Transcript Entre opportunités et contraintes, ce marché est-il si

L'Europe de l'assurance :
Entre opportunités et contraintes,
ce marché est-il si unique ?
Débat animé par Madame Angela ENRIQUEZ
(La Tribune de l'Assurance )
Mardi 6 décembre 2011
MBA Manager
d’entreprise
d’assurance
Thèmes abordés
• Cadre juridique
• Distribution
• Les PME françaises et l’Europe
• La stratégie européenne du groupe Prévoir
• Un groupe international en Europe : ACE
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Les intervenants
– Franck POINDESSAULT, Avocat au barreau de Paris, Of
Counsel - Norton Rose LLP
– Alexandra SABY-ROCH, Juriste - assurance et
bancassurance
– Pascale RAULINE, Business Solutions Manager - Specialty
Europe & Asia Pacific- XL Insurance Company Ltd
– Gaël ANGOT, Directeur du développement commercial groupe Prévoir
– Stéphane BAJ, Directeur Assurance de personnes et
affinités - ACE Europe Group Ltd
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Le cadre juridique
Pour l’entreprise d’assurance
Pour le contrat
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Un cadre juridique à sécuriser
1957
1973
1978
1ère
Directive
non vie
Traité
de
Rome
LE
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Directive
sur la
coass.
(les grands
risques)
1979
1988
1990
1992
1992
1ère
Directive
vie
2e
Directive
non vie
2e
Directive
vie
3e
Directive
non vie
3e
Directive
vie
LE
LPS
LPS
Agrément
unique
Agrément
unique
2002
Refonte
Directives
vie
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Le cadre juridique de l’entreprise
• Le « passeport européen »
- Définition des termes LPS et LE
- Critère temporel (temporaire/durable)
- L’intérêt de la distinction
• Communication interprétative (JO 16-02-2000)
Zone grise (avec personnes indépendantes)
- Soumission à direction/Contrôle de l’assureur
- Le pouvoir d’engager l’assureur
- Le mandat permanent
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Le cadre juridique de l’entreprise
• Le Home country control
- Choisir son régulateur?
- Harmonisation de la supervision européenne (convergence
des standards techniques).
• Pouvoir résiduel de l’autorité locale
- Cf. articles L 612-2 du Code Monétaire et Financier et L 3517 du Code des assurances.
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Le cadre juridique du contrat
• L’ enjeu du droit applicable
- Définition du contrat d’assurance
- Les obligations des parties
- La forme du contrat
• La détermination du droit applicable (Rome I)
- l’assurance non vie
- l’assurance vie
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Le cadre juridique du contrat
• La réserve du droit impératif
- l’ordre public
- Les droit des consommateurs
• Demain, un régime harmonisé?
- Les discussions sur le droit européen des contrats
- L’extension au contrat d’assurance européen ?
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Distribution de contrats d’assurance d’un
assureur français par un intermédiaire
d’assurance local
Choix du mode de distribution & impacts.
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Distribution de contrats d’assurance d’un assureur
français par un intermédiaire d’assurance local
• La théorie : une intermédiation d’assurance
harmonisée en UE...
– Evolution de la réglementation :
Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976,
relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice
effectif de la liberté d'établissement et de la libre
prestation des services pour les activités d'agent et de
courtier d'assurance
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Distribution de contrats d’assurance d’un assureur
français par un intermédiaire d’assurance local
– Recommandation 92/48/CEE de la Commission,
du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires
d'assurances
– Directive 2002/92/CE du Parlement européen et
du Conseil du 9 décembre 2002 sur
l'intermédiation en assurance
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Distribution de contrats d’assurance d’un assureur
français par un intermédiaire d’assurance local
• Objectifs de la Directive de 2002 :
– harmoniser l’accès et les conditions d’exercice de
l’activité : immatriculation sur des registres
nationaux
– Protéger le consommateur : obligations
d’information et de conseil des intermédiaires
d’assurance
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Distribution de contrats d’assurance d’un assureur
français par un intermédiaire d’assurance local
• La pratique :
– des transpositions assez diversifiées dans les Etats
membres
• statuts d’intermédiaires d’assurance ,
• gestion des contrats…
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Les PME françaises et l’Europe
Quel intérêt pour le secteur de l’assurance ?
Comment les accompagner ?
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Les PME françaises et l’Europe
100%
2,8 m
14,5 m
3 585 mds €
596 mds €
14%
90%
10%
22%
11.2%
80%
70%
17.6%
10.8%
31%
60%
50%
MIC
PE
94.1%
12.8%
26%
ME
ETI
40%
21%
GE
30%
53%
20%
39%
27%
10%
0%
Nbr
Effectif
CA
Exportations
D’après les données INSEE, SUSE, LIFI et Diane, hors entreprises financières et entreprises agricoles, IAA
incluse, 01/01/2008.
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Les PME françaises et l’Europe
100%
2,8 m
14,5 m
596 mds €
14%
90%
10%
22%
11.2%
80%
70%
10.8%
24 800 EMTI
17.6%
60%
50%
3 585 mds €
94.1%
40%
31%
MIC
PE
12.8%
37 % du
CA des ent.26%françaises
41 % des exportations
ME
ETI
21%
GE
30%
53%
20%
39%
27%
10%
0%
Nbr
Effectif
CA
Exportations
D’après les données INSEE, SUSE, LIFI et Diane, hors entreprises financières et entreprises agricoles, IAA
incluse, 01/01/2008.
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Les PME françaises et l’Europe
• Implantations hors France :
– 14 % des EMTI ont au moins 1 implantation à
l’étranger,
– 14 800 implantations dont 48 % en Europe
• Caractéristiques:
– Des entreprises plus performantes que leurs pairs
domestiques
– Un même profil de sinistralité
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Les PME françaises et l’Europe
Pas de Risk Manager
Quel profil
d’acheteur
d’assurance ?
