Slide 1

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 2

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 3

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 4

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 5

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 6

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 7

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 8

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 9

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


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La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

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0
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2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 11

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 12

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 13

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 14

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

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0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 15

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 16

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 17

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 18

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 19

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 20

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 21

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 22

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 23

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 24

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 25

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 26

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 27

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 28

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 29

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 30

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 31

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 32

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 33

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 34

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 35

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
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1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 36

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 37

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 38

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 39

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 40

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 41

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 42

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 43

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
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6
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"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 44

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 45

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4


Slide 46

La responsabilité
des sages-femmes
exerçant au sein de
plateaux techniques
Constance Lot de Maniquet
Le Sou Médical – Groupe MACSF

1

Quelques statistiques …

2

SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)
2

1,5

1

0,5

85 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 000 001 002 003 004 005 006 007 008
9
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

3

MISES EN CAUSE PREVISIBLES
(exercice 2006)(a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

17 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes

8
4
3
2

"
"
"
"

"
"
"
4

Représentativité
du Sou Médical en 2008 :
18 837 sages femmes dont 13 588 sociétaires
28%
autres
Sou MéDICAL
72%

5

EVOLUTION
du nombre de Sages - Femmes
2009 : 14 001 dont 1 590 libérales
Total

Nombre d’adhérentes

Libérales

16000

14000
11395

12000
9499
10000
7711
8000

8398

9935

10282

11778

11854

11983

13241

14001

12686

11576
11809

10755

13588

12165

8969

7028

6000

4000

2000

0
1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Années

6

Contrats des sages-femmes
en 2009
10%
1%
21%

68%

libérale - suivi
de grossesse
libérale accouchements
salariée du privé
salariée du
public

7

TARIFS D’ ASSURANCE RCP
2010
SAGES FEMMES
- salariées hôpital public :
58 €
- salariées établissement privé : 58 €
- libérales suivi de grossesse : 331 €
- libérale avec accouchement* : 2885 €
- libérale avec échographie :
3500 €
*accouchement à domicile exclu ( sauf urgence )
8

DECLARATIONS DE SINISTRES

SAGES - FEMMES
Nombre de déclarations

120

103

100
69

80

40

27

20 8
0

1991

20

1993

28

1995

71
65

52

48

60

96

40
20

22 23 18
1997

1999

2001

2003

2005

12 12

Années

2007
9

Les accidents déclarés par
les sages-femmes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
94 déclarations
14%

parturiente
nouveau-né

86%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
65 déclarations
12%

parturiente
nouveau-né

88%

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage de la parturiente ( 13 cas )

31%

31%

23%

15%

décès par
hémorragie de la
délivrance
décès par embolie
pulmonaire
massive
Décès par autre
cause
autre dommage

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage de la parturiente ( 7 cas )
14%

29%

57%

décès
autre dommage
fracture de côtes

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2000
Dommage du nouveau-né ( 81 cas )
4% 7%

6%

décès in utéro

2%

décès à la naissance ou dans les
premiers jours

10%

infirmes moteurs cérébraux
plexus brchial

19%

52%

autres traumatismes
obstétricaux
chutes
autres dommages

1

DECLARATIONS
DES SAGES FEMMES EN 2002
Dommage du nouveau-né ( 58 cas )
7%

2% 5%
2%
2%

décès in utéro
décès à la naissance ou dans les
premiers jours
infirmes moteurs cérébraux

18%

plexus brachial
fracture du crâne

64%

éhographie
inversion d'enfants

1

DECLARATIONS DE SINISTRES IMC

SAGES-FEMMES 1994-2008
Nombre de déclarations

16

16
14
11

12

15
13

12
10

9

10
7

8
6
4

2

3

2

2
0

4
1

1994

1996

1998

2000

2003

2005

2007

3
Années

1

Évaluation du
préjudice
1

Coût d’indemnisation
d’un IMOC
- Assistance par une tierce-personne (p et f)
- IPP 80 %
- ITT ( 12 ans )
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs et appareillage
- Aménagement de la maison, de la voiture
- Préjudices personnels
- Préjudice moral des parents et f & s
- Frais de procédure
Total

: 4 821 870 €
: 480 000 €
: 65 808 €
: 304 680 €
:
70 000 €
: 224 128 €
: 75 000 €
: 200 000 €
:
80 000 €
:
10 000 €
: 6 331 486 €
1

Coût d’indemnisation
d’une lésion du plexus
brachial
- Assistance par une tierce-personne
- IPP
- ITT et gène dans la vie courante
- Incidence professionnelle - perte de choix
- Frais médicaux et hospitaliers passés
- Frais futurs
- Aménagement du lieu de vie
- Aménagement du véhicule
- Préjudices personnels
- Frais divers

: 205 000 €
: 200 000 €
: 20 000 €
: 75 000 €
: 160 000 €
:
90 000 €
:
5 000 €
: 15 000 €
:
47 000 €
:
10 000 €

Total :
Prévenir les risques en obstétrique B.Seguy Masson 2006

825 000 €
2

DECISIONS de JUSTICE
Exercice 2008

2

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
(exercice 2008)

