer l'organisation
Nombre d'appel annulation
Evaluer la satisfaction
Taux de satisfaction des patients ( à J1 couplé avec l'appel du
lendemain)
Engagement de
l’établissement
en terme de
reporting
3- Améliorer la qualité de la prise en charge
Promouvoir l'élaboration de chemins cliniques Nombre de chemins cliniques élaborés ou révisés dans l'année
4- S'inscrire dans un parcours de soins
Améliorer l'information des professionnels de
délai de mise à disposition des CRO
santé après la chirurgie
Engagement de
l’établissement
en terme de
reporting
13
Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement
(ES publics sauf SIH pour tous les établissements)
Quoi?
• Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale (ES avec CREF lien direct et à établir
pour les autres)
• Faire progresser le management et les outils de gestion
2 axes relatifs au pilotage interne :
• la responsabilisation des pôles (ex : délégation de signature aux chefs de pôles, afin d’engager des dépenses du
pôle ) ;
• le développement de la comptabilité analytique.
4 axes relatifs à l’efficience économique :
• politique des achats hospitalière (programme PHARE) ;
• développement de la gestion de patrimoine ;
• la qualité comptable ;
• l’optimisation de la facturation.
• Optimiser les processus de production
• Aller vers un système d’information cohérent et performant



Comment ?
A partir de la fiche S5 du guide national
Sélection de 5 à 7 indicateurs
A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs
14
Feuille de route régionale pilotage
interne et SIH
Annexe 5
N° FINESS :
ETABLISSEMENT :
THEMATIQUES ET INDICATEURS
• Faire progresser le pilotage interne de l'établissement
Indicateurs
souhaités par
l'établissement
n-1
n
PPROJECTIONS de l'ETABLISSEMENT
Commentaires
2013
2014
2015
2016
2017
o
o
o
o
o
1) Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale
- Situation financière (CRP)
Résultat comptable
Évolution du résultat structurel (résultat comptable retraité des aides exceptionnelles)
Taux d'indépendance financière
Durée apparente de la dette
Encours de la dette / total produits
Contrat de performance - A joindre en annexe au CPOM
CAF nette (CAF - remboursements d'emprunts)
- Situation patrimoniale
Renseigner les indicateurs de l'outil national d'inventaire du patrimoine hospitalier "OPHELIE"
2) Faire progresser le management et les outils de gestion
- Nouvelle gouvernance
Nombre de contrats de pôle signés (en cours de validité / en cours d'éxécution) / nombre total de pôles de
l'établissement
Le directeur a-t-il accordé aux chefs de pôle une délégation de gestion afin d'engager les dépenses du pôle?
Oui / Non
- Comptabilité analytique: outil de pilotage, outil d'aide à la décision et à la contractualisation avec les pôles
% pôles cliniques disposant d'un compte de résultat analytique par pôle
% pôles cliniques et médico-technique disposant d'un tableau de bord de gestion régulier (tableau de bord
donnant a minima des indicateurs d'activité et de dépenses - périodicité mensuelle ou trimestrielle)
Utilisation de la comptabilité analytique dans les prises de décision et le pilotage
- Stratégie d'optimisation des achats hospitaliers
L'établissement dispose d'un coordinateur achat unique
L'établissement met en place un plan d'actions achat quantifié visant à faire des économies
L'établissement bénéficie de prix compétitifs en matière d'achats de papier, de bureautique PC, de
contrôles règlementaires, de solutions d'impression, de téléphonie mobile et de véhicule (ses prix d'achats
actuels sont inférieurs ou égaux aux prix proposés par UniHA ou UGAP)
L'établissement participe à des groupements de commandes pour les achats suivants: médicaments,
produits d'incontinence, dispositifs médicaux, linge (habillement), alimentaire, fournitures de bureau,
consommables informatiques, produits d'entretien, déchets, maintenance d'équipements non médicaux
15
Annexe 6 : Optimiser la politique RH (ES publics)
Comment ?
•
Garantir le choix d’indicateurs fiables et pertinents en nombre réduit pour assurer une
remontée d’information exhaustive de ces indicateurs pour les établissements publics
de manière à préfigurer l’élaboration d’un baromètre social à l’échelon national ;
Donner à la politique de ressources humaines une dimension stratégique et prospective sur
chacun de ces 5 axes :
•
•
•
•
•
•
•