Intermédiaires
souvent locaux
ou nationaux
Pas de captive
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Base d’expérience
sinistres faible
Exposition locale au
risque parfois
peu élevée.
Achats d’assurance
moins dispersés
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Les PME françaises et l’Europe
Les solutions
possibles
Laisser faire
+
-
Service local
Trou ou duplication
de garantie
Moindre pouvoir
de négociation
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LPS
Programme
international
1 seul contrat
1 seul intermédiaire
Service local
Maîtrise des
Conditions de garantie
Pas de service local
Coût
Moins d’acteurs côté
assureurs
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Les PME françaises et l’Europe
Etre capable
d’offrir un
service local
. Réseau assureur,
. Fronteurs
Proposer une
approche
simple
. Gestion automatisée
. Offre packagée
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Avoir une
vision client
Comment offrir
un bon service à
l’assuré ?
. Équipe dédiée
. Attention aux silos
Accompagner
assuré et
intermédiaire
. Information,
. Mise en relation
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La stratégie européenne du
groupe Prévoir
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La stratégie européenne du groupe
Prévoir
• Recherche de relais de croissance
- Pays avec un potentiel de développement intéressant. Taux de
pénétration assurance vie : (%PIB) : France (7%), Portugal
(5,8%), Pologne (1,9%)
• Sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise
- Création vs Rachat d’entreprise
• Stratégie de long terme (retour sur investissement au bout de
plusieurs années)
- Stratégie de développement basée sur les points forts de
l’entreprise sur son marché.
• La démarche de conseil à domicile doit avoir du sens
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La stratégie européenne du groupe
Prévoir – Portugal - 1996
DISTRIBUTION
Agents exclusifs :
Internet :
137 Mediador de Seguros Ligados.
95 % ont un salaire ≤ 600 €
Lancé en 2008
Agents non exclusifs :
48 % de la production en 2011
187 Agente de Seguros
95 % ont un salaire ≤ 600 €
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La stratégie européenne du groupe
Prévoir – Portugal - 1996
• Résultats (2010)
- Portefeuille : 22 000 contrats
• Primes encaissées : 6,8 millions d’euros (+ 30%)
• Production affaires nouvelles : 7 826 contrats (+ 24%)
• Production + orientée vers la prévoyance / 2009
• Points d’attention
- Management des collaborateurs : une culture et mode de
distribution différents
- Système de rémunération / standard du marché
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La stratégie européenne du groupe
Prévoir – Pologne - 2000
DISTRIBUTION
1 réseau salarié de 210
collaborateurs :
Salaire moyen : 1386 zl (350€)
Salaire moyen : 1570 zl
48 % ont un salaire > « SMIC »
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Internet :
B to C lancé en 2005
- Epargne, Prévoyance
(accident)
Déploiement de la plate-forme
B to B 2009
- courtiers, réseau
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La stratégie européenne du groupe
Prévoir – Pologne- 2000
• Résultats (2010)
- Portefeuille : 6 000 contrats
• Primes encaissées : 0,8 millions d’euros (+ 33%)
• Production affaires nouvelles : 3 994 contrats (+ 43%)
• Production + orientée vers la prévoyance / 2009
• Points d’attention
-
Management des collaborateurs
Système de rémunération / standard du marché
Profil des collaborateurs
Modifications du législateur
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Un groupe international en Europe :
ACE
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Un groupe international en Europe :
ACE
• L’Europe de l’Assurance, une opportunité d’accès à
notre marché pour des acteurs internationaux
- Risques d’entreprises IARD = environ 20 Mrds Bruts en
2010
•
•
•
•
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PdM Assureurs nationaux 40%
PdM Assureurs Européens Implantés en France 40%
PdM Assureurs Internationaux en LPS ou Succursales 20%
Moins la réassurance
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Un groupe international en Europe :
ACE
• Stratégie : une gouvernance centralisée …
- Centralisation des structures fonctionnelles
•
•
•
•
•
•
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Finance, Comptabilité
Gestion des Actifs, Gestion des Engagements
Actuariat
Directions Branches, Politique de Souscription
Juridique
Systèmes & Informatique
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Un groupe international en Europe :
ACE
• … des opérations locales légères
- En charge de la souscription et des services clients
•
•
•
•
•
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Fonction de souscription locale
Développement commerciale
Emission, quittancement, suivi client
Conformité réglementations locales
Ressources Humaines et obligations statutaires
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Un groupe international en Europe :
ACE
• Opportunités
- Une grande efficacité opérationnelle
•
•
•
•
•
•
Une stratégie relativement homogène au plan Européen
Efforts locaux concentrés sur la souscription
Force de coordination entre pays pour accompagner les grands clients
« Time to market »
Un partage de bonne pratiques efficace à l’intérieur d’un groupe
Dynamisme propre aux structures légère
- De bons résultats techniques
• Notamment grâce à la combinaison de bonnes capacités de souscription
et de faibles frais de gestion
• Une diversification/répartition des risques
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Un groupe international en Europe: ACE
• Contraintes
- Stratégie limitée en termes de marchés cibles
• Risques spécialisés ou risques de spécialités seulement
(entreprises, multinational, marketing direct, assurance de
groupement)
• Pas de risques nécessitant de forts investissements structurels
locaux
- Demande des efforts constants de coordination et de
communication interne
• La structure matricielle et l’interculturel
• Perte d’efficacité en matière d’initiatives locales
• La duplication des efforts (juridique notamment lorsque
obligations devant plusieurs instances de contrôle)
• Les difficultés de la délocalisation
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Merci pour votre attention
Questions ?
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MBA Manager
d’entreprise
d’assurance