Sociétaires (a)

Déclarations (b)

Sinistralité (c)

302.615

3595

1.18 %

(+ 4%)(d)

(+0,7%)

(- 0.05 %)

Corporels
3434
(+0.5%)

Matériels
161
(+0.4 %)

(a) tous modes d’exercice et professions confondus
(b) sinistres corporels et matériels
(c) fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires
(d) par rapport à 2007

2

DECISIONS de JUSTICE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2008)

% de condamnations
68

66

2002-06

2007

2008

(1594)

(402)

(596)

70

58

60

46

50

39

37

1980-84

1985-89

1990-94

(254)(°)

(327)

40

33
30

(419)

(°) Total décisions de justice

1995-99

(478)

2

INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF

+ 43 % en 3 ans
+ 112 % en 5 ans
300000

€

255 000

256 000

193 000

200000

178 000
150 000
120 000

100000
2002

2003

2004

20005

2006

2007

2

Les principes de
responsabilités
Petits rappels ….

2

La responsabilité des sages-femmes





amiable
civile
administrative
CRCI

Indemnisation de la victime

 pénale

Répression du coupable

 disciplinaire

Sanction par l’employeur,
par l ’Ordre
2

REGIME DE RESPONSABILITE
EN FONCTION DU MODE D’EXERCICE
• Statut libéral :
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de
la sage-femme
• Statut salarié privé :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité civile de l’établissement privé
• Statut hospitalier public :
Responsabilité pénale et disciplinaire de la SF
Responsabilité administrative de l’établissement
public
2

Prescription
• Les actions civiles ou administratives mettant en
cause des personnels de santé ou des
établissements se prescrivent par 10 ans à compter
de la consolidation du dommage.
•Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans
à compter des faits

2

Que reproche-t-on
aux
sages-femmes ?
2

Les spécificités
du risque en obstétrique
Quatre caractéristiques
 Des accidents toujours graves
 Des accidents jamais acceptés
 Des procédures souvent très tardives
 Une répartition souvent délicate des
responsabilités
3

Deux principaux reproches

•Le non-dépistage d’anomalies du rythme
cardiaque fœtal
•Lorsque ces anomalies sont détectées, le
retard d’appel de l’obstétricien

3

Suivi d’un accouchement
• Faits :
-

Dés son admission, la patiente est prise en charge par une SF salariée
13 h 50 : obstétricien informé de l’admission de la patiente
14 h 10 : SF signale à l’obstétricien des micro oscillations du RCF
A partir de 16 h, la patiente est prise en charge par une SF libérale qui
considère les conditions de travail satisfaisantes malgré des décélérations
variables du RCF avec récupération rapide
16 h 30 : pose d’une péridurale
Après installation d’une perfusion de Syntocinon, la SF s’aperçoit d’une
anomalie du RCF (bradycardie) et prend des mesures permettant une
amélioration
16 H 50 : obstétricien informé de la situation
17 h 50 : appel de l’obstétricien qui pratique aussitôt un accouchement par
voies naturelles
Enfant née vers 18 h 15
Enfant présente des signes de détresse respiratoire nécessitant son transfert en
réa

- Tétraplégie et importantes séquelles neurologiques
3

Suivi d’un accouchement
• Expertise :
- Enfant atteinte d’une IMC en relation directe et certaine avec les
circonstances péri-natales
- Etat de l’enfant est lié à une hypoxie pré et per natale révélée par
les anomalies du RCF au cours du travail
- La pathologie du RCF n’a pas été prise en compte par les SF qui ne
l’ont pas appréciée à sa juste valeur alors qu’il était suspect dès 13
H 40
- La surveillance du travail a été inattentive et non conforme
- Une césarienne s’imposait dès 16 h 50 au plus tard
- L’état de l’enfant est du, en grande partie, à une prise en charge
inadéquate de l’accouchement qui a été cause de la prolongation
anormale d’une hypoxie de travail.

3

Suivi d’un accouchement
• TGI de PARIS :
- La méconnaissance des indications du RCF et la prolongation de la durée
du travail jusqu’à l’accouchement ont fait perdre à l’enfant une chance
d’éviter en partie les conséquences de la souffrance fœtale et les
séquelles qu’elle conserve
- Perte de chance : 70%
- Les 2 SF ont mal interprété les données du RCF. Elles ont mal apprécié la
gravité de la situation et l’urgence à intervenir
- Indépendamment des insuffisances des SF, l’obstétricien n’a pas jugé
nécessaire de se déplacer et de s’assurer des conditions du travail
- Partage de responsabilité à hauteur de :
- 40% pour la SF libérale
- 30 % pour la clinique (du fait de la SF salariée)
- 30% pour l’obstétricien
3

