Transcript INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS
DE DEMANDE DE SUBVENTION
document interne - NE PAS DIFFUSER
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
209, rue de Bercy – 75012 Paris • 01 40 02 77 01 • www.lacse.fr
1
Objectifs de la 1ère journée
Lire et comprendre :
-
le
le
le
le
budget d’une action en année n,
compte rendu financier de n-1
budget d’un organisme en année n,
compte de résultat de n-1,
afin d’attribuer une subvention au plus
juste des besoins financiers.
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
209, rue de Bercy – 75012 Paris • 01 40 02 77 01 • www.lacse.fr
2
qu’est-ce que la comptabilité générale ?
Elle sert à enregistrer les entrées et les
sorties financières d’un organisme
dans une série de comptes numérotés
de 1 à 7. (cf plan comptable des associations)
Compte de résultat
Bilan
qu’est-ce que la comptabilité analytique ?
La mise en place d’une comptabilité analytique permet
à l’organisme de déterminer le coût par action.
Les données sont issues de la comptabilité générale.
Budget prévisionnel de l’action
Compte rendu financier de l’action
Les charges
(comptes de classe 6)
charges d’exploitation
•
60 achats
•
61 services extérieurs
•
62 autres services extérieurs
•
63 impôts taxes et versements assimilés
•
64 charges de personnel
•
65 autres charges de gestion courante
charges financières
•
66 charges financières
charges exceptionnelles
•
67 charges exceptionnelles
amortissements et provisions
•
68 dotations aux amortissements et aux
provisions
Les produits
(comptes de classe 7)
produits d’exploitation
• 70 vente de produits finis
• 74 subvention d’exploitation
• 75 autres produits de gestion
courante
produits financiers
• 76 produits financiers
produits exceptionnels
• 77 produits exceptionnels
reprises sur amortissement
• 78 reprise sur amortissement
Pause café = 10 mn
Instruction financière d’un dossier de
demande de subvention
Condition préalable :
dossier de demande de subvention bien renseigné
Cerfa 12156*03
Un rapprochement
avec l’action n-1 est
nécessaire
Cette information
détermine
l’imputation du
thème de la
nomenclature
Une description la
L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER
plus précise
Rapprochement
avec le coût
global de
l’action
Le nombre de
personnes
affecté à la
réalisation de
l’action
L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER
Rapprochement de
la durée avec le coût
global de l’action
L'Acsé- document interne NE PAS DIFFUSER
2
1
Vérifier dans
CPWIN si IBAN
à jour
3
En 2012, le
seuil est passé
de 200k€ à
500k€
Le dossier est
déclaratif il doit
donc être signé
du représentant
légal sous peine
d’irrecevabilité
1 - Le budget prévisionnel de l’action
3
Analyser le compte
74, part de l’Acsé,
part des autres
cofinanceurs.
2
Le poste salaires
ou rémunération
d’intermédiaire est
il cohérent avec les
moyens mis en
œuvre annoncés ?
Les salaires sont-il
élevés ?
Y a-t-il une
participation des
usagers (cpte 70) ou
des adhérents (cpte
75) ?
1
Coût global. À
rapprocher du nb
de bénéficiaires
L’action est-elle
chère ?
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Contributions volontaires en nature
- bénévolat,
- mises à disposition de biens ou de locaux,
- dons en nature.
Contributions volontaires en nature
Objectif : valoriser les apports gratuits (non monétaires ) :
Afin d’estimer le coût réel d’une action, le poids de
l’autofinancement et des cofinancements
Enregistrement comptable : toute valorisation doit
pouvoir être justifiée (fiches horaires des bénévoles,
convention de mise à disposition…)
compte 86 (charges) = compte 87 (produits)
Cas pratique n°1
STAR ACADEMY POUR TOUS
Points de repères
.
