Transcript 5 Dominique FERREOL, conf 12

Activités de Biologie médicale
Certification des établissements de
santé et accréditation des LBM
Nom de l’intervenant : Dominique FERREOL
Date : 25 mai 2012
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1 Comment est appréciée l’activité de Biologie
médicale à travers la certification des
établissements de santé de la HAS ?
La certification des établissements de santé :
rappel
L’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
hospitalière introduit la certification au sein du système de santé
français
La certification est une procédure d’évaluation externe d’un
établissement de santé, indépendante de l’établissement et de
ses organismes de tutelle
Mise en œuvre par la Haute Autorité de santé (HAS), la procédure
de certification s’effectue tous les 4 ans.
L’objectif de la certification de la HAS est de porter une
appréciation indépendante sur la qualité des prestations d’un
établissement de santé
La certification de la HAS concerne :
- les établissements de santé publics et privés
- les Groupements de Coopération Sanitaire
- les installations autonomes de chirurgie esthétique
La certification d’un établissement de santé repose essentiellement
sur 2 temps :
1 l’auto évaluation (AE) menée par l’établissement de santé,
sur la base d’un manuel qui permet d’étudier son
fonctionnement global
2 la visite de certification assurée, par les experts visiteurs
formés de la HAS, suivant un périmètre défini (PEP* + IND**
+ critères aléatoires du manuel V2010 + critères cotés C
et/ou D par l’établissement de santé dans le cadre de son AE)
* PEP : pratiques exigibles prioritaires
**IND : indicateurs
Le manuel actuel dit version V2010
C’est un référentiel qui dispose de
28 références déclinées sous un ou
plusieurs critères…
La référence 21 est
particulièrement dédiée à
l’activité « Biologie médicale »
Intérêt du critère 21 a :
« Prescription, prélèvement,
transport et transmission des
résultats »
 La poursuite d’un travail initié depuis la V1 qui compte tenu du
changement de techniques et de pratiques organisationnelles
nécessite un regard accru
 Le renforcement des exigences, puisque l’étude de ce critère
peut être intégrée au périmètre de la visite même en cas
d’accréditation du LBM
Intérêt du critère 21 b :
« Démarche qualité en biologie
médicale »
 La poursuite d’un travail initié depuis la V2007, qui intègre la
notion d’adaptation à une évaluation extérieure effectuée par
des professionnels formés aux spécificités du secteur
 Une reconnaissance en cas d’accréditation et son exclusion
quand l’établissement ne dispose pas de laboratoire de
biologie médicale
2 Quel dispositif est prévu
pour articuler les deux démarches ?
Les supports de la démarche V2010
(liens renforcés entre ARS et HAS)
1 Eléments d’information sur
l’établissement en amont de la visite dont :
- la conformité des activités soumises aux
soins
- les bilans des contrôles effectués et
inspections concernant la sécurité sanitaire
- les résultats d’autres évaluations
extérieures
2 Rapport final rédigé à l’issue de
la visite des experts visiteurs :
-Décision de la HAS : niveau de
certification, bilan des contrôles de
sécurité sanitaires, participation
aux indicateurs, critères
investigués
- Graphiques : ensemble des
résultats, PEP, / patient
 en amont de leur visite, les experts visiteurs de la HAS
ont connaissance de la situation de chaque établissement de
santé
 leur visite doit tenir compte de la mise en œuvre progressive
de la démarche d’accréditation rendue obligatoire
 3 étapes retenues : avant, pendant et après
1 Avant la date limite d’engagement
2 Après la date limite d’engagement
et avant la date butoir / obligation d’accréditation
Le laboratoire est dit
engagé, dès réception
de l’attestation du
COFRAC
communiquée après
étude du dossier
Cet élément sera
précisé dans la fiche
interface
communiquée par
l’établissement de
santé à la HAS
L’établissement
informera la HAS de
tout changement avant
la visite des experts
visiteurs
3 Visite après date butoir
/ obligation d’accréditation
En cas de non respect,
la HAS prend contact
avec l’ARS compétente
pour complément
d’information et
connaissance de la
situation.
Un report peut être
exceptionnellement
accordé
Si la visite a lieu, soit à
la demande de l’ARS
soit à l’issue du report,
en cas de non respect,
une réserve majeure est
identifiée
/ règles du processus
décisionnel, sursis à la
décision de certification
En conclusion
 La biologie médicale fait aujourd’hui l’objet d’une évaluation
spécifique basée sur des référentiels qui visent à améliorer le
niveau de qualité du service rendu auprès du patient
 La certification des établissements de santé dans sa démarche
V2010, s’articule avec ce dispositif, une reconnaissance est assurée
 C’est bien la qualité des supports, la pertinence des regards
assurés par des professionnels formés qui doit permette, en
cohérence, de garantir auprès du patient des soins dont l’efficacité
est démontrée, dispensés quand ils sont nécessaires et délivrés de
façon adaptée
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Merci de votre attention