Surveillance de l’accouchement
Faits :
Après dépassement du terme, une patiente se rend à la clinique. Elle est assistée
lors de l’accouchement par une SF libérale pour lui apporter une aide
psychologique et physique.
Surchargée, la SF de la clinique ne surveille pas le test au syntocinon, ni le
rythme cardiaque fœtal.
Le médecin, découvrant le soir des anomalies sur un 1er tracé, décide de
déclancher l’accouchement le lendemain. Il réalise à 20h un forceps malgré le
RCF quasi plat.
L’enfant est IMC.
Expertise :
Faute du gynécologue qui aurait du réaliser une césarienne suite au test au
Syntocinon anormal sur un terme dépassé
Différentes fautes de la clinique : non reconnaissance de l’anomalie du RCF par
la SF salariée, absence de surveillance de la SF durant le test, absence de
continuité des soins
3

Surveillance de l’accouchement
Décision du TGI :

- Condamnation de la clinique du fait de la SF salariée et de
son inorganisation
- Condamnation du gynécologue obstétricien
- Condamnation de la SF libérale qui n’ignorait pas les
risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du
terme et de la diminution de ses mouvements actifs. Elle ne
pouvait donc se borner à demeurer passive durant
l’accouchement malgré son rôle initial.
Condamnation solidaire des 3 professionnels de santé à
réparer l’entier préjudice de l’enfant.
3

Particularités de
l’exercice au sein
des plateaux
techniques

3

Des compétences identiques …
- Quel que soit son mode d’exercice, la sage-femme conserve les mêmes
compétences
- Sage-femme : profession médicale à compétence limitée et réglementée
→ à la sage-femme l’accouchement « normal », la physiologie, l’eutocie
→ au médecin l’accouchement « difficile », la dystocie, la pathologie
- les SF sont habilitées à assurer un suivi complet des grossesses allant de la
déclaration de grossesse aux soins du post partum, en incluant
l’accouchement
→ possibilité d’un accompagnement global
→ seule limite : la pathologie

3

Un travail en équipe
• Un travail en équipe avec le soutien d’une infrastructure
hospitalière et d’autres professionnels de santé
→ la sage femme n’est pas un simple « utilisateur » du plateau
technique
→ relation « réciproque » avec apports mutuels
• Bonne entente et confiance réciproques nécessaires
→ maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel
• Se faire accepter et s’intégrer à l’équipe obstétricale
→ Respectez pleinement l’équipe
→ Respectez les « protocoles maison » et les règles de
l’établissement
→ participez à la vie du service (staff, ..)
→ acceptez de faire des concessions

4

Le secret partagé
Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent
toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à la même personne
prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de
soins dans un établissement de santé, les informations la
concernant sont réputées confiées par le malade à
l’ensemble de l’équipe. »

4

Règles déontologiques
• Respect de certaines règles déontologiques s’impose plus
particulièrement en cas d’exercice libéral au sein de plateaux
techniques :
- inaliénalibilité de l’indépendance professionnelle
- SF doit disposer d’un installation convenable et de moyens
suffisants
- SF ne doit pas effectuer d’actes dépassant ses compétences et ses
possibilités
- confraternité

• Distance entre le domicile de la SF et la structure doit être compatible
avec l’obligation de continuité des soins (art R 714-34 CSP)
4

Une pratique contractualisée
• Signature préalable d’un contrat écrit avec l’établissement s’impose

(obligation légale et déontologique)
→ contrat sans apport financier de la SF
→ contrat traduit un engagement réciproque sans lien de
subordination

• Convention précise notamment les modalités d’exercice, la durée de la
collaboration, les moyens mis à disposition, les conditions de la continuité
des soins
→ obligations de chacun sont définies
→ contrat permet de délimiter les responsabilités de chacun
• Contrat doit être soumis au Conseil de l’Ordre, ainsi qu’à la CME et à l’ARH
• Intéressant de rédiger également un protocole ou une charte de
fonctionnement après discussion avec l’équipe obstétricale afin de fixer les
modalités pratiques d’utilisation du plateau technique, la place et les limites
de chacun dans les différentes situations possibles
4

L’obligation d’assurance
• Les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de
soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les
garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être
engagée en raison de dommages subis par des tiers et
résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre
de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
(loi du 4 mars 2002, art L 1142-2 CSP)
• le manquement à l’obligation d’assurance peut entrainer :
- des sanctions disciplinaires
- une amende et une interdiction d’exercice

4

L’obligation d’assurance
L’assurance des établissements couvre
uniquement leurs salariés agissant
dans la limite de la mission qui leur a
été impartie, même si ceux-ci
disposent d’une indépendance dans
l’exercice de l’art médical.

4

La sage-femme pleinement
responsable

•

Sage femme libérale est personnellement responsable
des actes qu’elle pratique

• Dans la limite de ses compétences, la sage femme exerce
son art en toute autonomie, en toute indépendance

4

Une possible responsabilité de
l’établissement
• Garant de la qualité, de la continuité et de l’organisation
des soins
- mise à disposition permanente d’un personnel qualifié
- nombre suffisant de praticiens
• Garant de la sécurité des locaux et du matériel
- mis à disposition les moyens nécessaires pour que la SF
exerce son art dans les meilleures conditions
- matériel adapté, en bon état et aseptisé
- respect des règles sanitaires
• Garant de son personnel salarié
4