Locations : (en €/m² annuel)
Exemple à Rouen : 100 € HT /m² annuel
Honoraires :
Expert comptable = 50 à 250 €/ h
Commissaire aux comptes = 100 à 250 €/h
Charges de personnel
Coût moyen d’un employé ≈ 20 000€ / an
Coût moyen d’un cadre ≈ 40 000€ / an
Coût moyen directeur
≈ 60 000€ / an
2 - Le compte rendu financier n-1
On ne doit pas attribuer une subvention à un
organisme qui n’a pas fourni un compte
rendu financier lorsqu’il demande un
renouvellement de subvention
décret loi de 1938 et loi du 12 avril 2000 (art10)
Le n° SIRET doit
être rappelé sur
toutes les pages
www.lacse.fr
Pour une saisie
en ligne
1
vous devez
vous s’assurez
du montant
alloué par
l’Acsé
2
Charges de
personnel
3
Contributions
volontaires
4
Comparer le
prévu et le
réalisé
5
Y a-t-il un excédent
(Total produits >Total
Charges)
ou un déficit
(Total produits <Total
Charges)
Les écarts observés sur le compte rendu
financier sont expliqués dans cette rubrique
s’assurer du nom
et du statut
juridique du
signataire
Cas pratique n°2
Scouts Toujours
(avec justificatif n-1)
3 - Le budget prévisionnel de l’association
2
Part des
comptes
- 70 : ventes ?
- 74 : subv. ?
- 75 : cotisations
?
Le porteur a-t-il
des sources de
financements
autres que les
subventions ?
3
Un organisme
qui n’a que des
subventions est
plus fragile.
Charges de
personnel :
chiffre est-il en
cohérence avec
le nombre
d’ETPT de la
fiche 1 ?
1
Totaux : quelle
est la surface
financière de
l’organisme ?
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31
Cas pratique n°1
STAR ACADEMY POUR TOUS
Cas pratique n°2
Scouts Toujours
(multi actions)
Prévisionnel
Réalisé
Certification des comptes par un commissaire aux comptes
 code du commerce art. 612-4 et décret n°2007-644 du 30 avril (JO 2 mai)
exercices comptables depuis du 1er janvier 2007
A partir du seuil de 153 000€ de subventions
publiques, les associations et fondations
doivent faire certifier leurs comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable
associatif)
par un commissaire aux comptes et les déposer
en préfecture.
Le devoir d’alerte du commissaire aux comptes
 La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985
il doit signaler les faits, les situations de nature à
compromettre la continuité de l’exploitation.
Il s’appuie ainsi sur les instruments d’analyse
financière et les procédures de contrôle interne
existant
4 - Le compte de résultat
Le compte de résultat :
état récapitulatif annuel des charges et des produits
Produits
c’est le film
de l’activité
Cas pratique n°3
Le compte de résultat :
les charges et les produits
4-1 Le compte de résultat
Les différentes présentations
« classique »
Compte de résultat en liste
Pause goûter
4-2 L’analyse du compte de résultat
Analyse du compte de résultat
1) s’assurer de la présence de
la totalité des subventions
de l’Acsé (compte 74)
2) le résultat est-il excédentaire
ou déficitaire ?
3) calculer le taux évolution
des dépenses :
total charges n – total charges n-1
total des charges n-1
Analyse du compte du résultat :
les postes significatifs dans les associations
4) subventions d’exploitation (compte 74)
Vérifier les montants et l'évolution des
financeurs publics
5) charges de personnel (compte 64)
Vérifier le montant des charges de
personnel en % du total des charges (entre
60 et 80 % en règle générale)
Rédaction de l’analyse du compte résultat
1.
indiquer l’état du résultat : excédentaire ou déficitaire
2.
établir une comparaison avec les résultats antérieurs
3.
situer le résultat dans le contexte d’évolution de l’activité (% évolution des charges)
4.
préciser les postes ayant enregistré une évolution importante (+ ou - 20%)
5.
préciser le % de l’Acsé par rapport aux autres cofinanceurs
Exemple :
•
1-2 « Comme en 2011, le résultat est à nouveau déficitaire.
•
3 La progression de l’activité (+12% de charges) n’a pas été maîtrisée.
•
4 Les charges de personnel ont augmenté de 9% alors que les subventions
d’exploitation ont diminué de 7% »
•
5 l’acsé représente 70% du total des subventions d’exploitation
Cas pratique n°4
Analyse du compte de résultat
GISPRO : 01 tiers / données financières
GISPRO : appréciation financière
FIN DU DIAPORAMA de la 1ère journée
Merci de votre attention
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INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS
DE DEMANDE DE SUBVENTION
2ème journée
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Objectifs de la 2ème journée
.
