Transcript IIABD La loi DADVSI, et après ? Paris, 18 juanvier 2007 L’IABD et la loi DADVSI Chronique d’une action Dominique Lahary – [email protected] Porte-parole de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation La loi.

IIABD
La loi DADVSI, et après ?
Paris, 18 juanvier 2007
L’IABD
et la loi DADVSI
Chronique d’une action
Dominique Lahary – [email protected]
Porte-parole de l’Interassociation
Archives-Bibliothèques-Documentation
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
Plan
1. De la directive européenne
au projet de loi français
Exception, pourquoi, comment ?
2. Les camps retranchés au pied de la muraille
3. DADVSI, quelle aventure !
4. Les exceptions adoptées
5. Et maintenant ?
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
Introduction
La double nature du numérique
Dissémination
Verrouillage
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
1. De la directive au projet de loi
Un contexte international
 Traité de l’OMPI, 1996
 The IFLA Position on Copyright in the Digital
Environment, août 2000
« Digital is not different »
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1. De la directive au projet de loi
La directive 2001/29/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects
du droit d'auteur et des droits voisins
dans la société de l'information
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
1. De la directive au projet de loi
La directive 2001/29/CE du Parlement
DADVSI
européen et du Conseil du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects
du droit d‘auteur et des droits voisins
dans la société de l‘information
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
1. La directive européenne
 Dans la perspective de la stimulation
du marché intérieur
Disharmonisation: batterie
d’exceptions facultatives
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1. La directive européenne
 Considérants
 marché intérieur
 investissements
 compétitivité
 sécurité juridique
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1. La directive européenne
 Considérants
promouvoir la diffusion du savoir et de la
culture par la protection des oeuvres […],
tout en prévoyant des exceptions ou
limitations dans l'intérêt du public à des
fins d'éducation et d'enseignement
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1. La directive européenne
 Considérants
Les États membres peuvent prévoir une
exception ou une limitation au bénéfice de
certains établissements sans but lucratif,
tels que les bibliothèques accessibles au
public et autres institutions analogues,
ainsi que les archives…
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1. La directive européenne
 Considérants
… cette exception devant toutefois être
limitée à certains cas particuliers couverts
par le droit de reproduction.
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1. La directive européenne
 Considérants
… cette exception devant toutefois être
limitée à certains cas particuliers couverts
par le droit de reproduction. Une telle
exception ou limitation ne doit pas
s'appliquer à des utilisations faites dans le
cadre de la fourniture en ligne d'œuvres
ou d'autres objets protégés.
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1. La directive européenne
 Test en trois étapes
Les exceptions ne sont applicables que
1. dans certains cas spéciaux
2. qui ne portent pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre
3. ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du droit
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1. La directive européenne
 Mesures techniques
On entend par "mesures techniques",
toute technologie, dispositif ou composant
qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, est destiné à empêcher
ou à limiter les actes non autorisés par le
titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit
voisin
DRM
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1. La directive européenne
 Mesures techniques
Les États membres prévoient une
protection juridique appropriée contre le
contournement de toute mesure technique
efficace
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1. La directive européenne
 Mesures techniques
Les mesures techniques doivent rendre
possibles les exceptions
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1. La directive européenne
Application de la directive dans
d’autres pays européens
Grande diversité
Échec de l’harmonisation
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1. Le projet de loi français
Adopté par le conseil des ministres
du 12 novembre 2003
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1. Le projet de loi français
 Considérants
L'avènement de la société de l'information et le
développement très rapides des technologies de
traitement numérique de l'information et de la
communication ouvrent de nouvelles
perspectives de rayonnement de la création
mais également de risques importants de
contrefaçon pour les titulaires de droits.
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1. Le projet de loi français
 Considérants
Il convient donc de trouver les voies permettant
de favoriser une diffusion plus large de la culture
tout en préservant les droits des créateurs.
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1. Le projet de loi français
 Considérants
La transposition stricte de la directive […] ne
nécessite que des modifications très limitées du
code de la propriété intellectuelle.
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1. Le projet de loi français
 Deux exceptions nouvelles
 Copie technique (obligatoire)
 Handicapés, mais…
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1. Le projet de loi français
Exceptions « personnes handicapées »
La reproduction et la représentation par des personnes morales en
vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des
personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou
de vision d'un taux légal ou supérieur à cinquante pour cent
reconnue par la commission départementale de l'éducation
spécialisée ou la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnelle.
