Transcript Cadrage de l`élaboration des CPOM ARS

CPOM conseil national de
pilotage - ARS
Cadrage général
09 septembre 2010
Présentation des CPOM Conseil national de pilotage – ARS

La loi prévoit la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) de 4 ans, entre le
Conseil national de pilotage et les ARS :
-
le DGARS signe un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, avec les ministres chargés de la santé, de
l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. « Le contrat est conclu pour une
durée de quatre ans, et est révisable chaque année » (Art. L. 1433-2 du CSP)
-
Le décret CNP ajoute que le CNP « définit et valide les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens […], ainsi
que, le cas échéant, leurs avenants, et il en suit l’exécution. Il définit les principes de répartition des ressources
de fonctionnement entre les agences régionales de santé. Il évalue l’action des directeurs généraux des agences
régionales de santé » (Décret CNP, art.1er)

Les CPOM s’inscrivent dans une évolution du pilotage stratégique par l’Etat de ses opérateurs, qui
doit s’appuyer sur la précision d’objectifs de politique publique assignés et une évaluation régulière à
l’aide d’indicateurs

Les 26 CPOM des ARS seront élaborés sur la base du projet de CPOM et à l’issue d’un dialogue
entre les acteurs nationaux et les ARS sur la période du 15 septembre au 15 octobre 2010. Signature
fin octobre
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Les CPOM sont évolutifs et seront révisés à l’été 2011, afin de tenir compte notamment de
l’élaboration des PRS
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Le projet de contrat est soumis pour avis au conseil de surveillance (seul l’article I relatif aux objectifs
et indicateurs pluriannuels)
ARS Picardie – Présentation du projet de CPOM
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Architecture générale du projet de CPOM
 Préambule
 Article 1 - Objectifs et indicateurs pluriannuels retenus au contrat
 Article 2 - Objectifs de mise en place et de management retenus au contrat
 Article 3 - Crédits de fonctionnement, de personnel et d’intervention
 Article 4 - Modalités de suivi et d’amélioration du contrat
 Article 5 - Dispositions relatives à la signature du premier contrat
 Annexes - Tableaux de bord thématiques (non contractuels)
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Le préambule rappelle le rôle de l’ARS : acteur régional unique chargé
de piloter le système de santé
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L’ARS définit et met en œuvre « un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la
réalisation, à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé, des
principes de l’action sociale et médico-sociale, et des principes fondamentaux de la sécurité sociale »
(Art. L. 1431-1 du CSP)
-
-