- lire et comprendre un bilan
- savoir interpréter les ratios issus du bilan
afin apprécier la santé financière d’un organisme
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5 - Le bilan
Le bilan : la photographie annuelle
du patrimoine de l’organisme depuis sa création
Actif
N
Passif
Actif immobilisé
Fonds propres
Actif circulant
Dettes
N
Le bilan de la famille en Or
Emplois (actif)
Ressources (passif)
ACTIF IMMOBILISE
FONDS PROPRES
PROVISIONS
Réserve personnelle
Provision pour travaux
ACTIF CIRCULANT
créances
DETTES
Compte en
banque
TOTAL ACTIF NET
Porte
monnaie
TOTAL PASSIF
Le bilan comptable
Actif = emplois
(destination)
Passif = ressources
(o )
Brut
Actif
Immobilisations
incorporelles
actif
immobilisé
Amortiss et
provision
net
Passif
Mt
Fonds propres
Immobilisations
corporelles
Résultat de l’exercice,
immobilisations
financières
Réserve, report à nouveau
Provision pour risques
capitaux
propres
provisions
pour risques et
charges
Provision pour charges
actif
circulant
Stocks et encours
Fonds dédiés sur
subventions
Créances
Emprunts et dettes financières divers
Banque, caisse et VMP
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Charges constatées
d'avance
Dettes fiscales et sociales
Produits constatés d'avance
cycle
d’exploitation
5.1 – Lecture du bilan
Exercice
Le bilan :
les différents comptes (20 enregistrements)
Cas pratique n°4
Lecture du bilan
lecture du bilan : les postes clés
1)
Le résultat du compte de résultat
2)
Les fonds propres
3)
Les immobilisations
4)
Les créances
5)
Les disponibilités (banque + caisse)
6)
Les dettes financières (emprunts auprès des établissements bancaires)
7)
Les dettes
5.2 - Analyse du bilan
1ère Analyse du bilan
1)
La ligne “report à nouveau” donne une image des résultats cumulés des exercices
précédents
2)
Le rapport entre les fonds propres et le total du passif
3)
Le montant des fonds dédiés (subventions non utilisées)
4)
Le rapport entre les dettes financières et le total du passif (emprunt auprès des établissements
bancaires)
5)
Le rapport entre les immobilisations et le total de l’actif
6)
Le rapport entre : ( les créances + disponibilités-VMP) / (les dettes)
( si supérieur ou égal à 1 : organisme solvable, “l’organisme peut faire face à ses dettes”)
1)
Le rapport entre les dettes sociales (cf bilan) et les charges sociales (cf cpte de résultat)
(norme environ 25% =dernier trimestre non encore payé)
Pause café
L’analyse financière
1)
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ?
2)
L’organisme est il autonome ?
3)
L’organisme est il trop endetté ?
4)
L’organisme est-il solvable à court terme ?
le « matelas financier » = le Fonds de Roulement
C’est la partie des ressources stables disponible après acquisition
des emplois stables (haut de bilan).
Comment calculer le Fonds de Roulement ?
Actif
Emplois
stables
N
Passif
Immobilisations
incorporelles
Fonds propres dont réserves,
Immobilisations corporelles
Résultat , Report à nouveau
immobilisations financières
Provision pour risques et charges
Amortissement et provision d’actif
Fonds de Roulement
Emprunts et dettes financières
Moyen et long terme
N
Ressources
Stables
Le Fonds de Roulement en mois
FR
* 12 mois
Total des charges
Le FR permet de couvrir
mois d’activité
(FR>0)
Le « matelas financier » permet-il de couvrir
les besoins à court terme ? (bas de bilan)
Le Besoin à court terme =
des créances (produits non encaissés)
– dettes (charges non payées).
Ce besoin diminue le « matelas ».
La différence (« matelas » - besoin) est égale à la trésorerie
le Besoin en fonds de roulement
EMPLOIS (actif BRUT)
Actif
RESSOURCES (passif)
N
Passif
N
Besoin en fonds de roulement
Fonds dédiés sur subventions
Créances
fonction
d’exploitation
Avances et acomptes reçus sur commande
Stocks et en-cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Charges constatées d'avance
Produits constatés d'avance
fonction
d’exploitation
Le BFR en mois
Besoin en Fonds de Roulement
Total des produits
* 12 mois
TRESORERIE NETTE
1e méthode
Besoin en fonds
Fonds de roulement
de roulement
=
Trésorerie Nette
TRESORERIE NETTE
2e méthode
disponibilités
+
VMP
dettes financières à
court terme
(dont découverts bancaires)
(valeur mobilière de placement)
trésorerie nette
Cas pratique n°4
Fonds de roulement,
Besoin en fonds de roulement,
Trésorerie nette
L’analyse financière
1)
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ?
