Transcript Quelques grands dossiers

Les avancées
du marché unique
Nicolas Galudec
Bruxelles, le 23/10/2013
“L’Europe ne se fera pas d’un
coup, ni dans une construction
d’ensemble: elle se fera par des
réalisations concrètes créant
d'abord une solidarité de fait”.
Robert Schuman, 9 mai 1950
Le marché intérieur
• Un espace sans frontière où
chacun peut librement
• circuler
• vendre
• acheter
• investir
• s'installer.
• avec les mêmes règles ett
les mêmes opportunités
Une histoire qui remonte à loin
1951 - Communauté européenne du Charbon et de l’Acier
1958 - Communauté économique européenne
1.7.1968 - Abolition des droits de douane et des quotas
1985 - Livre Blanc sur le Marché unique
1986 - Acte unique européen
1.1.1993 - Achèvement
du marché intérieur
L’élargissement du marché intérieur
1973:
1981:
1986:
1995:
2004:
2007:
2013:
RU, Irelande, Danemark
Grèce
Espagne, Portugal
Finlande, Suède, Autriche
Pologne, Hongrie, Slovaquie,
République tchèque, Slovénie,
Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre
Roumanie et Bulgarie
Croatie
Bases juridiques
Droit originaire (Traités) :
libre circulation des biens, des services,
des personnes et des capitaux
Arrêts de la Cour de justice:
Principe de reconnaissance mutuelle
droit dérivé (Directives, Règlements)
Le principe de reconnaissance mutuelle
Arrêt Cassis de Dijon (1979)
● Affaire: La loi allemande restreignait de fait le
commerce entre Etats membre, bien qu’elle ne
fût pas directement discriminatoire.
● Jugement: Une marchandise qui est
légalement produite et distribuée dans un EM
doit également pouvoir être légalement vendue
dans un autre.
● L’EM de destination doit faire confiance à la
législation et aux mesures de contrôle de l’EM
d’origine; il ne peut imposer ses propres règles
que si elles poursuivent un objectif d’intérêt
général qui n’est pas garanti de manière
identique dans l’EM d’origine, le tout en
respectant l’obligation de proportionnalité.
Droit dérivé
● Art. 114 TFUE : Le Conseil (majorité
qualifiée) et le Parlement peuvent adopter
des réglements et des directives pour le bon
fonctionnement du marché intérieur
● Environ 1500 Directives “marché intérieur"
● Approches diverses selon les secteurs (biens,
services etc.).
Avantages du marché unique
1993 – 2009:
● Plus de 1000 milliards d’euros d’avantage
économique (1,85% de croissance)
● 2,75 million d’emplois supplémentaires (1.4% de
l’emploi total)
● 17% des échanges mondiaux marchandises (28%
pour les services) dans le marché unique
● Pour 1000€ produits dans un Etat membre, 200€
vont en enrichir un autre par le commerce induit
● Avantages au quotidien: - 70% sur les frais
d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.
La relance du marché intérieur
Pourquoi un Acte pour le marché unique?
● Trop de goulets d'étranglement:
● Commerce électronique transfrontalier: seulement 5%
du total. Trop grande fragmentation.
● Un grand potentiel de croissance:
● Pleine mise en œuvre de la directive Services =
+2,6% du PNB
● Marché unique numérique: si 15% du commerce se
faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)=
+ 1.7% du PNB
● Crise de confiance (solutions nationales pour le
secteur bancaire, tentations protectionnistes)
Que propose l’AMU ?
● Créer les conditions d'une nouvelle croissance:
plus durable et équitable
● En remettant les entreprises et les Européens
au cœur du marché unique pour retrouver la
confiance;
● Renforcer l’économie sociale de marché
● Mettre en place les outils d’une bonne
gouvernance, le dialogue, le partenariat et
l’évaluation.
Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011)
1. Accès au financement des 7.
PME
Marché unique numérique
8.
Entrepreneuriat social
2. Mobilité des citoyens
9.
Fiscalité
3. Propriété intellectuelle
10. Cohésion sociale
4. Consommateurs
11. Environnement réglementaire
5. Services
des entreprises
6. Réseaux
12. Marchés publics
Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012)
Réseaux
Economie numérique
1.
Transports ferroviaires
7.
Services
2.
Transports maritimes
8.
Marché unique numérique
3.
Transports aériens
9.
Facturation électronique dans les
Mobilité transfrontière
4.
Mobilité des citoyens
5.
Accès aux financements
6.
Environnement des entreprises
marchés publics
Cohésion sociale
10. Consommateurs
11. Cohésion sociale et entrepreneuriat
social
Quelques grands dossiers:
1. Les marchés publics
Quelques grands dossiers:
1. Les marchés publics
● Marchés publics = 18% du PIB européen
● Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des
conditions de concurrence dans le marché unique
● Modernisation des règles= +0.14% du PIB:
● Simplification et assouplissement (procédures négociées,
électronique, paperasserie réduite)
● Faciliter l'accès des PME (allotissement)
● Usage plus qualitatif de la commande publique (critères
sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…)
Quelques grands dossiers:
2. Les services dans le marché unique
Quelques grands dossiers:
2. Les services dans le marché unique
● Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois
● Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards
d'euros
● Directive "Services" de 2006: guichets uniques,
simplification des procédures d'autorisation
● Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive
détachement des travailleurs
Quelques grands dossiers:
3. La propriété intellectuelle
Quelques grands dossiers:
3. La propriété intellectuelle
● Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets,
marques commerciales, droit d'auteur, dessins et
modèles) encouragent l'innovation et la création
● Défis: complexité, piratage, contrefaçon
● Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système
unique de protection des brevets, protection des
marques commerciales, accès facilité aux œuvres
protégées par le droit d'auteur, renforcement de la
lutte anti-contrefaçon).
Quelques grands dossiers:
4. Les outils du marché intérieur
Quelques grands dossiers:
4. Les outils du marché intérieur
Législation
Transposition
en droit
national
Suivi et
évaluation
Application et
mise en
oeuvre
Quelques grands dossiers:
4. Les outils du marché intérieur
● Application – objectif: déficit de transposition
1%, baisse des retards de transposition (8 mois)
● Information & conseil: Your Europe
● Procédures administratives: guichets uniques
● Coopération: IMI
● Résolution des problèmes: SOLVIT
Merci de votre attention!
Plus d'information:
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