Les ARS développeront et mettront en œuvre une vision globale de la santé fondée notamment
sur :
-
le rééquilibrage du système de santé en développant davantage la prévention
-
la promotion de l’égalité territoriale et sociale de santé
-
la coordination des acteurs régionaux de santé
-
le développement de la veille et de la sécurité sanitaire
Les ARS veilleront à l’amélioration de l’efficience du système de santé, qui doit allier qualité,
accessibilité et performance économique :
-
amélioration de la qualité des soins et de la prise en charge
-
garantie de la soutenabilité financière du système de santé
Afin de mener ces missions, l’ARS doit développer la coopération avec les acteurs régionaux de la santé,
approfondir son ancrage local (démocratie sanitaire, capacité de diagnostic et de prospective…) et
adapter ses ressources humaines
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3 priorités et 9 objectifs nationaux
3 priorités nationales
9 objectifs nationaux
1. Réduire la mortalité prématurée évitable
I. Améliorer l'espérance
de vie en bonne santé
2. Développer la promotion de la santé et la prévention des maladies
3. Renforcer l’efficacité du dispositif de veille et de sécurité sanitaires
II. Promouvoir l’égalité
devant la santé
4. Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
5. Améliorer la qualité et l’efficience des soins et des services médico-sociaux
6. Adapter l’offre de soins et des services médico-sociaux aux besoins
III. Développer un système
7. Optimiser l’organisation de la permanence des soins ambulatoire
de santé de qualité,
accessible et efficient
8. Maîtriser les dépenses de santé et rétablir durablement l’équilibre financier des
établissements publics de santé
9. Développer les parcours de soins et de vie des personnes âgées et personnes
handicapées
Ces objectifs constituent un socle national commun, qui peut être complété en fonction
des spécificités régionales
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Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 1/3
PRIORITE
NATIONALE
OBJECTIF
INDICATEURS DE RESULTATS
1.Réduire la
1.1- Taux de mortalité prématurée évitable
mortalité
prématurée évitable 1.2- Taux de décès par suicide pour 100 000 hab.
I. Améliorer
l’espérance de
vie en bonne
santé
2. Développer la
promotion de la
santé et la
prévention des
maladies
3.Renforcer
l’efficacité du
dispositif de veille
et de sécurité
sanitaires
2.1- Prévalence de l’obésité parmi les enfants à l ’entrée en CP
2.2- Prévalence de l’obésité et du surpoids parmi les enfants à l ’entrée en CP
2.3- Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal chez les 50 à
74 ans
2.4- Taux de couverture vaccinale des enfants de 24 mois contre le ROR
3.1- % des plans nationaux et de procédures de veille et sécurité sanitaire déclinés
au niveau régional et ayant fait l’objet d’une révision dans l’année
3.2- % d’unités de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité fixées
par le CSP.
4.1- Part de la population vivant dans un bassin de vie dont la densité médicale de
médecins généralistes est inférieure de 30% à la moyenne nationale
II. Promouvoir
l’égalité devant
la santé
4. Réduire les
inégalités
territoriales et
sociales de santé
4.2- Nombre de logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire ayant conduit
à une procédure d ’insalubrité au titre du CSP
4.3- Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les
femmes de 50 à 74 ans
4.4- Nombre de contrats locaux de santé signés au titre l’Art. L.1434 (du CSP) sur
des territoires prioritaires urbains ou ruraux
4.5- Ecarts intra régionaux d’équipements en ESMS mesurés à partir de la dépense
d’assurance maladie rapportée à la population cible (PA et PH)
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Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 2/3
PRIORITE
NATIONALE
OBJECTIF
INDICATEURS DE RESULTATS
5.1- % d’établissements de santé certifiés avec réserves
5. Améliorer la qualité
et l’efficience des
soins et des services
médico-sociaux
5.2- % d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe
6.2- Taux de places installées sur places financées en ESMS
III. Développer un
système de santé
de qualité,
accessible et
efficient
6.3- Part des services dans l’offre globale médico-sociale
6. Adapter l’offre de
soins et des services
médico-sociaux aux
besoins
6.4- Taux de pratique de la chirurgie ambulatoire
6.5- Part des patients traités par dialyse péritonéale / part des patients
dialysés
6.6- Nombre de journées d ’HAD pour 10 000 habitants
6.7- Nombre de structures d’exercice collectif en milieu ambulatoire pour
100 000 hab.
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Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 3/3
PRIORITE
NATIONALE
OBJECTIF
7. Optimiser
l’organisation de la
permanence des soins
ambulatoire
INDICATEURS DE RESULTATS
7.1- Part des patients relevant du niveau 1 de la CCMU dans les passages
aux urgences pendant la PDS
7.2- Taux de satisfaction des usagers de la permanence des soins
8.1- Montant du déficit cumulé brut des établissements publics de santé
III. Développer un 8. Maîtriser les dépenses
système de santé de santé et rétablir
de qualité,
durablement l’équilibre
accessible et
financier des
efficient
établissements publics
de santé
(suite)
9. Développer les
parcours de soins et de
vie des personnes
âgées et personnes
handicapées
8.2- Volume d’activité des établissements hospitaliers en MCO en nombre
de séjours
8.3- Taux d’établissements dont le ratio ICR de chirurgie par salle
d’opérations est supérieur à un seuil national
8.4- Nombre d’établissements dont la marge brute d’exploitation est
supérieure à 6%
9.1- Taux de réalisation en unités spécifiques pour malades Alzheimer au
regard de l’objectif régional
9.2- Taux d’évolution des places installées pour enfants et adultes avec
autisme et autres troubles envahissants du comportement
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4 priorités et 12 objectifs régionaux
4 priorités régionales
12 objectifs régionaux
1. Améliorer l’efficience des programmes de prévention
1. Renforcer la protection
et la promotion de la
santé
2. Développer l’éducation thérapeutique dans l’offre de santé
3. Augmenter le nombre de captage d’eau protégés par des périmètres de protection
4. Développer les retours d’expériences en matière d’alertes sanitaires
5. Mesurer l’activité qualitative de la fonction inspection, contrôle, audit, évaluation
6. Démontrer notre capacité à contenir les zones sous denses en médecins généralistes
2. Limiter la baisse du
nombre des médecins
7. Développer les maisons médicales de gardes et la qualité de la permanence des soins
8. Réduire le taux de vacances de postes des praticiens hospitaliers
9. Réduire la durée moyenne de séjour en MCO des établissements publics de santé
3. Renforcer la stratégie
de groupes des
hopitaux publics
10. Améliorer la performance des établissements publics de santé picards
11. Renforcer les coopérations médicales entre hôpitaux publics
4. Développer les
coopérations medicosociales et mieux
répondre aux besoins
12. Mettre en œuvre des groupements de coopérations sanitaires et médico-sociaux
(GCSMS)
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