Transcript IFE presentation on Practice Development (Nov 2010).PPT

PANORAMA DES DERNIERES
EVOLUTIONS AU NIVEAU EUROPEEN
IFE, Luxembourg, 24-25 novembre 2010
Philip Woolfson
Avocat (Paris et Bruxelles), établi à Bruxelles
steptoe.com
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July 17, 2016
ORDRE DU JOUR


2010: un tournant
Mesures-clés UE pour le secteur de l’assurance
vie en 2010-2011



La nouvelle architecture de la surveillance
prudentielle
Regulatory/Solvabilité II
Produits d’investissement de détail, révision
directive intermédiation en assurances,…
2
2010: LES POINTS FORTS (1/2)

Fin 2009: élections PE, nouvelle Commission et
entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

Priorités UE sous influence G-20 et FSB

Modification du processus législatif par le Traité
de Lisbonne

Renforcement du marché unique, octobre 2010
3
2010: LES POINTS FORTS (2/2)
« …aucun acteur financier, aucun produit, aucun
marché, aucun territoire ne reste à l’abri ou à
l’écart d’une régulation intelligente et d’une
supervision efficace… »
(Commissaire Barnier, 22.09.2010)
Important effort de coordination: DG Marché
Intérieur, DG SANCO, ECOFIN, DG Fiscalité,…
4
MESURES-CLES POUR 2011

La nouvelle architecture du secteur des services
financiers



Solvabilité II
Fonds de garantie
Produits d’investissement de détail, révision
directive intermédiation en assurances, révision
MiFID…
5
LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE
SURVEILLANCE
macro
Autorité
bancaire
européenne
(Londres)
Comité européen du
risque systémique
(Francfort)
Autorités de
surveillance
européenne
Autorité
européenne des
marchés financiers
(Paris)
Autorité
européenne des assurances et
micro
des pensions professionnelles
(Francfort)
01.01.2011: 37 jours !
6
SOLVABILITE II
De la directive-cadre aux mesures d’exécution:

Poursuite du travail QIS 5

Publication des mesures d’exécution en 2011

Evaluation d’équivalence

Entrée en vigueur le 31.12.2012
7
FONDS DE GARANTIE (1/3)
Introduction:

Recommandations du rapport de Larosière: mise en place
de règles harmonisées

Livre blanc publié juillet 2010 sur les « régimes de
garantie des assurances » (RGA)
 Propositions de refonte systèmes de garantie de dépôts
(bancaires) et d’indemnisation des investisseurs
8
FONDS DE GARANTIE (2/3)
Livre blanc:

Directive

Personnes physiques (et
morales)

Pays d’origine

Contributions ex ante (et
ex post)

Vie et non-vie

Transfert PF et
indemnisation
9
FONDS DE GARANTIE (3/3)
Questions:
 Harmonisation minimale
 Personnes couvertes
 Pays d’origine ou pays d’accueil
 Option garantie complémentaire
 Délai pour contributions
Date limite consultation: 30.11.2011
10
PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE
DETAIL (1/3): « PRIPs »
Rappel:

Fonds d’investissement
 Produits d’assurance vie (épargne)

Valeurs mobilières structurées
 Dépôts à terme structurés
(Communication CE du 30.04.2009 et update du 16.12.2009)
11
PRIPs (2/3): TABLEAU RECAPITULATIF – UN
« PATCHWORK REGLEMENTAIRE »
OPCVM
Prospectus
simplifié
(directive
OPCVM)
Obligations
d’information
pour les
initiateurs, les
émetteurs ou
les
intermédiaires
directive MiFID
(informations de
haut niveau
devant être
fournies par les
intermédiaires
MiFID lors de la
vente
d’instruments
financiers)
Fonds
d’investissement
non harmonisés
Directive MiFID
(informations de haut
niveau devant être
fournies par les
intermédiaires MiFID
lors de la vente
d’instruments
financiers)
Contrats
d’assurancevie en unités
de compte
Valeurs
mobilières
structurées et
fonds fermés
Directive
assurance
directe sur la vie
(refonte)
Directive prospectus
Directive IMD
pour certaines
obligations
d’information
Directive MiFID
(informations de haut
niveau devant être
fournies par les
intermédiaires MiFID
lors de la vente
d’instruments
financiers)
Dépôts à
terme
structurés
Aucune règle
communautaire
Directive sur le commerce électronique ou directive concernant la vente à distance de services financiers
Directive MiFID
Règles en
matière de
vente
Directive
OPCVM
Directive IMD
Directive MiFID
Directive MiFID
Aucune règle
communautaire
Directive sur le commerce électronique ou directive concernant la vente à distance de services financiers
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PRIPs (3/3): RESUME
Protection de l’investisseur:
 Renforcer les information précontractuelles
et les pratiques commerciales
 Champ d’application: quelles assurances ?
“Unit-linked… in scope; in addition, a strong case has yet to be made for
ruling out other insurance-based instruments. Inclusion or exclusion of
pensions and annuities requires further work and analysis taking into
account the dependency of arrangements and features of these on
national social systems.” (Update du 16.12.09)
13
REVISION DE LA DIRECTIVE INTERMEDIATION
EN ASSURANCES (1/3): « IMD2 »
Introduction:

Directive de 2002 – sans clause de révision

Transposition lente et difficile

Travail du CEIOPS

Demande d’avis de la Commission au CEIOPS
14
REVISION DE LA DIRECTIVE INTERMEDIATION
EN ASSURANCES (2/3)
Questions au CEIOPS:

Cadre légal

Exigences professionnelles

Champ d’application

Régimes LPS et établissement

Dimension
internationale

Conflit d’intérêt

Réduction de la charge
administrative
15
REVISION DE LA DIRECTIVE
INTERMEDIATION EN ASSURANCES (3/3)
Avis du CEIOPS du 11.11.2010:

80 pages et 39 recommandations




Divergences de vues
Approche prudente
Rémunération: transparence et liberté
Gestion des conflits d’intérêt
Consultation publique: 10.12.2010
16
PRIPs, ETC.: INTERDEPENDANCE
Un calendrier serré et difficile:
Sans oublier:
 PRIPs: propositions, 2ème et
 Fonds de garantie (dépôts,
4ème trimestres 2011*
investissements et assurances)
 MiFID2: propositions, 2ème
 UCITS IV
trimestre 2011*
 IMD2: propositions, 4è trimestre
 AIFMD
2011*
 SII: propositions mesures, juin
2011
 Rémunération
 Autres?
*programme de travail 2011, CE
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FISCALITE (1/3)
Directive fiscalité de l’épargne:

Aucune modification sur le fond depuis fin 2009

Date d’effet rétroactif…

« Paquet fiscal »
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FISCALITE (2/3)
Proposition de directive relative à la coopération
administrative dans le domaine fiscal:
« abolition » du secret bancaire?
AEOI ou EOR?
ECOFIN du 17.11 et le paquet fiscal
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FISCALITE (3/3)
Les idées (« vision ») de la Commission en vue de
taxer le secteur financier:
TTF ou TAF
G-20, Seoul
Analyse d’impact
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QUESTIONS
[email protected]
Tél: + 32 2 626 0519
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