Gestion de la masse salariale
Gestion du temps et de la disponibilité des ressources humaines
GPEC
Dialogue social
Santé et sécurité au travail
Harmoniser dans la mesure du possible les indicateurs et leur méthode de calcul afin de réduire la
charge de travail des établissements et permettre les comparaisons.
Pour les établissements dotés d’un contrat de performance ou en cours
d’élaboration, une complémentarité devra être recherchée.
Comment ?
Par l’analyse du bilan social et l’articulation des objectifs des CREF / contrats de
performance
A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs
A partir de la fiche S6 du guide méthodologique national
16
Feuille de route régionale RH
Cible établissement
Objectifs opérationnels
Priorité : OUI /
NON
Indicateurs de suivi
Situation année Situation année
N-1
N
Prévisions de l'établissement
2013
2014
2015
2016
2017
Les objectifs régionaux :
1.1. Gestion de la masse salariale
Taux d'évolution de la masse salariale de N-1 à N
- pour le personnel médical
Maîtriser et analyser l'évolution de la masse
salariale
- pour le personnel non médical permanent
- pour le personnel non médical non permanent
Maîtriser et analyser l'évolution des effectifs
Taux d'évolution des effectifs ETPR de N-1 à N (PM
et PNM)
1.2. Gestion du temps et de la disponibilité des ressources
Taux d'absentéisme
Prévenir et réduire l'absentéisme
- pour le personnel médical
- pour le personnel non médical
Taux de turn-over
Maîtriser le turn-over et favoriser l'attractivité
de l'établissement de santé
- pour le personnel médical
- pour le personnel non médical
17
Annexe 7 : Autorisations et les indicateurs de
pilotage de l’activité (tous les ES)
Comment ?
Annexe qui n’a pas vocation à recenser toutes les autorisations mais à fixer des objectifs
spécifiques quantitatifs sur certaines activités prioritaires pour leur développement ( ex : UCA,
HDJ, dialyse ….)
Concernant l’utilisation des IPA dans le cadre des travaux sur la pertinence des actes, il convient
d’affiner l’analyse sur les taux de recours atypiques et d’attendre la parution des référentiels HAS.
Cette annexe pourra faire l’objet d’avenants.
IPA non opposables utilisés comme repère
Activité /
mode de
prise en
charge
cible de production de soins
pour les établissements de
santé constituant chaque
territoire de santé (cibles du
SROS)
Année
N+2 N+3 N+4 N+5
N+1
Cible Établissements
Cible de production
N+1
N+2
N+3
N+4
Volume réalisé
N+5
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
Médecine
Chirurgie
ambulatoire
Comment ?
Fiche pratique A1 / PMSI : tableaux N°43 IPA
18
Annexe 8 : Financement (tous)
Quoi ?
Tous les financements hors missions de service public et hors reconnaissance contractuelle
DAF, FIR, MIG, AC
Pré-remplie par l’ARS
19
Annexe 9 : Missions de service public (tous)
Quoi ?
Cadrage général et éligibilité de l’établissement à la mission
Rappel du périmètre de la mission
Modalités de calcul de la compensation financière allouée
Obligations particulières (garanties de permanence et de prise en charge ou garanties d’application des tarifs
conventionnels (si prise en charge donnant lieu à facturation)
Missions de service public
1° La permanence des soins ;
2° La prise en charge des soins palliatifs ;
5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du
personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de
santé, personnes et services concernés ;
10° Les actions de santé publique ;
11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu
hospitalier, dans des conditions définies par décret ;
14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de
sûreté.
Pré-remplie par l’ARS
20
Annexe 10 : Reconnaissances contractuelles
(tous)
Comment ?
Recenser les ES ayant des reconnaissances contractuelles
Pré-remplie par l’ARS
21
Annexe 11 : Rappel des engagements
contractuels hors CPOM
Quoi ?
CREF
CBU
Contrat performance
CAQOS / CAQCS / accord de méthode
Pré-remplie par l’ARS
22
Annexe 11 : Tarification des établissements sous
OQN
Quoi ?
Tarifs SSR et PSY
Remplie par l’ARS
23
4- Les phases
Renouvellement
Procédure dite de renouvellement
Dès parution du
PRS
du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement
Préparation
 Conduite
Décembre 2012 à
Janvier 2013
 Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0
Négociation
 Partage
Mi- mars à mi-mai
Analyse contradictoire et finalisation de la version 1
Signature
des résultats du diagnostic
Procédure de signature
Fin mai 2013
 Procédure en cas d’absence de signature
Suivi annuel et
révision
Revue annuelle ou mi-parcours des contrats
Révision éventuelle
24
Rétro-planning d'élaboration des CPOM
2013-2018
Période
Dès parution de
l’arrêté PRS
Du 6 décembre 2012
au 31 janvier 2013
31 janvier 2013
Février à mars 2013
Au plus tard à la mi
mars 2013
Mi-mars à mi-mai
2013
Fin mai 2013
Activités
Envoi des demandes de renouvellement
Réalisation de l’autodiagnostic et rédaction
de la version n°0 du contrat
Envoi des documents sur la boite mail :
[email protected]
Analyse par l’ARS des propositions V0
Envoi d’une version 1 du contrat
Réunion de négociation avec les
établissements : 1 à 2 réunions
Signature des contrats
25
Négociation
Qui ?
Deux types d’équipe de négociation sont mises en place :
- des équipes médico-administratives territoriales pour les pluri-activités de soins
- des équipes médico administratives monoactivité de soins par type d’établissements (SSR,
PSY, HAD, imagerie, AMP, dialyse, radiothérapie …)
Lors de la négociation, les équipes de négociation pourront être accompagnées ou
prendront appui sur :
Des fonctions d'appui-métier permettant d'analyser les annexes du projet de contrat
proposées par l'établissement.
26
Les documents mis à disposition

Les documents qui seront mis à disposition sur le site internet de l’ARS de Corse
sont les suivants :
Le guide national DGOS de la contractualisation et les fiches méthodes détaillées
par annexe
Votre guide régional de la contractualisation
La trame d’autodiagnostic
Le modèle type du contrat et ses annexes
La liste de vos référents ARS : coordonnateurs, référents thématiques...

Des grilles régionales pour identifier vos priorités.




Les structures feront l’objet d’un contact afin d’établir un calendrier de la
négociation.
Les annexes pour lesquelles certains éléments seront pré-remplies par l’ARS
seront disponibles en janvier 2013.
27
Comment accéder à votre boite à outils ?
Connectez vous sur le site de l’ARS de Corse :
http://www.ars.corse.sante.fr/ARS-Corse.corse.0.html
28
Merci pour votre attention
29