2)
L’organisme est-il autonome ?
3)
L’organisme est-il trop endetté ?
4)
L’organisme est-il solvable à court terme ?
L'autonomie financière
mesure la part des ressources stables propres sur le total des ressources
L’organisme est-il autonome ?
L'autonomie financière
(ressources propres + provisions pour risques et
charges + amortissements et provisions d’actif)
passif + amortissements et provisions d’actif
<30%
>30%
Exercice
L’autonomie financière
L’analyse financière
1)
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ?
2)
L’organisme est il autonome ?
3)
L’organisme est il trop endetté ?
4)
L’organisme est-il solvable à court terme ?
L'endettement financier
Permet de mesurer le poids de la dette financière par
rapport aux ressources stables propres
l’organisme est il trop endetté ?
L'endettement financier
Emprunt financier à long et moyen terme
+ concours bancaire
+ dettes financières à court terme
Ressources propres
+ provision pour risques et charges
+ amortissement et provision actif
<50%
>50%
Exercice
L’endettement financier
L’analyse financière
1)
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ?
2)
L’organisme est-il autonome ?
3)
L’organisme est-il trop endetté ?
4)
L’organisme est-il solvable à court terme ?
La solvabilité
permet de mesurer la capacité de
remboursement des dettes à court terme
l’organisme est-il en mesure de faire face à ses
dettes à court terme ?
La solvabilité =
la capacité de rembourser les dettes à court terme
Stocks
Créances
Disponibilités
Rentrées de fonds
potentielles
Dettes à court
terme
Sorties de fonds
impératives
La solvabilité
(créances + disponibilités + VMP+ stock + charges constatées d’avance)
(dettes financières à court terme (dont coucours bancaires)+ dettes non
financières + produits constatés d’avance + fonds dédiés)
<80%
>80%
Exercice
La solvabilité
Pause goûter
L’analyse du bilan : tableau de bord
L’organisme dispose t-il d’un “matelas financier” ? FR >0 et trésorerie >0
L’organisme est-il autonome ?
Taux supérieur à 30%
L’organisme est-il trop endetté ?
Taux inférieur à 50%
L’organisme est-il solvable à court terme ?
Taux supérieur à 80%
Rédaction de l’analyse du bilan
–
indiquer l’impact du résultat sur le montant des ressources propres (haut du
bilan passif)
–
Spécifier le montant du Fonds Roulement (FR).
annoncer le Besoins en Fonds de Roulement.
Dans l’hypothèse d’un FR>0, le mentionner en nbre de mois d’activité
.
Indiquer l’impact sur la trésorerie.
–
qualifier les 3 ratios en fonction des normes de tolérance de chacun
(bon, moyen, correct, insuffisant, …)
–
conclure par une phrase de synthèse
Exemple :
résultat<0, FR>0, BFR>FR , trésorerie <0 (découvert bancaire), autonomie financière = 65%, endettement
financier = 60% , solvabilité = 77%
1
2
3
4
le résultat déficitaire réduit le niveau des fonds propres.
Bien qu’encore positif le fonds de roulement (2 mois) reste insuffisant pour couvrir le besoin en fonds
de roulement. L’organisme a du recourir à des découverts bancaires pour équilibrer sa situation
financière.
L’endettement financier s’est alourdi, il est à présent signalé (60%- norme =50%). L’autonomie
financière est correcte. Mais la solvabilité est limite.
La situation financière s’est dégradée, l’organisme doit retrouver une maîtrise des charges afin de
dégager des excédents.
GISPRO : 01 tiers / données financières
GISPRO : le bilan
GISPRO : Le bilan
GISPRO : Le bilan fonctionnel
Fonds de Roulement = Ressources Stables - Emplois Stables
GISPRO – évaluation financière (ratios)
GISPRO – évaluation financière (ratios)
Voilà c'est enfin fini ..!!!