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1. Le projet de loi français
Exceptions « personnes handicapées »
Cette reproduction et cette représentation sont
assurées, à des fins non commerciales et dans
la mesure requise par le handicap, par des
personnes morales dont la liste est arrêtée par
une décision de l'autorité administrative.
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1. Le projet de loi français
 Mesures de protection technique
 Collège de médiateurs
pour les litiges sur les exceptions
 Test en trois étapes
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1. Le projet de loi français
Dépôt légal de l’Internet
par prélèvements
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1. Le projet de loi français
Refus d’exceptions « nouvelles »
 Bibliothèques, archives, musées…
 Enseignement et recherche
Le contrat
Le contrat, vous dis-je
Rapport Stasse, avril 2005
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Le rapport Stasse
« Bienvenue
dans la
zone grise »
Livres-Hebdo n°604 du vendredi 3 juin 2005
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Les exceptions : Pourquoi, comment ?
Pourquoi de nouvelles exceptions ?
 pas pour demander des droits nouveaux
 mais continuer à faire la même chose dans
l’univers du numérique
 parce que le numérique est un média nouveau
qui implique la copie et la représentation (écran)
 parce que le numérique est traçable et verrouillable
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 Des ayants droits
 L’alliance public-artistes
 Les défenseurs du « libre »
 Les enseignants ?
 Les élus et bibliothécaires
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 Des ayants droits pour le paiement à la
consommation/acquisition de l’œuvre
 SNE
 SGDL
 Des SPRD : SACD, SACEM…
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 L’alliance Public artistes
 Artistes : des SPRD (SPEDIDAM, ADAMI…)
 Public : ADA, UFC, UNAF…
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 Les défenseurs du « libre »
 Logiciel libre
y compris des entreprises
 « Stop DRM »
 Interopérabilité
 Formats ouverts
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 Les enseignants ?
 Conférence des présidents d’universités
 Quelques pétitionnaires
…
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2. Les camps retranchés
au pied de la muraille
 Les élus locaux
 FNCC, AMF
 Les archivistes, bibliothécaires,
documentalistes
 L’Interassociation
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L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
AAF Association des archivistes français
ABF Association des bibliothécaires de France
ACIM Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale
ACB Association des conservateurs de bibliothèque
ADBDP Association des directeurs de BDP
ADBGV Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes
ADBS Association des professionnels de l'information documentation
ADBU Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques
universitaires et de la documentation
ADDNB Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque
AIBM-France Association internationale des bibliothèques, archives et centres de
documentation musicaux - Groupe français r
APRONET Association des professionnels de l’Internet territorial
FILL Fédération interrégionale pour le livre et la lecture
IB Images en bibliothèque
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L’interassociation
 Déclarations et positions communes
 Action auprès des parlementaires
 Sensibilisation de la presse
http://droitauteur.levillage.org
Plus de 7000 pétitionnaires en ligne
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L’interassociation
 Le débat avec le SNE :
« Nous ne sommes pas
des anges disséminateurs »
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L’alliance FNCC-AMF-Interassociation
 Auditions auprès des rapporteurs (AN, Sénat)
 Courrier à tous les députés
 Séminaire au Sénat
 Conférence de presse commune à la veille
du débat parlementaire
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L’alliance FNCC-AMF-Interassociation
 Les amendements
Déposés par une vingtaine de députés de toutes
formations politiques
UMP – UDF – PS – PCF - Verts
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Le premier round, 20-22/12/05
 Les assauts parlementaires
 L’exception « handicap » élargie
 L’exception « bibliothèque » repoussée
 Le choc de la licence globale
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A la septième fois les
murailles tombèrent.
Victor Hugo
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3. DADVSI, quelle aventure !
 La concertation
 Cabinet du ministre de la Culture
et de la communication
 Cabinet du premier ministre
 SNE
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Assemblée nationale, avril 2006
 L’exception « reproduction » introduite
prudemment part le Gouvernement
 Adoption d’un amendement élargissant
sa portée
quoique…
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Assemblée nationale, avril 2006
 Le refus de l’exception pédagogique
Au motif que des contrats
ont déjà été conclus
Déclaration commune Éducation-Culture 14/01/2005
Projet de protocole circulant « sous le manteau numérique »
5 accords sectoriels du 27/02/2006
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3. DADVSI, quelle aventure !
 La concertation
 Commission des affaires culturelle
du Sénat
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Sénat, mai 2006
 La « reproduction » , oui, mais pour quoi faire ?
Conservation
Consultation sur place
Amendement adopté :
« préserver les conditions de la consultation sur place »
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Sénat, mai 2006
 Le droit d’auteur, oui
mais aussi les droits voisins
 Les exceptions, d’accord,
mais la possibilité de saisir l’autorité de
régulation des mesures techniques si ces
dernières empêche l’exercice des exceptions
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3. DADVSI, quelle aventure !
 Sénat, mai 2006
 L’exception pédagogique
Représentation ou reproduction d’extraits ou de courtes oeuvres sauf
celles conçues à des fins pédagogiques
à des fins exclusives d’illustration ou d’analyse
Cercle composé majoritairement d’élèves, étudiants ou enseignants
Pas d’exploitation commerciale
Compensation forfaitaure
… à compter du 1er janvier
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2009
3. DADVSI, quelle aventure !
 CMP, 22 juin 2006
 L’exception pédagogique éviscéré
exclusion :
des courtes œuvres
des partitions
des oeuvres réalisées pour une édition
numérique de l’écrit
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4. Le résultat des courses
 Exception « bibliothèque »
La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions
de sa consultation sur place par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des
services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne
recherchent aucun avantage économique ou
commercial
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4. Le résultat des courses
 Exception « bibliothèque »
La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions
de sa consultation sur place par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des
services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne
recherchent aucun avantage économique ou
commercial
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4. Le résultat des courses
 Exception « bibliothèque » = ?
Reproduction et communication sur place de…
documents électroniques qui seraient conservés sur des supports ou dans
des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et
l’accès à celui-ci,
documents fragiles ou précieux afin que l’accès à leur contenu ne porte
pas atteinte à l’intégrité du document original (exemple : livres d’artistes,
livres fragiles, manuscrits contemporains),
documents qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale,
documents audiovisuels.
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4. Le résultat des courses
 Exception « handicap »
La reproduction et la représentation par des
personnes morales et par les établissements
ouverts au public, tels que bibliothèques, archives,
centres de documentation et espaces culturels
multimédia, en vue d'une consultation strictement
personnelle de l'oeuvre par…
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4. Le résultat des courses
 Exception « handicap »
… des personnes atteintes d'une ou de plusieurs
déficiences des fonctions motrices, physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat…
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4. Le résultat des courses
 Exception « handicap »
… Cette reproduction et cette représentation sont
assurées, à des fins non lucratives et dans la
mesure requise par le handicap, par les personnes
morales et les établissements mentionnés au
présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité
administrative.
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4. Le résultat des courses
 Exception pédagogique
A partir du 1er janvier 2009
Avec compensation financière
Ni courtes œuvres
Ni partition
Ni édition numérique
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5. Et maintenant ?
 Appliquer
La page est encore blanche qu’il nous revient de
noircir
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5. Et maintenant ?
 Se donner des règles
Travail sur la déontologie
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5. Et maintenant ?
 Se préparer aux péripéties suivantes
Evolution de la législation française
Révision de la directive européenne
…
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5. Et maintenant ?
 Préserver et faire fructifier l’acquis
L’Interassociation continue
Structuration légère
Élargissement des dossiers traités
Déontologie
Droit de prêt
Bibliothèques numériques
Loi antiterroriste
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5. Et maintenant ?
 Préserver et faire fructifier l’acquis
La coopération entre élus et professionnels
a de l’avenir…
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Le caractère limité et, pour partie,
expérimental des propositions de ce rapport
n’est […] pas seulement le fruit d’un
compromis traditionnel entre les parties
prenantes d’un accord contractuel. Il est la
conséquence provisoire, instantanée, d’une
immense révolution technologique qui a
commencé de changer le monde mais qui est
loin d’avoir achevé sa course.
François Stasse Conseiller d’État
18 avril 2005
La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007
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